CONDITIONS GENERALES RAPATRIEMENT DE CORPS GROUPE LGA TOUTES CAUSES ZONE MAGHREB Conditions générales Rapatriement de Corps 1 er Novembre 2010 - N 4 091 243 Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-1 -
Sommaire 1. PRESENTATION DE LA CONVENTION...3 2. LEXIQUE...3 3. DOMAINE D'APPLICATION ET DEFINITIONS...3 3.1 Bénéficiaires...3 3.2 Domicile...3 3.3 France...4 3.4 Pays d origine...4 3.5 Accident corporel...4 3.6 Etendue territoriale...4 3.7 Validité dans le temps...4 3.8 Tarification des effectifs de l association...5 4. PRESTATIONS...5 4.1 Rapatriement de corps vers le Pays d origine...5 4.2 En cas d inhumation dans le pays d origine...6 4.3 En cas d inhumation dans le pays de résidence...6 5. GARANTIES OPTIONNELLES...6 5.1 Aide financière...6 5.2 Frais de creusement et de concession...6 5.3 Billet accompagnateur supplémentaire...6 6. EN CAS DE DECES...7 6.1 Comment déclarer votre décès...7 6.2 Les justificatifs à fournir...7 6.3 Indemnisations...7 7. EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE...8 7.1 Exclusions...8 7.2 Circonstances exceptionnelles...8 7.3 Subrogation...9 7.4 Prescription...9 7.5 Informatique et libertés...9 7.6 Autorité de contrôle...9 Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-2 -
1. PRESENTATION DE LA CONVENTION Vous avez choisi le contrat «Rapatriement de Corps» que nous avons élaboré, en collaboration avec notre ASSUREUR, pour répondre au mieux à vos préoccupations. Votre contrat, soumis au Codes des Assurances français, comprend : - Les présentes Conditions Générales : Elles font état des conditions de garantie, des règles de fonctionnement du contrat ainsi que des droits et obligations des parties (les vôtres et les nôtres). - Les conditions particulières : A partir de vos déclarations, elles adaptent les Conditions Générales à votre situation personnelle en précisant notamment : votre identité, vos coordonnées, les garanties accordées et les limites applicables, le montant de la Prime, la date de prise d effet et du terme du contrat. 2. LEXIQUE GROUPE LGA : On entend par «GROUPE LGA» le gestionnaire du contrat N 4 091 243 inscrit à l ORIAS sous le N 08046432. ASSURE : Le souscripteur, son conjoint ou concubin et/ou enfant légitime, naturel ou adoptif à charge fiscale de l assuré et vivant sous le même toit, mentionnés aux conditions particulières du contrat. ASSUREUR : Porteur de risques ayant un protocole de partenariat avec GROUPE LGA 3. DOMAINE D'APPLICATION ET DEFINITIONS 3.1 Bénéficiaires Les bénéficiaires des garanties sont : - pour l adhésion individuelle L assuré à jour de cotisation, souscripteur du contrat mentionné aux dispositions particulières du contrat et âgé de moins de 66 ans au jour de la souscription. - pour l adhésion famille L assuré âgé de moins de 66 ans au jour de l adhésion, à jour de cotisation, souscripteur du contrat mentionné aux conditions particulières. Son conjoint ou concubin âgé de moins de 66 ans et/ou enfant légitime, naturel ou adoptif à charge fiscale de l assuré et vivant sous le même toit, mentionnés aux conditions particulières du contrat. Les bénéficiaires de plus de 65 ans ne peuvent représenter plus de 25 % de la totalité des assurés composant cette même association. 3.2 Domicile Le lieu de résidence principale et habituelle de l'assuré, situé en France métropolitaine ou dans un autre pays de l Union Européenne. Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-3 -
3.3 France France métropolitaine, les Départements et Territoires d Outre-mer. 3.4 Pays d origine Pays de naissance du bénéficiaire, ou celui de ses parents au Maroc, Algérie, Tunisie. 3.5 Accident corporel Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. 3.6 Etendue territoriale La présente convention s'applique pour les prestations «Rapatriement du corps», «Transport du corps», «transport d un accompagnant» au départ de la France et vers le pays d origine zone Maghreb. 