PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations et des élections Références : VM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales à la SAS ELECTRICFIL AUTOMOTIVE pour son établissement de BEYNOST Le préfet de l'ain, le Code de l environnement - Livre V - Titre 1 er, et notamment l'article L.512-12 et R.512-52; l arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 modifié autorisant la SAS ELECTRICFIL AUTOMOTIVE à exploiter une unité de production d'équipements automobiles à BEYNOST ; l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 avril 2012 relatif à la recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) ; le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 3 octobre 2016 ; la convocation de Monsieur le Président de la SAS ELECTRICFIL AUTOMOTIVE au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l inspecteur des installations classées ; l avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 10 novembre 2016 ; la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; CONSIDERANT que suite à la modification des rubriques 2565, 2566, 2567, 2661 et 2920 de la nomenclature des installations classées et aux modifications apportées aux conditions d'exploitation de son exploitation, la SAS ELECTRICFIL AUTOMOTIVE ne relève plus du régime de l'autorisation ; CONSIDERANT que certaines des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 modifié doivent être modifiées ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; - A R R E T E - ARTICLE 1 ER : L article 1.1.1 de l arrêté préfectoral du 12 octobre 2009, autorisant la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE à exploiter une unité de production d équipements automobiles à BEYNOST, est remplacé par les dispositions suivantes : La société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE, dont le siège social est situé 77, allée des Grandes Combes Z.I. Ouest 01700 MIRIBEL, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté de prescriptions spéciales, pour l exploitation de son établissement situé à BEYNOST, même adresse. 45, avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre CS 80400-01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
2 ARTICLE 2 : L'article 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les activités relevant de la nomenclature des installations classées exercées sur le site et reprises dans le tableau ci-dessous. Rubrique Nature des activités Volume des activités Régime 2563-2 2661-1-c Nettoyage-dégraissage de surface quelconque par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles Transformation de polymères par des procédés exigeant des conditions particulières de température et de pression 1200 l DC 2 t/j D 2662-3 Stockage de polymères 200 m 3 D 2910-A-2 Combustion 7 MW DC 2921-b Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air 200 kw DC 1510-3 Entrepôts couverts stockage de produits combustibles et matières premières de produits finis 17 780 m 3 DC 2515-1-c Broyage, concassage, criblage, ensachage, de minerais et autres produits minéraux ou artificiels 67 kw D 2560-B-2 Travail mécanique des métaux et alliages 271 kw DC 2564-A-2 4802-2-a Nettoyage, dégraissage, décapage de métaux par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques Emploi de gaz à effet de serre fluorés dans des équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 300 kg 200 l DC 562 kg DC D : déclaration DC : déclaration avec contrôle périodique Pour les rubriques soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC), l installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés, dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l environnement. Conformément à l article R.512-58 du code de l environnement, le premier contrôle aura lieu avant l expiration d un délai de cinq ans ; le délai court à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le chapitre 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes : Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2560 : "Travail mécanique des métaux et alliages". Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2563 : "Nettoyage, dégraissage de surface par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles". Arrêté du 21/06/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2564 : "Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques ) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques". Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels". Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2661 : "Transformation de polymères par des procédés exigeant des conditions particulières de température et de pression".
3 Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2662 : " Stockage de polymères". Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 : "Combustion". Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n 2921 : " Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air". Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 4802 : "Emploi de gaz à effet de serre fluorés". Arrêté du 23/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n 1510 : " Entrepôts couverts, stockage de produits combustibles, matières premières et produits finis". Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement. Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux. ARTICLE 4 : Les dispositions de l article 4.3.