CONCOURS OUVERTS LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2009 POUR L ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS D HOPITAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE 3 ème EPREUVE D ADMISSIBILITE JEUDI 09 JUILLET 2009 MICROECONOMIE Durée : 4 heures Coefficient : 3 SUJET A TRAITER : (5 pages + celle-ci) IMPORTANT : Dès la remise du sujet, les candidats sont priés de vérifier le nombre de pages et la numérotation.
- La réduction de la TVA. (5 points) - La concurrence imparfaite dans les économies industrielles contemporaines. (5 points) - Etude de cas (10 points) Prix et marchés de l électricité en Europe et en France A l aide des documents joints et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1- Comment expliquez-vous l évolution des prix de l électricité en Europe et en France? Les prix envoient-ils les vrais signaux de marché? (3 points) 2- Pourquoi l électricité est-elle un bien essentiel, voire politique? (2 points) 3- La mise en place d un marché unique concurrentiel de l électricité est elle aisée? Quels sont les obstacles rencontrés qui entravent le bon fonctionnement de ce marché? (5 points) Source : Rapport du conseil économique, «Gaz et électricité : un défi pour l Europe et pour la France, 2008. 2
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Source : Journal, Le monde du 28/04/09 Deux rapports prônent le maintien des tarifs régulés de l'électricité LE MONDE 28.04.09 13h12 Mis à jour le 29.04.09 07h40 l y a des libertés dont on a peur de faire usage. Deux ans après celle qui a été donnée aux consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité, peu de particuliers l'ont choisie et le marché français de l'énergie reste balbutiant. C'est la conclusion de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le rapport annuel 2008 qu'elle publiera vers le 20 mai. C'est aussi l'avis de la commission Champsaur, chargée d'un état des lieux et de recommandations sur "l'organisation du marché de l'électricité" en France, dont le gouvernement a publié le rapport vendredi 24 avril (Le Monde daté 26-27 avril). Au centre des débats : le maintien des tarifs réglementés (fixés par l'etat), que seul l'opérateur historique EDF peut aujourd'hui pratiquer. Ces tarifs, en général plus bas que ceux du marché libre, ne sont pas une exception française. Le gouvernement n'a pas l'intention de les remettre en cause, pour les particuliers du moins. Le gouvernement fera connaître dans quelques semaines les suites qu'il entend donner aux conclusions du rapport. La Commission Champsaur préconise leur maintien, pour les particuliers, pendant environ dix ans. Dans son premier rapport annuel, publié mardi 28 avril, le Médiateur national de l'énergie (créé par la loi en 2006) va dans le même sens et suggère de l'étendre pour le gaz. Denis Merville note aussi que "la France est le pays dans lequel les conditions de réversibilité sont les plus restrictives et les plus complexes" et qu'il faut les assouplir. Ces allers-retours possibles entre 4
tarifs réglementés et libres seraient susceptibles d'"encourager plus de consommateurs à changer de fournisseurs". Mais une concurrence saine suppose une bonne information. Si les industriels connaissent leur profil de consommation heure par heure et peuvent donc faire jouer la concurrence, sur les heures de pointe par exemple, les particuliers et les petits professionnels (artisans, commerçants...) sont dans le brouillard, tant qu'ils ne disposent pas de compteurs "communiquants" appelés à équiper les 35 millions de points de livraison de l'électricité en France. Dès lors, la fourniture de courant relève pour eux des services d'intérêt économique général au regard du droit bruxellois et les tarifs peuvent rester contrôler par l'etat. La commission Champsaur propose néanmoins que tous les fournisseurs puissent proposer ces tarifs et que les clients puissent "aller des offres réglementées aux offres libres et réciproquement". "SUR UN PIED D'ÉGALITÉ" Derrière les tarifs il y a, en fait, l'avantage compétitif que la rente nucléaire procure à EDF et qui fausse les règles du jeu de la concurrence. En France, près de 80 % de l'électricité sort des réacteurs d'edf, l'une des moins chères d'europe. Si les prix sur le marché libre reflètent plutôt les prix européens, calés sur le kilowatt-heure produit par la dernière centrale construite (souvent un cycle combiné gaz), les prix régulés payés par la majorité des foyers sont assez bas grâce aux centrales nucléaires construites entre le milieu des années 1970 et la fin des années 1990. Au seul bénéfice d'edf. Pour l'heure, les fournisseurs alternatifs (Poweo, Direct Energie...) sont pénalisés. Leur viabilité économique ne sera pas assurée à moyen terme sans un accès à la production nucléaire d'edf, assurent leurs dirigeants. Certains ont saisi les autorités de la concurrence, mais n'ont qu'en partie obtenu gain de cause. Sans ébranler la toute puissance d'edf. "Les différents dispositifs de réglementation des prix ne (leur) laissent aucun espace économique pour mettre en place des innovations", comme des boîtiers de suivi en temps réel des consommations, note la commission. Elle propose une solution de transition sur une dizaine d'années : chaque fournisseur aurait "un droit d'accès à l'électricité de base à un prix régulé reflétant les conditions économiques du parc nucléaire" (exploitation, maintenance, allongement de la durée de vie des centrales...). Ces quotas devraient évoluer en fonction de l'activité des fournisseurs. Les mettre "sur un pied d'égalité" permettrait de déboucher sur "un fonctionnement efficace du marché". Au-delà de ces dix ans, la concurrence pourra jouer si le nucléaire bénéficie à tous. Et si des compteurs intelligents permettent aux particuliers de suivre leur consommation et de choisir le meilleur fournisseur, affirment les partisans de la libéralisation. Pour François Brottes, député (PS) de l'isère et membre de la commission, ces conclusions ne font que prôner une ouverture différée du marché, alors que "la libre concurrence est un parti pris idéologique dont l'efficacité a déjà été démentie à l'étranger", notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. A partir de 2020 se posera pourtant la question du renouvellement du parc des 58 réacteurs nucléaires, rappelle le PDG d'edf. Les prix actuels n'intègrent pas cette contrainte, regrette Pierre Gadonneix. Il plaide discrètement pour une hausse des tarifs régulés supérieure à 5
l'inflation, en soulignant que les tarifs fixés par l'etat ont baissé de 40 % en monnaie constante au cours des vingt-cinq dernières années. Jean-Michel Bezat 6