Contrat de location. Chapitre 1 Conditions d'utilisation

Contrat de location [Nom du bailleur], ci-après dénommé «propriétaire» déclare qu'ils ont loué à [nom du locataire], ci-après dénommé «utilisateur», l'article suivant (s): [Objet] Numéro de Transaction [numéro de transaction unique] Prix: [Montant] (pour la période de location convenue, comme mentionné ci-dessous) Une partie essentielle de ce contrat de location est le document qui détaille l'état de l'article au moment de la cession. Ce document est complémentaire aux Conditions Générales et comprendra une description écrite de tout dommage que l'article a pu avoir déjà subi. Il peut également inclure des photos et / ou enregistrement vidéo (voir annexe). Ce document supplémentaire doit être accepté et signé par les deux parties avant la cession. Ce contrat de location est valable pour la période de [nombre] jours à compter du [date] et se terminant le [Date]. Ce contrat de location ne sera plus valide lorsque la période de location est écoulée, à moins qu'il ne se termine plus tôt d'un commun accord entre l'utilisateur et le propriétaire. L'utilisateur doit payer le propriétaire le montant total cinq jours avant le début de la période de location. En totalité signifie la totalité de la somme sans escompte, erreur de calcul ou report. La somme doit être celle qui a été convenue lors de l'appel d'offre et qui est détaillée sur la facture. Si l'article est loué sur une base de répétition, ces règles doivent être respectées dans chaque cas. Le mode de paiement doit être celui exigé par le propriétaire. Ce modèle sera rempli automatiquement lorsque le paiement de la location est terminée Autant le bailleur que le preneur peut utiliser ces Conditions Générales de location dans le cadre d'une convention de location. Ce contrat de location doit être celui qui a été fait par FLOOW2 World's Reset Button SA Luxembourg (FLOOW2) concernant le (les) articles (s) qui a / ont été proposés à la location par le bailleur. Autant le bailleur que le locataire a le droit de modifier le contrat de location et d'exclure, adapter et même d'y ajouter des termes par discussion et consentement des deux parties. FLOOW2 n'est pas responsable ni envers le bailleur ni envers le locataire pour des (éventuelle) conséquences juridiques qui pourraient découler de l'utilisation de ces Conditions Générales de location au cours de leur relation juridique mutuelle ou de toute autre relation d'affaires. Chapitre 1 Conditions d'utilisation 1.1 L'objet de location est à l'usage exclusif du locataire, tel que décrit dans le contrat de location. L'objet de la location doit être utilisé de manière appropriée et dans sa fonction normalement destiné. 1.2.Il est interdit de modifier la construction ou l'apparence de l'objet de location, partiellement ou totalement, sans avoir d'abord obtenu le consentement écrit du bailleur, sauf s'il s'agit de changements ou des ajouts qui peuvent être modifiés, réparés ou supprimés sans coûts appréciables. 1.2.1 à 1.2.8 inclus, sont spécifiquement liés à tous ces types de changements, ainsi que ceux qui pourraient éventuellement avoir été édictées par le bailleur, soit par le changement, la réparation ou la suppression. 1.2 et 1.2.2 à 1.2.8 inclus, sont applicables dans chaque cas à des modifications et des ajouts à l'objet de location qui comprennent: a. changements dans la couleur de l'objet loué b. toute autre modification qui pourrait affecter l'apparence extérieure de l'objet de location. 1.2.2. Le preneur à bail est tenu d'informer le bailleur au préalable de tout changement ou rajout souhaité à l'objet de location et de demander sa permission par écrit. Le bailleur s'engage à donner sa réponse par écrit dans un, étant donné les circonstances, délai raisonnable, ou dans une période de maximum huit semaines. Le locataire ne peut procéder à des modifications et des ajouts souhaités, avant d'avoir reçu l'autorisation écrite, ou une autorisation juridique délivrée par un tribunal. 1.2.3. Le bailleur accordera l'autorisation préalable écrite décrite au point 1.2 seulement si les changements ou 1

