Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées

Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées Révisé mai 2012

À propos de l Agence du revenu du Canada (ARC) L ARC administre : les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires; divers programmes de prestations socioéconomiques et des programmes d encouragement exécutés dans le cadre du régime fiscal. Révisé mai 2012 2

Objectifs de la séance Vous fournir des renseignements sur les crédits d impôt et les avantages offerts aux personnes handicapées. Vous informer à propos des services de l ARC qui pourraient vous aider, et vous fournir des renseignements supplémentaires. Révisé mai 2012 3

Aperçu Quoi de neuf? Crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) Montant pour personnes handicapées Frais médicaux o préposé aux soins o transport et déplacement Montant pour aidants naturels Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Autres crédits et prestations Révisé mai 2012 4

Quoi de neuf? Pour 2012 Le montant pour aidants familiaux augmentera de 2 000 $ le maximum pour un des crédits d impôt non remboursables suivants pour chaque personne à charge* ayant une déficience que vous pouvez réclamer : montant pour époux ou conjoint de fait ligne 303 montant pour une personne à charge admissible ligne 305 montant pour enfants nés en 1995 ou après (enfant de moins de 18 ans à la fin de l année) ligne 367 montant pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus (ayant une déficience) ligne 306 montant pour aidants naturels ligne 315 * Y compris l époux ou le conjoint de fait et les enfants mineurs Révisé mai 2012 5

Quoi de neuf? (suite) Pour 2011 Montant admissible des frais médicaux pour d autres personnes à charge 331 La limite maximale de 10 000 $ pour chaque personne à charge admissible a été supprimée. Révisé mai 2012 6

Crédit d impôt pour personnes handicapées Vous pouvez être en mesure de demander le crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) si, sur le formulaire T2201 Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées, un praticien qualifié atteste l un des énoncés suivants : Vous êtes aveugle; Vous avez une déficience grave et prolongée de vos fonctions mentales ou physiques qui limite de façon marquée votre capacité d exécuter une activité courante de la vie quotidienne; En raison de limitations considérables dans au moins deux activités courantes de la vie quotidienne (y compris la vision), l effet cumulatif équivaut à être limité de façon marquée; Vous avez besoin de soins thérapeutiques essentiels afin de maintenir une fonction vitale et vous y consacrez du temps. Révisé mai 2012 7

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Les activités courantes de la vie quotidienne (ACVQ) sont les suivantes : parler se nourrir entendre s habiller marcher fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante évacuation (fonctions intestinales ou vésicales) Révisé mai 2012 8

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Limité de façon marquée Même à l aide d appareils et de médicaments appropriés et en suivant une thérapie (autre que des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale), une personne est toujours ou presque toujours incapable d exécuter (ou prend un temps excessif pour exécuter) une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne. Révisé mai 2012 9

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Limité de façon significative Même si vous ne répondez pas exactement aux critères de limité de façon marquée, votre vision ou votre capacité d exécuter une activité courante de la vie quotidienne est toujours limitée considérablement. Révisé mai 2012 10

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Soins thérapeutiques essentiels Une thérapie qui maintient une fonction vitale. Afin d être admissible, la personne doit consacrer du temps afin de suivre cette thérapie, soit au moins trois fois par semaine, pour une moyenne d au moins 14 heures par semaine. Prolongée Une déficience est prolongée lorsqu elle est d une durée d aux moins 12 mois consécutifs. Révisé mai 2012 11

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Personne qualifiée Médecin en titre Optométriste Audiologiste Ergothérapeute Psychologue Orthophoniste Physiothérapeute Peut attester Toutes les déficiences Vue Ouïe Marcher, se nourrir, s habiller Fonctions mentales Parler Marcher* Révisé mai 2012 12

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Formulaire T2201 Déficience grave et prolongée Questionnaire d auto-évaluation Limitation marquée à effectuer une ACVQ Cécité Limitation considérable à effectuer deux ACVQ Soins thérapeutiques essentiels Attesté par un praticien qualifié Révisé mai 2012 13

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Récapitulation Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées questionnaire d autoévaluation attestation du praticien qualifié soumettez le formulaire T2201 rempli à votre centre fiscal à tout moment de l année Révisé mai 2012 14

