Appel à Manifestation d Intérêt N JER-006/002 (MICROCRÉDIT), N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) pour sélectionner des Intermédiaires Financiers qui bénéficieront d engagements financiers du Fonds Européen d Investissement (FEI) agissant en tant que Fonds de Participation JEREMIE pour le Languedoc- Roussillon dans le but de mettre en place un instrument de microcrédit ainsi qu un instrument de prêt d amorçage basés sur un système de partage des risques. *** Numéro de l Appel à Manifestation d Intérêt : N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003(PRÊT D AMORCAGE) Introduction : *** L initiative Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises (ci-dessous «JEREMIE») est un dispositif permettant de mettre en œuvre une série d actions cohérentes pour promouvoir et faciliter l accès aux sources de financement des micro, petites et moyennes entreprises. L initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon est organisée via le Fonds Européen d Investissement (ci-dessous le «FEI») agissant à travers le Fonds de Participation JEREMIE (ci-dessous «FPJ»). Par le biais du FPJ, le FEI gère des fonds pour un montant total de EUR 30 m provenant à 50 % du Fonds Européen de Développement Régional (ci-dessous le «FEDER») et à 50 % de la Région Languedoc-Roussillon (ci-dessous la «Région»). Au regard du Programme Opérationnel intitulé «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013» 1 (ci-dessous le «Programme Opérationnel»), les autorités compétentes du Languedoc-Roussillon ont décidé d allouer des ressources pour mettre en œuvre l initiative JEREMIE via le FEI conformément à l article 44 (b) (i) du Règlement du Conseil no. 1083/2006 2 (ci-dessous «Rég. 1083/2006») et à la Convention de Financement du 22 octobre 2008 signée entre la Région, l État et le FEI (ci-dessous la «Convention de Financement»). Le Règlement de la 1 Programme Opérationnel adopté par décision de la Commission européenne C (2007) 5206 du 18 octobre 2007. 2 Règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) N 1260/1999.. 1
Commission européenne no. 1828/2006 3 (ci-dessous le «Rég. 1828/2006») prévoit les dispositions pour la mise en œuvre du Rég. 1083/2006. La coopération entre les autorités locales (Région et État) et le FEI agissant via le FPJ est actée dans la Convention de Financement qui définit les types de coopérations possibles et les modalités des interventions du FPJ conformément au Rég. 1083/2006 qui offre, entre autres et notamment la possibilité d intervenir en support d instrument d ingénierie financière (ci-après les «Opérations»). Le FEI agissant via le FPJ est conseillé par un Comité de Pilotage dont les membres sont nommés par la Région et l État. A travers le FPJ, le FEI intervient selon ses règles de fonctionnement habituelles et en fonction de la stratégie d investissement de l initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon. Le FPJ est constitué de fonds provenant de la Région et du Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013», Axe 1 «Développer l innovation et l économie de la connaissance, facteurs de croissance et de compétitivité» mesure 2.1 «Mettre en œuvre des outils d ingénierie financière». Les actions du FPJ devront être conformes aux objectifs prévus dans le Programme Opérationnel. Cet Appel à Manifestation d Intérêt vise des instruments d ingénierie financière prévus par l article 44 du Rég. 1083/2006 et est adressé à des organismes ou sociétés, privés ou publics, qui sont intéressés à recevoir des engagements financiers du FPJ pour mener des Opérations (ci-dessous «Intermédiaires Financiers»). Ces dernières devront être conduites dans le respect de la convention établie entre le FPJ et les Intermédiaires Financiers retenus (ci-dessous la «Convention Opérationnelle»). Les Intermédiaires Financiers exprimeront leur intérêt en remplissant et en soumettant la Manifestation d Intérêt tel que prévu dans les Annexes ci-jointes. 1. Définitions des termes utilisés dans l Appel à Manifestation d Intérêt : Dans cet Appel à Manifestation d Intérêt, les termes et expressions en majuscule ont la définition ci-dessous, à moins qu ils ne soient expressément définis d une manière différente ci-dessus : Bénéficiaire Ultime Désigne les PME et/ou entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur 4 dont le 3 Règlement (CE) N 1828/2006 De La Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) N 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. («Journal officiel de l Union européenne» L 371 du 27 décembre 2006). 4 Selon la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I.. 2
siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon. Convention Opérationnelle Critères d Éligibilité Critères Qualitatifs Critères de Sélection Date-Limite Fonds de Participation JEREMIE (FPJ) JEREMIE Jour Ouvré Désigne l accord conclu entre un Intermédiaire Financier et le FEI pour le compte du FPJ sur la base de l Appel à Manifestation d Intérêt et des procédures de sélection. Désigne les critères que doivent respecter les Soumissionnaires et les Manifestations d Intérêt. Ces critères figurent en annexe 2 partie n 2 (pour l instrument de microcrédit) et en annexe 3 partie n 2 (pour l instrument de prêt d amorçage). Désigne les critères d évaluation appliqués par les services du FEI et à la seule discrétion du FEI, permettant d évaluer la qualité du Soumissionnaire et/ou de l Instrument Financier (tel que désigné en paragraphe 3) proposé selon les standards du FEI. Ces critères sont listés en annexe 2 partie n 2 (pour l instrument de microcrédit) et en annexe 3 partie n 2 (pour l instrument de prêt d amorçage). Désigne les Critères d Éligibilité et les Critères Qualitatifs. Désigne le 04 septembre 2009 à 18h00 (heure du Luxembourg). Désigne le FEI dans sa capacité à agir pour le compte du Fonds de Participation JEREMIE Languedoc-Roussillon en vertu de la Convention de Financement. Désigne le «Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises», ressources européennes conjointes pour les PME et les micro entreprises, soit l initiative lancée par la Commission européenne et le FEI en tant que membre du Groupe BEI dans le but d accroître l accès aux sources de financement des Petites et Moyennes Entreprises basées dans l Union européenne. Désigne tout jour entier pendant lequel les banques sont ouvertes pour l activité normale à Montpellier et à Luxembourg, et au cours duquel. 3
