Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Quels sont les contrats concernés? Tous les contrats comportant l'assurance de responsabilité civile obligatoire automobile (4 roues et 2 roues principalement) sont concernés par ce dispositif, qu ils couvrent des personnes physiques agissant aussi bien en dehors de leurs activités professionnelles que dans le cadre de celles-ci, ou des personnes morales (flottes notamment). Comment l assuré est-il informé de cette faculté? L assuré est informé par une mention qui doit figurer dans son contrat d assurance remis au moment de la souscription, et chaque année avec l envoi de l avis d échéance. Il devra aussi être informé de cette faculté au moment du sinistre. L Arrêté paru au J.O. le 31/12/2014 qui entre en vigueur le 01/01/2015 prévoit que cette information sera délivrée au moment du sinistre : notamment par une mention figurant au verso du constat amiable ; si la communication se fait au moyen d un écrit, cette faculté devra être rappelée de manière claire et objective dans le courrier adressé à l assuré lorsque la déclaration de sinistre est faite par oral, l assureur devra rappeler le principe du libre choix au téléphone et le confirmer par écrit dans les plus brefs délais via par exemple un sms ou un mail. Cette nouvelle obligation a fait l objet au sein d Allianz de la mise en place d un nouveau courrier à adresser systématiquement à l assuré dès la déclaration de sinistre.
Quelle est la date d entrée en vigueur de cette obligation? L obligation d information dans les contrats et les avis d échéance est entrée en vigueur le 19 mars 2014. L obligation d information au moment du sinistre est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 à 00h00 pour tous les sinistres automobile déclarés postérieurement à cette date. Qu a fait concrètement Allianz pour se conformer à ce nouveau texte? Allianz IARD a introduit dans les Dispositions Générales de ses produits auto et 2 roues la phrase suivante : «Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de sinistre garanti par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.» Par ailleurs, depuis l échéance de mai 2014, les avis d échéance mentionnent aussi cette phrase dans le paragraphe «Pour votre information». Depuis le 1 er janvier 2015, l information doit être apportée au moment du sinistre par l envoi «dans les plus brefs délais» d un courrier à l assuré. Ce nouveau dispositif est mis en œuvre au travers d un nouveau courrier adressé systématiquement à l assuré dès la déclaration de sinistre. M.A.J. au 05/01/2015 2
Droit de résiliation à tout moment : Que dit la Loi? La Loi introduit la faculté supplémentaire, pour l'assuré, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, de résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Cette faculté s applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du lendemain la date de parution du Décret au journal officiel, soit le 1 er janvier 2015 à 00h00. En d autres termes, un assuré pourra user de cette nouvelle faculté de résiliation à tout mement, pour son contrat souscrit postérieurement au 01/01/2015, dans un an à compter de la souscription de son contrat. Pour les contrats en portefeuille, cette nouvelle faculté est ouverte à compter de la prochaine reconduction tacite de chaque contrat intervenant en 2015. Les Ministres ont clairement exprimé cette lecture de la loi dans leur communiqué de presse paru le 30 décembre 2014 : «Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.». Quels sont les contrats concernés? La Loi a ouvert cette faculté pour les contrats automobile comportant l'assurance de responsabilité civile obligatoire, et les contrats multirisques habitation comportant une garantie obligatoire de responsabilité civile du locataire. Le Décret a complété cette première catégorie de contrats. Sont donc soumis à ce texte les contrats de nature suivante : contrats d assurance automobile obligatoire (les contrats d assurance 2, 3 ou 4 roues), contrats d assurance habitation incluant une garantie de responsabilité civile (couvrant des locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants), contrats d assurance de dommages aux biens ou de RC, de pertes pécuniaires (mauvais temps ou non commerciales), constituant un complément d un bien ou d un service vendu par un fournisseur (ex. : contrat d assurance de téléphonie mobile, contrat d assurance d extension de garantie, contrat d assurance de carte bancaire ou de crédit ). Sont notamment exclus du droit de résiliation Loi Hamon les contrats santé, les contrats GAV, les contrats protection juridique, et bien entendu tous les contrats d entreprises, de professionnels, ou couvrant des personnes morales (ex. : syndicats de copropriétaires). Quels sont les assurés concernés? Seuls les assurés personnes physiques couverts par ces contrats en dehors de leurs activités professionnelles sont concernés par cette nouvelle faculté. Concrètement, il s agit des mêmes assurés que ceux concernés par la Loi Châtel. Ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de ce nouveau droit de résiliation les personnes morales (ex. : syndicats de copropriétaires, entreprises), ainsi que les personnes physiques couvertes exclusivement pour leurs activités professionnelles. Par contre les contrats souscrits par des personnes M.A.J. au 05/01/2015 3