Crédit d impôt pour personnes handicapées (suite) Si votre CIPH est refusé Vérifiez l explication du refus de votre demande. Vous pouvez toujours envoyer d autres renseignements à l Unité du crédit d impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal, aux fins d un nouvel examen. Vous avez le droit de vous opposer à la décision. Révisé mai 2012 15

Montant pour personnes handicapées (ligne 316) Révisé mai 2012 16

Montant pour personnes handicapées Vous devez être admissible au Crédit d impôt pour personnes handicapées afin de demander le montant pour personnes handicapées. Demande à l annexe 1, Impôt fédéral. En tant que crédit d impôt non remboursable (CINR), cela réduit votre impôt qui serait autrement exigible. Le montant est transférable s il n est pas entièrement nécessaire afin de réduire votre impôt sur le revenu exigible. Révisé mai 2012 17

Montant pour personnes handicapées (suite) Supplément pour personnes handicapées Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l année et que vous avez droit au CIPH, vous pouvez être en mesure de demander un montant supplémentaire. Tous les frais de garde d enfants et les frais de préposé aux soins demandés pour la même personne peuvent faire diminuer le montant de cette demande.* Révisé mai 2012 18

Montant pour personnes handicapées (suite) Années antérieures Les déclarations de revenus précédentes peuvent être redressées (faire l objet d une nouvelle cotisation) afin d y inclure une demande pour le montant pour personnes handicapées. Remplissez le formulaire T1ADJ, Demande de redressement d une T1 ou envoyez une lettre à l ARC afin de demander une nouvelle cotisation. Années futures Un nouveau formulaire T2201 est seulement requis à la demande de l ARC ou si la période d approbation précédente est terminée. Révisé mai 2012 19

Montant pour personnes handicapées (suite) Si vous n avez pas besoin de tout le montant pour personnes handicapées afin de réduire vos impôts à zéro, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant à : votre époux ou votre conjoint, qui peut demander tout montant inutilisé comme «montant transféré de votre époux ou conjoint de fait» (ligne 326) au moyen de l annexe 2; une autre personne de soutien qui peut être en mesure de demander tout montant inutilisé comme «montant pour personnes handicapées transféré d une personne à charge» (ligne 318). Révisé mai 2012 20

Frais médicaux (lignes 330 et 331) Révisé mai 2012 21

Frais médicaux Ligne 330 frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1994 ou après. Ligne 331 montant admissible des frais médicaux pour d autres personnes à charge. Révisé mai 2012 22

Frais médicaux (suite) Les frais médicaux peuvent comprendre ce qui suit : Paiements versés à un médecin, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé ou à un hôpital public ou privé; Médicaments sur ordonnance; Paiements pour des membres artificiels, des fauteuils roulants, des béquilles, des appareils auditifs, des lunettes prescrites ou des verres de contact, des prothèses, des stimulateurs cardiaques et certains dispositifs médicaux prescrits. Pour une liste plus exhaustive des frais médicaux, allez à la page www.arc.gc.ca/medicaux. Révisé mai 2012 23

Frais médicaux (suite) Pour une fourgonnette adaptée afin de transporter une personne handicapée, vous pouvez demander 20 % des frais, jusqu à concurrence de 5 000 $. Seule une personne qui a besoin d un fauteuil roulant et dont le développement physique n est pas normal ou qui a une déficience motrice grave et prolongée peut demander ce remboursement. Les frais supplémentaires liés à la construction et la rénovation d une résidence principale afin de la rendre plus facile d accès ou fonctionnelle ou afin de permettre une plus grande mobilité peuvent être demandés comme frais médicaux. La rénovation ne peut pas en être une qui fait augmenter la valeur de l habitation ou qui serait normalement engagée par des personnes dont le développement physique est normal. Révisé mai 2012 24

Frais médicaux (suite) Vous pouvez demander un montant pour les dépenses raisonnables engagées pour qu une personne n ayant pas un développement physique normal, ou ayant une déficience motrice grave et prolongée déménage dans un logement qui lui est plus accessible ou qui lui permet de se déplacer plus facilement ou d accomplir plus aisément les activités de la vie quotidienne, jusqu à concurrence de 2 000 $. Révisé mai 2012 25