le siège du FEI à Luxembourg est ouvert. Manifestation d Intérêt Petites et Moyennes Entreprises, ou PME Soumissionnaire Désigne la proposition envoyée dans les délais par un Soumissionnaire au FEI en réponse à l Appel à Manifestation d Intérêt lancé par le FEI et selon le format de l Annexe 1 ci-jointe. Désigne les PME telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne 2003/361/EC. Désigne l Intermédiaire Financier qui postule à l Appel à Manifestation d Intérêt. 2. Contractant : Fonds Européen d Investissement 96 Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg www.eif.org Dans le cadre de la Convention de Financement, le Fonds Européen d Investissement pourra être remplacé dans son rôle de Fonds de Participation par la Région et l État. Dans une telle situation, la Région et l État, ou toute autre entité désignée par celles-ci, comme nouveau fonds de participation, assumeront l entière responsabilité d exécuter les tâches du FPJ et la mise en œuvre des Opérations dans le Languedoc-Roussillon. La Convention Opérationnelle définira les termes de l éventuelle substitution du FEI. 3. Détails des prestations demandées aux institutions financières sélectionnées : L Intermédiaire Financier sélectionné devra mettre en œuvre un ou plusieurs instruments financiers décrit succinctement ci-dessous («Instruments Financiers»). L Instrument Financier est établi comme un ensemble distinct de fonds au sein d un Intermédiaire Financier existant. Comme indiqué dans le Rég. 1828/2006 un ensemble distinct de fonds peut être sujet à des règles spécifiques de mise en œuvre au sein de l Intermédiaire Financier, prévoyant notamment la tenue d une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l Instrument Financier, y compris ceux du Programme Opérationnel, des fonds initiaux de l Intermédiaire Financier. Dans le cadre du FPJ, il est prévu d allouer une somme prévisionnelle de EUR 8 m aux deux Instruments Financiers basés sur un système de partage des risques à. 4
savoir : jusqu à EUR 5 m pour l instrument de microcrédit et jusqu à EUR 3 m pour l instrument de prêt d amorçage. Le tableau ci-dessous indique, le montant de l allocation et le numéro de l Annexe présentant les Critères de Sélection et la description de l Instrument Financier. Instrument Financier Instrument de microcrédit basé sur un système de partage des risques. Instrument de prêt d amorçage basé sur un système de partage des risques. Montant prévisionnel (en millions d euro) Annexe 5 Annexe 2 3 Annexe 3 Les deux Instruments Financiers ci-dessus sont distincts : les Intermédiaires Financiers peuvent, à leur convenance, manifester leur intérêt pour l un ou/et l autre des dispositifs. Dans le cas où un Soumissionnaire souhaite manifester son intérêt pour l un et l autre des instruments financiers, il est tenu de communiquer au FEI, respectivement, une Manifestation d Intérêt pour l instrument de microcrédit et une autre pour l instrument de prêt d amorçage. Afin de répondre aux Critères d Éligibilité, le Soumissionnaire devra communiquer l ensemble des pièces demandées (annexes comprises) pour chacun des Instruments Financiers pour lesquels il soumet une Manifestation d Intérêt. Toute manifestation conjointe pour les deux Instruments Financiers ne sera pas étudiée. Les Intermédiaires Financiers doivent manifester leur intérêt pour un engagement financier correspondant au montant alloué par le FPJ à l Instrument Financier, soit, conformément à ce qui est mentionné dans le tableau ci-dessus, au maximum EUR 5 m pour l instrument de microcrédit et au maximum EUR 3 m pour l instrument de prêt d amorçage. Pour chacun des Instruments Financiers, il est envisagé qu un ou plusieurs Intermédiaires Financiers puissent être retenus. Le montant prévisionnel, affecté à l Instrument Financier aussi bien que les sommes allouées par le FPJ à l Intermédiaire Financier sélectionné, pourront évoluer à la seule discrétion du FEI en fonction de la disponibilité des fonds du FPJ. 4. Manifestation d Intérêt : Un format type pour la Manifestation d Intérêt est disponible en Annexe 1, et peut être également trouvé à l adresse suivante : http://www.eif.org/calls_for_expression_of_interest/index.htm. 5
La Manifestation d Intérêt fait référence à une liste complémentaire de documents qu il conviendra également de joindre. La Manifestation d Intérêt doit comprendre la présentation du Soumissionnaire, la description du projet, les documents complémentaires, la déclaration d absence de conflit d intérêt et les déclarations et garanties du Soumissionnaire (Annexe 1 partie 4). Les Soumissionnaires ne pourront pas solliciter de précisions de la part du FEI sur l Appel à Manifestation d Intérêt ou sur l Instrument Financier après le 31 juillet 2009. Toutes demandes mentionneront le numéro de l Appel à Manifestation d Intérêt (N JER-006/002 pour le Microcrédit ou/et N JER-006/003 pour le Prêt d amorçage) ainsi que le nom du Soumissionnaire et devront être soumises par voie électronique à l adresse suivante : A l attention de l unité Regional Business Development Fonds Européen d Investissement info.rbd@eif.org D une façon générale, le FEI ne prend pas contact avec les Soumissionnaires avant la Date-Limite. Néanmoins, si le FEI l estime nécessaire et en vue de clarifier certains points purement techniques, le FEI pourrait diffuser de l information supplémentaire (notamment via le site Internet du FEI). Toutefois, le FEI pourrait déceler des erreurs, des incohérences ou autres (erreurs de frappe), dans l Appel à Manifestation d Intérêt avant la Date-Limite. Dans ce cas, le FEI procédera aux corrections nécessaires et se chargera de diffuser l information en conséquence (notamment via le site Internet du FEI). Par ailleurs, tout effort du Soumissionnaire visant à influencer le FEI et son personnel lors de l analyse, la clarification, l évaluation et la comparaison des offres et lors de sa décision relative à la sélection des intermédiaires entrainera le rejet de la Manifestation d Intérêt. 