PREFECTURE DES YVELINES

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Transcription:

PREFECTURE DES YVELINES A R R E T E n B 06-0033 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l eau et de surveillance des nappes et rivières du département des Yvelines DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Mission Inter Services de l Eau (M.I.S.E.) LE PREFET DES YVELINES, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l environnement et notamment son article L 211-3, VU le décret n 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l article L 211-3 du code de l environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l eau, VU le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 septembre 1996, VU l arrêté cadre n 2006-492 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie relatif aux mesures en cas de sécheresse, VU l arrêté préfectoral n B 2004-0031 du 11 juin 2004 portant création d un groupe «sécheresse», VU l avis du groupe «sécheresse» des 5 décembre 2005, 23 mai 2006 et 17 juillet 2006 VU l arrêté n 99-233/DUEL du 28 juillet 1999 modifié portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l aquifère de Beauce aux fins d irrigation, VU l arrêté préfectoral n 2006/328 de la Préfecture Ile de France concernant la limitation des prélèvements d eau dans la nappe de Beauce par modulation du coefficient de nappe, VU l arrêté préfectoral n B 06-25 du 22 juin 2006 définissant les mesures de limitation des usages de l eau en situation de sécheresse dans le département des Yvelines, VU la charte nationale du 2 mars 2006 signée entre le Ministère de l écologie et du développement durable et le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative d une part et la fédération française de golf, le groupement des golfs associatifs, le groupement des gestionnaires de golf français d autre part, CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d interdiction sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, CONSIDERANT le suivi permanent de certains cours d eau et de certaines nappes par la direction régionale de l environnement, CONSIDERANT que les niveaux des piézomètres de Thémericourt, Mareil-le-Guyon et Perdreauville correspondent au seuil de crise renforcée le 17 juillet 2006 et le 26 juillet 2006, CONSIDERANT que les débits de la Mauldre à Beynes et à Aulnay sur Mauldre correspondent au seuil d alerte le 16 juillet 2006 et sont revenues au seuil de vigilance le 26 juillet 2006, CONSIDERANT que les observations du réseau ROCA témoignent de situations critiques en tête de bassin versant et que les cours d eau secondaires du département sont tous en tête de bassin versant et constituent un apport d eau important pour les départements voisins et notamment l Essonne, l Eure et l Eure et Loir où des situations de crise sont constatées, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, 1/6

A R R E T E ARTICLE 1 CONSTAT ET OBJET Il est constaté le 20 juillet 2006 que : 1. Le seuil de crise renforcée est franchi sur les piézomètres de Mareil-le-Guyon, Thémericourt et Perdreauville : Le piézomètre de Mareil-le-Guyon est en dessous du seuil de crise renforcée depuis début 2006. Le niveau atteint le 20 juillet 2006 est de 73,07 m cote NGF (seuil de crise renforcée = 73,30). Le niveau atteint à Thémericourt le 4 juillet 2006 est de 66,75 m cote NGF (piézomètre dénoyé avec un seuil de crise renforcée = 66,40). Le piézomètre de Perdreauville est en dessous du seuil de crise renforcée depuis le 3 juillet 2006. Le niveau atteint le 20 juillet 2006 est de 34,27 m cote NGF (seuil de crise renforcée = 34,30). Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre des mesures de restriction dans le cadre de l arrêté préfectoral n B 06-25 du 22 juin 2006. Ainsi, Le département des Yvelines est totalement placé en zone de vigilance pour tous les prélèvements et les rejets dans le milieu aquatique et notamment dans les rivières secondaires et leurs nappes d accompagnement 2, La zone «hors corridor Seine» est placée en situation de crise renforcée vis à vis des prélèvements d eau dans les nappes, La zone de consommation d eau potable «hors de la Seine» provenant des ressources souterraines sus-visées est placée en situation de crise renforcée vis-à-vis de l utilisation d eau du réseau public. ARTICLE 2 ACTIVATION DU ROCA Les stations ROCA mentionnées dans le tableau de l article 3 de l arrêté n B 06-25 du 22 juin 2006 sont activées : les niveaux des rivières font l objet d une observation par le CSP. La surveillance est hebdomadaire. En cas d observation d une rupture d écoulement de la rivière, le CSP informera immédiatement la DDAF et la DIREN. ARTICLE 3 ZONAGE DES COMMUNES Les communes du département des Yvelines sont en conséquence réparties en trois zones (A, B et C) conformément à l annexe 1. 2 nappe située au contact du cours d eau dans la limite de son lit majeur 2/6

ARTICLE 4 - MESURES APPLICABLES Les usages limités sont récapitulés dans le tableau ci-après : Zones Zone A Prélèvements en nappes souterraines (autres que nappes d accompagnement, nappe de l Albien et nappe de Beauce) Crise renforcée Utilisation d eau du réseau public de distribution Crise renforcée Prélèvements et rejets en Seine ou Oise Non concernée (voir art. 4.2.) (voir art. 4.2.) Zone B Crise renforcée Vigilance Non concernée (voir art. 4.2.) (voir art. 4.1.) Zone C Vigilance Vigilance Vigilance (voir art. 4.1.) (voir art. 4.1.) (voir art. 4.1.) 4.1 Mesures de vigilance applicables L ensemble des usagers de l eau est invité à mettre en œuvre volontairement les mesures de prévention suivantes, entre 8 h et 20 h, quelle que soit l origine de la ressource en eau : Ne pas laver de voitures, sauf au moyen d un nettoyeur haute pression ou dans une station de lavage équipée d un recyclage des eaux usées, Ne pas arroser les jardins privés d agrément, les pelouses et les espaces verts publics (sauf équipements sportifs) ainsi que les golfs (à l exception des greens et départs). Et de façon plus générale, être attentif à la consommation d eau potable. D autre part, afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant les rejets polluants les plus significatifs dans la Seine et l Oise, par le service chargé de la police de l eau ou par le service chargé de l inspection des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Simultanément, une surveillance renforcée de ces rejets est demandée aux exploitants de ces sites. Les travaux non commencés, susceptibles de réduire les capacités de traitement des stations d épuration concernées peuvent être décalés, à la demande du service chargé de la police de l eau, jusqu au retour à un débit plus élevé. 3/6

4.2 Mesures de crise renforcée concernant les nappes souterraines (autres que les nappes d accompagnement * des cours d eau, nappe de la Beauce et nappe de l Albien) Les utilisations de l eau prélevée dans les nappes d accompagnement souterraines (autres que les nappes d accompagnement des cours d eau * et les nappes de la Beauce et de l Albien) et/ou la consommation d eau du réseau public de distribution provenant de ces nappes, font l objet des restrictions suivantes : Lavage des véhicules Lavage des voiries Nettoyage des terrasses et façades d immeubles par nettoyeur