www.landwell.fr Mardi 02 Décembre 2014 FATCA - Asset Management Application aux fonds et sociétés de gestion
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Agenda - Derniers éléments d actualité - Qu est ce que FATCA? - Quelles obligations FATCA et quel calendrier pour les institutions financières françaises? - Détermination du statut des entités du secteur de la gestion d actifs Enregistrement - Le reporting-fatca - Les travaux futurs Annexes
Derniers éléments d actualité
Derniers éléments d actualité 14/11/2013 : Signature du traité bilatéral-fatca (IGA) France-USA 15/11/2013 : Réunion AFG/DGFIP sur projet d instruction 12/12/2013: Réunion AFG/ASPIM/DGFIP sur volet immobilier de FATCA 20/02/2014: Publication de modifications de la réglementation US sur FATCA 02/05/2014: Publication de la Notice 2014-33 instaurant un transitional relief 01/07/2014: Entrée en vigueur de FATCA (réglementation standard) 01/07/2014: Cap des 100 pays conventionnés (ou en cours de négociation) franchi 31/07/2014: Lettre de la DLF à la FBF au sujet de FATCA 08/08/2014: 1ere loi de finances rectificative pour 2014 Dispositions FATCA 29/09/2014: Loi autorisant l approbation de l IGA France-USA 29/10/2014: Adoption de la nouvelle norme d échange automatique de renseignements élaborée par l OCDE/le G20 52 Etats signataires 01/12/2014 : Lettre DLF à l AFG
Qu est ce que FATCA?
Qu est ce que FATCA? Les dispositions-standards Genèse : Dispositif légal américain adopté en Mars 2010 à portée extraterritoriale complété par une réglementation nouvelle (dernière révision: février 2014) Complété par une révision de la réglementation Qualified Intermediary (et du QI Agreement) le 27 Juin 2014 (Revenue Procedure 2014-39 ) Objet : Lutte contre l évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs /comptes financiers gérés à l étranger Mode opératoire - standard Obtenir des informations des agents financiers étrangers pour les confronter aux déclarations fiscales spontanées des US persons De nouvelles obligations créees par la loi Fatca à la charge des institutions financières Non-américaines («Foreign Financial Institutions» ou FFI) Identifier les titulaires de comptes/d avoirs US persons Reporting annuel des avoirs détenus et des revenus perçus par les US persons à l administration fiscale américaine (l IRS). Sanction prévue : 1. Retenue à la source de 30% appliquée par les agents financiers Américains en cas de paiement effectués dans un compte ouvert auprès d un FFI non-conforme à Fatca 2. Retenue à la source devant être appliquée par un FFI (i) sur les revenus de source US payés à ses clients récalcitrants-titulaires de comptes (ii) sur les revenus de source US payés à des FFIs non-conformes à Fatca un dispositif d une grande efficacité Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014
Qu est ce que FATCA? Les dispositions conventionnelles InterGovernmental Agreement ( IGA ) Mise en œuvre en partie simplifiée de la réglementation FATCA Définition mieux adaptée des institutions financières locales concernées et de celles dispensées de tout ou partie des obligations Fatca Champ d application concernant l ensemble des FFIs résidents Même pour les institutions, a priori, sans clients américains Même pour les institutions, a priori, sans actifs ou activités aux Etats-Unis Structure d un IGA Définitions des obligations pesant sur une institution financière et de certaines de leurs modalités» Enregistrement, d échanges d informations, périodicité et modalités des échanges d informations, Annexe 1: Le processus de due diligence pour l identification de «l américanité» des personnes physiques et des entités Processus distinct pour les comptes-clients ouverts au 1 er juillet 2014 et ceux ouverts après Stock de comptes-clients au 1 er juillet 2014: Définition du processus de due diligence attendu Nouveau comptes-clients ouverts à partir du 1 er juillet 2014: Nouvelles procédures à mettre en œuvre de façon pérenne Annexe 2 : Liste des types d institutions financières considérées comme exonérées, réputées conformes ou bénéficiant d un régime «allégé» («Deemed compliant/non-reporting FIs») et liste des produits financiers exonérés Portée territoriale l IGA France/Etats-Unis ne s appliquera pas aux succursales à l étranger des FFI français Application aux succursales en France de FFI étrangers (même si l état du siège n a pas signé d IGA)
Application-standard et application conventionnelle de FATCA dans le monde (Nov 2014) Etat engagé dans un IGA-Fatca Etat régi par les dispositions standard de Fatca En novembre 2014, environ une centaine Etats avait la mise en place d un traité d échange d informations relatif à FATCA (IGA-Fatca) avec les Etats- Unis ou était en cours de négociation