5. Langue : La Manifestation d Intérêt doit être rédigée en Français ou en Anglais. 6. Envoi de l Appel à Manifestation d Intérêt : La Date-Limite de la remise des offres : 04 septembre 2009 à 18H00 (heure du Luxembourg). La Manifestation d Intérêt devra comporter le numéro de référence de l Appel à Manifestation d Intérêt, à savoir N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) ou N JER- 006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) ainsi que le nom du Soumissionnaire. La Manifestation d Intérêt devra être soumise au plus tard le jour de la Date-Limite à la fois (i) par courrier recommandé et (ii) sous format électronique.. 6
(i) Par courrier recommandé : L enveloppe cachetée devra contenir : la Manifestation d Intérêt et ses Annexes (sous format papier), ainsi qu un CD ROM renfermant ces mêmes informations (manifestation + Annexes). Fera foi la date d expédition prouvée par le cachet de la Poste / ou par un récépissé. La Manifestation d Intérêt devra être envoyée à l adresse suivante : European Investment Fund A l attention de l unité Regional Business Development 96 Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg L enveloppe externe devra mentionner de manière lisible: Ne doit pas être ouvert par la réception. Enveloppe à transmettre directement et sans être ouverte au département Regional Business Development du FEI. N JER-006/002 pour l Appel à Manifestation d Intérêt MICROCRÉDIT, et/ou N JER-006/003 pour l Appel à Manifestation d Intérêt PRÊT D AMORÇAGE. (ii) Et par voie électronique : La Manifestation d Intérêt (et ses Annexes) devra être envoyée à l adresse suivante : A l attention de l unité Regional Business Development Fonds Européen d Investissement info.rbd@eif.org Fera foi la date de réception du courrier électronique par le FEI. Avant la Date-Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires peuvent apporter des modifications à leur Manifestation d Intérêt mais doivent indiquer de manière claire les parties qui ont été modifiées ou amendées. Avant ou après la Date-Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires pourront retirer leur Manifestation d Intérêt. Après la Date-Limite, un accusé de réception sous format électronique sera envoyé aux Soumissionnaires, mentionnant : Numéro de la proposition du Soumissionnaire.. 7
Numéro de référence de l Appel à Manifestation d Intérêt. Date et heure de la réception de la Manifestation d Intérêt. L accusé de réception ne devra pas être interprété par les Soumissionnaires, ni comme une déclaration validant la complétude de la Manifestation d Intérêt et des documents soumis avec celle-ci, ni comme une forme d évaluation de cette dernière. 7. Procédure de sélection : Dans le cadre de la procédure de sélection, le FEI s engage à respecter certains principes fondamentaux, tels que : l égalité de traitement, la non discrimination, la confidentialité et la, transparence. Le FEI évaluera les Manifestations d Intérêt suite à une analyse professionnelle et en tenant compte des Critères de Sélection. Seront rejetées les Manifestations d Intérêt qui ne répondront pas dans tous leurs éléments aux Critères d Éligibilité. Les Intermédiaires Financiers dont la Manifestation d Intérêt est rejetée en raison d éléments qui ne satisfont pas ceux établis à l Annexe 1 partie n 4 ne pourront pas re-postuler à des Appels à Manifestation futurs à moins que le motif d exclusion n ait disparu. L expiration de la Date-Limite ne doit pas empêcher le FEI, pour des circonstances particulières et s il est jugé nécessaire, de demander et de recevoir de la part du Soumissionnaire des clarifications sur des problèmes techniques ou administratifs, pourvu que ces clarifications ne puissent, en aucun cas, ni procurer un avantage aux Soumissionnaires afin qu ils améliorent leurs Manifestations d Intérêt ni engendrer des distorsions de concurrence entre les Soumissionnaires. Les Soumissionnaires qui ne seraient pas exclus selon les Critères d Éligibilité pourront accéder à la sélection du FEI selon les Critères Qualitatifs. La sélection sur base de Critères Qualitatifs et sur l éventuelle due diligence, sera menée selon les procédures applicables et les orientations du FEI dans le cadre de ses activités. Au cours de chaque phase du processus de sélection, le FEI se réserve le droit et l entière discrétion de sélectionner ou rejeter les différents Intermédiaires Financiers. En aucun cas les Soumissionnaires ne pourront prétendre à faire valoir aucun autre droit, ni à être sélectionnés en tant qu Intermédiaire Financier soutenu par le FPJ.. 8
De la même manière, aucune négociation des termes et des conditions d une Convention Opérationnelle n engage une obligation de la part du FEI ou du FPJ de conclure une telle convention avec l Intermédiaire Financier sélectionné. Le FEI informera les Intermédiaires Financiers qui ne seront pas sélectionnés. Le FEI n a pas l obligation de communiquer à l Intermédiaire Financier non retenu les raisons de sa décision. Le FEI se réserve le droit de ne retenir aucune offre, si les propositions reçues ne présentent pas un niveau suffisant au regard des Critères Qualitatifs précisés en Annexe 2 partie n 2 ou Annexe 3 partie n 2. 8. Dispositions opérationnelles : L Intermédiaire Financier avec qui une Convention Opérationnelle sera éventuellement signée devra satisfaire aux obligations établies dans la politique anti-fraude du FEI, disponible sur le site Internet du FEI (www.eif.org) et avec les obligations de suivis, de contrôle, de publicité et d audit telles qu elles sont exigées par la réglementation de l Union Européenne applicables au FEDER et à la convention de financement de l initiative JEREMIE en Région Languedoc-Roussillon, ainsi qu à la réglementation sur les aides d État. De telles obligations sont décrites brièvement dans différents documents relatifs aux Instruments Financiers et seront détaillées dans la Convention Opérationnelle établie avec l Intermédiaire Financier retenu.. 9
