SNUCLIAS FSU 17 rue de Charenton 7501 Paris 01 7 5 95 01 9 88 0 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B Assistants Territoriaux de du Patrimoine et des Bibliothèques Le 1 février 008, organisations syndicales, (CFDT UNSA CFTC et CGC), sur les 8 présentes dans la fonction publique ont signé un mauvais accord salarial, entérinant la perte de pouvoir d achat des fonctionnaires, et incluant le projet de réforme de la catégorie B. Seules ces organisations ont ensuite été invitées à participer aux discussions aboutissant à la nouvelle structuration de l ensemble des cadres d emplois de la catégorie B. Depuis novembre 009, le CSFPT examine les statuts particuliers, il a donné un avis favorable, lors de la séance du 1 avril 011, aux projets de décrets de la filière culturelle. Il a fallu plus de 7 mois pour que les décrets soient enfin publiés et entrent en vigueur le 1 er décembre 011. Les textes concernant les techniciens, éducateurs sportifs et animateurs sont sortis en novembre 010 et en juin dernier. Le retard pris par la filière culturelle, et par les filières administrative et sociale toujours en attente, majoritairement constituée de femmes créent des disparités salariales et de déroulement de carrière inacceptables! Ce qu il faut retenir et l analyse du SNUCLIAS-FSU : - la fusion des cadres d emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. - un recrutement externe à niveaux (BAC et BAC+), donc sur grades différents pour un même cadre d emploi, ce qui est une première en catégorie B! Avec un risque évident de recrutement par les employeurs sur le 1 er grade ce qui coûtera moins cher.. - une grille indiciaire très en deçà de nos revendications. La revalorisation des indices, de début et de fin de carrière reste très limitée et s accompagne d un allongement de la durée de carrière : exemple : indice de début de carrière 10 contre 97 (+ 1 points d indice) et se termine à 5 (+ 8 points d indice). - un déroulement de carrière moins accessible et complexe, la mesure la plus contestable étant la suppression de toute possibilité d accéder du 1 er au ème grade même avec examen professionnel. Durée maximale théorique de ans pour atteindre l indice terminal contre ans actuellement. Ce que revendique le SNUCLIAS-FSU : - la revalorisation indiciaire n est pas à la hauteur des qualifications exigées, la FSU revendique des mesures d urgence de revalorisation des traitements des fonctionnaires : 0 points d indice pour tous. - une véritable reconnaissance des qualifications qui se traduise par des grilles de salaires et des déroulements de carrière plus attractifs. - une prise en compte du niveau de recrutement, exemple Bac+ dans le Cadre d emplois des déroulement de carrière, totalement absente dans le cadre d emplois actuel des assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques territoriaux. 1
Assistants Territoriaux de du Patrimoine et des Bibliothèques Le décret n 011-1 du novembre 011, concernant le nouveau cadre d emplois des Assistants Territoriaux de du Patrimoine et des Bibliothèques, qui fusionne les cadres d emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est paru au Journal Officiel et s applique au 1 er décembre 011. Le cadre d emplois des Assistants de sera désormais composé de grades : Ech - - principal de ème - principal de 1 ère. Assistants Territoriaux de principal ème principal 1ère durées indices durées indices durées indices maxi mini brut maj maxi mini brut maj maxi mini brut maj 1 1 an 1 an 5 10 1 an 1 an 50 7 1 an 1 an 0 5 ans ans 1 ans ans 57 ans 1 an 8 mois 0 80 ans ans 7 5 ans ans 7 0 ans 1 an 8 mois 50 95 ans ans 59 ans ans 78 8 ans 1 an 8 mois 9 10 5 ans ans 7 mois 7 5 ans ans 7mois 97 1 ans 1 an 8 mois 97 8 ans ans 7 mois 9 58 ans ans 7mois 75 ans 1 an 8 mois 5 9 7 ans ans 7 mois 18 71 ans ans 7mois 90 ans ans 5 mois 555 71 8 ans ans 7 mois 8 ans ans 7mois 05 ans ans 5 mois 585 9 9 ans ans 7 mois 57 00 ans ans 7mois 9 5 ans ans 5 mois 19 519 10 ans ans 7 mois 8 0 ans ans 7mois 518 5 ans ans 5 mois 0* 55* 11 ans ans mois 51 ans ans mois 551 8 0* 551* 1 ans ans mois 58 ans ans mois 581 91 1 57 8 1 515 Au 1 er janvier 01 les 10 ème et 11 ème échelons du ème grade seront portés à : *10 ème échelon : But Majoré 50 *11 ème échelon : Brut 75 Majoré 5 Le recrutement par concours externe, interne ou ème voie : - : concours externe ouvert aux titulaires d un BAC, concours interne ou concours ème voie. - principal de ème : concours externe ouvert aux titulaires d un diplôme de niveau BAC+, concours interne ou concours ème voie. Répartition des postes : - : concours externe 0%, concours interne 50%, ème voie 0% - principal de ème : concours externe 50%, concours interne 0%, ème voie 0%.