haute pression Alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert Arrosage des pelouses, des plantes d ornement non pérennes, des jardins d agrément, des espaces verts publics et privés Arrosage des équipements sportifs Arrosage des plantations pérennes de l année Arrosage des golfs Interdit, sauf en cas d'obligation réglementaire ou technique Interdit sauf impératif sanitaire Interdit Interdite Interdit Arrosage des massifs floraux publics et ouverts au public Arrosage des potagers Interdit entre 8h et 20h (1) Irrigation des grandes cultures, y compris pommes de terre Irrigation des cultures légumières et maraîchères de plein champ et des cultures de gazon Irrigation des cultures fruitières et des cultures en pépinière de plein champ Irrigation des cultures horticoles Interdit. Des dérogations temporaires peuvent être accordées au cas par cas dans le cadre de la préparation de terrains à une épreuve sportive nationale ou internationale inscrite au calendrier fédéral. Les demandes sont à adresser à la DDAF (1). Interdit entre 8h et 20h Limité aux greens entre 20h et 8h dans la limite de 30% des volumes habituels utilisés pour l arrosage des greens (1). Interdit, sauf deux fois par semaine entre 20h et 8h (1) Interdit. Des dérogations sont accordées pour les cultures les plus sensibles : maïs et pommes de terre entre 20h et 8h. La réduction de 25% du volume autorisé sur le reliquat de la saison d irrigation reste applicable. Limitée à 70 m3/ha/j (1) et, le cas échéant, réduction de 10% du volume autorisé sur le reliquat de la saison d irrigation Interdit entre 11h et 18h (1) et, le cas échéant, réduction de 10% du volume autorisé sur le reliquat de la saison d irrigation Limitée à 20 m3/ha/j (1) et, le cas échéant, réduction de 10% du volume autorisé sur le reliquat de la saison d irrigation Irrigation des pépinières en containers Remplissage des piscines privées réservées à l'usage personnel d'une famille, existantes au 1 er mai 2006 Remplissage des piscines recevant du public Plans d eau Utilisation de l eau pour les activités industrielles et commerciales (hors installations classées pour la protection de l'environnement) Installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Limitée à 90 m3/ha/j (1) et, le cas échéant, réduction de 10% du volume autorisé sur le reliquat de la saison d irrigation Interdit, sauf pour les chantiers en cours. Remises à niveau permises. Soumis à autorisation préfectorale au titre de la réglementation sanitaire - Remise à niveau autorisée Remplissage et maintien en eau interdit sous réserve d assurer la défense incendie le cas échéant ; vidange interdite Interdite pour ce qui ne concerne pas le process industriel, à l exception des quantités nécessaires à la sécurité et à la salubrité des installations Réduction des prélèvements selon leurs arrêtés préfectoraux dans le respect des contraintes de sécurité des installations * On entend par prélèvement dans la nappe d accompagnement d un cours d eau, tout forage dans le lit majeur du dit cours d eau (1) Ces mesures peuvent faire l objet de limitations renforcées en cas de difficultés d approvisionnement en eau potable 4/6

