MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX «REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DES LOGEMENTS COMMUNAUX RUE DE DINARD» A Identification du pouvoir adjudicateur. Désignation du pouvoir adjudicateur : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Ville de PLEURTUIT 2, rue de DINAN 35 730 PLEURTUIT Tél : 02.30.08.00.85 N SIRET : 21350228900019 Nom, prénom, qualité du représentant du pouvoir adjudicateur : (Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente.) Alain LAUNAY, Maire de PLEURTUIT Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Monsieur le Trésorier de DINARD 20, rue Ampère BP 90305 35803 Dinard Cedex Imputation budgétaire : Opération 1005 : travaux sur divers bâtiments B - Objet du marché public. Le présent marché a pour objet les travaux de réfection complète de la couverture des logements communaux de Pleurtuit situés rue de Dinard. Ces travaux ne concernent pas les couvertures du bâtiment de l école de musique mitoyen. Modalités d exécution des prestations objet du présent marché Les prestations désignées ci-dessus seront réalisées selon modalités suivantes : L opération de travaux est décomposée en 1 lot unique : COUVERTURE. Il n est pas prévu de décomposition en tranche : tranche ferme uniquement.
Documents à remettre au pouvoir adjudicateur : En fin de travaux, l'installateur devra fournir sous forme d un exemplaire «papier» et d un fichier informatique, chacun des documents suivants : - Couverture photographique des travaux réalisés avant et après intervention, - Liste des matériels mis en œuvre, les fiches matériaux, les fiches d entretien et les certificats de conformité correspondants, - Les plans de récolement, - Les plans d exécution. C Identification du candidat soumissionnaire. C1 - Présentation du candidat soumissionnaire (Cocher la case correspondante.) Le candidat soumissionnaire se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d identification européen ou international ou propre au pays d origine du candidat issu d un répertoire figurant dans la liste des ICD.] Le candidat soumissionnaire est un groupement d entreprises : conjoint OU solidaire En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : NON OU OUI C2 - Identification des membres du groupement et répartition des prestations (Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l établissement (*), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement (**) Prestations exécutées par les membres du groupement (en cas de groupement conjoint) Page 2 sur 8
(*) Préciser l adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l établissement. (**) A défaut, un numéro d identification européen ou international ou propre au pays d origine du candidat issu d un répertoire figurant dans la liste des ICD. C3 - Désignation du mandataire (en cas de groupement) Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d identification européen ou international ou propre au pays d origine du candidat issu d un répertoire figurant dans la liste des ICD].] Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. D Cadre règlementaire. Procédure de passation du marché public Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l article 27 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016. Forme du marché public Le présent marché public est un marché au sens de l article 4 de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015. E Pièces constitutives du marché public. Le présent marché est constitué des pièces suivantes : 1. Le présent acte d engagement et ses annexes éventuelles 2. Le CCAP n.. 3. Le CCTP «Réfection complète de la couverture des logements communaux rue de Dinard» 4. Le CCAG : applicable aux marchés publics de travaux, approuvé selon l arrêté du 8 septembre 2009 Page 3 sur 8
5. Le CCTG applicable aux marchés publics de travaux 6. Autres : l offre technique et la DGPF. Lesquelles valent par ordre décroissant d importance. F Délai d exécution des prestations. Le délai d exécution des prestations est indiqué au paragraphe I-2 ci-après. Le délai de réalisation court à compter de la date définie par l ordre de service envoyé à l attributaire du présent «Marché de travaux». Pénalités pour retard Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai d exécution des prestations est expiré. Le montant des pénalités est calculé par application de la formule suivante : P = M * R/1500 dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; M = le montant total du marché, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA ; R = le nombre de jours de retard. Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. Les pénalités sont dues dès le 1 er euro. Le montant des pénalités n est pas plafonné. Pénalités pour les documents fournis après exécution L entrepreneur qui ne fournira pas les DOE (Dossier des ouvrages Exécutés) dans le mois qui suit la réception se verra appliquée une pénalité journalière fixée à 1/3000e du marché avec un minimum de 250 /jour. G Prix. Les prix sont établis toutes charges comprises. Autrement dit, les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu aucune prestation n est à fournir par le pouvoir adjudicateur. Les prix sont fermes. Conformément à l article 18 du décret n 2016-360 du 25/03/2016, il est précisé : - que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; - que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations. Le marché est conclu à prix forfaitaire. Page 4 sur 8
H Paiement des prestations. Le marché public est financé par le budget principal de la commune. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions des articles 13.1, 13.2 et 13.3 du CCAG Travaux. Le mode de règlement retenu est le mandat administratif. La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Titulaire du compte Code banque Code guichet N compte R.I.B. Etablissement et adresse Titulaire du compte Code banque Code guichet N compte R.I.B. Etablissement et adresse Titulaire du compte Code banque Code guichet N compte R.I.B. Etablissement et adresse Avance Une avance est accordée au titulaire du marché s il l accepte aux conditions ci-dessous. Le montant de l avance est fixé à 15% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Les modalités de remboursement de l avance sont les suivantes : l avance de 15% sera récupérée en une fois sur les sommes dues à titre d acomptes, lorsque le montant des prestations exécutées au titre du présent marché atteint 60% du montant du marché. Page 5 sur 8
Le candidat, ou le mandataire, décide : de renoncer au bénéfice de l'avance prévue ci-dessus. d accepter de percevoir l'avance prévue ci-dessus. Cette avance forfaitaire ne sera mandatée par le maître d ouvrage que si le titulaire ou le sous-traitant a constitué une garantie à première demande pour garantir le remboursement de l intégralité de l avance forfaitaire. I Engagements du ou des signataires. Après avoir pris connaissance de l ensemble des pièces constitutives du marché public, et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] 1 ) à exécuter les prestations demandées aux prix de : Prix forfaitaire (en euros) Montant total HT TVA (20%) Montant total TTC 2 ) à exécuter les prestations demandées dans un délai de : semaine(s), (une semaine correspondant à 5 jours calendaires, du lundi au vendredi, jours fériés ou chômés compris) Pour rappel, le délai d exécution court à compter de la date définie dans l ordre de service. Page 6 sur 8
Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation J Durée de validité de l offre L engagement concernant la présente offre lie le ou les contractants si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. K Signature du marché public K1 - Signature du candidat soumissionnaire Nom, prénom et qualité du signataire Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. Page 7 sur 8
K2 - Signature du pouvoir adjudicateur Le présent document est complété par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n relative Annexe n relative Annexe n relative Annexe n relative A :, le Alain LAUNAY, Maire de PLEURTUIT Date d effet du marché : Date du reçu de la notification du marché : Le prestataire (ou le mandataire du groupement) + cachet : A,le Le reçu de l avis de réception postal de la notification du marché a été signé le prestataire (ou le mandataire du groupement). par le La personne responsable du marché, A, le Page 8 sur 8