Les exigences du Règlement sur l assainissement de l atmosphère applicables aux centrales d enrobage Congrès annuel Bitume Québec 21 mars 2013 Michel Guay, ing. M.Sc. Direction des politiques de la qualité de l atmosphère
Plan Introduction Le Règlement sur l assainissement de l atmosphère (RAA) : but et objectifs Règlement sur les usines de béton bitumineux (RUBB) Règlement sur l assainissement de l atmosphère (RAA) : normes applicables Travaux en cours Période de questions 2
Introduction Le Règlement sur l assainissement de l atmosphère adopté par le Conseil des ministres le 18 mai 2011; paru dans la Gazette officielle du Québec du 15 juin 2011; entré en vigueur le 30 juin 2011 disponible sur le site web du MDDEFP : http://www.mddefp.gouv.qc.ca/publications/lois_reglem.htm 3
Le RAA : but et objectifs But : Protéger davantage la qualité de l atmosphère, et par conséquent, la santé humaine et les écosystèmes, en réduisant et contrôlant les émissions de contaminants atmosphériques. 4
Le RAA : but et objectifs Objectifs (5) : 1. Réduire et contrôler les contaminants à l origine de problèmes régionaux ou locaux de qualité de l air. 2. S attaquer aux problématiques atmosphériques : smog; précipitations acides; pollution atmosphérique toxique. 3. Établir de nouvelles normes d émissions atmosphériques et normes de qualité de l atmosphère (air ambiant). 5
Le RAA : but et objectifs 4. Répondre aux engagements du Québec : Conférence des Gouverneurs Nouvelle-Angleterre et Premiers ministres de l Est du Canada (Hg ; pluies acides) ; Stratégie pancanadienne sur émissions acidifiantes (SO2; NOx) ; Collaboration à l Accord Canada / É.U. qualité de l air (smog; pluies acides) ; Lignes directrices du CCME (Hg; PM; COV, NOx). 5. Responsabiliser les entreprises par l obligation de : Tenue de registres des conditions d exploitation; Mesure et enregistrement en continu des émissions; Échantillonnages périodiques de conformité à la source (et transmission des rapports au MDDEFP). 6
Règlement sur les usines de béton bitumineux Quelques exigences en lien avec les rejets à l atmosphère Distances minimales (art. 9) Prévention de la pollution de l air (art. 18 à 21 et annexe C) Espaces clos Aspiration des particules vers un dépoussiéreur Normes d émission de particules Normes d opacité 7
Règlement sur les usines de béton bitumineux Quelques exigences en lien avec les rejets à l atmosphère (suite) Poussières récupérées (art. 23) Pas de poussières visibles à plus de 2 m Voies d accès (art. 24) Revêtement de surface ou abat-poussière Tas d agrégats (art. 25) Pas de nuisance (LQE, art. 20) 8
RAA précise certaines exigences additionnelles pour les usines de béton bitumineux (art. 2) 2. Le présent règlement s applique à toute source de contamination de l atmosphère, sous réserve des cas suivants : 1 dans le cas des usines de béton bitumineux, seules s appliquent les normes de teneur en soufre des combustibles prévues à l article 57, les normes de vitesse d évacuation des gaz de combustion prévues à l article 61, les normes relatives à l utilisation d un combustible visé à la section V du chapitre VI du Titre II ainsi que les normes de qualité de l atmosphère prévues à l article 197; 9
Usines de béton bitumineux visées par les catégories de normes suivantes : les teneurs en soufre des combustibles fossiles, les vitesses de sortie des gaz pour un appareil de combustion, les normes relatives à l utilisation «d autres combustibles», les normes de qualité de l atmosphère pour les contaminants susceptibles d être émis. 10
Quelques définitions (art. 55) Appareil de combustion : appareil à échange thermique indirect utilisant un combustible pour les fins de chauffage, d un procédé industriel ou production d électricité (ex. chaudière) Four industriel: appareil à échange thermique direct utilisant un combustible pour les fins d un procédé industriel (ex. séchoir) 11
Teneurs en soufre des combustibles fossiles (art. 57) Applicables pour un appareil de combustion ou un four industriel Mazout lourd: actuellement max 1,5 % S 1 % S à partir du 30 juin 2013 (si le gaz naturel est accessible) Mazout léger: 0,5 % S 12
Vitesse de sortie des gaz (art. 61) Vise les appareils de combustion Appareil existant (après 14 novembre 1979) utilisant du mazout lourd: vitesse minimale de 15 m/s Nouvel appareil de combustion (i.e après 30 juin 2011) utilisant un combustible autre que gazeux: vitesse minimale de 15 m/s En résumé: l exigence d une vitesse minimale ne s applique pas à un four industriel 13
Normes relatives à l utilisation d un combustible visé à la section V du chapitre VI du Titre II (i.e autres matières combustibles) Appareils de combustion (art. 88 à 91) Fours industriels (art. 92 à 94) Équipements de surveillance (art. 95) Mesures de contrôle des émissions (art. 96 à 100) 14
Exemples de combustibles non visés par la section V mazout léger ou lourd combustibles fossiles gazeux (gaz naturel, propane, butane) bois ou résidus de bois bois traités Exemples de combustibles visés par la section V huiles usées pneus résidus de caoutchouc bardeaux d asphalte débris de matériaux de construction 15