ANNEXES Annexe 1 : Manifestation d Intérêt (à signer) Partie n 1 : Identification du Soumissionnaire Partie n 2 : Liste des documents à fournir : A. Microcrédit B. Prêt d amorçage Partie n 3 : Déclaration d absence de conflit d intérêt Partie n 4 : Déclarations et garanties du Soumissionnaire. Annexe 2 : Instrument de Microcrédit basé sur un système de partage des risques. Description et critère de sélection : Partie n 1 : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Partie n 2 : Critères de sélection pour la mise en œuvre de l instrument de microcrédit. Annexe 3 : Instrument de prêt d amorçage basé sur un système de partage des risques. Description et critère de sélection : Partie n 1 : Description de l Instrument Financier de prêt d amorçage. Partie n 2 : Critères de sélection pour la mise en œuvre de l instrument de prêt d amorçage.. 10
Annexe 1 : Manifestation d Intérêt Fonds Européen d Investissement A l attention de l unité : Régional Business Development 96 Boulevard Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg Appel à Manifestation d Intérêt : (cochez la/les case(s) correspondante(s)) N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) Date-Limite: 04 septembre 2009 (à 18h00 du Luxembourg) Identification du Soumissionnaire : ------------------------------- (Nom de l organisme, numéro d enregistrement RCS) Madame, Monsieur, Vous trouverez dans les documents ci-après la Manifestation d Intérêt de l organisme. suite à votre Appel à Manifestation d Intérêt N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) lancé dans le cadre de l initiative JEREMIE et mise en œuvre par le FEI agissant en tant que Fonds de Participation JEREMIE. Le soussigné dûment autorisé à représenter l organisme..déclare que les informations qui figurent dans cette Manifestation d Intérêt et ses Annexes sont correctes dans leurs intégralités. Le soussigné certifie que le Soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation qui pourrait l exclure de cet Appel à Manifestation d Intérêt au regard des critères listés dans l Annexe1de cet Appel. Sur demande, le soussigné fournira, dans les délais les plus brefs tous les éléments probants relatifs à cette Manifestation d Intérêt. Cordialement Nom du Soumissionnaire (en majuscule) Signature du Soumissionnaire. 11
Lieu Date. 12
Annexe 1 - Partie n 1 : IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE 1.1 Identification du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire Coordonnées Forme légale Enregistrement de l organisme TVA Adresse N de téléphone N de fax E-mail Date d enregistrement Pays d enregistrement Numéro d enregistrement (RCS) Numéro de TVA 1.2 Personne habilitée à soumettre la Manifestation d Intérêt au nom du Soumissionnaire et preuve de cette autorisation Information demandée Titre Nom Fonction Coordonnées Madame, Monsieur, Mademoiselle, compléter en fonction Nom Prénom Adresse N de téléphone N de fax E-mail 1.3 Personne à contacter (si différent du 1.2) Information demandée Titre Nom Fonction Coordonnées Madame, Monsieur, Mademoiselle, compléter en fonction Nom Prénom Adresse N de téléphone N de fax E-mail. 13
A. MICROCREDIT : Annexe 1 - Partie n 2 : LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR a) Description du Soumissionnaire : 1. Description du Soumissionnaire (date de création, nombre d employés, etc.), forme de l organisation (entreprise : SAS, SA, SARL, SNC, association : d intérêt public, etc.) 2. Lieu d implantation du Soumissionnaire et couverture géographique de ses activités (y compris son réseau local). 3. Description des fonds (propres, en gestion, etc.) à disposition du Soumissionnaire (à préciser : part d origine publique et part privée) 4. Détails de toutes les aides publiques perçues par le Soumissionnaire au cours des 3 dernières années afin de couvrir les coûts de gestion, administratifs, les pertes relatives à l activité de prêts, etc. 5. Rapports annuels des 3 dernières années (bilan, compte de résultat, rapport d activité et leurs annexes, etc.). 6. Dernier rapport de notation du Soumissionnaire (si disponible). 7. Statuts du Soumissionnaire. b) Information sur les activités actuelles du Soumissionnaire : Engagement du Soumissionnaire dans le domaine du micro crédit depuis au minimum les 3 dernières années : 1. Niveau d activité du Soumissionnaire (nombre de demandes reçues, nombre de projets retenus, nombre de projets acceptés par le comité d attribution de prêts du Soumissionnaire, nombre de prêts décaissés). 2. Nombre, volume et encours total de prêts octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés), ainsi que nombre, volume et encours de prêts d un montant inférieur à EUR 25 000 octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés). 3. Information sur le risque interne du Soumissionnaire : a. Taux de défaut des prêts (encours des prêts en défaut/ encours global des prêts) à la fin de chacune des 5 dernières années, et aussi pour le dernier trimestre. b. défauts annuels bruts (avant recouvrement) et pertes nettes (après recouvrement) ainsi que les provisions pour créances douteuses pour chacune des 5 dernières années. c. Analyse des défauts : analyse statique par année de génération de prêt. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous pour les pertes brutes annuelles (avant recouvrement) dans un premier temps puis, devra remplir le même tableau pour les pertes nettes annuelles (après recouvrement) dans un second temps :. 14
