Les PLU de territoire 24 mars 2016 Soirée d information et d échange François Dubois Xavier Fouquart DRIEA/UT92
Plan I - SCoT Métropolitain & PLU de territoire II - Élaboration des PLU de territoire III - La période transitoire IV - l urbanisme de projet V - Le contenu du nouveau règlement du PLU 2
ScoT et PLU de territoire 3
ScoT et PLU de territoire 4
ScoT et PLU de territoire Compétences de la Métropole 5
ScoT et PLU de territoire Compétences des EPT 6
ScoT et PLU de territoire La compétence planification 7
ScoT et PLU de territoire Le ScoT métropolitain un ScoT de droit commun... 8
ScoT et PLU de territoire Le ScoT métropolitain avec quelques spécificités Le PADD du ScoT tient lieu de projet métropolitain Le projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la MGP. Il participe à la mise en œuvre du SDRIF. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. 9
ScoT et PLU de territoire Le ScoT métropolitain avec quelques spécificités Il comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques. 10
ScoT et PLU de territoire Le ScoT métropolitain avec quelques spécificités Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) est compatible avec le ScoT 11
ScoT et PLU de territoire Le PLUT un PLUi de droit commun... 12
ScoT et PLU de territoire Le PLUT avec quelques spécificités Le PLUT peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'ept et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. Une ou plusieurs communes membres d'ept peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l'ept délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan. 13
ScoT et PLU de territoire Le PLUT avec quelques spécificités La métropole est compétente en matière de politique de l habitat, elle élabore un PMHH. Le PLU territorial ne peut tenir lieu de PLH Les EPT ne sont pas autorité organisatrice des transport (Stif). Le PLU territorial ne peut tenir lieur de PLD 14
ScoT et PLU de territoire Le PLUT avec quelques spécificités La compétence PLU étant une compétence obligatoire propre au territoire, elle ne peut pas revenir aux communes. 15
Élaboration des PLU de territoire 16
Élaboration des PLU de territoire Quand commence l élaboration? Sur délibération de l EPT La révision d un PLU communal entraine l élaboration du PLUT Faut-il attendre l élaboration du ScoT? 17
Élaboration des PLU de territoire Élaboration Les EPT élaborent un PLUI, couvrant l'intégralité de leur territoire. Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure en tant que personne publique associée 18
Élaboration des PLU de territoire Élaboration Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'ept, en collaboration avec les communes membres L'organe délibérant de l'ept arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. 19
Élaboration des PLU de territoire Élaboration Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'ept et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. 20
Élaboration des PLU de territoire Élaboration Le projet de PLU arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la MGP Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de PLU arrêté. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les OAP ou sur les dispositions du règlement du projet de PLU arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de PLU concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. 21
Élaboration des PLU de territoire Élaboration A l'issue de l'enquête publique, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées, lors d une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'ept. 22
La période transitoire 23
Révision PLU Prescription antérieure au 1er janvier 2016 : L EPT peut après accord de la commune continuer la procédure Prescription postérieure au 1er janvier 2016 : La révision d un PLU communal par l EPT vaut élaboration d un PLUI Modification PLU L EPT peut modifier un PLU communal le projet est notifié au maire concerné 24
La déclaration de projet Les 3 déclarations de projet (DP) subsistent : DP menée par l EPT (R. 153-15) DP menée par une autre collectivité ou établissement public dépendant de l État (R. 153-16) DP menée par l État (R. 153-17) Mise à jour Le président de l EPT peut mettre à jour (par arrêté) les annexes des PLU 25
attention Tous les actes sont à prendre par l EPT (ouverture d enquête, notification aux personnes publiques associées,...) Depuis le1er janvier 2016 26
L urbanisme de projet 27
l urbanisme de projet «Faire passer le projet avant la règle et privilégier la négociation à la réglementation» Les outils de planification pour l urbanisme de projet : Le PADD Les OAP Le recours à la déclaration de projet Approche privilégiée lors de la phase transitoire 28
Le contenu du nouveau règlement du PLU 29
Le contenu du nouveau règlement du PLU 30
Ordonnance 23 septembre 2015 I - Réorganisation du livre Ier du CU Principes généraux 1 - Règles applicables à l ensemble du territoire Évaluation environnementale pour MECDU DUP 2 - Règles spécifiques à certaines parties du territoire 3 - Dispositions communes aux documents d urbanisme 4 - Scot 5 - PLU 6 - Carte communale 7 - Dispositions transitoires 31
Décret décembre 2015 1/objectifs 32
3/ Contenu du règlement 33
Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle 34
Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle 35
Fin Merci de votre attention