4. 3. Mesures générales applicables aux producteurs d eau potable Les usines de production d eau potable dont l interconnexion est possible avec un autre réseau, arrêtent leur production en provenance des forages locaux au profit de l interconnexion en provenance des ressources de la Seine ou de sa nappe d accompagnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l eau et sans remettre en cause l alimentation en eau potable de la population, sous réserve de l application des mesures prises à l article 7 de l arrêté n B 06-25 du 22 juin 2006 : «Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l agglomération parisienne atteignent le seuil d alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d eau autorisés pour chaque usine d eau potable de la zone interconnectée». Les eaux provenant de sources non conformes mais disponibles pour l alimentation de la zone interconnectée font l objet de mélanges. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la DDASS concernée. Les travaux sur les usines d eau potable et sur les interconnexions de réseaux d adduction d eau potable ainsi que les chômages sur les rivières sont décalés jusqu au retour à un débit plus élevé. Seuls les travaux d urgence peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, après avis du service chargé de la police de l eau. Ils sont déclarés simultanément pour information à la DRASS Ile-de-France et pour avis à la DDASS concernée. 4. 4. Autres mesures d ordre général Les rejets industriels dans le réseau hydrographique, en dehors des rejets dans la Seine et l Oise, préjudiciables à la qualité de l eau peuvent faire l objet de limitation, voire de suppression, au cas par cas. Les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières ou leurs canaux de dérivation, sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu au retour à un débit plus élevé. Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement, tout accident susceptible d induire une pollution au niveau des prises d eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné ainsi qu au directeur régional de l environnement d Ile-de-France, délégué de bassin. ARTICLE 5 - VALIDITE Le présent arrêté est valable jusqu à ce que les débits des rivières secondaires soient revenus au-dessus des valeurs du seuil d alerte et que au moins un des niveaux piézométriques des nappes soit revenu au-dessus des valeurs du seuil de crise renforcée. Cette évolution des niveaux sera constatée par un arrêté préfectoral. ARTICLE 6 CONTROLE ET SANCTIONS Les sanctions administratives prévues à l article L216-1 du code de l environnement sont applicables en cas de non respect des dispositions prévues ci-dessus. Des sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5 ème classe Art. 6 du décret n 92-1041 du 24 septembre 1992 - et amende de 7.500 en cas d obstacle à agent mentionné au L 216-3 du code de l environnement. 5/6

Annexe 1 : Zonage des communes INSEE Commune Zone INSEE Commune Zone 78003 ABLIS Zone A 78349 LONGVILLIERS Zone A 78005 ACHERES Zone C 78350 LOUVECIENNES Zone C 78006 ADAINVILLE Zone A 78354 MAGNANVILLE Zone B 78007 AIGREMONT Zone B 78356 MAGNY-LES-HAMEAUX Zone A 78009 ALLAINVILLE Zone A 78358 MAISONS-LAFFITTE Zone C 78010 LES ALLUETS-LE-ROI Zone B 78361 MANTES-LA-JOLIE Zone C 78013 ANDELU Zone A 78362 MANTES-LA-VILLE Zone C 78015 ANDRESY Zone C 78364 MARCQ Zone A 78020 ARNOUVILLE-LES-MANTES Zone A 78366 MAREIL-LE-GUYON Zone A 78029 AUBERGENVILLE Zone C 78367 MAREIL-MARLY Zone B 78030 AUFFARGIS Zone B 78368 MAREIL-SUR-MAULDRE Zone A 78031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL Zone A 78372 MARLY-LE-ROI Zone B 78033 AULNAY-SUR-MAULDRE Zone B 78380 MAULE Zone B 78034 AUTEUIL Zone A 78381 MAULETTE Zone A 78036 AUTOUILLET Zone A 78382 MAURECOURT Zone C 78043 BAILLY Zone B 78383 MAUREPAS Zone B 78048 BAZAINVILLE Zone A 78384 MEDAN Zone C 78049 BAZEMONT Zone B 78385 MENERVILLE Zone A 78050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE Zone A 78389 MERE Zone A 78053 BEHOUST Zone A 78391 MERICOURT Zone C 78057 BENNECOURT Zone C 78396 LE MESNIL-LE-ROI Zone C 78062 BEYNES Zone A 78397 LE MESNIL-SAINT-DENIS Zone A 78068 BLARU Zone A 78398 LES MESNULS Zone A 78070 BOINVILLE-EN-MANTOIS Zone B 78401 MEULAN Zone C 78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD Zone A 78402 MEZIERES-SUR-SEINE Zone C 78072 BOINVILLIERS Zone A 78403 MEZY-SUR-SEINE Zone C 78073 BOIS-D'ARCY Zone B 78404 MILLEMONT Zone A 78076 BOISSETS Zone A 78406 MILON-LA-CHAPELLE Zone A 78077 LA BOISSIERE-ECOLE Zone A 78407 MITTAINVILLE Zone A 78082 BOISSY-MAUVOISIN Zone A 78410 MOISSON Zone C 78084 BOISSY-SANS-AVOIR Zone A 78413 MONDREVILLE Zone A 78087 BONNELLES Zone A 78415 MONTAINVILLE Zone A 78089 BONNIERES-SUR-SEINE Zone C 78416 MONTALET-LE-BOIS Zone A 78090 BOUAFLE Zone B 78417 MONTCHAUVET Zone A 78092 BOUGIVAL Zone C 78418 MONTESSON Zone C 78096 BOURDONNE Zone A 78420 MONTFORT-L'AMAURY Zone A 78104 BREUIL-BOIS-ROBERT Zone B 78423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Zone B 78107 BREVAL Zone B 78431 MORAINVILLIERS Zone B 78108 LES BREVIAIRES Zone A 78437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE Zone C 78113 BRUEIL-EN-VEXIN Zone A 78439 MULCENT Zone A 78117 BUC Zone B 78440 LES MUREAUX Zone C 78118 BUCHELAY Zone B 78442 NEAUPHLE-LE-CHATEAU Zone B 78120 BULLION Zone A 78443 NEAUPHLE-LE-VIEUX Zone A 78123 CARRIERES-SOUS-POISSY Zone C 78444 NEAUPHLETTE Zone B 78124 CARRIERES-SUR-SEINE Zone C 78451 NEZEL Zone C 78125 LA CELLE-LES-BORDES Zone A 78455 NOISY-LE-ROI Zone B 78126 LA CELLE-SAINT-CLOUD Zone B 78460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT Zone A 78128 CERNAY-LA-VILLE Zone B 78464 ORCEMONT Zone A 78133 CHAMBOURCY Zone B 78465 ORGERUS Zone A 78138 CHANTELOUP-LES-VIGNES Zone B 78466 ORGEVAL Zone B 78140 CHAPET Zone B 78470 ORPHIN Zone A 78143 CHATEAUFORT Zone B 78472 ORSONVILLE Zone A 78146 CHATOU Zone C 78474 ORVILLIERS Zone A 78147 CHAUFOUR-LES-BONNIERES Zone A 78475 OSMOY Zone A 78152 CHAVENAY Zone B 78478 PARAY-DOUAVILLE Zone A 78158 LE CHESNAY Zone B 78481 LE PECQ Zone C 78160 CHEVREUSE Zone B 78484 PERDREAUVILLE Zone A 78162 CHOISEL Zone B 78486 LE PERRAY-EN-YVELINES Zone A 78163 CIVRY-LA-FORET Zone A 78490 PLAISIR Zone B 78164 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINESZone A 78497 POIGNY-LA-FORET Zone A 78165 LES CLAYES-SOUS-BOIS Zone B 78498 POISSY Zone C 78168 COIGNIERES Zone B 78499 PONTHEVRARD Zone A 78171 CONDE-SUR-VESGRE Zone A 78501 PORCHEVILLE Zone C 78172 CONFLANS-SAINTE-HONORINEZone C 78502 LE PORT-MARLY Zone C 78185 COURGENT Zone A 78503 PORT-VILLEZ Zone C 78188 CRAVENT Zone A 78505 PRUNAY-LE-TEMPLE Zone A 78189 CRESPIERES Zone B 78506 PRUNAY-EN-YVELINES Zone A 78190 CROISSY-SUR-SEINE Zone C 78513 LA QUEUE-LES-YVELINES Zone A 78192 DAMMARTIN-EN-SERVE Zone A 78516 RAIZEUX Zone A 78193 DAMPIERRE-EN-YVELINES Zone B 78517 RAMBOUILLET Zone A 78194 DANNEMARIE Zone A 78518 RENNEMOULIN Zone B 78196 DAVRON Zone B 78520 RICHEBOURG Zone A 78202 DROCOURT Zone A 78522 ROCHEFORT-EN-YVELINES Zone A 78206 ECQUEVILLY Zone B 78524 ROCQUENCOURT Zone B 78208 ELANCOURT Zone B 78528 ROLLEBOISE Zone C DDAF des Yvelines 21 Juillet 2006

Annexe 1 : Zonage des communes INSEE Commune Zone INSEE Commune Zone 78209 EMANCE Zone A 78530 ROSAY Zone A 78217 EPONE Zone C 78531 ROSNY-SUR-SEINE Zone C 78220 LES ESSARTS-LE-ROI Zone A 78536 SAILLY Zone A 78224 L'ETANG-LA-VILLE Zone B 78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Zone A 78227 EVECQUEMONT Zone B 78545 SAINT-CYR-L'ECOLE Zone B 78230 LA FALAISE Zone C 78548 SAINT-FORGET Zone A 78231 FAVRIEUX Zone A 78550 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGZone A 78233 FEUCHEROLLES Zone B 78551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Zone