Détails sur le prêt Pertes constatées après : 0, 1, 2, 3, 4, etc. an(s) Année de Montant décaissement EUR 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 2000 % % % % % % % % % % 2001 % % % % % % % % % 2002 % % % % % % % % 2003 % % % % % % % 2004 % % % % % % 2005 % % % % % 2006 % % % % 2007 % % % 2008 % % Total des pertes : Total des pertes 4. Durée moyenne entre l octroi du prêt, le défaut de paiement de l emprunteur et l établissement de la perte finale, la mise en œuvre de la procédure de recouvrement (depuis les 3 dernières années au moins). 5. Pourcentage des prêts alloués à des Bénéficiaires Ultimes non bancarisables, c'est-à-dire qui ont des difficultés à accéder au crédit bancaire, mais qui ne sont en aucun cas des entreprises en difficulté 5. 6. Autres informations décrivant l expérience du Soumissionnaire à octroyer des prêts aux Bénéficiaires Ultimes (nombre financé annuellement depuis les 3 dernières années, évolution sur les différentes années, etc.). 7. Stratégie globale du Soumissionnaire en général et plus particulièrement en matière d allocation de prêts à des Bénéficiaires Ultimes, positionnement du Soumissionnaire par rapport à ses principaux concurrents, gamme de produits offerts dans le segment du micro crédit, évolutions prévues du marché sur le micro crédit. 8. Politique de prix actuellement pratiquée (taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier. Le tableau ci-dessous est à compléter par le Soumissionnaire : Calcul basé sur un prêt de EUR 25 000, sur une durée de 36 mois. 5 Au sens des lignes directrices communautaires sur les aides d État, en vue du sauvetage et de la restructuration d entreprises en difficulté à compter du 10 octobre 2004 Journal Officiel C 244 du 1.10.2004, p. 2.. 15
Nom Politique de prix actuelle de l IF : Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (Préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission initiale Mensuellement Annuellement Remarques Le Soumissionnaire communiquera, toutes autres informations relatives à sa politique de prix (par exemple : matrice de prix, manuel de crédit, etc.). c) Information sur le mode opératoire du Soumissionnaire : Procédure d évaluation des risques (notation et scoring interne). Procédure d approbation des prêts. Procédure de délégation. Cautions exigées (valorisation des sûretés et marge de sécurité). Procédure de contrôle et de suivi. Politique de recouvrement des prêts : o description de la procédure, o étapes de mise en œuvre (appel/courrier de relance, délais entre chaque relance, etc.), o départements impliqués. Gestion des risques : méthodes utilisées pour déterminer les pertes prévisionnelles, les provisions et la gestion des risques crédits au niveau du portefeuille de prêts. Les informations devront être suffisamment détaillées pour que le FEI puisse avoir une idée concrète de la politique de crédit instituée au sein de l IF, au regard des procédures d évaluation des risques crédits, du système de contrôle interne, de la gestion et du recouvrement des prêts, ainsi qu au regard de la gestion globale du portefeuille.. 16
d) Information sur la mise en œuvre de l Instrument Financier par le Soumissionnaire : 1. Termes et conditions de l Instrument Financier : Marché cible des Bénéficiaires Ultimes éligibles. Critères des prêts, termes et conditions générales. Estimation prévisionnelle du temps de mise en œuvre effective du dispositif. Justification de la contribution du Fonds de Participation JEREMIE (ex : accroître le volume de prêt, nouvelles cibles, nouveaux produits, meilleures conditions d attribution, etc.). En fonction des hypothèses de travail, le Soumissionnaire est appelé à présenter une proposition de «cash flow» pour la durée de l Instrument Financier. Cette proposition devra prendre en compte : toutes les sources de revenus et de dépenses, ainsi que les remboursements au Fonds de Participation JEREMIE (sur une base trimestrielle). 2. Budget opérationnel de l Instrument Financier : Disponibilité effective des fonds propres (origine publique / privée) de l IF venant en complément de la contribution du FPJ pour la mise en œuvre de l instrument financier. Montant des ressources nécessaires du FPJ pour que le Soumissionnaire puisse octroyer des prêts à des Bénéficiaires Ultimes sur une période de 36 mois (veuillez préciser le montant minimal). Commission annuelle de gestion (part des coûts administratifs annuels) demandée par le Soumissionnaire pour gérer le portefeuille de prêts financé par l Instrument Financier. Cette commission doit être calculée au prorata du montant décaissé par le FEI agissant pour le compte du FPJ. Preuve que l organisation peut allouer des prêts en France (licence, autorisation). Déclaration d absence de conflit d intérêt telle que fournie à l Annexe 1 partie n 3 et dûment signée. Déclarations et garanties du Soumissionnaire au regard de sa situation légale telle que fournie en Annexe 1 partie n 4 et dûment signées. 3. Politique de prix proposée (taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier dans le cadre de l Appel à Manifestation d Intérêt. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous. Calcul basé sur un prêt de EUR 25 000, sur une durée de 36 mois.. 17
Nom Politique de prix proposée par l IF au titre de l Appel à Manifestation d Intérêt: Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission Initiale Mensuellement Annuellement Remarques Aucun format n est exigé pour le document, les Soumissionnaires sont cependant invités à être le plus exhaustif possible dans leur réponse.. 18
