- réduire l émission des gaz à effets de serre

ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME DES COMMUNES D AIGUILLON, BAZENS, LAGARRIGUE ET PORT-SAINTE-MARIE (47) REUNION DE PRESENTATION DU DIAGNOSTIC LE 11 JUILLET 2014 ETAIENT PRESENTS Confére feuille d émargement en annexe 1- OBJET DE L ETUDE Face à l évolution des règles d urbanisme, des contraintes, des projets à l échelle du territoire communal, les communes d Aiguillon, de Bazens, de Lagarrigue et de Port-Sainte-Marie ont décidé de prescrire l élaboration / la révision d un PLU à l échelle de chaque territoire. Ce nouveau document d urbanisme, instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), complété par la loi Urbanisme et Habitat (UH) et renforcé par la loi Portant Engagement National pour l Environnement (ENE) permettra d élaborer une stratégie pour un développement cohérent de chaque commune, et pour une meilleure qualité de vie. Cette réunion a pour objectif la présentation du diagnostic territorial par les bureaux d études UrbaDoc et Eten Environnement. 2- CONTENU DES ECHANGES Cette réunion s est déroulée à la salle des fêtes d Aiguillon, en présence des représentants du conseil municipal des quatre communes, de la DDT 47, de l Architecte des Bâtiments de France et des bureaux d études UrbaDoc et Eten Environnement M. BADIANE commence la réunion par un rappel de l histoire de l urbanisme et de la procédure d élaboration du PLU. 1967 : la Loi d Orientation Foncière (LOF) crée le Plan d Occupation des Sols pour définir les conditions d occupation du sol à l échelle communale. 2000-2003 : la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 renforcée par la loi Urbanisme et Habitat (UH) crée les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) avec une doctrine nouvelle : le développement durable pour principe premier dans la gestion du territoire. Le PLU devient un projet de territoire qui est au cœur du développement et de la planification. Dans le même temps, sont créés les Schémas de Cohérence Territoriaux qui sur la même doctrine pensent l avenir des territoires supra communaux. 2010 : le grenelle de l environnement trouve une traduction réglementaire concrète dans la loi portant Engagement National pour l Environnement (ENE). La doctrine de développement durable est renforcée, avec une attention particulière portée à la protection de l environnement et de l agriculture : C est la gestion économe de l espace qui est désormais la feuille de route des PLU qui devront en plus : - définir des objectifs de modération de la consommation de l espace - définir le contour des trames bleues et vertes. Société A Responsabilité Limitée au capital de 1000 Immatriculation au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 483 723 722 Siège social : 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE 05.34.42.02.91 05.31.60.25.80 urbadoc@free.fr

- réduire l émission des gaz à effets de serre 2014 : Mise en place de la loi ALUR.. La loi ALUR introduit comme autres attendus dans les PLU : - Une analyse de la capacité de densification et de mutation de l ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. - Un exposé des dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. - Un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, hybrides et électriques et de vélos, des parcs ouverts au public et de possibilités de mutualisation de ces capacités. M. BADIANE présente par la suite la phase d études et les différentes pièces qui composent le PLU Un rapport de présentation Le PADD Les Orientations d Aménagement et de Programmation Le règlement graphique et écrit Et les annexes M. BADIANE a expliqué qu une fois les 5 pièces réalisées, le PLU est arrêté par chaque conseil municipal. Il est transmis pour avis par la suite aux personnes associées, aux communes limitrophes etc. qui ont un délai de trois mois pour émettre un avis. Le dossier est ensuite soumis à enquête publique : le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif est présent sur chaque commune pendant 1 mois aux heures d ouverture pour recueillir les avis de la population sur le PLU. M. BADIANE s interroge s il serait possible d avoir le même commissaire enquêteur pour les 4 communes. Prenant la parole, Mme DESPLAT rappelle les enjeux de la démarche conjointe pour l élaboration des PLU. Elle rappelle qu il est nécessaire que les 4 communes travaillent ensemble sous forme de PLUi. Elle souligne qu il serait possible d avoir le même commissaire enquêteur. Enfin, M. BADIANE a expliqué la dernière phase qui est l approbation du PLU qui marque la finalisation de l étude. M. BADIANE a demandé aux élus de faire le point sur les modalités de concertation qui ont été définies par les élus au moment de l élaboration du PLU. Il rappelle que les modalités définies ont été réalisées par les équipes municipales précédentes de même que les différents objectifs motivant l élaboration ou la révision des PLU. M. BADIANE indique que ces objectifs devront être retranscrits dans le cadre du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD). La possibilité de surseoir à statuer a été rappelée par M. BADIANE. Reprenant la parole, M. DESPLAT insiste sur l obligation pour les communes d instaurer le sursis à statuer. En aparté, Mme. DESPLAT souhaite connaître l avancement des discussions relatives à la Communauté de Communes du Confluent et à la volonté de récupérer la compétence PLU(i), cela ayant une influence sur le marché passé avec le bureau d études UrbaDoc. M. SAUVAUD note que cela n est pas d actualité et que dans un premier temps, il est étudié la mise en place d une cellule permettant l instruction des autorisations d urbanisme. Un point est également fait sur l AVAP : les communes Aiguillon, Bazens et Port-Ste-Marie sont en cours de réflexion quant à savoir si elle souhaite menait cette mission conditionnelle. M. GONZALEZ explique les plus valus d une AVAP qui permet de gérer finement la conservation et la valorisation du bâti sous un angle patrimonial. M. GONZALEZ réitère sa volonté de voir associer, en plus des compétences du bureau d études, un architecte du patrimoine pour la réalisation des AVAP. La décision de poursuivre sur cette mission conditionnelle sera prise en septembre. M. GONZALEZ indique que ses services se tiennent à disposition des élus pour en discuter plus longuement. Société A Responsabilité Limitée au capital de 1000 Immatriculation au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 483 723 722 Siège social : 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE 05.34.42.02.91 05.31.60.25.80 urbadoc@free.fr