morales, pour compte de personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle sont dans le champ d application de la Loi Hamon. De même, les contrats qui couvrent une personne physique à la fois pour ses besoins particuliers et professionnels (ou les contrats souscrits par une personne morale et couvrant une personne physique à la fois pour des besoins professionnels et personnels) rentrent dans le champ d application de la Loi Hamon. Comment l assuré est-il informé de cette faculté? L assuré est informé par une mention qui doit figurer dans son contrat d assurance remis au moment de la souscription, et chaque année avec l envoi de l avis d échéance. Quelle est la date d entrée en vigueur de ce nouveau dispositif? Ce nouveau droit de résiliation ainsi que les modalités de résiliation pour les contrats d assurance automobile comportant l'assurance de responsabilité civile obligatoire, et les contrats multirisques habitation comportant une garantie obligatoire de responsabilité civile du locataire, sont soumis à la parution au J.O. du Décret dont il est fait mention ci-dessus. Cette parution a eu lieu de 31 décembre 2014. Dès lors, cette faculté s applique aux contrats conclu ou tacitement reconduits à compter du lendemain de la date de parution du Décret au Journal officiel, soit le 1 er janvier 2015 à 00H00. En d autres termes, un assuré pourra user de cette nouvelle faculté de résiliation à tout moment, pour son contrat souscrit postérieurement au 01/01/2015, dans un an à compter de la souscription de son contrat. Pour les contrats en portefeuille, cette nouvelle faculté est ouverte à compter de la prochaine reconduction tacite de chaque contrat intervenant en 2015. Les Ministres ont clairement exprimé cette lecture de la loi dans leur communiqué de presse paru le 30 décembre 2014 : «Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.» La Loi Hamon se substitue-t-elle à la Loi Châtel? Non, la Loi Châtel va continuer à s'appliquer et n'est pas remise en cause par la Loi Hamon. Cependant, le Décret prévoit l application de plein droit du dispositif Hamon si l assuré a notifié la dénonciation de son contrat sur le fondement Loi Châtel alors que le délai était expiré. De même ce dispositif serait applicable de plein droit à la suite d une résiliation par l assuré de son contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l assureur constate qu il n est pas applicable ou lorsque l assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation. Il faut cependant apporter une réserve à ce qui figure ci-dessus. Dans le cas où la demande de résiliation concerne un contrat automobile ou RC locative, l ancien assureur devra préciser à l assuré, dès réception de la demande de résiliation, que sa demande doit être formulée par le nouvel assureur et que sa demande de résiliation ne peut directement être prise en compte. Un modèle de courrier est prévu dans ce cas de figure, dans le Flash Info. M.A.J. au 05/01/2015 4
Que dois-je faire concrètement si un assuré résilie aujourd hui pour le motif Loi Hamon? Dans la mesure où le contrat a plus d un an et que sa date d échéance principale, en 2015 est intervenue, vous devez accepter cette demande pour autant que le contrat soir un contrat que l assuré peut résilier seul en vertu de la Loi : en l espèce un contrat d assurance habitation (co)propriétaire ou non occupant. Pour les contrats auto, et habitation souscrits par un locataire, vous devez refuser la résiliation en lui indiquant que celle-ci doit être formalisée par le nouvel assureur (modèle de courrier dans le Flash Info). Pour un contrat de plus d un an, mais non encore reconduit tacitement en 2015, vous êtes en droit de refuser cette résiliation, la nouvelle loi ne s appliquant pour les contrats en cours que postérieurement à leur date d échéance principale. Vous devez lui écrire pour lui expliquer votre refus (modèle de courrier dans le Flash Info). Qu a fait concrètement Allianz pour se conformer à ce nouveau texte? S agissant des nouveaux contrats qui seront souscrits à compter du 1 er janver 2015, et des contrats reconduits tacitement à compter de cette date : Allianz IARD a mis à jour ses documents contractuels. Cela se traduit par une information nouvelle dans les Dispositions générales des produits concernés ainsi que dans les avis d échéance dans le chapitre «Pour votre information» Un Flash Info a été