L avancement de grade : D à principal de ème D principal de ème à principal 1 ère Se fera obligatoirement par deux voies, dépendantes l une de l autre, soit l examen professionnel, soit au choix, selon les conditions ci-après. Attention : Il faudra au moins une réussite à l examen professionnel pour un avancement de grade au choix, le total pour chaque voie devra représenter au minimum ¼ des nominations. En l absence de réussite à l examen professionnel, une nomination au choix ne sera possible que ans plus tard! Rappel : Pas de possibilité par la voie de l examen professionnel de passer d Assistant de à principal de 1 ère (du 1 er au ème grade. CONDITIONS D AVANCEMENT DE GRADE voies : Examen professionnel et au Choix Examen professionnel 1 an dans le ème échelon du 1er grade et comptant au moins ans de services effectifs dans un cadre d emplois de cat B Au choix 1 an dans le ème échelon du 1er grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans un cadre d emploi de cat B principal ème principal ème Examen professionnel ans dans le 5ème échelon du ème grade et comptant au moins ans de services effectifs dans un cadre d emplois de cat B Au choix 1 an dans le ème échelon du ème grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans un cadre d emplois de cat B principal 1 ère
La promotion interne : L accès au grade d se fera uniquement par la voie du choix, ouverte aux adjoints du patrimoine principaux de ème ou 1 ère selon les conditions ci-après. La promotion interne à d principal de ème se fera uniquement par examen professionnel ouvert aux adjoints du patrimoine principaux de 1 ère ou ème selon les conditions ci-après. Attention : 1 nomination pour recrutements jusqu au 0/11/011 puis 1 nomination pour recrutements. ACCES AU GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION ET ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL ème CLASSE A LA PROMOTION INTERNE Adjoint du patrimoine Principal ème ou 1 ère Au choix : Justifiant de 10 ans de services effectifs dont 5 ans en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emploi culturel Adjoint du patrimoine Principal ème ou 1 ère Examen professionnel : Justifiant de 1 ans de services effectifs dont 5 ans en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emploi culturel principal ème Dispositions particulières qui portent sur les lauréats aux concours et examens : - les lauréats aux concours d assistant ou d assistant qualifié de conservation - les lauréats des examens professionnels d assistant hors ou d assistant qualifié de conservation hors Ceux-ci conservent la possibilité d être nommés dans le grade correspondant dans le nouveau cadre d emploi. Les tableaux d avancement aux grades d assistant de conservation 1 ère et hors ainsi qu aux grades d assistant qualifié de conservation 1 ère ou hors au titre de 011 demeurent valables jusqu au 1 décembre 011 Je soutiens l action du SNUCLIAS-FSU J adhère!