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : L exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d effluents suivants : eaux sanitaires ; eaux pluviales ; eaux de refroidissement de l usine B, de l usine A et de la Technopole ; eaux industrielles issues de l atelier DELPHI de l usine A. Les eaux de refroidissement de l usine B sont en circuit ouvert, et sont évacuées dans les eaux superficielles via le réseau des eaux pluviales du site et le champ d infiltration n 2 (côté ouest de l usine C). Certains équipements et étuves des laboratoires "Vie Série" et "Développement" situés respectivement dans les usines A et Technopole sont en circuit semi-fermé ; les eaux de refroidissement sont évacuées dans les eaux superficielles via le réseau des eaux pluviales du site et les champs d infiltration n 1 (pour l usine A) et n 2 (pour la technopole). L exploitant réalisera une étude technico-économique afin d examiner dans quelles conditions les circuits de refroidissement ouverts et semi-fermés pourraient être modifiés et rendus conforme à la réglementation, les systèmes de refroidissement devant être en circuit fermé. Cette étude devra décrire pour chaque solution alternative envisagée les difficultés technico-économiques mais aussi les risques pour l environnement. Cette étude sera transmise à l inspection des installations classées avant le mois d avril 2017. ARTICLE 5 : Les dispositions de l article 4.3.3 sont complétées par les dispositions de l alinéa suivant : La totalité des points de rejets des eaux pluviales et de refroidissement doit être équipée de dispositifs du type séparateur à hydrocarbures. ARTICLE 6 : L article 4.3.6.1 est remplacé par les dispositions suivantes : L exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles de l usine A (DELPHI) dans le réseau interne des eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux, définies par l arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration pour la rubrique n 2563, et décrites ci-dessous :
4 Débit de référence Moyen journalier : 27 m 3 /j Paramètre Concentration moyenne journalière (mg/l) Flux maximal journalier (g/j) Matières en suspension (MES) 600 Si flux maximal > 15 kg/j de Demande chimique en oxygène (DCO) 2000 MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO DBO5 800 Hydrocarbures totaux 10 Si flux > 100 g/j ph entre 5,5 et 8,5 Les eaux usées globales du site respectent les mêmes valeurs limites. ARTICLE 7 : L article 7.5.6.1 est remplacé par les dispositions suivantes : L établissement doit disposer d un système de rétention des eaux d extinction incendie. L exploitant réalisera une étude technico-économique indiquant de quelle manière il envisage de réaliser cette rétention. Dans ce cadre, le calcul des besoins en eaux d extinction sera ré-examiné. Cette étude sera transmise à l inspection avant fin janvier 2017. ARTICLE 8 : Les prescriptions du chapitre 8.1 «Prévention de la légionellose» sont abrogées, et remplacées par les dispositions suivantes : Les installations de refroidissement par Tour Aéro-Réfrigérantes (TAR) sont aménagées et exploitées suivant les dispositions de l arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air soumises à déclaration au titre de la rubrique n 2921. ARTICLE 9 : L article 9.2.3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre : Des analyses sont réalisées sur les rejets suivants : Eaux pluviales (annuelle) Eaux de refroidissement de l usine B (annuelle) Eaux de refroidissement de l usine A (annuelle) Eaux de refroidissement de la Technopole Eaux industrielles issues de l atelier DELPHI (usine A) (semestrielle). Les paramètres à analyser sont ceux définis aux paragraphes 4.3.6.1 et 4.3.9. Concernant les eaux industrielles issues de l atelier DELPHI (usine A), les paramètres suivants sont aussi à analyser : la famille des nonylphénols (annuelle) ; la famille des chloroalcanes (annuelle). Les mesures et analyses des rejets dans l eau sont effectuées par l exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l installation. ARTICLE 10 : Les prescriptions de l article 9.2.4 "Autosurveillance des eaux du circuit de refroidissement (TAR)" (articles 9.2.4.1 et 9.2.4.2) sont abrogées, et remplacées par les dispositions suivantes : Les installations de refroidissement par Tour Aéro-Réfrigérantes (TAR) sont aménagées, exploitées et surveillées suivant les dispositions de l arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air soumises à déclaration au titre de la rubrique n 2921. ARTICLE 11 : L article 9.2.5.1 est remplacé par les dispositions suivantes : L exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l environnement.
5 Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes. ARTICLE 12 : Le dernier alinéa de l article 9.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes : Les résultats de l auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis trimestriellement par l exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d Auto surveillance Fréquentes). ARTICLE 13 : L article 9.3.3 est remplacé par les dispositions suivantes : L exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux, conformément à l arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. ARTICLE 14 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l installation est soumise sera : - affiché à la porte principale de la mairie de BEYNOST pendant une durée d un mois, - publié sur le site internet de la préfecture de l Ain pendant une durée d un mois, - affiché, en permanence, de façon visible dans l installation par les soins du bénéficiaire de l autorisation. Un avis sera inséré, par la préfecture de l Ain, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'ain. ARTICLE 15 : En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du Code de l environnement susvisé, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente : - par le demandeur ou l exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, - par les tiers dans un délai d'un an à compter de l affichage de l arrêté. ARTICLE 16 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié : - à Monsieur le Président de la SAS ELECTRICFIL AUTOMOTIVE - 77, Allée des Grandes Combes - ZI ouest - 01700 MIRIBEL Cedex ; et dont copie sera adressée : - au maire de BEYNOST, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à la disposition du public et pour affichage durant un mois d un extrait dudit arrêté ; - au chef de l'unité Départementale de l'ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au directeur départemental des territoires, - au délégué territorial départemental de l'agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - au directeur départemental des services d incendie et de secours. Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2016 Le préfet, Pour le préfet, La secrétaire générale, Signé : Caroline GADOU