mis à disposition le 31 décembre 2014 sur easyclic et sur allianz-courtage.fr L ancien assureur pourra-t-il contester la résiliation faite par le nouvel assureur? Dès lors que la résiliation aura été adressée par voie recommandée et que le nouvel assureur pourra justifier avoir agi sur demande de l assuré (si demande lui en est faite), l ancien assureur ne pourra pas contester cette lettre de résiliation qui lui est adressée. L ancien assureur aura-t-il le droit de demander au nouvel assureur un justificatif à la suite de l envoi par ce dernier de la demande de résiliation au nom de l assuré? Le Décret prévoit effectivement que le nouvel assureur doit être en mesure de justifier de la demande expresse qui lui est formulée par l assuré de sa volonté de résiliation et de souscription du nouveau contrat. La demande de justification devra néanmoins rester exceptionnelle. Concrètement, pour les assurés d Allianz, cette demande expresse de sa volonté de résiliation et de souscription du nouveau contrat passera par la signature d un document spécifique (Mandat et Accord de souscription), que le courtier devra conserver dans le dossier client. Le nouvel assureur aura-t-il le droit de demander directement à l ancien assureur le relevé d informations? Le Décret prévoit initialement que l assuré peut demander à son ancien assureur que le relevé d informations soit directement transmis au nouvel assureur. Par l effet des règles du mandat et sous réserve d une autorisation expresse de l assuré, le nouvel assureur pourra tout à fait demander à l ancien assureur cette transmission directe. L ancien assureur ne pourrait alors pas la refuser. Allianz a pris la décision de systématiquement demander à l ancien assureur le relevé d informations, qui sera M.A.J. au 05/01/2015 5
formulé dans la lettre de résiliation. Le mandat donné par le Client formalisera bien son accord pour que vous puissiez en faire la demande à sa place. D autres assureurs ont pris cette option et vous devrez donc faire droit à cette demande émanant directement de leur part. Dans quel délai le contrat chez l ancien assureur est-il résilié? L ensemble des risques couverts par l ancien contrat, est résilié de plein droit un mois à compter du premier jour qui suit la date d envoi de la notification de résiliation. Cette notification est faite pour ce qui concerne les contrats automobile et habitation avec RC locative par le nouvel assureur à l ancien assureur, par lettre recommandée y compris lettre recommandée électronique ; Pour les autres contrats, exemple Habitation propriétaire, la résiliation peut être faite directement par l assuré par lettre simple ou par autre support durable). M.A.J. au 05/01/2015 6
Dans quel délai le nouveau contrat prend-il effet chez le nouvel assureur? Le nouveau contrat prend obligatoirement effet dès la date de résiliation chez l ancien assureur, qui intervient de plein droit un mois à compter de la notification de résiliation faite par recommandée. Le terme notification s entend de la date de première présentation. Pour répondre à cette obligation, Allianz a décidé de décompter systématiquement 1 mois et 3 jours entre la date d envoi effective de la lettre de résiliation et la prise d effet du nouveau contrat. Ainsi à titre d exemple : LR de résiliation envoyée le 15/01/2015 à l ancien assureur : Date de réception présumée : 16/01/2015 (sans prise en compte des 3 jours de délai postal environ) Prise d effet de la résiliation : 19/02/2015 (à 24H) Prise d effet du nouveau contrat : 20/02/2015 (à 00H00) Comment fonctionne cette nouvelle Loi Hamon pour les contrats en portefeuille? La Loi Hamon n ayant pas précisé qu elle s applique aux contrats en cours à compter de sa date d entrée en vigueur, mais édictant au contraire qu elle s applique «aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du Décret», il en résulte que la résiliation sur le fondement de la Loi Hamon, pour les contrats en portefeuille depuis plus de un an, ne pourra intervenir au plus tôt, qu au moment de la première échéance principale qui suit la publication du Décret. Cette lecture a d ailleurs été confirmée dans le communiqué de presse du 30 décembre 2014 des ministres signataires du Décret. Exemples Parution du Décret le 31/12/2014 et entrée en vigueur le 01/01/2015 : Exemple 1 Contrat souscrit le 01/01/2014 et échéance principale au 01/01 : Le contrat a un an au moment de la date d entrée en vigueur de la Loi. La résiliation pour motif Loi Hamon pourra être demandée à partir du 01/01/2015 à 00h00 au plus tôt. Exemple 2 Contrat souscrit le 01/07/2013 et échéance principale au 01/07 : Le contrat a plus d un an, la résiliation pour motif Loi Hamon peut être accordée à partir du 01/07/2015 au plus tôt. Entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015, la demande de résiliation qui vous serait formulée sur le fondement de la