L individu peut transgresser les normes sociales prévues et sanctionnées par la loi. Lorsqu il y a infraction plus ou moins graves à la loi, atteinte à autrui ou à ses biens (infractions criminelles), on parle de délinquance. On distingue différents types de délinquance : - crimes et délits contre autrui : homicides*, viols, coups et blessures, - infractions de la voie publique : vols de voitures, vols à l arraché, cambriolage, - infractions contre les biens : escroqueries, chèques sans provisions, - autres infractions : trafic de stupéfiants, port d armes. La délinquance a tendance à régresser depuis 1988. Par contre, les délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie sont de plus en plus graves. En effet, on constate une baisse des vols pour une augmentation des viols, des homicides* volontaires et des trafics de stupéfiants. La délinquance est un phénomène qui touche en majorité les hommes bien qu elle soit tout de même en augmentation chez les femmes. Les mineurs ne sont pas épargnés puisque l on constate aussi une évolution de la délinquance juvénile. Remarque : la délinquance se développe essentiellement en ville (grandes villes et banlieues). Elle crée un sentiment d insécurité au niveau de la population. 69
La délinquance juvénile C est celle qui touche les jeunes de moins de 18 ans à la date de l infraction. La majorité des infractions sont liées au profit (ex : vols). Elle touche en majorité les garçons. A) Causes de la délinquance juvénile On est bien souvent face à une conjugaison de facteurs : psychologiques : liés à des carences affectives (milieu familial instable ou éclaté à cause de divorce, de remariage, et enfants non désirés) et aux carences éducatives (attitude pas assez ou trop autoritaire des parents d où l absence de points de repères pour l adolescent). socio-économiques : la délinquance nombre de handicaps sociaux tels que : touche des milieux qui cumulent un certain - les revenus faibles des parents (montée de la pauvreté et de la précarité), - l échec scolaire (déscolarisation, illettrisme*, peu d espoir de trouver un emploi) - le chômage des jeunes, - l urbanisation qui concentre la population dans des quartiers isolés où les jeunes, n ayant pas de loisirs à disposition, se regroupent pour éviter l ennui. Remarque : la télévision et les jeux vidéos exercent aussi une influence sur le comportement violent de certains jeunes. B) Prévention de la délinquance juvénile Dans ce type de délinquance, les pouvoirs publics préfèrent appliquer des mesures de prévention plutôt que des mesures de répression. Action globale Les collectivités publiques (Etat, région, département) ont entrepris une action globale de prévention de la délinquance en particulier sur les jeunes de milieux défavorisés : - en matière de formation, création de ZEP* (Zone d Education Prioritaire) afin de lutter contre l échec scolaire, - mise en place de clubs de prévention. Ils regroupent des éducateurs chargés de faire de la prévention de la délinquance au niveau d un quartier. L action des éducateurs est dirigée à la fois sur le comportement des jeunes et sur leur environnement. Ces clubs vont permettre un encadrement dans le cadre de problèmes administratifs ou judiciaires ainsi qu un soutien affectif, - organisation d activités culturelles ou de loisirs pendant les vacances scolaires pour occuper les jeunes, - dans les banlieues sensibles, des emplois de ville pour les 18 25 ans ont été créés. 70
Action au niveau familial Des mesures de prévention ont été mises en place au niveau familial. On peut distinguer dans ces mesures, l intervention de l aide sociale à l enfance en prévention primaire et les mesures plus contraignantes d assistance éducative. L aide sociale à l enfance va porter sur le milieu familial dont les conditions risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité des enfants. On est donc dans une situation où le danger est latent*. Dans ce cadre, la famille ne s oppose pas à l intervention de l aide sociale. Ce sont les assistants sociaux des circonscriptions de service social qui interviennent en faveur de 2 catégories d enfants : - les enfants surveillés : l enfant est maintenu dans le milieu familial avec une aide sous forme d allocation et éventuellement des mesures éducatives, - les enfants qui ne peuvent être maintenus dans leur milieu de vie habituel : l enfant est alors placé temporairement en établissement ou en famille d accueil. Si ces mesures de prévention sont insuffisantes pour répondre à la situation de danger, le service social informe le juge des enfants ou le procureur de la république en vue de mesures judiciaires d action éducative. Elles concernent les familles où il y a un réel danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l enfant. Elle s adresse aussi aux familles qui ont refusé la protection sociale de prévention. Dans ce cas, le juge pourra prendre différentes mesures d action éducative : - Le mineur est maintenu dans la famille avec une mesure d action éducative en milieu ouvert (AEMO*). Le mineur est alors suivi par un éducateur qui est chargé d apporter aides et conseils à la famille. - Le mineur est retiré du milieu familial et placé dans un établissement de l aide sociale à l enfance ou une famille d accueil. C) Le cadre juridique de la délinquance juvénile En France, si le mineur est civilement reconnu incapable, juridiquement il est reconnu responsable de ses actes (les peines sont fonction de son âge). Depuis la loi Perben 1 (2.09.2002) l ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants a été revue (ils étaient auparavant juridiquement incapables) : «Art. 122-8. - Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine 1 Aucune sanction pénale ne peut être prononcée contre un jeune de moins de 13 ans : seules des mesures éducatives ou des sanctions éducatives pour les plus de 10 ans peuvent être prononcées. Les mineurs bénéficient d'un régime de responsabilité atténuée et de diminution de la peine, ainsi que de règles de procédure particulières adaptées à leur âge (garde à vue, détention provisoire...). 71
