L Urologue et les réformes de l'etat en Belgique Philippe Henry de Generet Cabinet des Ministres Céline Fremault (Bruxelles) et Maxime Prévot (Wallonie) Société Belge d Urologie Bruxelles, le 24 avril 2015 Les points de vue exprimés dans le présent document et dans la présentation orale qui l'accompagne sont ceux de l'auteur et n'engagent que lui
Plan de l'exposé 1. Quelques caractéristiques de notre système de santé 2. Un peu d'histoire 3. La 6ème réforme de l'etat 4. Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat?
1. Quelques caractéristiques de notre système de santé 2. Un peu d'histoire 3. La 6ème réforme de l'etat 4. Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat?
INAMI Dépenses totales 2012 (par standardisation directe)
140 2009 - gestandaardiseerd gemiddelde regio / geobserveerd nationaal gemiddelde (index directe standaardisatie) 130 120 110 100 90 80 Brussel Vlaanderen Wallonië 70 60 50 40 Ambulante patiënten Gehospitaliseerde patiënten Maximumfactuur Psychiatrische instellingen Residentiëel/ Gemeenschappen Chronische ziektes/ Revalidatie Totale uitgaven (zonder regularisaties)
Satisfaction sur la qualité des soins de santé Source : Eurobaromètre Sécurité des patients et qualité des soins de santé Avril 2010
Régimes d intervention Deux régimes: - un régime général d'assurance sociale (de prévoyance sociale): on contribue en fonction de ses moyens et on reçoit une intervention en fonction de ses besoins) - un régime subsidiaire d'assistance: c'est l'impôt qui finance le système et on reçoit une intervention en fonction de ses besoins mais après une enquête sociale et en fonction de ses moyens Pour mémoire: - les assurances commerciales: on contribue en fonction du risque que l'on court et l'intervention se fait lorsque le risque se réalise et compte tenu des clauses contractuelles
Grands principes du système belge de santé - libre choix - liberté thérapeutique - solidarité - confiance (secret professionnel)
1. Quelques caractéristiques de notre système de santé 2. Un peu d'histoire 3. La 6ème réforme de l'etat 4. Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat?
Origine des réformes Mouvement flamand (axe linguistique et culturel) = fédéralisme basé sur trois communautés, pas nécessairement liée au territoire => une Communauté Flamande Mouvement wallon (axe économique et territorial) = fédéralisme basé sur trois régions, liée au territoire => une Région Wallonne et Bruxelles qui, finalement, existe en tant que région, quasi à 100% (des ordonnances et non des décrets)
Les cinq premières réformes de l'état (éléments essentiels) - 1970 - création des communautés culturelles - 1980 - elles deviennent les communautés, par l'attribution des "matières personnalisables" (santé et social) - création des régions (sauf Bruxelles mis "au frigo") - 1989 - les institutions bruxelloises (RBC, Cocom, Cocof et VGC) - les communautés reçoivent l enseignement - 1993 - "Saint-Quentin": une partie de la santé et du social passe de la Communauté française à la RW et à la Cocof - élargissement des compétences régionales - 2001 - réforme plutôt "technique" (adaptation des compétences régionales et du financement des communautés)
1. Quelques caractéristiques de notre système de santé 2. Un peu d'histoire 3. La 6ème réforme de l'etat 4. Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat?
Compétences en santé AVANT la 6ème réforme de l'etat 1. En principe, tout est transféré aux entités fédérées sauf ce qui concerne le financement des soins de santé En pratique, - l'exception, à savoir le financement, qui est au Fédéral, est plus importante que la règle générale - les C/R ont des compétences "d'exécution" (exécution de la programmation fédérale et agrément) 2. La prévention collective est transférée mais pas la prévention individuelle en tant que prestation individuelle
Compétences en santé APRÈS la 6ème réforme de l'etat 1. Le financement de certains secteurs passe aux communautés et régions En pratique - les C/R gardent leurs compétences "d'exécution" pour les secteur non transférés - les C/R ont la totale compétence (financement, programmation et agrément) pour les secteurs transférés 2. Pour la prévention, peu de choses changent en pratique (collective = C/R et individuelle = fédéral)
Dépenses publiques de santé Avant Après
L'Urologue et les matières transférées
Transferts dans les hôpitaux - Normes d'agrément qui n'ont pas d'impact financier - Les investissements (sous-parties A1 et A3 du BMF) - Les hôpitaux G et Sp isolés - Possibilité de reconvertir des lits hospitaliers en d'autres formes de soins extra-hospitalières
Transferts en prévention - Les dépistages organisés au niveau d'un population - Pas (ou peu) les prestations individuelles de prévention En résumé: - La partie "collective" des dépistages est transférée - La partie "individuelle" ne l'est pas
Transferts en 1 ère ligne de soins - Les réseaux locaux multidisciplinaires (RLM) - les réseaux palliatifs et les équipes multidisciplinaires palliatives
Transferts dans les professions de santé - Délivrance des agréments des professionnels (la fixation de la législation reste au Fédéral) - Modalités de contingentement des métiers de la santé (définition de sous-quotas)
Financement des nouvelles compétences Tous les moyens (santé, emploi, allocations familiales,...) vont dans la trésorerie générale de chaque entité fédérée En conséquence: 1. Le nouveau financement (répartition et évolution) doit être analysé dans sa globalité 2. Pas de moyens pré-affectés 3. Chaque entité devra faire des choix budgétaires
Continuité des lois et arrêtés Chaque entité devra faire des choix budgétaires MAIS... Les entités fédérées doivent appliquer les lois et arrêtés tels qu'ils existent au moment de leur transfert et ce, jusqu'à ce qu'elles (chaque entité à son niveau) les modifient => continuité de l'application des lois et arrêtés... et donc des budgets que ces lois et arrêtés prévoient
Les périodes transitoires Différentes périodes transitoires ont été fixées pour un transfert progressif en matière d'organisation administrative Pour tout ce qui vient de l'inami : gestion administrative selon le système existant jusque fin 2017 (INAMI et mutuelles)
6ème réforme de l'etat En fait 3 réformes : - une réforme de l'etat fédéral - une réforme intra-francophone (Ste-Emilie) - une réforme intra-bruxelloise
Accord de la Ste-Emilie La Communauté française reste compétente pour la santé en lien avec l'enseignement (jusqu'à l'université), la recherche et le sport : - les hôpitaux universitaires - l'agrément et le contingentement des professionnels de santé - la prévention pour enfants et adolescents (et jeunes adultes) - les contrôles médico-sportifs
Accord de la Ste-Emilie Quatre éléments essentiels: 1 liens privilégiés entre la Wallonie et Bruxelles 2 implication des interlocuteurs sociaux, des acteurs et des bénéficiaires 3 simplification des structures 4 modèle juridiquement sûr et cohérent
A Bruxelles Recentrage des compétences sur la Commission communautaire commune (Cocom)
Modèle de Gouvernance en RW et à Bruxelles Modèle paritaire de gestion Création des deux organismes d'intérêt public (OIP) Le "financement suit le patient" (libre choix et donc liberté thérapeutique)
1. Quelques caractéristiques de notre système de santé 2. Un peu d'histoire 3. La 6ème réforme de l'etat 4. Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat?
Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat? 1. Le fait régional dont la Région bruxelloise (et la Cocom) 2. Le juste financement de Bruxelles 3. La réforme intra-francophone renforçant le fait régional
Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat? Une 7 ème réforme est déjà en vue: - BMF (budget des moyens financiers des hôpitaux) - soins infirmiers à domicile - Sera-t-elle insidieuse?
Que retenir de la 6 ème réforme de l'etat?
Merci pour votre attention