les ajouts à l'objet de location demandés par le locataire sont nécessaires pour une utilisation efficace de l'objet de location par le locataire et, en outre, il n'y a pas d'objection valable du côté du bailleur à la mise en œuvre de ces changements et ajouts. Une objection valable est jugée être, entre autres, l'impossibilité de défaire les modifications ou les ajouts demandés à la fin de la période de location sans encourir des coûts considérables, ou causer des dommages à l'objet loué. 1.2.4 Le bailleur a le droit de réclamer des frais supplémentaires ou ajouter des clauses contractuelles supplémentaires après l'autorisation de modification par écrit, y compris une augmentation du loyer si les modifications et les ajouts demandés justifient une telle augmentation. 1.2.5 Le bailleur a également le droit de lier l'octroi de l'autorisation écrite aux instructions ou directives contraignantes en relation avec la méthode et la qualité des modifications souhaitées par le locataire par exemple concernant la couleur, les dimensions et le choix des matériaux. 1.2.6 Les modifications effectuées ou initiées par le locataire ne sont pas considérées comme faisant partie de l'équipement loué et devront être défaites avant ou à l'expiration du contrat de location, sauf si le bailleur a donné son autorisation écrite ou les parties ont mutuellement convenu de différer de cette règle. 1.2.7. Les défauts provoqués par les modifications et les ajouts réalisés par le locataire, ainsi que les défauts et les dommages supplémentaires soufferts par l'objet loué à cause de ces premiers défauts ne sont pas considérés comme des insuffisances de l'objet loué lui-même et ne donnent pas au locataire de revendication valable pour réclamer des indemnisations ou des dommages-intérêts au bailleur. Le locataire sera responsable de tous les défauts provoqués par les modifications et les ajouts apportés par le locataire, ainsi que de tout défaut et des dommages préjudiciables à l'objet de location causés par ces premiers défauts. Le locataire devra également indemniser le bailleur en cas de réclamations de tiers relatives à ces défauts. Le bailleur n'a également aucune d'obligation légale d'entretien, de réparation ou de maintenance des modifications et ajouts apportés par le locataire. 1.2.8. Le locataire n'a aucun droit à aucune indemnité ou autre paiement en raison de l'enrichissement illicite du bailleur ou d'un tiers grâce à des modifications ou ajouts réalisés par le locataire sur l'objet de location qui n'ont pas été retirés avant ou à la fin de la période de location, pour quelque raison que ce soit, sauf si les parties en avaient convenu autrement mutuellement. 1.3. Le locataire est tenu d'avoir fait les recherches nécessaires pour savoir si l'objet loué nécessite un permis ou une dispense et si oui, lesquels. Le locataire est responsable de l'acquisition de ces permis et dispenses et de leur prolongation opportune s'ils sont nécessaires à l'utilisation du matériel loué pour les fins pour lesquelles il a été conçu. Le manquement à se procurer ou renouveler un permis ou dispense requis ne doit pas être considéré comme un manquement de l'objet de location, et seront aux risques et périls du locataire et ne constituent pas un motif juridique pour que le locataire annule ou résilie le contrat de location; ou avance quelque revendication que ce soit, ou entame une action en justice contre le bailleur. 1.4. Si, en ce qui concerne l'acquisition ou le renouvellement d'un permis ou d'une dispense, ou en ce qui concerne toute réglementation gouvernementale, des modifications doivent être effectuées pour permettre l'utilisation aux fins prévues de l'objet de location, ce ne sera pas considéré comme une insuffisance de l'objet de location et les coûts engendrés par ces modifications seront pris en charge par le locataire; et il / elle se chargera d'effectuer ces modifications de manière appropriée en conformité avec les exigences émises par le gouvernement ou d'autres organismes autorisés et après qu'un autorisation écrite a été donnée par le bailleur comme indiqué en 1.2. Le bailleur est exonéré de prendre en charge les coûts de ces modifications ou de tout dommage associé. 1.5. Le locataire est tenu d'utiliser l'objet de location de manière à ce que aucune loi, règlementation ou règlement gouvernemental ne soit violé et qu'il n'y a pas de risque que tout permis ou dispense déjà émis ne puissent être annulés ou retirés. Le locataire devra également se conformer aux exigences ou règlements édictés par les services publics ou d'autres entreprises chargées de l'approvisionnement en gaz naturel, eau, électricité, etc ou sa distribution ou son contrôle. 