B. PRÊT D AMORÇAGE: a) Description du Soumissionnaire : 1. Description du Soumissionnaire (date de création, nombre d employés, etc.), forme de l organisation (entreprise : SAS, SA, SARL, SNC, association : d intérêt public, etc.) 2. Lieu d implantation du Soumissionnaire et couverture géographique de ses activités (y compris son réseau local). 3. Description des fonds (propres, en gestion, etc.) à disposition du Soumissionnaire (à préciser : part d origine publique et part privée) 4. Détails de toutes les aides publiques perçues par le Soumissionnaire au cours des 3 dernières années afin de couvrir les coûts de gestion, administratifs, les pertes relatives à l activité de prêts, etc. 5. Rapports annuels des 3 dernières années (bilan, compte de résultat, rapport d activité et leurs annexes, etc.). 6. Dernier rapport de notation du Soumissionnaire (si disponible). 7. Statuts du Soumissionnaire. b) Information sur les activités actuelles du Soumissionnaire : Engagement du Soumissionnaire dans le domaine du prêt d amorçage depuis au minimum les 3 dernières années: 1. Niveau d activité du Soumissionnaire (nombre de demandes reçues, nombre de projets retenus, nombre de projets acceptés par le comité d attribution de prêts du Soumissionnaire, nombre de prêts décaissés). 2. Nombre, volume et encours total de prêts octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés), ainsi que nombre, volume et encours de prêts d un montant inférieur à EUR 100 000 octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés). 3. Expérience du Soumissionnaire dans le domaine du financement des Bénéficiaires Ultimes et, plus particulièrement, ceux qui œuvrent dans le domaine technologique. 4. Répartition sectorielle des interventions du Soumissionnaire. 5. Information sur le risque interne du Soumissionnaire : a. Taux de défaut des prêts (encours des prêts en défaut/ encours global des prêts) à la fin de chacune des 5 dernières années, et aussi pour le dernier trimestre. b. défauts annuels bruts (avant recouvrement) et pertes nettes (après recouvrement) ainsi que les provisions pour créances douteuses pour chacune des 5 dernières années. c. Analyse des défauts : analyse statique par année de génération de prêt. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous pour les pertes brutes annuelles (avant recouvrement) dans un premier temps puis, devra remplir le même tableau pour les pertes nettes annuelles (après recouvrement) dans un second temps :. 19
Détails sur le prêt Pertes constatées après : 0, 1, 2, 3, 4, etc. an(s) Année de Montant décaissement EUR 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 2000 % % % % % % % % % % 2001 % % % % % % % % % 2002 % % % % % % % % 2003 % % % % % % % 2004 % % % % % % 2005 % % % % % 2006 % % % % 2007 % % % 2008 % Total des pertes Total des pertes 6. Durée moyenne entre l octroi du prêt, le défaut de paiement de l emprunteur et la détermination de la perte finale, la mise en œuvre de la procédure de recouvrement (depuis les 3 dernières années au moins). 7. Autres informations décrivant l expérience du Soumissionnaire à octroyer des prêts aux Bénéficiaires Ultimes (nombre financé annuellement depuis les 3 dernières années, évolution sur les différentes années, etc.). 8. Stratégie globale du Soumissionnaire en général et plus particulièrement en matière d allocation de prêts à des Bénéficiaires Ultimes, positionnement du Soumissionnaire par rapport à ses principaux concurrents, gamme de produits offerts dans le segment du prêt d amorçage, évolutions prévues du marché sur le prêt d amorçage. 9. Politique de prix actuellement pratiquée (taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous : Calcul basé sur un prêt de EUR 100 000, sur une durée de 36 mois.. 20
Nom Politique de prix actuelle de l IF : Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission Initiale Mensuellement Annuellement Remarques Le Soumissionnaire communiquera, toutes autres informations relatives à sa politique de prix (par exemple : matrice de prix, manuel de crédit, etc.). c) Information sur le mode opératoire du Soumissionnaire : Procédure d évaluation des risques (notation et scoring interne). Procédure d approbation des prêts. Procédure de délégation. Cautions exigées (valorisation des sûretés et marge de sécurité). Procédure de contrôle et de suivi. Politique de recouvrement des prêts : o description de la procédure, o étapes de mise en œuvre (appel/courrier de relance, délais entre chaque relance, etc.), o départements impliqués. Gestion des risques : méthodes utilisées pour déterminer les pertes prévisionnelles, les provisions et la gestion des risques crédits au niveau du portefeuille de prêts. Les informations devront être suffisamment détaillées pour que le FEI puisse avoir une idée concrète de la politique de crédit instituée au sein de l IF, au regard des procédures d évaluation des risques crédits, du système de contrôle interne, de la gestion et du recouvrement des prêts, ainsi qu au regard de la gestion globale du portefeuille.. 21
d) Information sur la mise en œuvre de l Instrument Financier par le Soumissionnaire : 1. Termes et conditions de l Instrument Financier : Marché cible des Bénéficiaires Ultimes éligibles. Critères des prêts, termes et conditions générales. Estimation prévisionnelle du temps de mise en œuvre effective du dispositif. Justification de la contribution du Fonds de Participation JEREMIE (ex : accroître le volume de prêt, nouvelles cibles, nouveaux produits, meilleures conditions d attribution, etc.). En fonction des hypothèses de travail, le Soumissionnaire sera appelé à présenter une proposition de «cash flow» pour la durée de l Instrument Financier. Cette dernière devra prendre en compte : toutes les sources de revenus et de dépenses, ainsi que les remboursements au Fonds de Participation JEREMIE (sur une base trimestrielle). 2. Budget opérationnel de l Instrument Financier : Disponibilité effective des fonds propres de l Intermédiaire Financier (part d origine publique et part privée) pour la mise en œuvre de l instrument financier. Montant des ressources nécessaires du FPJ pour que le Soumissionnaire puisse octroyer des prêts à des Bénéficiaires Ultimes sur une période de 36 mois (veuillez préciser le montant minimal). Commission annuelle de gestion (part des coûts administratifs annuels) demandée par le Soumissionnaire pour gérer le portefeuille de prêts financé par l Instrument Financier. Cette commission doit être calculée au prorata du montant décaissé par le FEI agissant pour le compte du FPJ. Preuve que l organisation peut allouer des prêts en France (licence, autorisation). Déclaration d absence de conflit d intérêt telle que fournie à l Annexe 1 partie n 3 et dûment signée. Déclarations et garanties du Soumissionnaire au regard de sa situation légale telle que fournie en Annexe 1 partie n 4 et dûment signées. 3. Politique de prix proposée (Taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier dans le cadre de l Appel à Manifestation d Intérêt. Le Soumissionnaire doit compléter le tableau ci-dessous. Calcul basé sur un prêt de EUR 100 000, sur une durée de 36 mois.. 22
Nom Politique de prix proposée par l IF au titre de l Appel à Manifestation d Intérêt: Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission initiale Mensuellement Annuellement Remarques Aucun format n est exigé pour le document, les Soumissionnaires sont cependant invités à être le plus exhaustif possible dans leur réponse.. 23
Annexe 1 - Partie n 3 : DECLARATION D ABSENCE DE CONFLIT D INTERET Le soussigné déclare que ni le Soumissionnaire (en tant qu organisation) ni lui/elle/eux agissant personnellement comme représentant autorisé du Soumissionnaire n a un intérêt direct ou indirect de quelque nature que ce soit qui pourrait affecter la mise en œuvre des tâches assignées au Soumissionnaire dans le cadre de la Convention Opérationnelle au titre de l Appel à Manifestation d Intérêt N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE). Le soussigné est conscient qu un conflit d intérêt pourrait survenir du fait d intérêts économiques, des affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux ou de tout autre type de relations ou d intérêts communs. Le Soumissionnaire informera, dans les plus brefs délais le FEI de toute situation pouvant constituer un conflit d intérêt ou qui pourrait aboutir à un conflit d intérêt. Par ailleurs, le Soumissionnaire et le soussigné dans sa/leur capacité de représentant dûment autorisé par le Soumissionnaire confirme avoir lu la politique anti-fraude du FEI et déclare : n avoir fait, ni ne fera aucune offre dont un avantage pourrait en résulter dans le cadre de la Convention Opérationnelle, n a pas alloué ni n allouera, n a pas cherché ni ne cherchera, n a pas essayé ni n essaiera d obtenir, n a pas accepté ni n acceptera aucun avantage financier ou en nature de ou vers un partenaire quelconque qui pourrait constituer une pratique illégale ou de corruption, soit directement soit indirectement comme une récompense ou un encouragement relatif à la signature de la Convention Opérationnelle. Cordialement Signature + tampon Nom (en majuscule) Lieu : Date : jj/mm/2009. 24
Annexe 1 - Partie n 4 : DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU SOUMISSIONNAIRE Le soussigné dûment autorisé à représenter le Soumissionnaire, déclare et certifie que les informations mentionnées dans la présente offre sont exactes. Le soussigné certifie que le Soumissionnaire ne se trouve dans aucune des situations qui entraîneraient son exclusion de la participation à l Appel d offres et déclare par conséquent que l organisation candidate : n a jamais fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement définitif pour un ou plusieurs des motifs énumérés ci-dessous : participation à une organisation criminelle, telle que définie à l article 2, paragraphe 1, de l action commune 98/733/JAI du Conseil ; corruption, telle que définie à l article 3 de l acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l article 3, paragraphe 1, de l action commune 98/733/JAI du Conseil ; fraude, au sens de l article 1 er de la convention établie sur la base de l article K.3 du traité de l Union Européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; blanchiment de capitaux, tel que défini par la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 et la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, relatives à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ; n a pas effectué certaines actions qui pourraient être considérées comme illégales selon les termes de la politique anti-fraude du FEI. n est pas en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d activités ni dans une situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; ne fait l objet d aucune procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ni d aucune autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; n a fait (y compris en ce qui concerne ses dirigeants) l objet d aucun jugement ayant autorité de chose jugée selon la législation nationale et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ; ne s est rendue coupable d aucune faute professionnelle grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier ; aucun cadre dirigeant n a été considéré comme coupable pour «méconduite professionnelle importante».. 25
a rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur dans le pays où elle est établie ou dans celui du pouvoir adjudicateur ; a rempli ses obligations relatives au paiement des impôts conformément à la législation en vigueur dans le pays où elle est établie ; ne s est pas rendue coupable de fausses déclarations en fournissant, ou en omettant de fournir, les renseignements demandés conformément aux présentes lignes directrices. respectera la politique d égalité des sexes et de non-discrimination. sera en accord avec le concept de développement durable et les politiques de la Commission européenne relatives à la protection et l amélioration de l environnement telles que définies à l article 6 du traité. Le Soumissionnaire dans sa capacité à être pleinement autorisé à représenter le l organisation candidate fournira, dans les délais les plus brefs tous les éléments probants relatifs aux demandes du FPJ et du FEI. Signature et cachet du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire (en majuscule) Lieu Date (JJ / MM / 2009). 26