Mise en perspective de Fatca avec d autres réglementations financières américaines Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, juillet 2010 Stabilité financière, protection des investisseurs, réglementation des conseillers des fonds, Des exemptions et allégements pour certaines activités de conseiller des fonds. Foreign Private Advisers Exemption Non-US advisers, non-établi aux Etats-Unis; < 15 clients ou investisseurs US, et <25 million USD d AUM pour les clients ou investisseurs US ; et L adviser ne se présente publiquement aux USA en tant que conseiller. Private Fund Advisers Exemption Venture capital fund advisers Exemption Non soumis à enregistrement auprès de la S.E.C Exempt Reporting Advisers Exempt Reporting Advisers Investment advisers: sauf exception, toute personne qui, contre rémunération, mène une activité de conseil d'autrui, directement ou par l'intermédiaire de publications, quant à la valeur des titres ou quant à l'opportunité d investir, acheter ou vendre des valeurs mobilières, ou qui, publie des analyses ou des rapports concernant les valeurs mobilières Cette législation comporte également une notion de US person mais très divergente de celle de FATCA et utilisée pour des finalités spécifiques Securities Act de mai 1933 Encadrement des activités de négociation de valeurs mobilières 10
Quelles obligations FATCA et quel calendrier pour les institutions financières françaises?
Panorama des obligations-fatca en France (1) Obligation de s enregistrer auprès de l IRS Enregistrement sur le site de l IRS des entités le nécessitant Essentiellement les entités financières visées et non-éligibles à un statut allégé S enregistrer en tant que groupe-fatca, le cas échéant Avant le 22 décembre 2014 (2) Obligations de Due diligence Par un processus de due diligence précisé par l IGA, identifier les personnes physiques Américaines et les entités substantiellement détenues par des Américains Identifier le statut-fatca des relations d affaires/partenaires financiers/contreparties: PFFI, NPFFI, DC FFI, NFFE, Distinction comptes-clients pré-existants au 1er juillet 2014 VS comptes ultérieurs Possibilité d appliquer les dispositions des comptes pré-existants (ie sans autocertification sytématique demandée) aux comptes ouverts entre le 1 er juillet 2014 et le 31.12.2014 (lettre DLF du 31.07.2014) (3) Obligations de Reporting Reporting annuel sur l ensemble des comptes Américains identifiés lors du processus de Due diligence Reporting des paiements effectués au profit de NPFFIs
Quel est l échéancier en France? Les dates et échéances-clefs à retenir : 1. Enregistrement des FFI 1 er janvier 2014 : Ouverture de la plateforme web de l IRS 22 décembre 2014 : date limite réglementaire (Notice 2014-33) pour procéder à l enregistrement des institutions financières >> Démarche à réaliser par les institutions financières optant pour un régime plein au regard de Fatca (ie Participating FFI ou Reporting FI) et celles appliquant des statuts allégés requérant un enregistrement (statuts registered deemed compliant FI ) >> A défaut, qualification de l institution défaillante comme Non participating FFI 2. Due diligence sur les comptes-clients Achèvement due diligence pour les comptes-clients préexistants: 30 Juin 2016 mais 30 Juin 2015 pour les clients détenant plus 1MUSD 3. Reporting Premier reporting à effectuer au cours du 1 er semestre 2015 (date d échéance restant à fixer) mais ne portera que sur les soldes au 31 Décembre 2014 des comptes déjà identifiés à ce stade comme US reportable accounts 4. Reporting des paiements effectués à des NPFFIs A compter de mars 2016
Quel est l échéancier en France? 2014 2015 2016 2017 June 2, 2014 First IRS list of PFFIs and RDCFFIs published Jan. 1, 2016 Sponsored entities must furnish GIINs for payments made after 2015 Enregistrement Dec. 22, 2014 Registration deadline to avoid treatment as a nonparticipating FFI when FATCA withholding and reporting begins Dec. 31, 2015 Final deadline for a sponsored entity to obtain its GIIN July 1, 2014 Cut-off date for determination of preexisting individual accounts Jun. 30, 2015 due diligence completed for preexisting high value (+$1M) individual accounts Due diligence July 1, 2014 Enhanced account opening procedures must be in place to establish the FATCA status of new accounts Jun. 30, 2016 due diligence completed for all other individual accounts Dec. 31, 2014 cut-off date for determination of preexisting entity accounts Jun. 30, 2016 due diligence completed for preexisting entity accounts with balances > $250K Beginning 2015 1st limited reporting regarding account information as of Dec. 31, 2014 Beginning 2017 Annual Reporting incl. gross proceeds Reporting Beginning 2016 1st reporting of aggregate payments made to NPFFIs in 2015 and 2016 (on 1042-S or equivalent)