1.6 Le locataire est obligé d'utiliser l'objet de location de telle manière qu'aucun désagrément ne soit causé au bailleur, à ses voisins directs ou à d'autres personnes présentes dans l'environnement étendu de l'utilisation de l'objet de location. 1.7 Le locataire est tenu d'utiliser l'objet de location de telle manière qu'aucun dommage à l'environnement sous aucune forme, tels que l'émission de substances ou la pollution du sol, de l'eau du sous-sol, de l'eau et de l air, ne puisse se produire ou risquer de se produire. Le locataire est tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires pour cela ne se produise pas. Par toute action ou négligence par rapport à ces obligations, le locataire est responsable auprès du bailleur ou d'un tiers de procéder au nettoyage rapide, approprié et approfondi de la pollution causée jusqu'à ce que les exigences du gouvernement aient été respectées en suivant les procédures requises par le gouvernement ou par des organismes autorisés. De plus, le locataire est responsable des dommages subis par le bailleur ou un tiers par rapport à la pollution, y compris les frais engagés lors du nettoyage, ou des coûts découlant des opérations de nettoyage quand ils sont effectués par d'autres, par 2

exemple par le gouvernement ou le bailleur. Le locataire est responsable si cette pollution a eu lieu en dépit du fait que le locataire était dans l'obligation de nettoyer selon les termes de cet accord. 1.8 Le locataire est tenu de prendre des mesures préventives en temps opportun afin d'éviter d'endommager l'objet locatif à la suite de gel, de tempêtes, de précipitations ou conditions météorologiques, de court-circuit, d'incendie, de fuite, etc. Si malgré les précautions des dommage tel que décrit ci-dessus se produisent, le locataire est tenu d'en informer convenablement le bailleur, et le locataire sera pleinement responsable sans délai des dommages causés au bailleur ou aux tiers concernés. 1.9 Le locataire n'est pas autorisé, sans l'autorisation écrite préalable du bailleur, à: a. Laissez ou louer l'objet de location partiellement ou en totalité en possession d'un tiers ou de quelque manière que ce soit à transférer les droits partiels ou complets sur l'objet loué à une société ou personne morale. b. à donner des droits sur l'objet de location à un tiers en tant caution. Chapitre 2 : État au moment de l'acceptation, l'inspection préalable et contrôle final, et l'état à la livraison. 2.1. Par rapport à l'état de l'objet de location au moment de l'acceptation et de l'entrée en vigueur du contrat de location par le locataire, les sections postulées en 2.1.1 et 2.1.2 entreront en vigueur. 2.1.1. Le locataire déclare qu'il a accepté l'objet de location en bon état de fonctionnement sans vices apparents à l'œil nu, sauf les lacunes et révisions en retard énoncés dans l'annexe du contrat de location signé par les deux parties et selon l'accord du locataire éventuellement accompagné par des photos et / ou vidéos. 2.1.2. Le locataire déclare que le locateur a remis les clés de l'objet de location, dans la mesure applicable selon l'annexe, signé par les deux parties, joint ou à joindre au contrat de location au moment acceptation. 2.2. Par rapport à l'inspection préalable et au contrôle final de l'objet de location au moment de l'achèvement de la période de location, les articles postulés en 2.2.1 jusqu'à et y compris 2.2.4 entreront en vigueur. 2.2.1. Une inspection préalable conjointe de l'objet loué doit être effectuée par ou au nom des deux parties Les conclusions et en particulier les défauts constatés dans l'état de l'objet de location pour lesquels le locataire est redevable devront être déclaré dans un rapport de l'inspection préalable, qui devra être cosigné par les deux parties ou leurs représentants légaux. Dans ce rapport d'inspection préalable toutes les opérations nécessaires à la remise de l'objet de location en l'état défini à l'article 2.3.1 devront également être précisées et éventuellement accompagnées d'instructions concernant les moyens d'exécution de ces opérations. Le locataire devra exécuter ou avoir exécuté ces activités de manière satisfaisante pour le bailleur et dans un délai raisonnable, au plus tard la veille de l'inspection finale décrite à la section 2.2.2. 2.2.2. Par la suite, une inspection finale conjointe de l'objet de la location doit être effectuée par ou au nom des deux parties. Cette inspection finale doit avoir lieu au plus tard le jour ouvert final avant la date d'expiration du contrat de location ou le jour du retour par le locataire de l'objet loué si cela avait lieu avant cette date. Dans ce rapport d'inspection finale les activités nécessaires à la remise de l'objet de location en l'état défini à l'article 2.3.1 devront également être indiquées et le rapport devra être signé par les deux parties ou par leur représentant légal. 2.2.3. Si, après lui en avoir donné l'occasion, le locataire ne coopère pas sans retenue et en temps voulu à l'exécution de l'inspection préalable ou à la création et la signature du rapport d'inspection préalable ou à la création et la signature du rapport final, le bailleur a le droit de faire l'inspection préalable et ou finale sans la présence du locataire et de créer et de signer les rapports d'inspection préalable et finale unilatéralement, engageant la responsabilité du locataire. Une copie des rapports d'inspection préalable et finale créés unilatéralement sera mise à la disposition du locataire par le bailleur dans un court délai. 2.2.4. Si et dans la mesure où le locataire sera reconnu en défaut dans l'exécution complète et correcte de son obligation de réaliser les modifications notifiées dans le rapport d'inspection préalable, dans un délai raisonnable indiqué dans le rapport, mais certainement avant le jour de l'inspection finale, le locataire sera en rupture de contrat et le bailleur aura le droit de faire ces modifications aux frais du locataire. Le bailleur a également le droit de noter dans le rapport de l'inspection finale que les modifications pour lesquelles le locataire est responsable ont été effectuées aux frais du locataire, afin de rendre l'objet loué dans l'état décrit dans la section 2.3.1. Dans ces circonstances, le locataire est responsable envers le bailleur pour les dommages causés par l'indisponibilité d'utilisation ou de location du bien. 2.3. Concernant l'état du bien à la livraison par le locataire à la fin du contrat de location et tout ce qui est relatif à cela, les sections 2.3.1 jusqu'à 2.3.3 incluse seront promulguées. 2.3.1 Le locataire s'engage, sauf autre accord écrit entre les parties, à retourner l'objet de location au bailleur dans les conditions stipulées dans les sections 2.1.1 et 2.1.2, bien entretenu, à l'exception des changements et des modifications autorisées sur lesquelles les deux parties ont convenu de ne pas revenir ou supprimer à la fin de la période de location, sans inclure l'usure normale pour laquelle aucune obligation d'entretien et / ou de 3

réparation n'a été attribuée au locataire dans le contrat de location. 2.3.2 Le locataire s'engage également, à la fin de la période de location, de rendre l'objet loué nettoyé et accompagné de toutes les clés qui ont été remises au bailleur et de livrer l'objet à un endroit désigné par le bailleur et communiqué au locataire en temps voulu ou, en l'absence d'un lieu désigné, à l'adresse postale du bailleur. 2.3.3. Dans le cas où le locataire, à la fin de la période de location, n'a pas enlevé les modifications qu'il a apportées ou acceptées contrairement aux obligations auxquelles il est tenu conformément aux articles 1.2.6 et 2.3.1, le locataire sera considéré comme s'étant abstenu de ces modifications ou ajouts. Les droits du bailleur pour que ces modifications soient changées ou enlevées aux frais du locataire restent intacts de même que le droit du bailleur à demander au locataire une indemnisation pour avoir manqué à l'accomplissement de ses obligations légales. Le locataire a en outre le droit, quand il / elle le désire, de prendre en propriété les modifications apportées à l'objet de location ou de les supprimer ou modifier à sa charge. Aucune de ces situations ne donne droit au locataire de faire une demande d'indemnité pour enrichissement illégal ou injuste du locataire ou d'un tiers ou toute autre réclamation relative. Chapitre 3 Equipements défectueux, responsabilité du bailleur, droits du locataire, responsabilité du locataire, risques, maintenance, réparation et remplacement ou renouvellement, assurance, impôts et fiscalité 3.1. Dans le cadre de ce contrat de location, ce qui suit n'est pas considéré comme défaut quand il s'agit d'objets de location: a. une condition ou une propriété de l'objet de location ou d'un autre état non imputable au locataire, qui existait avant le début du contrat de location et était raisonnablement visible à cette époque lors d'une inspection en règle du bien, mais n'a pas été enregistrée dans l'annexe jointe et ne figure ni sur le contrat de location ni sur la description de l'état de l'objet de location signée et acceptée par le locataire. b. Tout défaut des modifications appliquées ou acceptées par le locataire et tout ajout et modification et défaut au détriment de l'objet loué en découlant, causant des dommages au bien, au bailleur ou à un tiers (voir 1.2.7) c. ne pas avoir ou ne plus être en possession des permis ou dispenses nécessaires ou que ceux-ci soient invalidés à cause de l'utilisation de l'objet de location, conformément à l'utilisation du bien prévue tel que définie dans le contrat de location (voir 1.3) d. le cas où des modifications doivent être apportées à l'objet locatif du fait de ou étant une condition pour l'obtention des permis ou dispenses nécessaires ou n'importe quelle autre réglementation gouvernementale afin de permettre l'utilisation de l'objet de location pour l'usage prévu dans le contrat de location. (Voir 1.4) 3.2. Le bailleur n'est pas responsable pour: a. les conséquences des vices qui apparaissent après le début du contrat de location. b. les conséquences des vices que le bailleur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître lors de la conclusion du contrat de location c. les conséquences des aspects décrits dans les sections 3.1 y compris les aspects que le bailleur connaissait ou aurait dû connaître et ceux que le bailleur ne savaient pas ou ne pouvaient raisonnablement pas connaitre. (Voir pour les aspects décrits dans les sections 3.1 b), c) et d) le règlement admis dans 1.2.7, 1.3 ou 1.4) d. Tout dommage possible au locataire résultant d'un retard dans le transfert de l'objet de location du bailleur au locataire comme indiqué à la section 5.1, à moins que ce retard dans le transfert soit attribuable à de mauvaises intentions ou de négligence grave de la part du bailleur lui / elle-même. (Voir les réglementations en 5.1) e. Les dommages à la personne ou aux biens du locataire ou d'une tierce aux alentours de l'objet de location, sauf si le dommage est le résultat de mauvaises intentions ou de négligence grave de la part du bailleur ou les dommages résultent de défauts que le bailleur connaissait ou dont il aurait dû avoir connaissance avant la signature du contrat de location. f. Toute perte commerciale supportée par le locataire, sauf si le dommage est le résultat de mauvaises intentions ou de négligence grave de la part du bailleur ou résultant de défauts que le bailleur connaissait ou dont il aurait dû avoir connaissance avant la signature du contrat de location. g. Tout dommage résultant d'un défaut de l'objet de location résultant de la section 3.1 de a) à d) inclus, à moins que le dommage soit le résultat de mauvaises intentions ou de négligence grave de la part du bailleur ou résultant de défauts que le bailleur connaissait ou dont il aurait dû avoir connaissance avant la signature du contrat de location. 3.3. Le locataire n'a pas le droit à une réduction du loyer ou à un ajournement ou à une compensation du paiement requis ni à l'annulation ou résiliation du contrat de location en cas d'une moindre utilisation de l'objet de location résultant d'un ou plusieurs défauts décrits dans les sections 3.1 de a) à d) inclus sauf si ces irrégularités sont causées par de mauvaises intentions ou de négligence grave de la part du bailleur ou résultant de défauts 4

que le bailleur connaissait ou aurait dû connaître lors de la signature du contrat de location. 3.4. Le locataire répond envers le bailleur pour les dommages à l'objet loué, sauf s'il peut être prouvé par le locataire que lui, un des membres de son personnel ou toute personne dont il est responsable par rapport au du bailleur est exonéré de tout blâme. Cette exception ne réduit pas l'obligation du locataire d'entretenir et de réparer l'objet de location dans le cadre du contrat de location. 3.5. Pendant la durée de la période de location, les risques liés à l'objet de location, y compris le risque de vol, perte ou détournement, sont à la charge du locataire, même si celui-ci n'est pas à blâmer. 3.6. Ce qui suit s'applique en ce qui concerne (les coûts de) l'entretien, la réparation, le renouvellement ou le remplacement: 3.6.1. Toute réalisation appropriée et rapide de tout et chaque réparation de et à l'objet de location est de la responsabilité du locataire à l'exception des réparations majeures et des modifications dans la mesure où cellesci se rapportent à des éléments de construction de l'objet de location. Le bailleur sera également responsable de la propreté de l'objet loué et le remplacement des éléments manquants ou usés de l'objet de location. 3.6.2. Le bailleur est responsable de la mise en œuvre appropriée et en temps voulu du remplacement ou du renouvellement des objets mobiliers qui font partie de l'objet de location et qui sont perdus ou endommagés par des causes qui ne font pas partie des risques pour lesquels le locataire est redevable. 3.6.3. Les articles énoncés en 3.6.1 et 3.6.2 ne diminuent l'obligation d'aucun des parties d'appliquer ces réparations et renouvellements / remplacements dans les meilleurs délais et d'une manière approfondie à leurs propres frais, qui sont devenus nécessaires en raison des actions ou de la négligence de la partie ou son personnel qui a été autorisé par celui-ci à utiliser les objets de location. 3.6.4. Dans le cas de la situation décrite dans les sections 3.4, les coûts de réparation et de renouvellement / remplacement seront intégralement assumés par le locataire, sauf si l'exception décrite dans la section 3.4 est vraie. 3.6.5. Les articles énoncés dans 1.2.7 s'appliquent également dans les situations décrites dans 3.6.1 et 3.6.2 3.6.6. La partie responsable en 3.6.1 jusqu'à 3.6.5 y compris modifications déclarés aura, sauf si les parties en conviennent autrement, une totale liberté de choix de comment et qui sera chargé de procéder à ces modifications. 3.6.7. Par des modifications à être mises en œuvre par ou au nom du bailleur, le locataire sera consulté à l'avance pour discuter d'une méthode et du délai pour la mise en œuvre qui prendra en compte l'intérêt du locataire autant que possible tout en ne perdant pas de vue les demandes raisonnables du bailleur. 3.6.8. Si le locataire est trouvé demandeur dans l'exécution appropriée et approfondie de l'entretien ou de la réparation et du renouvellement dont il est responsable, le bailleur est autorisé à avoir ces activités mises en œuvre à la charge du locataire. 3.7. Le bailleur est tenu d'assurer l'objet de location auprès d'une société d'assurance de renom contre au moins le risque d'incendie, de foudre, de tempête, de précipitations, d'inondations, de dommages causés par des moyens internes ou externes, de vol ou détournements à la fois pour le travail physique et la responsabilité juridique, et à maintenir l'assurance par le paiement rapide des primes d'assurance jusqu'au moment où l'objet de location est retourné. Le bailleur est tenu, à la demande du locataire, de divulguer le type d'assurance et son plan pour l'objet de location au plus tard trois jours avant le début du contrat de location. 3.8. Les redevances ou taxes reposant sur l'objet de location seront à la charge du bailleur. Chapitre 4 Manquements de la part du locataire 4.1. Dans le cas où le locataire serait en défaut de paiement avant ou à la date prévue, le bailleur peut imposer au locataire un supplément de 10% sur le montant restant dû, et le locataire peut également être condamné à payer les frais juridiques encourus même s'ils dépassent le montant que le locataire a été condamné à payer par le tribunal selon les taux habituels de ces scénarios. 4.2. En cas de paiement tardif ou incomplet par un locataire avant ou à la date d'échéance, le non-paiement ou le paiement incomplet d'un ou plusieurs des engagements qui reposent sur le locataire par des exigences de location ou légales ou par la non utilisation factuelle de l'objet de location conformément à l'utilisation prévue, le bailleur aura le droit de faire dissoudre le contrat de location par des moyens légaux ou juridiques dans lequel cas, comme lorsque le bailleur demande le respect du contrat de location, dans lequel cas, le locataire sera responsable du paiement des dommages au bailleur, constituant d'au moins le paiement de location dû jusqu'à l'expiration du contrat de location. Le locataire sera considéré comme étant en faute suite à un paiement en retard ou un non-paiement ou un seul cas de violation ou non-respect des termes du contrat de location. 4.3. Le bailleur a le droit de résilier le contrat de location en cas de faillite ou de suspension (temporaire) de paiement sans préavis, avec effet immédiat. En cas de résiliation sous ces conditions tous les versements restants du montant de la location seront immédiatement exigibles. Les articles énoncés en 4.1 seront applicables dans cette situation. 5