Annexe 2 : MICROCREDIT Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Les expressions utilisées ci-dessous doivent avoir le même sens que celles utilisées dans l Appel à Manifestation d Intérêt. 1. Introduction : L'objet de l instrument de financement est double : 1) fournir de la liquidité à l'intermédiaire Financier pour soutenir de nouveaux prêts aux Bénéficiaires Ultimes dont le siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon, 2) partager les risques des nouveaux prêts aux Bénéficiaires Ultimes afin de libérer des capitaux pour l'intermédiaire Financier. L'Instrument Financier vise à soutenir le financement de Bénéficiaires Ultimes dans le cadre de leur activité professionnelle ayant pour but la création, la reprise, le développement d entreprises éligibles et en particulier le microcrédit pour des Bénéficiaires Ultimes «non bancarisables» c'est-à-dire ayant des difficultés à accéder au crédit bancaire, mais qui ne sont en aucun cas des entreprises en difficulté 6. Cet instrument ne prend pas en considération le microcrédit social (encadré par la loi française n 2005-32 du 18 janvier 2005 de Programmation pour la Cohésion Sociale) et donc exclut la possibilité d octroyer des micro-prêts à des fins d'amélioration de l'accès au logement ou à la formation, d aide à la mobilité, d'acquisition d'équipements ménagers ou de couverture de dépenses consécutives à un accident de vie. L Instrument Financier devra limiter son intervention à des prêts accordés à des Bénéficiaires Ultimes d un montant maximum de EUR 25 000. 2. Structuration : i. Les Fonds JEREMIE seront fournis par le FEI agissant à travers le FPJ et seront décaissés (décaissement dit par «tranche») suite à un accord entre le FEI et l Intermédiaire Financier (ci-dessous «IF»). ii. Les modalités de contribution du FPJ aux IF seront définies dans une Convention Opérationnelle entre l IF d une part, et le FPJ d autre part. Suite à cet accord, l IF 6 Au sens des lignes directrices communautaires sur les aides d État, en vue du sauvetage et de la restructuration d entreprises en difficulté à compter du 10 octobre 2004 Journal Officiel C 244 du 1.10.2004, p. 2.. 27
aura donc la responsabilité de la mise en œuvre de l instrument ainsi que de son suivi. iii. Suite à la mise à disposition des fonds, l IF aura la tâche de créer un nouveau portefeuille de prêts selon un volume (montant et nombre) prédéterminé dans la Convention Opérationnelle. La constitution du portefeuille sera financée respectivement par les fonds en provenance du FPJ d une part (max. 50%) et par ceux de l IF d autre part (min. 50%). L'IF procédera à l'identification, sélection et analyse, préparation de la documentation et exécution des prêts aux Bénéficiaires Ultimes en conformité avec les objectifs fixés au préalable avec le FEI, mais en utilisant ses propres standards et procédures. Dans ce contexte, l IF aura une relation de crédit directe avec chaque Bénéficiaire Ultime. L IF appliquera à chaque prêt un taux d intérêt reflétant les conditions de marché (taux de base plus marge liée au risque de prêt). iv. L IF sera responsable (en conformité avec ses propres règles de conduite) du traitement des paiements, du suivi des opérations de prêts, du monitoring, ainsi que des rapports d activité qu il adressera trimestriellement au FEI, et de la gestion des sûretés relatives aux recouvrements des cautions du nouveau portefeuille de prêts. v. Conformément aux conditions du partage des risques décrites ci-dessous et selon les conditions et termes de la Convention Opérationnelle, l IF s engage à rembourser au FPJ, proportionnellement, les montants reçus de la part de ce dernier ainsi que tous les intérêts générés au cours de la mise en œuvre de l instrument. La Convention Opérationnelle avec l IF précisera que le remboursement, des montants alloués par le FPJ, prendra en compte une partie des pertes réalisées au niveau du portefeuille de prêts, fournissant ainsi, une couverture de risque à l'if. 3. Résumé indicatif des termes et conditions : Structure Instrument de microcrédit basé sur un système de partage des risques. Loi applicable et langue Il est envisagé que les termes de l instrument de microcrédit basés sur un système de partage des risques soient en Anglais et régis par les lois de l Angleterre. Forme Convention Opérationnelle de cofinancement et de partage des risques d un portefeuille de prêts sur la base d un système de prêt par prêt. L intermédiaire Financier s engage à ce que les fonds propres mis à disposition, dans le cadre de la Convention Opérationnelle, ne comportent aucun élément d aide d État.. 28
Niveau de responsabilité La responsabilité du FEI, agissant à travers le FPJ, envers chaque Intermédiaire Financier sera limitée au montant décaissé selon les termes définis dans la Convention Opérationnelle. Taux de Cofinancement Le cofinancement signifie que l IF interviendra au moins à hauteur de 50% en fonds propres dans chaque prêt octroyé aux Bénéficiaires Ultimes. Taux de partage des risques Le FEI, agissant à travers le FPJ, et l IF partageront les risques du portefeuille de prêts sur base «pari-passu». Le FEI, agissant à travers le FPJ, et l IF couvriront au total 100% des pertes définitives sur une base de prêt par prêt, dont 50% max. seront prises en compte par le FPJ. Bénéficiaires Ultimes éligibles PME telles que définies dans la communication de la Commission européenne 2003/361/EC, exception faite aux «entreprises en difficulté» au sens de l article 2.1 des lignes directrices sur les aides d État sur les entreprises en difficultés (JOC 244, 1.10.2004, p2) dont le siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon. Entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur 7 dont le siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon. Secteurs Les prêts pourront être accordés à des Bénéficiaires Ultimes œuvrant dans tous les secteurs de l économie à l exception de ceux définis à l art.1 du règlement (CE) N 1998 / 2006 du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le FEI n interviendra pas financièrement et exclut les secteurs suivants : jeux de hasard, production et de commerce d armes, tabac, clonage humain. Types de financement admis Durée du prêt Crédits d investissement (actif fixe et immobilisé) ; Fonds de roulement. Minimum 6 mois, priorité sera donnée au Soumissionnaire 7 Selon la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I. 29