3.7 Validité dans le temps Prise d effet et durée Les garanties prennent effet à compter de la date de souscription par GROUPE LGA pour une durée maximale de douze mois consécutifs. Elles prennent fin le dernier jour du douzième mois suivant la date de prise d effet. Après l âge de 65 ans, le contrat classique cède la place au contrat senior. L assuré déclare avoir pris connaissance de la notice d information relative aux garanties du contrat 4 091 243 et certifie l exactitude et la sincérité des informations fournies sur les conditions particulières. Délai de carence Le présent contrat est à effet immédiat pour tout décès accidentel. Il ne prendra effet que 180 jours après la date de souscription. Il reste entendu, que ce délai de carence ne concerne que les nouveaux assurés qui ne peuvent justifier d une garantie équivalente lors de la souscription. La résiliation du contrat par LGA ou par l'assuré, quelque soit la cause entraînera de plein droit, au terme du contrat stipulé dans les conditions particulières de l assuré, l'extinction des garanties. Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-4 -
3.8 Tarification des effectifs de l association - La tarification d une adhésion individuelle est tributaire de la tranche d âge de l assuré. - La tarification d une adhésion famille est soumise aux conditions de l article 3.1 Le nombre d enfants n est pas limité. - Avant toute adhésion d une association, GROUPE LGA se réserve le droit de procéder à l étude de ses effectifs. - Les quotas de renouvellement appliqués à la tranche des plus de 65 ans dépendent des résultats techniques de l année précédente limités au taux initial prévue dans l article 3.1. 4. PRESTATIONS 4.1 Rapatriement de corps vers le Pays d origine En cas de décès du bénéficiaire survenu en France, GROUPE LGA organise et prend en charge : - Les frais de transport sur place, les frais post mortem nécessités par les soins de préparation, les frais de formalités administratives, le coût du cercueil modèle économique et des accessoires obligatoires, le rapatriement du corps du bénéficiaire jusqu à l aéroport international du pays d origine, à concurrence des frais réels et dans les limites prévues aux conditions particulières. - Le transport du corps jusqu au lieu d inhumation, le transport du corps, rapatrié par ses soins depuis l aéroport international jusqu au lieu d inhumation à concurrence des frais réels plafonnés à 100 ttc sous réserve de disponibilité d un prestataire agréé pour le transport de corps sur place. - Les billets accompagnateurs à concurrence de 900 TTC, à l occasion du transport du corps, le transport aller et retour depuis la France en avion de ligne classe économique d un ou deux accompagnants désignés par la famille du défunt afin qu il procède aux démarches administratives et assiste aux obsèques dans le pays d origine. GROUPE LGA se réserve le droit de refuser la prise en charge du billet accompagnateur et de procéder à l achat par ses propres services. Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-5 -
4.2 En cas d inhumation dans le pays d origine En cas de décès du bénéficiaire dans son pays d origine à l occasion d un déplacement ponctuel, GROUPE LGA organise et prend en charge la préparation du corps ainsi que son transport sur le lieu d inhumation, le coût du cercueil à concurrence des frais réels et dans les limites prévues aux conditions particulières. 4.3 En cas d inhumation dans le pays de résidence Dans le cas, où l assuré ne souhaite pas bénéficier de la prestation 4.1 «Rapatriement du corps vers le pays d origine», GROUPE LGA organise et prend en charge les frais de transport sur place, les frais post mortem nécessités par les soins de préparation, les frais de formalités administratives, le coût du cercueil et des accessoires, à concurrence de frais réels et dans les limites prévues aux conditions particulières. 5. GARANTIES OPTIONNELLES 5.1 Aide financière Une aide de 300 est versée à la famille. Cette aide est non cumulable en cas de décès multiples. 5.2 Frais de creusement et de concession Dans le cadre d une inhumation GROUPE LGA participe à hauteur de 400 ttc aux frais de creusement et/ou à l acquisition d une concession. 5.3 Billet accompagnateur supplémentaire Un billet accompagnateur est mis à la disposition de la famille du défunt à hauteur de 550 ttc. Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-6 -