Détermination du statut des entités du secteur de la gestion d actifs - Enregistrement
Nature des entités concernées Concept d «Entité d'investissement». IGA France- Etats Unis: «L'expression «Entité d'investissement» désigne toute entité qui exerce comme activité (ou est administrée par une entité qui exerce comme activité) une ou plusieurs des prestations ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client: (1) transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, les produits de taux d'intérêt, les indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises; (2) gestion individuelle ou collective de portefeuille; ou (3) autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion de fonds ou d'argent pour le compte de tiers. Le présent alinéa j) est interprété conformément à la définition de l'expression «Institution financière» qui figure dans les Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).» Sont inclus dans cette définition : les véhicules d investissement et les sociétés de gestion Cas particulier des entités structurant la chaîne d investissement entre l Entité d'investissement, stricto sensu, et la cible de l investissement/l actif sous-jacent: Régime-Fatca des holdings
Véhicules d investissement: statut-fatca de principe (1/3) Les Investment entities sont des «Reporting financial Institutions» soumises au régime Fatca correspondant: Enregistrement auprès de l IRS Emettre, en outre, des autocertifications? Due diligence des comptes-clients et ayants-droits en vue d identifier les US persons Concept de compte/financial account: référence au registre de l OPC Portée de la due diligence à effectuer Position AFG : lorsqu un fonds ayant adopté le statut de Reporting FI a dans son registre à la fois des titres au nominatif pur et titres détenus par l intermédiaire d établissements financiers conformes à Fatca, la due diligence ne porte que sur les comptes au nominatif pur» Pour les titres au porteur, Euroclear, en tant que dépositaire central faisant fonction de teneur de registre, n accepte que des membres ayant un statut de PFFI ou assimilé, quel que soit le pays de résidence de ces membres (IGA1, IGA2, sans IGA)» pour les titres au nominatif administré, les intermédiaires financiers dont le nom figure dans le registre de l OPC ont un statut de PFFI ou assimilé, quel que soit leur pays de résidence (IGA1, IGA2, sans IGA) ou, éventuellement, NPFFI (à charge dans ce cas d effectuer un reporting concernant les NPFFI).
Véhicules d investissement: statut-fatca de principe (2/3) Due diligence des comptes-clients et ayants-droits en vue d identifier les US persons (suite) Pour les comptes pré-existants de personnes physiques: Demande, en cas d indice d américanité, d une auto-certification attestant auprès du titulaire de compte pour vérifier qu il est ou pas US person + Vérifier la vraisemblance de cette auto-certification par rapprochement avec les informations disponibles Pour les nouveaux comptes de personnes physiques: Demande systématique d autocertification (courrier DLF du 31.07.2014) Modèle francisé d autocertification proposé par l administration (sous réserve d une future instruction fiscale) [lettre du 31.07.2014]
Véhicules d investissement: statut-fatca de principe (3/3) Les Investment entities sont des «Reporting financial Institutions» soumises au régime Fatca correspondant: Due diligence des comptes-clients et ayants-droits en vue d identifier les US persons Concept de compte/financial account: référence au registre de l OPC Pour les comptes pré existants de personnes physiques: Demande, en cas d indice d américanité, d une auto-certification attestant auprès du titulaire de compte pour vérifier qu il est ou pas US person + Vérifier la vraisemblance de cette auto-certification par rapprochement avec les informations disponibles Pour les nouveaux comptes de personnes physiques: Demande systématique d autocertification (courrier DLF du 31.07.2014) Pour les comptes existants, dispense de déclaration : Pour les personnes physiques, les comptes dont le solde est inférieur à 50.000 $ Jusqu à franchissement d un solde supérieur à 1 million de $ au 31.12 d une année ultérieure Pour les entités, les comptes dont le solde est inférieur à 250.000 $ Jusqu à franchissement d un solde supérieur à 1 million de $ au 31.12 d une année ultérieure Pour les comptes nouveaux :! Pas de seuil d exemption pour les nouveaux comptes des personnes physiques et des entités Délégation ou sous-traitance de ces travaux par la société de gestion à un prestataire de services (Cf. l IFU)?