Présentation du diagnostic : Les différentes thématiques sont exposées : cadre paysage, morphologie urbaine, patrimoine architectural et archéologique, consommation foncière, démographie, habitat, données socio-économique, agriculture, équipements/stationnement, réseaux, contraintes. La présentation du diagnostic entraîne les remarques suivantes : Consommation foncière et bilan des potentiels urbanisables restants : il est noté que le potentiel restant de la commune de Bazens a été omis : celui-ci est de l ordre de 14,9 ha. Il est souligné l importance du potentiel foncier restant sur chacune des communes. Les superficies moyennes des terrains à la construction neuve étant de l ordre de 3000 à 3500 m 2, certains élus notent que ce foncier confortable constitue une réponse quant à la demande de la part d une population en recherche d un certain cadre de vie aux caractéristiques davantage rurales. M. BADIANE indique que les articles 5 (superficie minimale des terrains constructibles) et 14 (COS) sont supprimés par la loi ALUR. M. BONNET met alors en avant les possibilités visant à ne pas stériliser les fonds de parcelle, cela en veillant par exemple à ne pas positionner au milieu du terrain les constructions. Habitat : concernant le recensement du nombre de logement vacant, M. BADIANE note que ces chiffres émanent de l INSEE. Les élus disposant des connaissances permettant d affiner et de localiser le parc de logement vacant, ce volet du diagnostic pourra être complété compte tenu de l importance du volant de logements que cela représente, particulièrement à Aiguillon et Port Sainte-Marie (13 et 12% respectivement du parc global en 2010). Diagnostic agricole : M. BONNET précise que les diagnostics seront complétés dès réception des éléments n ayant pu être recueillis lors des différentes réunions auxquelles étaient convoquées les exploitants agricoles : avant le début de la réunion, des compléments portant sur les communes de Port-Sainte-Marie et d Aiguillon ont été remis au bureau d études. Equipements : il est précisé que la commune de Bazens dispose d un plateau sportif (terrain de football et court de tennis) sur le secteur de Tivoli (stade Albert Galassys). Une salle omnisport est présente en marge Nord de la commune de Lagarrigue, en bordure de la RD 278. Risques : Concernant l aléa feu de forêt et le risque incendie, Mme. DESPLAT note que la création de bornes incendie en prenant appui sur le réseau AEP est strictement règlementé (débit, pression, etc.) : en l absence de condition satisfaisante, des systèmes de type bâche à eau devront être mis en place. Le risque rupture de barrage impacte la commune de Port-Sainte-Marie : Mme. DESPLAT précise qu il s agit du barrage de Grandval situé dans le Cantal. Publicité : M. ENAULT demande si le diagnostic analyse l affichage et la publicité. Il est indiqué que cette thématique n a pas été abordée mais que le document sera complété au besoin. Le diagnostic environnemental présenté par Eten Environnement : Confère compte-rendu ci-joint. Synthèse des grandes réflexions à mener pour l élaboration du PADD : Les projets d aménagement devront s articuler entre la nécessaire : Réappréciation des zones constructibles Mise en valeur de l agriculture, faire valoir du territoire Protection des espaces naturels avec, de manière prépondérante, le souci de préserver les nombreuses fenêtres paysagères et les continuités écologiques Valorisation du cadre bâti tant dans les entités les plus densément structurées que sur les écarts. Sans remarque de votre part sous 7 jours, Le présent compte-rendu sera considéré comme accepté. Rédacteur du compte-rendu : Fabrice BONNET Le mardi 15 juillet 2014 Société A Responsabilité Limitée au capital de 1000 Immatriculation au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 483 723 722 Siège social : 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE 05.34.42.02.91 05.31.60.25.80 urbadoc@free.fr