les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet». En cas de délits concernant un mineur, il y aura toujours une instruction avant de prendre la décision (étude de comportement, examens médicaux et psychologiques). Les services d investigation sont les consultations publiques ou privées d orientation éducative ou d observation du milieu ouvert. La protection judiciaire de la jeunesse s effectue par l intermédiaire des : - juges pour enfants : magistrats spécialisés, ils peuvent juger au pénal sauf en matière criminelle. Ils ont aussi des pouvoirs en matière civile par exemple pour les mineurs en danger. Ils prennent à cet effet, des mesures d assistance éducative. - tribunaux pour enfants : ils sont compétents pour les délits et les crimes de moins de 16 ans. Ils sont composés d un juge pour enfants et de 2 assesseurs* non-magistrats, compétents en ce qui concerne les problèmes de l enfance délinquante, - cours d assises des mineurs : elle intervient pour les crimes qui concernent les mineurs de 16 à 18 ans. Les mesures de traitement de la délinquance juvénile Les mesures éducatives consistent en : - l admonestation: c est un avertissement fait aux jeunes par le juge des enfants, - le placement en service d ASE *, en famille d accueil ou en foyer, - les mesures d action éducative en milieu ouvert (AEMO*). Les mesures pénales consistent en : - la prison ferme ou avec sursis dans un établissement spécialisé pour mineurs. Cette mesure est exceptionnelle et concerne les mineurs de plus de 13 ans. - la condamnation à un travail d intérêt général (travail non rémunéré accompli au profit d une collectivité, d une administration ou d une association habilitée) en remplacement d une courte peine d emprisonnement. 72
La délinquance adulte C est la délinquance des adultes de plus de 18 ans à la date de l infraction. Cela concerne essentiellement les hommes. On constate une augmentation de la délinquance adulte et plus particulièrement des crimes et délits graves ainsi que du trafic de stupéfiants. On a donc une population carcérale en constante évolution. A) Causes de la délinquance adulte Pauvreté, chômage, faible niveau d instruction, à cela viennent s ajouter les problèmes d intégration (pour les immigrés), de toxicomanie et d alcoolisme. Remarques : On constate que ce sont souvent des adultes jeunes (18 à 25 ans). Ce sont des personnes isolées (célibataires). B) Traitement de la délinquance adulte Contrairement à celles appliquées aux mineurs, les mesures de répression sont toujours pénales. C est là le rôle de la justice. Le principe de la sanction pénale est de dissuader par la certitude de peine. Le dispositif du code pénal prévoit, en cas d infraction, des peines d amende ou d emprisonnement plus ou moins lourdes. Une échelle de peines est donnée. A cette échelle peuvent s ajouter des circonstances atténuantes ou aggravantes. On peut aussi avoir recours à une mise à l épreuve sans peine (sursis), assortie d une obligation particulière (ex : une cure de désintoxication pour un alcoolique). La sanction pénale peut revêtir différentes formes : La prison On dénombre 2 catégories de détenus : - les condamnés : ils ont été jugés et effectuent leur peine, - les prévenus : ils sont en attente de jugement et placés en détention dans l intérêt de la justice ou pour préserver la société. La détention provisoire concerne 40 % des détenus car les procédures pénales sont très longues. La prison a un côté répressif et sécurisant. Quelques nouveautés sont apparues dans l application des peines, ainsi les sanctions pénales se sont aggravées : - en matière correctionnelle des peines allant de 1 à 10 ans au lieu de 1 à 5 ans, - en matière criminelle, des peines allant de 10 à 30 ans au lieu de 5 à 20 ans, 73
- la réclusion à perpétuité pour le meurtre d un mineur de moins de 15 ans avec viol. On observe un décalage entre le principe et la réalité de l emprisonnement. La prison a pour but de protéger la société, de dissuader par la peine mais aussi d assurer la réinsertion sociale. Sur ce dernier point, on constate un mauvais fonctionnement du système pénitentiaire. Le manque de place dans les prisons entraîne le regroupement de différentes catégories de détenus (petite et grande délinquance, jeunes et adultes, adultes prévenus et condamnés). Cette situation entraîne un autre type de délinquance. Le programme de réinsertion sociale permet au détenu de : - travailler dans la prison ou en dehors de la prison (en cas de semi-liberté), - suivre une formation professionnelle, - d obtenir une atténuation de sa peine (ex : réduction de la peine pour bonne conduite ou réussite à un examen). Les alternatives à la détention Elles correspondent à des peines de substitution : - le travail d intérêt général (TIG*) : c est un travail non rémunéré qui suppose l accord du détenu. Il est effectué au profit des collectivités locales ou des associations, - le jour-amende : on compense la détention par une amende fixée en fonction des ressources du détenu, - la privation ou restriction de droit : immobilisation du véhicule, suppression de permis en cas de délinquance routière, - le sursis ou sursis avec mise à l épreuve ainsi que la semi-liberté. 74