4.4. Dans le cas d'une situation telle que décrite en 4.2 et 4.3, le locataire autorise automatiquement le bailleur à prendre le contrôle et la possession de l'objet loué. Le locataire s'engage à coopérer entièrement avec cette reprise. Les articles énoncés dans la section 2 resteront en vigueur est une telle occasion se présentait. Chapitre 5 Stipulations Supplémentaires 5.1. Dans le cas où un objet de location ne peut être remis au locataire au début du contrat de location, parce que l'objet de location n'a pas été terminé à temps ou parce que le locataire ou utilisateur précédent n'a pas renvoyé l'objet au bailleur à temps et/ou dans un bon état de fonctionnement ou parce que le bailleur n'a pas fait les arrangements pour le(s) permis nécessaire (s), le locataire sera exempté du paiement des frais de location (incluant les taxes) jusqu'au moment où l'objet devient disponible. Tous les autres engagements et les droits des deux parties évolueront avec le début tardif de la période de location. La durée de la période de location évoluera également dans le sens que le changement de la date de départ signifie que la date de fin est prolongée par la même période. La durée totale du bail restera ainsi inchangée. Le bailleur ne sera pas responsable auprès du locataire des dommages que peuvent provoquer ces retards, à moins que le retard ait été causé par de mauvaises intentions ou de grave négligence de la part du bailleur. Le locataire n'aura pas le droit d'annuler ou de résilier le contrat de bail sur les motifs du retard dans la livraison de l'objet de location, sauf si le retard a été causé par de mauvaises intentions ou de grave négligence de la part du bailleur, et que le retard de la disponibilité est tel que le locataire ne peut raisonnablement pas faire face à toutes les conditions de l'accord. 5.2. Dans la mesure où le preneur est une personne physique, le locataire accordera au bailleur le droit d'enregistrer ses données personnelles dans une base de données ou d'avoir celles-ci traitées. 5.3 Le locataire est tenu, en cas d'un éventuel nouveau bail ou d'une vente privée ou publique de l'objet de location ou d'une partie de celui-ci, de retourner l'objet de location à la demande du bailleur au bailleur ou tout organisme opérant en son nom, et de permettre aux acheteurs potentiels de voir l'objet de location de près. En outre, le bailleur, et tout expert désigné par lui-même tel qu'un technicien, un agent immobilier ou un évaluateur, un avocat ou un récepteur, a le droit de bien inspecter ou surveiller l'objet de location à tout moment après en avoir avisé le locataire et l'avoir notifié amplement à l'avance. Le locataire est tenu de donner au bailleur et tout expert désigné par ce dernier la possibilité de le faire. 5.4. Si deux ou plusieurs personnes physiques agissent conjointement en tant que bailleur ou locataire dans un contrat de location ou le deviennent au cours de la période de location (par exemple par héritage), l'un et l'autre seront personnellement responsable de chaque engagement ou responsabilité résultant de leur rôle en tant que bailleur ou du locataire dans un contrat de location et les locataires ainsi que les bailleurs auront un droit de réclamation réciproque contre l'autre partie pour toutes les prestations et les obligations résultant du présent contrat de location. donc mis d'accord sur dans a Signature du propriétaire: Signature du Locataire: (Nom du propriétaire) (Nom du Locataire) 6

ANNEXE RECORD CONDITION Appartenant à louer numéro de l'article: [Nom de l'objet] Description de l'état de l'acceptation de bail indiquant les défauts constatés et les détails, éventuellement complétée par des photographies et / ou de matériel vidéo:......... Déterminé dans au Propriétaire: Locataire: (Nom du propriétaire) (Nom du Locataire) 7