Diagnostic environnemental Aiguillon Lagarrigue Port-Sainte-Marie-Bazens Réunion du 11/07/2014 DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL DES COMMUNES D AIGUILLON, LAGARRIGUE, PORT-SAINTE-MARIE ET BAZENS REUNION DU 11 JUILLET 2014 Participants : Nom - Prénom Etienne BADIANE Fabrice BONNET Marion RIGAUD Camille HABER Organisme / Fonction Chef de projet - UrbaDoc Chargé d étude - UrbaDoc Chargé de mission ETEN Environnement Chargée d étude ETEN Environnement Objet de la réunion : - Présentation du diagnostic environnemental des quatre communes - Dégagement des enjeux sur les différentes communes Contenu des échanges : Mme RIGAUD assure la présentation du diagnostic environnemental des quatre communes. Elle informe qu à la suite des lois Grenelles, la prise en compte de l environnement dans les documents d urbanisme est obligatoire. EAU - Les communes sont concernées par 9 masses d eau souterraines dont 5 peu profondes dont l état est dégradé. Un PLU peut intervenir sur la qualité des masses d eau souterraines en contrôlant les rejets soit en réalisant les aménagements sur des zones dotée d un assainissement collectif soit en régulant la taille des parcelles qui seront assainies de façon non collective. Il peut également avoir un impact sur les prélèvements d eau en améliorant le rendement de ses réseaux d eau potable (objectif de rendement de la DCE). Mme RIGAUD précise, à la demande de l auditoire, que c est l Agence de l eau Adour Garonne qui fixe ces objectifs. Elle détaille également que le mauvais état quantitatif d une masse d eau est lié à des prélèvements plus important que sa capacité de réalimentation. - Seulement quatre masses d eau superficielle sont concernées. Seule la commune de Lagarrigue ne possède pas de masse d eau mais elle est se situe sur un des bassins versants. Le problème majeur de ses masses d eau superficielle est morphologique en lien avec la perte de continuité écologique et d habitats favorables - Le PLU doit être compatible avec le SDAGE Adour Garonne et il peut avoir des impacts en termes de qualité et/ou de quantité. Les Zones à Objectifs plus Stricts (ZOS) font l objet d une attention plus particulière sur la qualité des rejets en lien avec l assainissement ; il en ait de même dans les zones de vigilances nitrates et pesticides. Les zones vulnérables sont en lien direct avec des exploitations agricoles rejetant trop de nitrates. Il faut veiller à ce que les zones d habitat ne dégradent pas plus la qualité des ETEN Environnement Agence Midi-Pyrénées - 60, rue des Fossés 82 800 NEGREPELISSE : 05.63.02.10.47 - : 05.63.67.71.56 - @ : environnement@eten-midi-pyrenees.com Page 1 sur 2

Diagnostic environnemental Aiguillon Lagarrigue Port-Sainte-Marie-Bazens Réunion du 11/07/2014 eaux que les zones agricoles. Le territoire est également situé par une zone de répartition des eaux qui spécifie que toute mise en place de captage doit faire l objet d une étude approuvant sa nécessité. PATRIMOINE BIOLOGIQUE - la Trame Verte et Bleue (TVB) est composé de 2 éléments : les réservoirs de biodiversité et les corridors qui correspondent aux connexions entre les réservoirs. - Les communes sont concernées par des sites réglementaires qui seront identifiés comme des réservoirs de biodiversité. Les périmètres d inventaires seront également classés comme réservoir en raison de leur faible superficie. Mme RIGAUD ajoute que si les communes étaient concernées dans leur intégralité par une ZNIEFF, il ne serait pas envisageable de classer la totalité de la commune en réservoir de biodiversité. Elle signale également que 3 des communes (Aiguillon, Port-Sainte-Marie et Bazens) sont concernée par la mise en place d une évaluation environnementale en relation avec la présence du site Natura 2000. - La TVB présentée est traitée à l échelle cadastrale et les enjeux sont caractérisés à la suite d expertises de terrain. - Le maintien des haies est essentiel dans le souci de maintenir les relations entre les réservoirs de biodiversité. Clôture de la réunion, perspectives : - Les enjeux hydrauliques sont moyens - Les enjeux écologiques sont forts à moyens - Le PLU doit apporter des solutions pour assurer le développement urbain et économique tout en conservant voir en améliorant la qualité et la richesse des milieux. - Une évaluation environnementale devra être mise en place sur les communes d Aiguillon, Bazens et Port-Sainte-Marie. Sans remarque de votre part sous 7 jours, le présent compte-rendu sera considéré comme accepté. Rédactrice du compte-rendu : Camille HABER Le mardi 15 juillet 2014 ETEN Environnement Agence Midi-Pyrénées - 60, rue des Fossés 82 800 NEGREPELISSE : 05.63.02.10.47 - : 05.63.67.71.56 - @ : environnement@eten-midi-pyrenees.com Page 2 sur 2