C 78234 FLACOURT Zone A 78557 SAINT-HILARION Zone A 78236 FLEXANVILLE Zone A 78558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE Zone A 78237 FLINS-NEUVE-EGLISE Zone A 78559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS Zone A 78238 FLINS-SUR-SEINE Zone C 78561 SAINT-LAMBERT Zone A 78239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT Zone C 78562 SAINT-LEGER-EN-YVELINES Zone A 78242 FONTENAY-LE-FLEURY Zone B 78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOZone A 78245 FONTENAY-MAUVOISIN Zone A 78565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Zone A 78246 FONTENAY-SAINT-PERE Zone A 78567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE Zone C 78251 FOURQUEUX Zone B 78569 SAINTE-MESME Zone A 78255 FRENEUSE Zone C 78571 SAINT-NOM-LA-BRETECHE Zone B 78261 GAILLON-SUR-MONTCIENT Zone A 78575 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE Zone B 78262 GALLUIS Zone A 78576 SAINT-REMY-L'HONORE Zone A 78263 GAMBAIS Zone A 78586 SARTROUVILLE Zone C 78264 GAMBAISEUIL Zone A 78588 SAULX-MARCHAIS Zone A 78265 GARANCIERES Zone A 78590 SENLISSE Zone B 78267 GARGENVILLE Zone C 78591 SEPTEUIL Zone A 78269 GAZERAN Zone A 78597 SOINDRES Zone B 78276 GOMMECOURT Zone C 78601 SONCHAMP Zone A 78278 GOUPILLIERES Zone A 78605 TACOIGNIERES Zone A 78281 GOUSSONVILLE Zone A 78606 LE TARTRE-GAUDRAN Zone A 78283 GRANDCHAMP Zone A 78608 LE TERTRE-SAINT-DENIS Zone A 78285 GRESSEY Zone A 78609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE Zone A 78289 GROSROUVRE Zone A 78615 THIVERVAL-GRIGNON Zone B 78290 GUERNES Zone C 78616 THOIRY Zone A 78291 GUERVILLE Zone C 78618 TILLY Zone A 78296 GUITRANCOURT Zone B 78620 TOUSSUS-LE-NOBLE Zone B 78297 GUYANCOURT Zone B 78621 TRAPPES Zone B 78299 HARDRICOURT Zone C 78623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE Zone A 78300 HARGEVILLE Zone A 78624 TRIEL-SUR-SEINE Zone C 78302 LA HAUTEVILLE Zone A 78638 VAUX-SUR-SEINE Zone C 78305 HERBEVILLE Zone B 78640 VELIZY-VILLACOUBLAY Zone B 78307 HERMERAY Zone A 78642 VERNEUIL-SUR-SEINE Zone C 78310 HOUDAN Zone A 78643 VERNOUILLET Zone C 78311 HOUILLES Zone B 78644 LA VERRIERE Zone B 78314 ISSOU Zone C 78646 VERSAILLES Zone B 78317 JAMBVILLE Zone A 78647 VERT Zone A 78320 JEUFOSSE Zone C 78650 LE VESINET Zone B 78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN Zone A 78653 VICQ Zone A 78322 JOUY-EN-JOSAS Zone B 78655 VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES Zone A 78324 JOUY-MAUVOISIN Zone A 78668 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE Zone B 78325 JUMEAUVILLE Zone A 78672 VILLENNES-SUR-SEINE Zone C 78327 JUZIERS Zone C 78674 VILLEPREUX Zone B 78329 LAINVILLE-EN-VEXIN Zone A 78677 VILLETTE Zone A 78334 LEVIS-SAINT-NOM Zone A 78681 VILLIERS-LE-MAHIEU Zone A 78335 LIMAY Zone C 78683 VILLIERS-SAINT-FREDERIC Zone B 78337 LIMETZ-VILLEZ Zone C 78686 VIROFLAY Zone B 78343 LES LOGES-EN-JOSAS Zone B 78688 VOISINS-LE-BRETONNEUX Zone B 78344 LOMMOYE Zone A 78346 LONGNES Zone A DDAF des Yvelines 21 Juillet 2006

Sécheresse : mesures de restriction des usages d'eau applicables à partir du 28/07/06 PORT-VILLEZ LIMETZ-VILLEZ BENNECOURT BLARU GOMMECOURT MOISSON LAINVILLE-EN-VEXIN DROCOURT MOUSSEAUX-SUR-SEINE JAMBVILLE FRENEUSE SAILLYMONTALET-LE-BOIS JEUFOSSE MERICOURT SAINT-MARTIN-LA-GARENNE FONTENAY-SAINT-PERE FOLLAINVILLE-DENNEMONT GAILLON-SUR-MONTCIENT BRUEIL-EN-VEXIN OINVILLE-SUR-MONTCIENT TESSANCOURT-SUR-AUBETTE CHAUFOUR-LES-BONNIERES BONNIERES-SUR-SEINE ROLLEBOISE GUERNES LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE EVECQUEMONT GUITRANCOURT HARDRICOURT MEULAN VAUX-SUR-SEINE