Loi Hamon peut être refusée au moyen du courrier figurant dans le Flash Info (modèle de courrier dans le Flash Info). L assuré dispose cependant de ces autres facultés de résiliation dont notamment la résiliation à échéance avec préavis de deux mois. La Loi prévoit en RC auto et RC locative que le nouvel assureur effectue pour le compte de l assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l exercice du droit de résiliation ; Il doit notamment s assurer de la permanence de la couverture de l assuré durant la procédure. Qu en est-il exactement? Concrètement, la lettre de résiliation adressée à l ancien assureur devrait préciser la date de résiliation qui doit être prise en compte (en respectant le délai de un mois ci-dessus) et la date d effet du nouveau contrat, l objectif recherché étant d éviter des trous de garantie entre l ancien et le nouvel assureur. M.A.J. au 05/01/2015 7
En effet le Décret met à la charge du nouvel assureur l obligation de s assurer de la permanence de la couverture de l assuré durant l opération de résiliation. L ancien assureur a-t-il le droit de demander des frais en cas de résiliation? L article L 113-15-2 interdit à l ancien assureur de percevoir des frais ou des pénalités en cas de demande de résiliation issue de ce texte. L assuré ne sera redevable que de la portion de cotisation due jusqu au terme de son contrat. Que doit faire concrètement l ancien assureur lorsqu il reçoit une lettre de résiliation dans le cadre de la Loi Hamon? En plus des autres obligations où tâches existantes (enregistrer la résiliation, adresser le relevé d information en auto.), l ancien assureur doit obligatoirement : adresser dès réception de la demande de résiliation, un avis de résiliation informant l assuré de la date de prise d effet de la résiliation. Cet avis doit rappeler à l assuré qu il a un droit de remboursement de son prorata de cotisation pour la durée pendant laquelle le contrat ne court pas. Cet avis peut être adressé par lettre simple ou par mail (modèle de courrier dans le Flash Info), rembourser l assuré du prorata de cotisation éventuel au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de résiliation effective du contrat. Que doit faire l ancien assureur s il reçoit une demande de résiliation sur laquelle ne figure aucun motif légal de résiliation ou si ce motif n est pas applicable, dans la mesure où les conditions de mise en œuvre de la Loi Hamon sont réunies? Il faut distinguer le cas où la demande de résiliation concerne un contrat de RC automobile ou RC locative d un côté, et d un autre côté les autres contrats éligibles à la Loi Hamon (ex. : contrat habitation propriétaire). Dans le premier cas, l ancien assureur doit rappeler à l assuré que sa demande de résiliation, non recevable pour le motif invoqué, doit pour aboutir sur le fondement de la Loi Hamon, être formulée par le nouvel assureur (modèle de courrier dans le Flash Info). Dans les autres cas, le Décret prévoit que le dispositif issu de la Loi Hamon doit s appliquer. En conséquence, les obligations telles qu elles figurent dans le point précédent doivent être mises en œuvre par l ancien assureur avec l envoi du courrier spécifique au cas de figure décrit ci-dessus (modèle de courrier dans le Flash Info). M.A.J. au 05/01/2015 8
L ancien assureur a-t-il le droit de refuser une demande de résiliation faite par lettre simple ou mail? Hormis l assurance RC automobile et RC locative, l article L 113-15-2 permet à l assuré de notifier sa résiliation par support durable c est à dire par voie de lettre simple ou de mail. Dans les deux cas, dès lors que l identité du client ne peut être contestée (principalement s agissant du mail), l ancien assureur doit accepter cette demande. Le nouvel assureur est-il informé par l ancien assureur de la résiliation effective du contrat? L ancien assureur n a pas à informer formellement le nouvel assureur de la prise en compte de la résiliation, dans la mesure où ce dernier a justement pré défini, dans la lettre de résiliation la date de résiliation effective, que l ancien assureur ne peut contester dès lors que le délai de 1 mois est respecté entre la date de notification et cette date figurant dans la lettre. Néanmoins, si ce délai n est pas respecté ou si l ancien assureur constate l un des faits suivants à réception de la lettre recommandée de résiliation : contrat en réalité déjà résilié (ex. pour non-paiement), lettre ne permettant pas d identifier de manière certaine le contrat à résilier, délai d un mois non respecté, résiliation non éligible à la Loi Hamon (exemple : date de première souscription du contrat inférieure à un an), contrat non éligible à la Loi Hamon (exemple : contrat couvrant une personne morale), l ancien assureur doit en informer le nouvel assureur. Des modèles de courriers sont disponibles dans le Flash Info. M.A.J. au 05/01/2015 9