Exercices pratiques Partie I : la distinction entre droit objectif et droits subjectif
La méthodologie juridique I. Le cas pratique : https://www.youtube.com/watch?v=kumfpvspaxu II. La dissertation: https://www.youtube.com/watch?v=sxtycpog1zo III. Le commentaire d arrêt: https://www.youtube.com/watch?v=mhhxzatft1s
Titre I: Le droit objectif A. Cas pratique - La hiérarchie des normes Monsieur attentif B. Commentaire arrêt - Les sources du droit: la jurisprudence. Cass., com. 29 mars 1994 Titre II: Les droits subjectifs A. Dissertation: la capacité des personnes physiques B. Commentaire d arrêt Le respect de la vie privée Cass., civ. 1, 8 juillet 2004
- Monsieur Attentif peut-il faire quelque chose contre cette loi? I. A Cas pratique : hiérarchie des normes Une loi fictive est publiée au Journal officiel le 7 janvier 2014. Elle avait été votée au Parlement le 10.12.2013 et promulguée le 5 janvier 2014. La loi dispose dans son art. 1: «les personnes pratiquant une religion sont exclues de l accès à la fonction Publique». Monsieur Attentif est tout à fait surpris par cette disposition. Il est pratiqunt et prévoit justement de présenter le concours de la magistrature. Il fait une petite recherche et trouve différents textes qui condamnent explicitement cette disposition. Il s agit de: - art. 9 Convention europ. sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales: «toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l enseignement, les pratiques et l accomplissement des rites». - Art. 1 Constitution: La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion». - Art. 5 Préambule Cost. 1946: «nul ne peut etre lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances». - Art. 6 Déclaration droits de l Homme et du citoyen 1789: «tous les Citoyens étant égaux à ses yeux [aux yeux de la Loi] sont également admissibles à toutes dignités,places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents».
Plan proposé I. Conformité de la loi à la Constitution: l art. 61-1 Constitution. Un organe spécificque : le Conseil constitutionnel Bloc de constitutionnalité A. Avant la promulgation de la loi : impossible 1. Loi déjà promulguée 2. Monsieur Attentif n est pas compétent B. Après la promulgation: possible dans le cadre de la QPC 1. Conditions de recevabilité du recours en justice: Contestation (refus d accès au concours) à l appui du recours visant à invoquer la contrarieté de la loi / Constitution devant le juge ordinaire Transmission de la question au Conseil Constitutionnel 2. Abrogation de la loi par le Conseil Constitutionnel II. Conformité de la loi aux Traités internationaux: l art. 55 Costitution Pas d organe spécifique Convention europ. A. Action devant le juge ordinaire 1. Conditions : contestation (refus d accès au concours) 2. Effet: la loi ne sera pas appliquée (Mr Attentif pourra présenter sa candidature) B. Requête individuelle devant la Cour EDH (éventuellement) 1. Conditions: épuisement des voies de recours internes 2. Effet (en cas de violation): Supériorité de l arrêt EDH Éventuelle condamnation de la France à verser compensation à Mr. Attentif
I. B Commentaire d arrêt : les sources du droit, la jurisprudence Cass., Com., 29 mars 1994 91-21.191 Introduction: France pays droit écrit mais juge interprète le droit Faits d espèce: un promoteur immobilier s adresse à un cabinet expertise-comptable pour l aider dans sa gestion. Au cours d un contrôle fiscal, le promoteur est sanctionné; il intente alors une action en responsabilité civile contre le cabinet. Procédure: arret CA 30.05.1991en faveur du promoteur immobilier (les cabinets ont manqué de diligence en se fondant sur un seul arrêt) I. Se fonder sur la JP du CE n est pas une faute A. La JP comme source d interprétation du droit Mais en l espèce la contestation concernait le caractère unique de la décision du CE B. Une seule décision peut faire jurisprudence: arrêt de principe source de revirement de la JP En l espèce ce n était pas le cas Plan proposé Moyen invoqué: la prise ne considération de la dernière JP du CE ne constitue pas un manque de diligence Question de droit: le fait de se fonder sur une seule décision du CE est constitutif d une faute? Réponse: NON (en faveur des cabinets) II. Se fonder sur la JP constitue un risque A. la JP n est pas obligatoire En l espèce décision isolée, qui plus est objet de critique par la doctrine B. Le conseil est imprudent Décision clémente: les cabinets auraient au moins pu mettre en garde le promoteur JP source d incertitude
II. A La dissertation : la capacité des personnes physiques I. Les atteintes à la capacité de jouissance A.La privation de la capacité de jouissance B. Les limitations de la capacité de jouissance II. Les atteintes à la capacité d exercice A.L incapacité d exercice protégeannt le mineur B. Les incapacités d exercice protégeant les majeurs
II. B Commentaire d arrêt : le respect de la vie privée Cass., civ. 1, 8 juillet 2004 Introduction: droit extrapatrimonial art. 9 code civil Faits d espèce: parution d un article faisant état des déboires passés d une famille. Les descendants assignent l auteur de l article en réparation préjudice moral. Procédure: arrêt CA 14.01.2003 en faveur du journal (le droit d agir s éteint au décès du titulaire du droit) Moyen invoqué: le fait de porter préjudice à un ancêtre constitue un préjudice aux descendants Question de droit: le droit à la vie privée est-il transmissible? Réponse: NON (en faveur du journal) Plan proposé I. L instransmissibilité du droit à la vie privée A. le droit à la vie privée, droit extrapatrimonial B. L impossibilité de transmettre le droit à la vie privée à ses héritiers II. L absence de personnalité juridique de la famille A. L absence de préjudice à la famille B. La nécessité de prouver un préjudice personnel