Billetterie en ligne Conditions générales de vente

Billetterie en ligne Conditions générales de vente

SOMMAIRE PREAMBULE... p.3 ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES... p.3 ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ... p.4 ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES... p.4 ARTICLE 4 - PAIEMENT.... p.4 ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES... p.4 ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE... p.5 ARTICLE 7 - VALIDATION... p.5 ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS... p.5 ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION... p.6 ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE... p.6 ARTICLE 11 ACHEMINEMENT... p.7 ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE LITIGES... p.7 P. 2 sur 7

Le présent service de Billetterie est réalisé par l'association Inter-CE ACENER. PREAMBULE Vous utilisez le service de réservation de billet de www.acener.asso.fr. Ce site est géré par l'association Inter-CE ACENER. Les conditions générales de vente qui s appliquent à ce service de ventes en ligne et de réservation de billets de spectacles et loisirs sont exclusivement celles de l'inter-ce ACENER. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires. Toutefois certaines activités proposées, peuvent aussi comporter des conditions spécifiques à l'organisateur ou au site concerné, auquel cas, elles seront clairement mentionnées. www.acener.asso.fr intervient comme intermédiaire au nom de CEZAM ACENER et représente ces partenaires organisateurs/fournisseurs de billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie. Les billets vendus sur le site www.acener.asso.fr sont réservés aux particuliers détenteurs de la carte du réseau CEZAM et élus de comités d'entreprise et structures assimilées, adhérents du réseau CEZAM. ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES 1.1 Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le client. Le prix payé par le client ne peut être modifié sans l'accord du partenaire ou de l organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par Inter-CE ACENER. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. 1.2 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à : - 15 billets pour un même loisir - 20 billets pour une commande sur plusieurs loisirs 1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 1.4 www.acener.asso.fr et Inter-CE ACENER se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 1.5 Les billets demeurent la propriété de l organisateur de l'événement loisirs jusqu'à l encaissement complet et définitif du prix par Inter-CE ACENER. P. 3 sur 7

ARTICLE 2 DISPONIBILITÉ Les réservations de billets s effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. Dans le panier, la page "Mon panier" vous permet de vérifier à votre guise que les billets qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. A tout moment avant la confirmation de paiement, vous avez la possibilité dans la page "Mon panier" d'annuler ou de modifier la commande en cliquant sur le bouton correspondant. ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES Dans le courant de votre réservation, vos places de spectacle peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible, s il s agit de places numérotées. La localisation de vos places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible et selon les lieux de représentation. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places. ARTICLE 4 PAIEMENT 4.1 Le paiement par carte bancaire sera le seul moyen de paiement accepté sur le site www.acener.asso.fr. 4.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d une commande en billetterie sont les cartes du GIE CB (Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard/ ). ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES 5.1 Sécurisation des paiements Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage Paybox 3D Secure pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 5.2 Données personnelles 5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Les données sont conservées dans votre compte personnel par l'inter-ce ACENER : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d effectuer plus rapidement vos transactions futures. Elles nous permettent également de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d annulation ou de modification de date, d horaire ou de lieu d une prestation loisirs pour laquelle vous avez réservé des billets. Les données P. 4 sur 7

sont également susceptibles d être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons uniquement si elles sont nécessaires à l'organisation de la prestation. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d opposition, aux informations vous concernant qui peut s exercer à Inter-CE ACENER 15 D boulevard Jean Moulin CS 30511 44105 Nantes cedex 4 en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d un titre d identité portant votre signature et préciser l adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. - Pour accéder à vos données personnelles enregistrées, il vous suffit d aller sur la rubrique «Mon compte» ou de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. - E-mail : rubrique "contact" ou à acener@acener.fr Adresse : Inter-CE ACENER, 15 D boulevard Jean Moulin CS 30511 44105 Nantes cedex 4 ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE Votre commande de billets n est définitivement confirmée et n engage Inter-CE ACENER qu à réception de l email confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique. ARTICLE 7 - VALIDATION Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.acener.asso.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Inter-CE ACENER et ses partenaires. ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS 8.1 Le temps d obtention de vos billets est lié au délai existant avec les services postaux. Au cas où vos billets seraient livrés à votre comité d entreprise ou structure similaire, le délai sera lié au mode de fonctionnement de cette institution. 8.1.1 Le paiement par carte bancaire impose une expédition des billets par la poste. Toutefois, la poste reste l'unique responsable en cas de perte et/ou non réception des billets une fois l'envoi effectué. L'acheteur est alors responsable et ne sera en aucun cas indemnisé du préjudice subit. 8.2 En cas de grève des services postaux, seul l'achat au guichet de l'inter-ce ACENER garantit les délais sur présentation de la carte CEZAM de l'année en cours. Pour tout paiement par carte bancaire, le montant est débité dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets au siège de l'inter-ce ACENER. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date de la prestation loisirs. P. 5 sur 7

8.3 Les expéditions en France métropolitaine se font sous pli postal simple ou recommandé (moyennant des frais d envoi selon les tarifs en vigueur) et intègrent les frais de traitement bancaires correspondants à 0.5% de la valeur de la commande. 8.4 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l adresse que vous indiquez au cours du processus de commande. 8.5 Inter-CE ACENER décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte ou de vol des identifiants. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit. ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION 9.1 Absence de droit de rétractation Conformément à l article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de loisirs ne font pas l objet d un droit de rétractation. 9.2 Un billet de loisirs ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d annulation d'une prestation loisirs et de décision par l organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l organisateur celui-ci n interviendra qu en faveur de l acquéreur initial contre remise du billet. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l entrée du lieu de la prestation loisirs, une pièce d identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. 9.3 Les prestations loisirs se déroulent sous la seule responsabilité de l organisateur. Inter-CE ACENER et le Réseau CEZAM ne peuvent, en aucun cas, être tenus pour responsables. 9.4 À l annonce de l annulation ou d une modification de date, d horaire ou de lieu d un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que Inter-CE ACENER, dans la mesure du possible, lorsqu'il aura luimême été prévenu par l organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au ou au siège de l'association. ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : Téléphone: 02 40 73 45 20, du mardi au vendredi de 10 h à 16 h Courrier: Inter-CE ACENER, 15 D boulevard Jean Moulin CS 30511 44105 Nantes cedex 4 Formulaire mail: Contactez-nous ou à billetterieweb@acener.fr Vous pouvez également, à tout moment, suivre l état de votre commande de billets en ligne sur le site internet dans le menu "Mon compte" puis la rubrique "Mes commandes". P. 6 sur 7

ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, l'envoi postal est proposé, selon la disponibilité des prestataires extérieurs, à votre domicile ou à la permanence de votre comité d'entreprise (ou structure assimilée), si celui-ci (ou celle-ci) en a fait la demande à l'inter-ce Acener. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE LITIGES Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. P. 7 sur 7