6. EN CAS DE DECES 6.1 Comment déclarer votre décès Pour permettre à GROUPE LGA d'intervenir, il est nécessaire d'appeler : Par téléphone : 04 77 32 21 46 Par télécopie : 04 26 56 01 07 D obtenir son accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense et de se conformer aux solutions préconisées. - de convenir avec nous du prestataire auquel sera confié le défunt. - Nous transmettre toute pièce nécessaire à l estimation et l indemnisation du rapatriement (frais de déplacements, frais de soins post mortem, frais de formalités administratives, frais de cercueil et accessoire, frais de rapatriement) - de fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. - de fournir une déclaration circonstanciée du décès. Si un accord est délivré par GROUPE LGA, il devra d abord être justifié par des factures ou tout autre document. 6.2 Les justificatifs à fournir - Demande de prise en charge pompes funèbres - Facture prestataires sur demande du Groupe LGA - Facture pompes funèbres conforme à l accord du Groupe LGA - Acte de décès - Certificat médical original précisant la cause naturelle ou accidentelle du décès - Relevé d Identité Bancaire - N de contrat d assurance 6.3 Indemnisations Les modalités de calcul de l indemnité que nous devons vous verser sont prévues au niveau de chaque garantie par les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières. Le règlement des prestations s effectue : - Après accord du Groupe LGA - Quand toutes les pièces au dossier sont à la disposition du Groupe LGA Les règlements s effectuent par virement bancaire Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, inhumation, restent à la charge de la famille. Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-7 -
7. EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE 7.1 Exclusions Dans tous les cas, les prestations qui n'ont pas été demandées au moment du décès ou qui n'ont pas été organisées par GROUPE LGA ou avec son accord préalable ne donnent pas lieu à remboursement ni à indemnité compensatrice a posteriori. Sont exclus : - Le décès suite à suicide conscient ou inconscient du bénéficiaire la première année suivant la date d effet de l adhésion, - Le décès consécutif à la participation à une rixe, sauf cas de légitime défense, - Les enfants morts nés, - Les suites et conséquences d un état alcoolique du bénéficiaire caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française, - Les suites et conséquences de l utilisation de stupéfiant ou de substances analogues, médicament ou traitements non prescrit par une autorité médicale habilitée, - Le décès survenu du fait de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à une compétition sportive, un pari, un match, un concours, un rallye ou à leurs essais préparatoires, - Le décès consécutif aux convalescences et affections en cours de traitement et ou non encore totalement guéries au moment de l adhésion. Sont également exclus, l'organisation et/ou la prise en charge de toute prestation non prévue par les clauses de la présente convention. 7.2 Circonstances exceptionnelles GROUPE LGA ne peut être tenue pour responsable des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, représailles, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement de nos services. Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-8 -
7.3 Subrogation GROUPE LGA est subrogée à concurrence des indemnités qu'elle a payées et des services qu'elle a fournis dans les droits et actions du bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie par une police d'assurance souscrite auprès d'une autre compagnie ou toute autre institution, GROUPE LGA est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie. 7.4 Prescription Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription. 7.5 Informatique et libertés Vous pouvez nous demander la communication et la rectification de toute information vous concernant, qui figurerait sur tout fichier à notre usage, ou à celui de nos mandataires, réassureurs et organismes professionnels (Loi n 78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit peut être exercé en écrivant à : SARL Groupe LGA, 36 Rue Charles de Gaulle - 42000 Saint Etienne 7.6 Autorité de contrôle La commission de contrôle des Assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sise au 54 rue de Châteaudun 75009 PARIS. Conditions générales GROUPE LGA / 4 091 243 Contrat CLASSIQUE ZONE MAGHREB le 29 novembre 2010-9 -