Véhicules d investissement: statut-fatca allégé (1/3) IGA France/Etats-Unis: Statut optionnel spécifique à la gestion d actifs permettant de réduire les obligations des investment entities: «The following Financial Institutions are Non-Reporting French Financial Institutions ( ) B. Certain Collective Investment Vehicles [ CCIV ] An Investment Entity established in France that is regulated as a collective investment vehicle, as well as the société de Credit foncier» and the «société de financement de l habitat, provided that all of the interests in the collective investment vehicle (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more: Exempt beneficial owners, Active NFFEs ( ), US Persons that are not Specified U.S. persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions. Qui est visé par ces termes et donc admis dans un CCIV? Exempt beneficial owners : collectivités territoriales, banque centrale, organisations internationales, caisses de retraite, caisses de congés payés. Active NFFEs: les entreprises dont l activité est non-financière au sens de FATCA (véritable activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestataire de services) US Persons that are not Specified U.S. persons: personnes ou entités américaines entrant dans les catégories suivantes : les sociétés US cotées en bourse et leurs filiales, les sociétés US membres d un Expanded Affiliated Group US et incluant une société US cotée, les organisations US exemptéees de taxe ou les plans de retraites individuelles US, les Etats-Unis (chacun de ses Etats, le District de Columbia, tout territoire US etc ), les établissements bancaires US Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions: institutions financières en conformité avec la réglementation FATCA
Véhicules d investissement: statut-fatca allégé (2/3) Déclinaison du statut de CCIV selon le mode de détention des titres dans l OPC: OPC dont les titres sont au porteur OPC dont les titres sont au nominatif administré Les titres de l OPC sont bien détenus par l intermédiaire d institutions financières. Si ces dernières sont en conformité avec FATCA, alors l OPC peut bénéficier du statut susmentionné de Certain Collective Investment Vehicles OPC dont les titres sont détenus au nominatif pur Accès au statut Certain Collective Investment Vehicles si tous les porteurs appartiennent aux catégories admises Exemples de configurations permettant l application du statut CCIV : Un OPC au nominatif pur dédié à une entreprise non-financière qui a le statut de Active NFFE Un OPC au nominatif pur détenu par une ou plusieurs caisse(s) de retraite Un OPC admis en Euroclear dont toutes les parts sont au porteur ou au nominatif administré (à l heure actuelle Euroclear n a que des adhérents qui sont conformes à FATCA.) Un OPC au nominatif administré si tous les TCC (adhérents à Euroclear, ou pas) sont conformes à Fatca Obligations à la charge des OPC optant pour le statut CCIV : Autocertification de ce statut de Non-Reporting FATCA French FI sur un imprimé W-8BEN-E Mise à jour de sa documentation juridique, en adéquation avec son statut CCIV (+ possibilité de s enregistrer auprès de l IRS comme Non Reporting FI)
Véhicules d investissement: statut-fatca allégé (3/3) Régime de parrainage des fonds Sponsoring Régime permettant à une entité d investissement sous régime Reporting FI d être parrainée par une Sponsoring entity en vue de lui déléguer ses obligations FATCA Délégation opposable aux autorités fiscales (locales et IRS) Le statut de Sponsoring entity est réservé à une «entité parrainante» qui peut justifier que : elle est autorisée à agir au nom de l entité, elle s est enregistrée en cette qualité auprès de l administration américaine (et devra enregistrer les fonds qu elle parraine) elle a donné son accord par voie contractuelle à la délégation des obligations FATCA d un fonds, et elle mentionne qu elle agit au nom de l institution financière parrainée Ce régime présente l avantage pratique de «concentrer» l ensemble des obligations FATCA d un ou plusieurs fonds sur par exemple sa société de gestion.! L OPC reste responsable des obligations effectuées en son nom Dispense d enregistrement (entité parrainée et entité parrainante) en cas d absence de compte détenu par des US persons
Point sur les cas particuliers E.T.F. => LA DLF réserve le cas dans lequel un ETF a des investisseurs directement inscrits dans ses livres (courrie r à la FBF du 31.07.2014)