LOMMOYE ROSNY-SUR-SEINE MEZY-SUR-SEINE JUZIERS CONFLANS-SAINTE-HONORINE MANTES-LA-JOLIE LIMAY MAURECOURT CRAVENT GARGENVILLE ISSOU BUCHELAY LES MUREAUX SAINT-ILLIERS-LA-VILLE VERNEUIL-SUR-SEINE ANDRESY PORCHEVILLE TRIEL-SUR-SEINE CHANTELOUP-LES-VIGNES JOUY-MAUVOISIN MANTES-LA-VILLE PERDREAUVILLE BOISSY-MAUVOISIN MAGNANVILLE CHAPET SAINT-ILLIERS-LE-BOIS FLINS-SUR-SEINE VERNOUILLET ACHERES FONTENAY-MAUVOISIN AUBERGENVILLE BREVAL MENERVILLE BOUAFLE SOINDRES AUFFREVILLE-BRASSEUIL GUERVILLE MEDAN MEZIERES-SUR-SEINE EPONE ECQUEVILLY FAVRIEUX BREUIL-BOIS-ROBERT CARRIERES-SOUS-POISSY MAISONS-LAFFITTE LE TERTRE-SAINT-DENIS VERT NEZEL LA FALAISE NEAUPHLETTE VILLENNES-SUR-SEINE SARTROUVILLE FLACOURT MORAINVILLIERS BOINVILLE-EN-MANTOIS BAZEMONT AULNAY-SUR-MAULDRE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE VILLETTE GOUSSONVILLE LE MESNIL-LE-ROI POISSY LONGNES BOINVILLIERS ORGEVAL HOUILLES LES ALLUETS-LE-ROI ROSAY ARNOUVILLE-LES-MANTES MAULE DAMMARTIN-EN-SERVE JUMEAUVILLE MONTESSON CARRIERES-SUR-SEINE MONDREVILLE HERBEVILLE COURGENT HARGEVILLE AIGREMONT CHAMBOURCY CHATOU FLINS-NEUVE-EGLISEMONTCHAUVET SEPTEUIL MAREIL-SUR-MAULDRE ANDELU FOURQUEUX LE VESINET LE PECQ TILLY MULCENT CRESPIERES GOUPILLIERES MONTAINVILLE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS FEUCHEROLLES MAREIL-MARLY LE PORT-MARLY CROISSY-SUR-SEINE THOIRY L'ETANG-LA-VILLE MARLY-LE-ROI CIVRY-LA-FORET OSMOY DAVRON MARCQ BOUGIVAL BOISSETS PRUNAY-LE-TEMPLE SAINT-NOM-LA-BRETECHE LOUVECIENNES ORVILLIERS FLEXANVILLE VILLIERS-LE-MAHIEU BEYNES CHAVENAY LA CELLE-SAINT-CLOUD AUTOUILLET AUTEUIL SAULX-MARCHAIS THIVERVAL-GRIGNON NOISY-LE-ROI GRESSEY ORGERUS SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE BAILLY TACOIGNIERES BEHOUST RENNEMOULIN ROCQUENCOURT VILLEPREUX RICHEBOURG LE CHESNAY GARANCIERES BOISSY-SANS-AVOIR VICQ VILLIERS-SAINT-FREDERIC NEAUPHLE-LE-VIEUX LES CLAYES-SOUS-BOIS FONTENAY-LE-FLEURY BAZAINVILLE MILLEMONT NEAUPHLE-LE-CHATEAU PLAISIR SAINT-CYR-L'ECOLE LA QUEUE-LES-YVELINES GALLUIS BOIS-D'ARCY VERSAILLES VIROFLAY HOUDAN MERE MAREIL-LE-GUYON MAULETTE JOUARS-PONTCHARTRAIN LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE VELIZY-VILLACOUBLAY ELANCOURT GAMBAIS GROSROUVRE BAZOCHES-SUR-GUYONNE TRAPPES MONTFORT-L'AMAURY MAUREPAS GUYANCOURT BUC MONTIGNY-LE-BRETONNEUX DANNEMARIE BOURDONNE CONDE-SUR-VESGRE GAMBAISEUIL LES LOGES-EN-JOSAS JOUY-EN-JOSAS LES MESNULS LA VERRIERE VOISINS-LE-BRETONNEUX SAINT-REMY-L'HONORE COIGNIERES TOUSSUS-LE-NOBLE SAINT-LEGER-EN-YVELINES LE MESNIL-SAINT-DENIS MAGNY-LES-HAMEAUX CHATEAUFORT SAINT-LAMBERT MILON-LA-CHAPELLE ADAINVILLE LEVIS-SAINT-NOM LES BREVIAIRES GRANDCHAMP LES ESSARTS-LE-ROI SAINT-FORGET LA HAUTEVILLE DAMPIERRE-EN-YVELINES CHEVREUSE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE LE TARTRE-GAUDRAN LE PERRAY-EN-YVELINES LA BOISSIERE-ECOLE AUFFARGIS SENLISSE POIGNY-LA-FORET CHOISEL VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES CERNAY-LA-VILLE MITTAINVILLE HERMERAY RAMBOUILLET LA CELLE-LES-BORDES RAIZEUX GAZERAN SAINT-HILARION CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES BULLION BONNELLES EMANCE ORCEMONT ROCHEFORT-EN-YVELINES ORPHIN SONCHAMP SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES LONGVILLIERS PONTHEVRARD ABLIS SAINTE-MESME PRUNAY-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT BOINVILLE-LE-GAILLARD ORSONVILLE ALLAINVILLE PARAY-DOUAVILLE Légende de la carte : Zone A : Vigilance sur rivières et crise renforcée sur nappes et eau potable Zone B : Vigilance sur rivières et crise renforcée sur nappes Zone C : Vigilance sur rivières BD Carthage IGN DDAF des Yvelines 21 Juillet 2006 0 6 12 Kilomètres