Frais médicaux (suite) Ne comprennent pas ce qui suit : frais d adhésion à un club d athlétisme ou à un centre de conditionnement physique; appareils pour la tension artérielle; primes versées à un régime d assurance-maladie payées par un employeur et qui ne sont pas comprises dans votre revenu; programmes de santé; aliments biologiques; médicaments, vitamines et suppléments sans ordonnance, même s ils ont été prescrits par un médecin; système personnel de réponse comme Lifeline et Health Line Services; chirurgie esthétique. Révisé mai 2012 26

Frais médicaux préposé aux soins Les montants que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les frais de préposé aux soins ou pour des soins dans un des endroits suivants : o o o o o établissement domestique autonome; maison de retraite ou résidence pour personnes âgées ou autres institutions; maison de santé pour les services de préposé aux soins (soins à temps plein); école, institution ou autre endroit spécial (fournissant les soins ou les soins et la formation); foyer de groupe au Canada. Les montants doivent avoir été payés pour vos soins, ceux de votre époux ou conjoint de fait ou ceux d une personne à charge. Vous pouvez demander un montant pour les sommes payées à un préposé aux soins seulement si celui-ci est âgé d au moins 18 ans et n est pas votre époux ou conjoint de fait au moment où la rémunération est payée. Révisé mai 2012 27

Frais médicaux - préposé aux soins (suite) Les dépenses liées aux services de préposé aux soins comprennent votre part des salaires et des traitements versés dans un établissement à tous les employés qui effectuent les tâches suivantes : préparation des repas; services d entretien; services de nettoyage; soins de santé (infirmière ou infirmier (autorisé ou autre), aidesoignant agréé, préposé aux services de soutien à la personne); activités (responsable des activités sociales); soins de beauté (coiffeur, barbier, manucure, pédicure) s ils sont compris dans les frais mensuels; transport (chauffeur); sécurité unité sécurisée. Révisé mai 2012 28

Frais médicaux - préposé aux soins (suite) Vous ne pouvez pas demander le remboursement des montants suivants : loyer; aliments; produits de nettoyage; autres dépenses de fonctionnement (comme les services d entretien de zones communes et de terrains extérieurs); salaires et traitements versés aux employés qui accomplissent les tâches d administrateurs, de réceptionnistes, d ouvriers jardiniers, de concierges ou de préposés au nettoyage. Révisé mai 2012 29

Frais médicaux - préposé aux soins (suite) Établissement domestique autonome Si vous recevez les services d un préposé aux soins à votre domicile, vous pouvez demander les coûts des services de préposé aux soins pour les sommes payées seulement pendant que vous y résidez et recevez ces soins. Révisé mai 2012 30

Frais médicaux - préposé aux soins (suite) Type de dépense Préposé à temps plein ou soins à temps plein dans une maison de santé Attestation requise Formulaire T2201 Pouvez-vous demander le montant pour personnes handicapées? Vous pouvez demander le remboursement du montant pour personnes handicapées ou ces dépenses, mais pas les deux. Services de préposé aux soins fournis au Canada Préposé aux soins à temps plein au domicile Formulaire T2201 Un praticien doit attester par écrit que le patient est susceptible de continuer de dépendre d autres personnes pour ses besoins et soins personnels à long terme et a besoin d un préposé à temps plein en raison d une déficience mentale ou physique. Vous pouvez demander le remboursement du montant pour personnes handicapées et jusqu à 10 000 $ pour ces dépenses (20 000 $ si le patient est décédé au cours de l année). Vous pouvez demander le remboursement du montant pour personnes handicapées ou ces dépenses, mais pas les deux. Révisé mai 2012 31

Frais médicaux - préposé aux soins (suite) Type de dépense Soins dans une maison de santé Attestation requise Un praticien doit attester par écrit que le patient est susceptible de continuer de dépendre d autres personnes pour ses besoins et soins personnels à long terme, faute d une capacité mentale normale. Pouvez-vous demander le montant pour personnes handicapées? Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées ou ces dépenses, mais pas les deux. Foyer de groupe au Canada Soins ou soins et formation dans une école ou une institution semblable Formulaire T2201 Une personne détenant les qualifications appropriées doit attester à l écrit que, en raison d une déficience mentale ou physique, le patient a besoin de l équipement, des installations ou du personnel fourni spécialement par cet endroit pour les personnes ayant une déficience semblable. Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées et ces dépenses. Vous pouvez demander le remboursement du montant et ces dépenses. Révisé mai 2012 32

Frais médicaux - préposé aux soins (suite) Relevé de compte pour l année 2011 Nom du résident : Stéphane Lebrun Dépenses totales Dépenses non admissibles Loyer 14 909 $ 14 909 $ Dépenses admissibles Salaires du personnel administratif Salaires du personnel infirmier Salaire du directeur des activités Salaires du personnel d entretien ménager et des services de buanderie Salaires du chef et du diététicien 1 242 $ 1 242 $ 4 259 $ 4 259 $ 402 $ 402 $ 1 016 $ 1 016 $ 2 851 $ 2 851 $ Salaire du chauffeur 365 $ 365 $ Total 25 044 $ 16 151 $ 8 893 $ Révisé mai 2012 33

Frais médicaux Transport et déplacement Si vous devez vous rendre à une distance de plus de 40 kilomètres (aller simple) pour obtenir des soins médicaux, vous pouvez demander ce qui suit : o o le coût des transports publics (taxi, autobus ou train); ou lorsque les transports publics ne sont pas facilement accessibles, les frais d utilisation d un véhicule payés. Si vous devez vous rendre à une distance de plus de 80 kilomètres (aller simple) pour obtenir des soins médicaux, vous pouvez demander ce qui suit : o frais de transport; o hébergement; o repas; o stationnement. Révisé mai 2012 34

Frais médicaux Transport et déplacement (suite) Afin de demander le remboursement des frais de transport et de déplacement, vous devez répondre aux critères suivants : des soins médicaux sensiblement équivalents ne sont pas disponibles près de votre domicile; vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct; il est raisonnable, vu les circonstances, pour vous de vous déplacer à cet endroit afin de recevoir ces services médicaux. Révisé mai 2012 35

Frais médicaux Transport et déplacement Frais de véhicule Vous pouvez choisir d utiliser la méthode détaillée ou simplifiée afin de calculer les frais d utilisation d un véhicule : Méthode simplifiée vous pouvez demander le taux fixe par kilomètre pour chaque province ou territoire d où le déplacement a commencé. Méthode détaillée vous devez conserver tous vos reçus et vos registres pendant la période de 12 mois de votre choix afin de demander le remboursement des frais médicaux. Les frais de véhicule comprennent ce qui suit : Les frais de fonctionnement comme le coût de l essence, de l huile, des pneus, de l immatriculation, des primes d assurance ainsi que de l entretien et des réparations; Les frais de propriété sont la dépréciation, la taxe provinciale, la taxe provinciale ou territoriale et les frais de financement. Révisé mai 2012 36

Frais médicaux Transport et déplacement Frais de repas Vous pouvez choisir d utiliser la méthode détaillée ou simplifiée afin de calculer les frais de repas : Méthode simplifiée un taux fixe par repas. Méthode détaillée vous devez conserver vos reçus et demander le montant réel que vous avez payé. Afin de consulter les taux utilisés afin de calculer les frais de déplacement, allez à l adresse : www.arc.gc.ca/fraisdedeplacement. Révisé mai 2012 37

Montant pour aidants naturels (ligne 315) Révisé mai 2012 38

Montant pour aidants naturels Ce montant peut être demandé si vous avez tenu un logement où vous et votre personne à charge résidiez. Une personne à charge peut être : votre enfant ou petit enfant ou ceux de votre époux ou de votre conjoint; un de vos frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, parents ou grands-parents, y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait qui résidait au Canada. Révisé mai 2012 39

Montant pour aidants naturels (suite) La personne à charge doit aussi satisfaire aux exigences suivantes : avoir au moins 18 ans au moment où elle habitait avec vous; avoir été à votre charge en raison d une déficience mentale ou physique ou, si la personne est votre parent ou grands-parent ou celui de votre époux ou conjoint de fait, elle doit avoir au moins 65 ans. Calculez votre demande sur la Grille de calcul fédérale. Révisé mai 2012 40

Régime enregistré d épargneinvalidité (REEI) Guide RC4460 Révisé mai 2012 41

Régime enregistré d épargneinvalidité (REEI) Un régime d'épargne visant à aider à assurer la sécurité financière à long terme d'une personne qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les cotisations ne sont pas déductibles d impôt et le retrait de ces cotisations n est pas calculé comme un revenu. Les cotisations à un REEI peuvent être faites jusqu à la fin de l année où le bénéficiaire atteint l âge de 59 ans. Il n y a pas de limite annuelle de cotisation, cependant la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $. Les revenus de placement seront déclarés à titre de revenu versés à partir du régime. Révisé mai 2012 42

REEI (suite) Il existe deux programmes fédéraux conçus pour compléter les sommes versées au REEI : Subventions canadiennes pour l épargne-invalidité Bons canadiens pour l épargne-invalidité Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d impôt. Cependant, la Subvention canadienne pour l épargneinvalidité, le Bon canadien pour l épargne-invalidité et les revenus de placements accumulés dans le cadre du régime sont compris dans le revenu du bénéficiaire aux fins d impôt, lorsqu ils sont payés à partir du REEI. Révisé mai 2012 43

REEI (suite) Subvention canadienne pour l épargneinvalidité (SCEI) Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, 200 % ou 100 % selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation. Un REEI peut recevoir, au cours d une année, des subventions de contrepartie d un maximum de 3 500 $, jusqu à concurrence de 70 000 $, au cours de la vie du bénéficiaire. Une subvention peut être versée au REEI du bénéficiaire jusqu au 31 décembre de l année où le bénéficiaire atteint l âge de 49 ans. Révisé mai 2012 44

REEI (suite) Bon canadien pour l épargne-invalidité (BCEI) Le gouvernement versera des bons fondés sur le revenu pouvant atteindre 1 000 $ par année aux Canadiens handicapés à faible revenu, peu importe le montant cotisé. La limite à vie du bon est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu à l année où le bénéficiaire atteint l âge de 49 ans. Révisé mai 2012 45

REEI (suite) Qui peut établir un REEI? Un bénéficiaire peut établir un REEI et devenir titulaire du régime. Si le bénéficiaire est mineur, une personne peut établir un REEI à son nom et devenir titulaire si elle est : o un parent légal du bénéficiaire; o un tuteur ou une personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire; o un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire. Révisé mai 2012 46

REEI (suite) Retraits et fermetures Le REEI est un régime d épargne à long terme. Dès qu un retrait est effectué d un REEI, toutes les subventions et tous les bons qui ont été versés au REEI au cours des 10 années précédant le retrait doivent être remboursés au gouvernement. Les subventions et les bons investis dans le REEI pendant moins de 10 ans doivent aussi être remboursés si le régime est fermé, si le bénéficiaire n est plus admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées ou si le bénéficiaire décède. Tous les autres fonds versés au REEI, y compris les cotisations privées, les revenus de placements gagnés et les subventions et les bons investis dans le REEI depuis plus de 10 ans sont remis au bénéficiaire ou à sa succession. Révisé mai 2012 47

REEI (suite) Espérance de vie réduite Un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI à concurrence de 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu un montant calculé au prorata des cotisations au régime. Dans un tel cas, l exigence de rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes ne s applique pas. Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences doit être avisé du choix qu un REEI soit considéré comme un régime d'épargne invalidité déterminé (REID). Pour en savoir plus sur les REEI: o o allez à www.arc.gc.ca/reei; consultez le feuillet de renseignements RC4460, Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI). Révisé mai 2012 48

Autres crédits et prestations Révisé mai 2012 49

Autres crédits et prestations Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ligne 215 Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez peut-être demander le remboursement des frais pour les services de préposés aux soins et les autres frais admissibles qui vous permettent d effectuer ce qui suit : fréquenter un établissement d enseignement; ou recevoir un revenu provenant : o d un emploi ou d un travail indépendant; o d une subvention reçue pour faire de la recherche. Vous ne pouvez pas effectuer cette demande si vous demandez ces frais comme frais médicaux. Révisé mai 2012 50

Autres crédits et prestations (suite) Supplément remboursable pour frais médicaux ligne 452 Vous avez peut-être droit à ce supplément si vous remplissez toutes les conditions suivantes : o vous avez un revenu d emploi et/ou d un travail indépendant; o vous avez une déduction pour frais médicaux (ligne 332) ou pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215); o vous étiez résident du Canada tout au long de l'année 2011; o vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2011. Le crédit est fondé sur le revenu. Révisé mai 2012 51

Autres crédits et prestations (suite) Montant pour une personne à charge admissible ligne 305 o de moins de 18 ans ou ayant une déficience mentale ou physique o formulaire T2201 (CIPH) pas requis, mais lettre du docteur Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience ligne 306 o formulaire T2201 (CIPH) pas requis, mais lettre du docteur Frais de garde d enfants ligne 214 o aucune limite d âge pour un enfant à charge pour lequel on peut demander un montant pour personnes handicapées o les montants demandés pourraient réduire le supplément pour personnes handicapées (ligne 316) Révisé mai 2012 52

Autres crédits et prestations (suite) Montant pour la condition physique des enfants ligne 365 Montant pour les activités artistiques des enfants ligne 370 Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ligne 323 o transféré d un enfant (ligne 324) ou d un époux (ligne 326) Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ligne 453 o supplément pour les personnes handicapées (pour vous-même) o T2201 (CIPH) est requis Prestation pour enfants handicapés (PEH) o composante de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) o enfant de moins de 18 ans qui est admissible au montant pour personnes handicapées Révisé mai 2012 53

Autres crédits et prestations (suite) Montant pour l achat d une habitation ligne 369 Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées ou vous faites l acquisition d une habitation pour le bénéfice d un parent qui a droit au montant pour personnes handicapées, vous n avez pas à être l acheteur d une première habitation. L acquisition de l habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou qui est mieux adaptée à ses besoins. Révisé mai 2012 54

Autres crédits et prestations (suite) Régime d accession à la propriété (RAP) REER Le RAP est un programme qui vous permet de retirer jusqu à 25 000 $ de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée. Les retraits admissibles ne sont pas inclus dans votre revenu et l émetteur de votre REER ne retiendra pas d impôt sur eux. Les retraits doivent être remboursés à votre REER dans une période ne pouvant pas dépasser 15 ans. Pour en savoir plus sur le Régime d accession à la propriété, consultez l un des suivants : o o notre site Web à www.arc.gc.ca/reer; le Guide RC4135, Régime d accession à la propriété. Révisé mai 2012 55

Autres crédits et prestations (suite) Remboursement de la taxe d accise fédérale sur l essence Formulaire XE8, Programme de remboursement de la taxe d accise fédérale sur l essence. Remboursements de la TPS/TVH Remboursement de la TPS/TVH payable sur le prix d achat lié à la modification d un véhicule à l installation de dispositifs, par l un ou l autre des moyens suivants : o o fournisseur; soi-même au moyen du formulaire GST 518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés. Remboursement de la TPS/TVH payée par erreur sur des fournitures et des dispositifs médicaux, des soins personnels ou d autres fournitures exonérées ou détaxées : o formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Révisé mai 2012 56

Pour en savoir plus Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées Guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées Feuillet de renseignements RC4460, Régime enregistré d'épargneinvalidité (REEI) Guide RC4135, Régime d accession à la propriété (RAP) Formulaires et publications www.arc.gc.ca/formulaires sans frais : 1-800-959-3376 médias substituts www.arc.gc.ca/substituts (braille, gros caractères, texte électronique (CD) ou MP3) Site Web de l ARC www.arc.gc.ca Demandes de renseignements 1-800-959-7383 sur l impôt des particuliers Service de téléimprimeur 1-800-665-0354 Révisé mai 2012 57

Votre rétroaction est la bienvenue! Veuillez prendre quelques minutes afin de remplir l Évaluation de la satisfaction du participant Révisé mai 2012 58