Société de gestion: statuts-fatca Les sociétés de gestion sont des investment entities au sens de FATCA: Ce sont donc des Reporting Financial Institutions l ensemble des obligations FATCA leur est donc applicable Statut allégé Investment Manager and Investment Advisor Nouveau statut deemed compliant, ne nécessitant pas d enregistrement Des concepts non définis Condition d absence de toute tenue de compte financier au sens de Fatca- par l institution Statut ayant reçu une confirmation en vue de son application dans certains pays voisins (R.U., Luxembourg) Statut Non-Reporting Member of a FI Group Applicable à une FFI qui appartient à un groupe de FFI participant à Fatca sous forme d un EAG. Requiert de s enregistrer auprès de l IRS + mettre en œuvre des due diligences pour s assurer que l institution ne gère pas de comptes financiers, au sens de FATCA, pour des US personnes ou pour des institutions financières non-conformes à Fatca Si c est le cas, néanmoins, transférer ces comptes à un FFI du groupe
Les entités interposées dans la chaine de détention: statuts- FATCA Focus on the FATCA status of holding companies: Are holding company a FFI? US Regulations UK Guidelines France-US IGA Principe: oui, avec des exceptions Variables TBD Les holding sont une catégorie d institution financière à part entière Exceptions Excepted nonfinancial group entities Une société holding au sein d un financial group est elle-même FI Une société holding au sein d un nonfinancial group n est pas FI Definition of financial group An holding of nonfinancial group A financial group will be any group that contains a financial institution provided it is not a non-financial group Assimilation aux entités d investissement pour les entités opérant (ou se présentant) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capitalinvestissement, un fonds de capitalrisque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement?
L Expanded Affiliated Group La notion de Groupe-FATCA («Expanded Affiliated Group», EAG ) inclut l ensemble des entités détenues directement ou indirectement à plus de 50 % en valeur ET en droit de vote Expanded Affilated Group «Groupe Etendu d Affiliés» Section 1471 (e), 1504 IRC Groupe construit selon le critère suivant: lien de détention/intérêt supérieur à 50% (droits en capital ET droits de vote) Portée du groupe FATCA: L enregistrement du groupe-fatca est prioritaire sur les enregistrement individuels EAG La tête de groupe peut prendre une responsabilité de supervision des procédures FATCA mises en place par les membres de son groupe Les membres du groupe conservent individuellement leurs obligations/responsabilités de due dilligence, de reporting et de retenue à la source, chacun selon ses dispositions-fatca nationales! Inclusion des entités non-corporate (en particulier les partnerships, au sens américain, et les trusts) sur la base d un critère unique de 50% des droits financiers Attention, en cas particulier, des fonds utilisés comme support U.C. par un assureur-vie
Le reporting-fatca
Le reporting-fatca L obligation de reporting: obtenir et transmettre les renseignements concernant les comptes déclarables dans des délais et selon des modalités prédéfinis Informations devant être transmises à la DGFIP (1) - Personnes physiques US: nom, adresse, TIN le cas échéant (obligatoire à compter du 1 er janvier 2017). Pour les comptes préexistants dont le solde n excède pas au 30 juin 2014 la valeur de 50 000 USD, possibilité de les exclure de la déclaration. - Personnes morales non US détenues par des personnes US: nom, adresse, TIN (le cas échéant) de l entité et de chacune des personnes US. Pour les comptes préexistants dont le solde n excède pas au 30 juin 2014 la valeur de 250 000 USD, possibilité de les exclure de la déclaration Année fiscale de référence pour le reporting 2014 (informations à transmettre à Bercy début 2015 ) (2) Le numéro de compte (ou équivalent fonctionnel) (3) Nom et numéro GIIN de l institution financière déclarante française (4) Le solde du compte à la fin de l année civile considérée ou, si compte clos durant l année de référence, immédiatement avant la date de clôture. (1)+(2)+(3)+(4)+ (5-A) Dans le cas d un compte conservateur, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte 2015 (6) Dans le cas d un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés sur le compte (7) Pour les autres types de comptes, le montant brut total versé au titulaire du compte ou portés à son crédit (8) Nom de chaque Institution financière non participante à laquelle la RFFI a fait des paiements ainsi que le montant total de ces paiements (1)+(2)+(3)+(4)+ (5-A) + (6) + (7) + (8) (5-B) Le produit brut total de la vente ou du rachat d un bien versé ou crédité sur le compte 2016
Le reporting-fatca Pénalités fiscale Article 1736 du CGI «I.-5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées. Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance et assimilé ou l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.»
Le reporting-fatca Fonds Deemed compliant Teneur de compte du porteur (Reporting FI) IRS Fonds Reporting FI nominatif pur
Le reporting-fatca Fonds Reporting FI nominatif administré / Euroclear Teneur de compte du porteur Reporting FI IRS Le fonds a dans son registre un reporting FI Donc rien à déclarer Le reporting FI déclare le cas échéant le porteur
Les travaux futurs
Les travaux futurs Participer à l émergence d une pratique harmonisée de Place en matière d autocertifications FATCA (éviter la multiplication de documents d d autocertification) Dernières interactions avec la Direction de la Législation Fiscale avant parution de l instruction fiscale sur FACTA Participation au cahier des charges final en matière de reporting FATCA Coordination avec les juristes (impact d un changement de mode de détention d un fonds sur son statut FATCA document de KYC-AML, ) Participation active aux projets OCDE (Common Reporting Standard) et UE afin d éviter la multiplication de standards
Les travaux futurs 29 octobre 2014 : 51 états s engagent à mettre en place le projet «Common reporting standard» (CRS) de l OCDE en 2017 ou 2018 USA non signataire! 14 octobre 2014 : le Conseil ECOFIN approuve une directive modifiée sur l échange automatique d information en matière fiscale (appelée DAC2) Directive alignée sur le CRS La directive se substituera aux accords bilatéraux au sein de l UE Les OPC détenus par ou par l intermédiaire d institutions financières sont exonérés Annexe sur les «low risk entities» à préparer pour juillet 2015 La directive épargne devrait être annulée Entrée en vigueur en 2017 (2018 pour l Autriche) Pourrait être lié au projet TRACE qui devrait avantager les OPC en nominatif pur
Quelles solutions pratiques pour les autocertifications? VOS FAQ Quelles précisions, selon la nature d un fonds, sur les formulaires d autocertifications? Bilan coûts/avantages du régime de sponsoring? VOS QUESTIONS
ANNEXES
Comparaison des statuts de Deemed Compliant / Certain CIV et du statut standard de Reporting FATCA French FI des fonds d investissements français (1/5) IGA MODEL 1 FATCA STATUS Non-Reporting FATCA French FI/Deemed Compliant/Certain Reporting FATCA French FI CIV [Annex II] Registration Registering obligation with the IRS to obtain a GIIN No Yes
Comparaison des statuts de Deemed Compliant / Certain CIV et du statut standard de Reporting FATCA French FI des fonds d investissements français (2/5) IGA MODEL 1 FATCA STATUS Non-Reporting FATCA French FI/Deemed Compliant/Certain Reporting FATCA French FI CIV [Annex II] Pure registered form investors Investors allowed is in pure registered form Authorised if: Exempt beneficial owners, Active NFFEs, Non Specified US Persons, Financial Institutions that are not Non Participating FFIs Authorised for any investors KYC Identification of FINAL investors in pure registered form Obligation to do the KYC of pure registered investors that are Active NFFEs or US & Non-US FI No (No "KYC" identification meaning no need to identify the beneficial owners: partners of Active NFFEs / clients of US and Non-US Financial Institutions) No (No "KYC" identification meaning no need to identify the beneficial owners: partners of Active NFFEs / clients of US and Non-US Financial Institutions) KYC Identification of FINAL investors in pure registered form Obligation to do the KYC of pure registered investors other than Active NFFEs or US & Non-US FI (meaning physical bodies) No (case not possible given physical bodies are not allowed) Yes FATCA status of FINAL investors in pure registered form Obligation to identify FATCA status of pure registered investors Yes (under management company's responsability) Yes (under management company's responsability)
Comparaison des statuts de Deemed Compliant / Certain CIV et du statut standard de Reporting FATCA French FI des fonds d investissements français (3/5) IGA MODEL 1 FATCA STATUS Non-Reporting FATCA French FI/Deemed Compliant/Certain Reporting FATCA French FI CIV [Annex II] Financial Intermediaries FATCA identification FATCA status authorised in the registrar Authorised if: Non Specified US Persons (US FI), Financial Institutions that are not Non Participating FFIs (Non-US FI) Authorised for any FATCA Status (including Non-Participating FFIs) KYC Identification of Financial Intermediaries Obligation to do the KYC of Financial Intermediaries No (No "KYC" identification meaning no need to identify the beneficial owners, i.e. the clients of US and Non-US Financial Institutions) No (No "KYC" identification meaning no need to identify the beneficial owners, i.e. the clients of US and Non-US Financial Institutions) FATCA status identification of any Financial Institutions Obligation to identify the FATCA status of Financial Institutions mentioned in the CIV's registrar Yes (under management company's responsability) Yes (under management company's responsability)
Comparaison des statuts de Deemed Compliant / Certain CIV et du statut standard de Reporting FATCA French FI des fonds d investissements français (4/5) IGA MODEL 1 FATCA STATUS Non-Reporting FATCA French FI/Deemed Compliant/Certain Reporting FATCA French FI CIV [Annex II] Statistics Obligation to provide statistics to the French Tax Administration about payments made to Non Participating FFIs No (case not possible given NPPFIs are not allowed) Yes Reporting (France) Obligation to report to the French Tax Administration about specified US Persons No (case not possible given specified US Persons are not allowed ) Yes Reporting (UCITS IV): Management Company in France and CIV in another IGA Model 1 / Model 2 country or a Non-IGA Country and delegation of service - Obligation to report of any French Investment entity (Management Company) about specified US Persons No (reporting obligations are deemed fulfilled) Yes (unless the reporting obligations are made by the CIV itself or another person in the other country)
Comparaison des statuts de Deemed Compliant / Certain CIV et du statut standard de Reporting FATCA French FI des fonds d investissements français (4/5) IGA MODEL 1 FATCA STATUS Non-Reporting FATCA French FI/Deemed Compliant/Certain Reporting FATCA French FI CIV [Annex II] Withholding Obligation to withhold No No until 2017 (it will then depend on the application of the Passthru Payment rules) Sponsoring ability to be sponsored No (there is no need to be sponsored as a Deemed Compliant/Certain CIV given there is no registration needed and that the whole job [investors identification, and if any, reporting of payments made to specified US Persons and statistics of payments made to NPFFIs] is made by other Financial Institutions Yes
Les accords inter-gouvernementaux en vue de mettre en place FATCA et d améliorer le reporting fiscal international (les IGA») Etats signataires d un IGA-Fatca (novembre 2014): Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche*, Belgique, Bermudes*, Canada, Caïmans, Chili*, Costa Rica, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Guernesey, Hongrie, Honduras, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon*, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse* Les Etats suivants, bien que n ayant pas encore signé d IGA, peuvent être considérés comme inclus dans la liste des signataires : Algérie, Angola, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie*, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bélarusse, Brésil, Bulgarie, Cap Vert, Cambodge, Chine, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Curaçao, Chypre, la Dominique, République Dominicaine, Émirats Arabes Unis, Géorgie, Grèce, Grenade, Groënland, Guyane, Haïti, Hong Kong*, Inde, Indonésie, Irak*, Island, Kazakstan, Kosovo, Koweït, Malaisie, Moldavie*, Montserrat, Monténégro, Nicaragua*, Lituanie, Macao*, Ouzbékistan, Panama, Paraguay*, Pérou, Les Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Serbie, Seychelles, Saint-Marin*, Singapour, République Slovaque, Suède, Taiwan*, République Tchèque, Thaïlande, Trinidad et Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Îles Turques et Caïques, Ukraine, le Vatican. Les pays en gras sont signataires ou négocient des IGA de modèle 2.