Vous êtes ème, de 1 ère ou hors Votre nouvelle situation au 1 er décembre conservation ème conservation 1 1 Ancienneté acquise / de l ancienneté acquise Avant 1 an Deux fois l ancienneté acquise A partir d 1 an Ancienneté acquise au-delà d 1 an Avant 1 an / de l ancienneté acquise, majorés de mois A partir d 1 an 5 fois l ancienneté acquise au-delà d 1 an 5 5 / de l ancienneté acquise, majorés d 1an Avant mois fois l ancienneté acquise A partir de mois / de l ancienneté acquise au-delà de mois majorés d 1 an 7 7 Sans ancienneté 8 7 Ancienneté acquise 9 8 Ancienneté acquise 10 9 Ancienneté acquise 11 10 Ancienneté acquise 1 11 Ancienneté acquise 1 1 Ancienneté acquise conservation 1 ère conservation Principal de ème 1 Ancienneté acquise Avant 1 an / de l ancienneté acquise, majorés d 1 an mois A partir d 1 an 7 Ancienneté acquise au-delà d 1 an Avant 1 an 7 Deux fois l ancienneté acquise majorées d 1an A partir de 1 an 8 Ancienneté acquise au-delà de 1 an Avant 1 an 8 Deux fois l ancienneté acquise majorées d 1an A partir d 1 an 9 Ancienneté acquise au-delà d 1 an 5 Avant ans 9 Ancienneté acquise majorée d 1an A partir de ans 10 Ancienneté acquise au-delà de ans Avant ans 10 Ancienneté acquise, majorée d 1 an A partir de ans 11 Ancienneté acquise au-delà de ans 7 Avant ans 11 Ancienneté acquise, majorée de ans A partir de ans 1 Ancienneté acquise au-delà de ans 8 1 Ancienneté acquise, majorée de ans conservation hors conservation Principal de 1 ère 1 Ancienneté acquise Avant 1 an fois l ancienneté acquise A partir d 1an 5 fois l ancienneté acquise au-delà d 1 an ½ de l ancienneté acquise Avant 1 an Ancienneté acquise majorée d 1an A partir d 1 an 7 /5 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 5 Avant 1 an 7 Ancienneté acquise majorée de ans A partir d 1 an 8 /5 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 8 /9 de l ancienneté acquise majorés de ans 7 9 Ancienneté acquise 5
Vous êtes Assistant Qualifié de ème, Assistant Qualifié de de 1 ère ou Assistant Qualifié de hors Votre nouvelle situation au 1 er décembre Assistant qualifié de conservation ème conservation Principal de ème 1 1 Ancienneté acquise Ancienneté acquise Avant mois Ancienneté acquise A partir de mois Ancienneté acquise au-delà de mois Avant mois fois l ancienneté acquise, majorées d 1an A partir de mois fois l ancienneté acquise au-delà de mois 5 5 / de l ancienneté acquise Avant 1 an 5 Ancienneté acquise, majorée de ans A partir d 1an fois l ancienneté acquise au-delà d 1an 7 Avant 1 an Ancienneté acquise, majorée de ans A partir d 1an 7 / de l ancienneté acquise au-delà d 1an 8 8 Ancienneté acquise 9 9 Ancienneté acquise 10 10 Ancienneté acquise 11 11 / de l ancienneté acquise 1 1 Ancienneté acquise Assistant qualifié de conservation 1 ère conservation Principal de 1 ère 1 5 / de l ancienneté acquise 1/ de l ancienneté acquise Avant ans 1/ de l ancienneté acquise, majorée d 1an A partir de ans 7 fois l ancienneté acquise au-delà de ans Avant 1 an 7 / de l ancienneté acquise, majorés de ans A partir d 1 an 8 / de l ancienneté acquise au-delà d 1 an mois 5 9 Ancienneté acquise Assistant qualifié de conservation hors conservation Principal de 1 ère 1 Ancienneté acquise Avant 1 an mois / de l ancienneté acquise A partir d 1 an mois 5 fois de l ancienneté acquise au-delà d 1 an mois Avant 1 an 5 Ancienneté acquise, majorée d 1 an A partir d 1an fois de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 7 /5 de l ancienneté acquise 5 8 Ancienneté acquise 9 Ancienneté acquise 7 10 Ancienneté acquise SNUCLIAS FSU 17 rue de Charenton 7501 Paris 01 7 5 95 01 9 88 0 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr