Les transports en taxi prescription, prise en charge et facturation Sommaire. Conditions de remboursement des transports 2-3. Demande d accord préalable 4. Justificatifs de facturation à nous adresser 5. Facturation 6. Quelques exemples de facturation 7. Facturation en tiers payant : à qui et comment? 8-9 - 10. Modèle d'annexe à la facture 11 Textes : Convention conclue avec les artisans-taxi en janvier 2014 - service communication CPAM 37
Conditions de remboursement des transports 2 Choix du mode de transport C est le médecin qui, s il estime que l état de santé de son patient le nécessite, prescrit le mode de transport convenant à la situation du patient concerné. Il doit choisir le moyen le mieux adapté au degré d autonomie du malade et pour ce faire, respecter un référentiel élaboré par l Assurance Maladie et la profession médicale (décret et arrêté du 23 décembre 2006). Le prescripteur est tenu d'observer la "plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins". Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatible avec l'état du patient. Un moyen de transport individuel, véhicule personnel ou transports en commun (bus, métro, car, train, etc.) lorsque le patient peut se déplacer sans assistance particulière. Un véhicule sanitaire léger ou un taxi lorsque le patient a besoin d un transport assis professionnalisé, c est-à-dire lorsque son état de santé est affecté par : Une incapacité physique nécessitant l utilisation d aides techniques (béquilles, déambulateurs...) ou l aide d une personne pour prendre des escaliers, en cas de troubles graves de la vision, de pertes d équilibre, etc. Une déficience intellectuelle ou psychique (retard mental, désorientation...) rendant indispensable, en l absence d un accompagnant, une aide pour l accomplissement des formalités. Une déficience nécessitant un respect rigoureux des règles d hygiène comme la désinfection du véhicule en cas de prévention des risques infectieux, de problèmes graves de continence... Des risques d effets secondaires importants (fatigue extrême, troubles digestifs) après une radiothérapie ou une chimiothérapie par exemple. Une ambulance dans les cas suivants : Le malade doit impérativement être allongé (que ce soit totalement à plat ou semi allongé), par exemple en cas d insuffisance cardiaque ou de gêne respiratoire. Il a besoin de la surveillance permanente d un professionnel qualifié, par exemple lorsque le malade est agité, risque de se suicider, a besoin d une perfusion, d une oxygénothérapie... Il a besoin d un brancard ou d être porté, ou d un transport devant être réalisé dans des conditions d asepsie.
Conditions de remboursement des transports 3 Liste des transports remboursables (décret 2006/1746 du 23 décembre 2006 - JO du 30 décembre 2006 - article R. 322-10) Sont pris en charge les frais de transports de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : Transports liés à une hospitalisation : entrée et sortie de l'hôpital, transfert définitif vers un autre établissement de santé (les permissions de sortie ne font pas l'objet d'une prise en charge). Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l article L.324-1 du code de la sécurité sociale pour les malades reconnus atteints d une affection de longue durée Transports par ambulance justifiés par l état du malade selon la prescription médicale Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres (sous réserve d'un accord préalable). Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d un même traitement est au moins égal à 4 au cours d une période de 2 mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres (sous réserve d'un accord préalable). Transports liés aux traitements et examens des assurés victimes d un accident du travail ou souffrant d une maladie professionnelle. Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : Pour se rendre à la convocation d une consultation médicale d appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d appareillage agréé en vue de la fourniture d appareils suivants : prothèses oculaires, chaussures orthopédiques, fourniture de gros appareillage de prothèses et d orthèses Pour répondre à une convocation du contrôle médical Pour répondre à la convocation d un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l incapacité Pour se rendre à la consultation d un expert désigné. La prescription doit être établie préalablement au transport sauf en cas d urgence ou situations exceptionnelles. Taux de remboursement Cas général : 65 % Cas particuliers : 100 % (dans la limite des tarifs conventionnels) si : Affection de longue durée. Accident du travail ou maladie professionnelle. Femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse, jusqu'à 12 jours après l'acouchement. Hospitalisation d un nouveau-né au cours des 30 jours suivant la naissance. Traitement de la stérilité. Hospitalisation non programmée (urgente) suivie d un acte ou d un tarif à 91 euros pour l entrée uniquement. Titulaires d une pension (militaire, invalidité), allocation vieillesse ou d une rente accident du travail ou maladie professionnelle. Grand appareillage.
Demande d accord préalable 4 Accord préalable Le médecin complète la prescription puis la remet au bénéficiaire (les 3 volets + la notice avec l enveloppe pour le médecin conseil) Sauf en cas d urgence, sont soumis à entente préalable : - les transports dont la distance excède 150 km, - les transports en série. L assuré ou le transporteur complète la partie «à remplir par l assuré» L absence de réponse dans un délai de 15 jours vaut accord. Circuit de l'entente préalable Volets 1 et 2 : à adresser au service médical. Volet 3 : à conserver par l'assuré afin de le présenter au transporteur si la caisse n'a pas retourné le volet 2 sous 15 jours. La prescription médicale doit être jointe à la facture.
Justificatifs de facturation à nous adresser 5 Télétransmission Assurés CPAM d Indre-et-Loire Penser à télétransmettre vos feuilles des soins au moins 2 fois par semaine. Nous transmettre simultanément, à chaque télétransmission, classées par numéro de facturation : 1 - Les FACTURATIONS «papier» référence CNAMTS 606-12-01 et les ANNEXES «papier» référence RPS.4.101 (modèle page 11). 2 - Les PRESCRIPTIONS jointes à chaque facturation. 3 - Le BORDEREAU RECAPITULATIF du lot (édité par votre logiciel de télétransmission) REGROUPEZ VOS JUSTIFICATIFS PAR LOT DE. Adressez l ensemble de vos justificatifs dans une enveloppe pré-identifiée réf : DP.0.005 En cas de facture à annuler, faire une télécopie datée et signée au pôle PS dès la télétransmission erronée et annoter le bordereau FACTURATION EN TIERS PAYANT sur support papier assurés CPAM d Indre-et-Loire Nous transmettre : les FACTURATIONS et les ANNEXES «papier» + les PRESCRIPTIONS jointes à la facturation dans une enveloppe libéllée à l adresse suivante : Caisse Primaire d Indre-et-Loire 36 rue Édouard Vaillant 37035 TOURS cedex 9 DEMANDES D ENTENTE PRÉALABLE assurés CPAM d Indre-et-Loire Quel que soit le mode de facturation, nous transmettre : les PRESCRIPTIONS de TRANSPORTS soumis à la formalité de l entente préalable au plus tard 15 jours avant le premier transport ou au premier transport en cas de transport prescrit en urgence dans une enveloppe libéllée à l adresse du service médical Service Médical Région Centre Echelon local 36 rue Édouard Vaillant - BP 3227 37032 TOURS cedex
Facturation à établir sur imprimé conventionnel 6 Course Tarification Prise en charge Majoration (kms) Attente (a) Taux de remise consenti sur la totalité de la facture hors frais de péage 9 % Réduction pour transport simultané, s il y a lieu (b) Transport : - intra-muros dans le département Transport : - intra-muros : Tours - Tours St Cyr sur Loire - Tours St Cyr sur Loire - La Riche La Riche - Tours St Pierre des Corps - Tours Forfait de 10 km au tarif préfectoral X Néant X Forfait de 12 km au tarif préfectoral X Néant X 9 % Réduction pour transport simultané, s il y a lieu (b) Autres transports Nbre de kilomètres parcourus de ville à ville sur la base de Viamichelin* X + 6 km X 9 % Réduction pour transport simultané, s il y a lieu (b) La facturation doit être conforme à la prescription : prescription ambulance facturation ambulance prescription TAP facturation VSL, taxi, voiture particulière ou transport en commun. Si cette règle n est pas respectée, la facture sera refusée. * Barème kilométrique Facturation sur la base du nombre de kilomètres parcourus de ville à ville à partir du lieu de prise en charge du patient, disponible sur le site internet www.viamichelin.fr Transports au sein du département d'indre-et-loire : MICHELIN "le plus économique" + majoration forfaitaire de 6 km. Transports en dehors de l Indre-et-Loire : MICHELIN "le plus rapide" (avec un écart maximum de + 20 % par rapport au trajet le plus économique) + majoration forfaitaire de 6 km. Frais de péage : uniquement pour les transports en charge. Les justificatifs sont conservés par l'entreprise et fournis en cas de contrôle. a) En dehors des transports liés à l'hospitalisation, en cas d'attente d'une durée supérieure à 1h30 dans le département ou à 3h hors département, une attestation devra être fournie par le professionnel de santé ou l'établissement de soins ayant dispensé les soins. Pour les transports non liés à une hospitalisation, il convient d'utiliser le tarif A, sauf si le coût de l'attente prévisible est supérieur à 50 % du coût d'une deuxième course. b) Pour les transports simultanés : le prix de la course la plus longue est réparti également entre les intéressés. Majoration de 25 % par passager à compter du second passager.
Quelques exemples de facturation 7 Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2015 jusqu'à nouvel arrêté Entrée et sortie d'hospitalisation (ou transports pour lesquels le temps d'attente prévisible rend le coût de l'attente supérieur à 50 % d'une seconde course) Intra-muros : Tours / Tours - Prise en charge... 2,00 - Km (forfait) 12 km x 1,84... 22,08 - Abattement de 9 %... - 2,17 - Total... 21,91 Autres intra-muros : Chinon / Chinon - Prise en charge... 2,00 - Km (forfait) : 10 km x 1,84... 18,40 - Abattement de 9 %... - 1,84 - Total... 18,56 Hors intra-muros : Montlouis-sur-Loire / Tours - Prise en charge... 2,00 - Km (Michelin + éco) : 12 km x 1,84... 22,08 - Majoration km : 6 km x 1,84... 11,04 - Abattement de 9 %... - 3,16 - Total... 31,96 Autres transports Hors intra-muros : Chinon / Tours - Tours / Chinon - Prise en charge... 2,00 - Km (Michelin + éco) : 104 km x 0,92... 95,68 - Majoration km : (6 km x 2) x 0,92... 11,04 - Attente : 1 h = 1 x 22,32... 22,32 - Abattement de 9 %... -11,79 - Total... 119,25 Transports groupés 2 personnes sans attente De Tours à Saint Paterne Racan - Prise en charge... 2,00 - Michelin : 32 km x 1,84... 58,88 - Majoration km : 6 km x 1,84... 11,04 - Abattement de 9 %... - 6,47 - Majoration de 25 %... 16,36 - Total de la course... 81,81 - Prix de la course par personne... 40,91 Tarifs kilométriques Lettre code Tarif kilométrique ( ) Définition de la course A 0,92 Course de jour (aller-retour en charge) B 1,38 Course de nuit (entre 19h et 7h du matin) ou course effectuée le dimanche et les jours fériés (aller-retour en charge) C 1,84 Course de jour avec retour à vide D 2,76 Course de nuit (entre 19h et 7h du matin) ou course effectuée le dimanche et les jours fériés (avec retour à vide) Tarifs maxima des transports de passagers par taxi (TTC) Valeur de la chute Soit une chute de 16 secondes et 13 centièmes 0,10 Prise en charge 2 Tarif horaire (Heure d'attente ou de marche lente) 22,32
Facturation en tiers payant : à qui et comment? 8 Rappel : les consignes ci-dessous concernent uniquement les transports remboursables par l Assurance Maladie énumérés par les articles R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale Les justificatifs de droits à l Assurance Maladie à présenter par votre patient Comment facturer en tiers payant Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) Carte Vitale avec les droits CMUC enregistrés ou attestation de droits papier en cours de validité. Notification originale d attribution de la CMUC en cours de validité si la carte Vitale n est pas à jour. En l absence de la présentation de ces justificatifs, votre patient vous paie ses soins. Se reporter aux consignes de votre informaticien. 100 %. Post CMU complémentaire pendant 1 an après la date d expiration de la CMUC Principe : vous pouvez pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire pendant une période d un an suivant l expiration des droits à la CMU complémentaire. L assuré doit vous régler le ticket modérateur sauf s il bénéficie d une exonération liée à sa situation administrative (invalidité...) ou à la nature des soins (ALD...). Carte Vitale ou attestation de droits papier en cours de validité. Notification originale d attribution de la CMUC ou notification de refus mentionnant le droit au tiers payant sur la part obligatoire. Se reporter aux consignes de votre informaticien. 65 %. Accidents du travail - Maladies professionnelles Carte Vitale ou attestation de droits papier en cours de validité. Prescription du médecin précisant que le transport est en rapport avec l AT / MP. Feuille de soins AT / MP délivrée par la CPAM. Sélectionner la nature d assurance AT/MP (à codifier 41) puis saisissez le numéro d accident de travail ou en cas d absence la date de l AT/MP. Se reporter aux consignes de votre informaticien. Dans la rubrique concernant la personne transportée et à la question "s'agit-il d'un accident?", cochez la case "Oui" en précisant le numéro d'accident du travail ou en cas d'absence la date de l'at/mp. 100 %.
Facturation en tiers payant : à qui et comment? 9 Les justificatifs de droits à l Assurance Maladie à présenter par votre patient Comment facturer en tiers payant Aide Médicale État TOTALE Notification en cours de validité «Admission à l Aide Médicale État» Se reporter aux consignes de votre informaticien. 100 %. Aide Médicale État COMPLÉMENTAIRE Carte Vitale ou notification en cours de validité «Admission à l Aide Médicale État à titre complémentaire en complément des prestations légales, au bénéficiaire...». Se reporter aux consignes de votre informaticien. 100 %.
Facturation en tiers payant : à qui et comment? 10 Les justificatifs de droits à l Assurance Maladie à présenter par votre patient Comment facturer en tiers payant Tiers payant conventionnel (conditions prévues dans la convention locale) ASSURÉ EXONÉRÉ DU TICKET MODÉRATEUR (invalidité, prescription en rapport avec ALD) Carte Vitale ou attestation de droits papier en cours de validité et mentionnant l exonération du bénéficiaire. Vous devez d abord sélectionner le code d exonération soit : Prescription en rapport avec une ALD Prescription en rapport avec des soins particuliers exonérés : (hospitalisation d une durée > 30 jours, transfert d établissement sauf vers maison de repos, convocation de la commission régionale d invalidité, nouveau-né < 30 jours...). Sélectionnez le code «soins particuliers exonérés». Transport concernant une assurée en maternité (à compter du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu au 12e jour suivant la date d accouchement) : sélectionnez la nature d assurance maternité et précisez soit la date présumée de grossesse soit la date réelle d accouchement. Assuré bénéficiant d un régime exonérant (invalidité, article 115...) : sélectionnez le code exonération «assuré ou bénéficiaire exonéré». Sélectionnez ensuite dans la rubrique tiers payant «tiers payant sur part obligatoire». Dans la rubrique «renseignements concernant la personne transportée», si la prescription est en rapport avec une exonération (ALD, assuré ou bénéficiaire exonéré, maternité), vous devez préciser dans la case «taux de prise en charge» : 100 %. 100 %. ASSURÉ N AYANT AUCUNE EXONÉRATION le patient doit vous payer la part complémentaire Sélectionnez dans la rubrique tiers payant «tiers payant sur part obligatoire». Dans la rubrique concernant les modalités de règlement, cochez la case «dispense d avance de frais» et facturez à 65 %.
Modèle d'annexe à la facture - transport(s) par taxi 11 10