Appareils de combustion utilisant d autres combustibles (ex. huiles usées) (art. 88 à 91) 3 MW (3 exceptions: biogaz, granules agricoles, huiles usées*) Normes d émission pour les particules, NO x et CO (ou équivalent propane) Max 0,15 % en halogènes totaux à l alimentation (* diapo suivante) 16
Appareils de combustion utilisant d autres combustibles (ex. huiles usées) (art. 88 à 91) Exception, en vertu de l article 26, 2 e alinéa du Règlement sur les matières dangereuses (RMD) Possible d utiliser des huiles usées, respectant les normes de l annexe 6 du RMD dans un appareil de combustion < 3 MW, si : appareil pour lequel son utilisateur a déjà obtenu une autorisation; ou appareil utilisé dans un territoire non relié au réseau routier général du Québec par un chemin public au sens du Code de la sécurité routière 17
Appareils de combustion utilisant d autres combustibles (ex. huiles usées) (art. 88 à 91) Norme d émission pour dioxines et furannes chlorés Normes de qualité de l atmosphère pour les métaux annexe G : normes de qualité de l atmosphère (air ambiant) annexe H : modélisation 18
Fours industriels utilisant d autres combustibles (ex. huiles usées) (art. 92 à 94) Sensiblement les mêmes exigences que pour un appareil de combustion 3 MW Normes d émission pour les particules (normes du four), CO (ou équivalent propane) Norme d émission pour dioxines et furannes chlorés Normes de qualité de l atmosphère pour les métaux annexe G : normes de qualité de l atmosphère (air ambiant) annexe H : modélisation 19
Équipements de surveillance (art. 95) Applicables aux appareils de combustion et aux fours industriels CO et O 2 Opacité ou particules NO x (appareils de combustion 15 MW) 20
Échantillonnage (art. 96 à 100) Applicable aux appareils de combustion et fours industriels Échantillonnage des particules, CO, dioxines et furannes et des métaux, aux 3 ans et 1 er échantillonnage réalisé avant le 30 juin 2012 (cas des huiles usées) Calcul de la concentration dans l atmosphère (modèle de dispersion atmosphérique conforme à l annexe H) 21
Normes de qualité de l atmosphère (art. 197) Il est interdit, à compter du 30 juin 2011, de construire ou de modifier une source fixe de contamination ou d augmenter la production d un bien ou d un service s il est susceptible d en résulter une augmentation de la concentration dans l atmosphère d un contaminant mentionné à l annexe K au-delà de la valeur limite prescrite pour ce contaminant à la colonne 1 de cette annexe ou au-delà de la concentration d un contaminant pour lequel cette valeur est déjà excédée 22
Normes de qualité de l atmosphère Applicables pour: Usine nouvelle Usine existante visée dès qu elle procède à des modifications de son procédé susceptible de résulter en une augmentation de la concentration dans l atmosphère de contaminants Usine mobile, pour tenir compte du nouveau milieu 23
Normes de qualité de l atmosphère Plus de substances normées (annexe K; colonne 1) 90 substances et 115 normes Concentrations initiales par défaut (annexe K; colonne 2) Concentrations ambiantes avant projet sur lesquelles on additionne la contribution de la source étudiée Annexe H : procédure de modélisation 24
Concentration initiale + Concentration ajoutée par la source (modélisation) valeur limite CAS Registry Numbers Périodes : basées sur les effets 25
Modélisation doit considérer tous les contaminants pertinents aux activités des usines de béton bitumineux, faisant partie de l'annexe K du RAA D'autres contaminants non présents à l'annexe K peuvent être vérifiés en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (LQE) : critères de qualité de l'air Le respect des normes de qualité de l atmosphère n est pas une garantie qu il n y aura jamais de problèmes d odeur 26
Modélisation: Utilisation des taux d émission basés sur des résultats d échantillonnage; Facteurs d émission reconnus (ex. AP-42 ou garanties du fournisseur d équipement); Selon l annexe H du RAA, lorsque l établissement comprend plusieurs sources d émission, les calculs des concentrations des contaminants dans l atmosphère doivent être faits à l aide d un modèle de niveau 2 27
Émissions des usines de béton bitumineux causées principalement par les différents procédés impliquant le bitume Les principales sources d émission : benne d agrégat froid; points de chute (ex. agrégat dans le malaxeur, béton bitumineux dans le silo, dans le camion); cheminée de l épurateur; réservoir de bitume; cheminée de l appareil de combustion utilisée pour le chauffage du bitume; toute autre source potentielle de contaminants provenant des installations de l usine (ex : génératrice) 28
Quelques contaminants ciblés Particules totales et particules fines SO 2, NO x, CO Métaux HAP BTEX Formaldéhyde 29
Travaux en cours L ACRGTQ a proposé la réalisation d une étude de modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques pour divers types d usines de béton bitumineux. Les résultats de cette étude pourraient servir à mieux encadrer l application de l article 197 pour les usines de béton bitumineux. Pour le moment, nous ne pouvons nous avancer sans connaître les résultats de cette étude. 30
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Période de questions