MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Master 2ème année - Mention Droit des affaires Spécialité Droit et gestion de patrimoine Règlement des études et modalités d'évaluation des étudiants Année universitaire 2015-16 I. PRESENTATION GENERALE La spécialité Conseil en gestion du patrimoine forme l étudiant à une approche patrimoniale globale passant par la maîtrise parfaite des techniques juridiques, fiscales et financières de la gestion de patrimoine. Plus spécialement, cette formation met l accent sur le cadre juridique de la profession de conseil en gestion de patrimoine (statut, obligations, responsabilités) ainsi que sur la relation juridique unissant le conseiller au client. Elle vise à l acquisition d une expertise patrimoniale rigoureuse par le développement d une démarche méthodologique globale spécifique combinant les dimensions pluridisciplinaire (juridique, fiscale et finance), temporelle (passé, présent et avenir) et géographique (interne, européen et international) de toutes les implications patrimoniales. A cette fin, elle tend à la mise en application, concrète et orientée vers la gestion d un patrimoine privé ou professionnel, de connaissances dans les domaines fondamentaux en la matière que sont le droit patrimonial de la famille (Régimes matrimoniaux, PACS et familles recomposées) ; la transmission de patrimoine privé et professionnel associant droit des successions, libéralités, droit des sociétés et droit des biens ; la fiscalité ; les placements (instruments financiers, assurances et immobilier) et la finance. Equipe pédagogique : HILT Patrice, Maître de conférences MARCHESSOU Philippe, Professeur NAUDIN Estelle, Professeur RIASSETTO Isabelle, Professeur SCHMIDT Thierry, Maître de conférences STORCK Michel, Professeur TISSERAND Alice, Professeur D autres intervenants, enseignants-chercheurs ou praticiens, peuvent dispenser des enseignements. - 1 -
II. CONDITION D ACCES Peuvent solliciter leur inscription en M2, Mention Droit de l entreprise, Spécialité «Conseil en gestion de patrimoine» : 1) Les étudiants titulaires d un M1 Droit, Management/AES, d une MSTCF, d un diplôme d études supérieures reconnu équivalent, ou d une VAE. Ils doivent avoir suivi durant leur cursus les matières ci-dessous énumérées : * Pré-requis indispensables - Droit civil (Régimes matrimoniaux Successions/Libéralités) - Fiscalité des entreprises (I et II) - Fiscalité des particuliers - Droit des biens - Droit des sociétés * Pré-requis conseillés - Gestion financière - Fiscalité personnelle internationale - Procédures fiscales - Droit approfondi des sociétés et droit boursier - Droit international privé (I) - Droit économique communautaire (II) - Droit immobilier Il peut être dérogé aux pré-requis. 2) Les étudiants titulaires du D.U. «Conseil en gestion de patrimoine» délivré par l Université Robert Schuman L inscription n est pas de droit. Une commission sélectionne les candidatures après examen des dossiers dans la limite des places disponibles. Outre les pièces administratives, le dossier doit comporter notamment une lettre de motivation indiquant avec précision les objectifs du candidat, un curriculum vitae le plus complet possible, un compte-rendu détaillé des études antérieures et des résultats obtenus durant l ensemble des années passées dans des établissements universitaires ou de formation supérieure et, le cas échéant, un exposé détaillé de l expérience acquise dans l exercice d une profession juridique. Les candidats qui auraient subi des échecs sont invités à fournir toutes explications ; en effet, la commission ne peut se prononcer qu au vu des renseignements indiqués dans le dossier de candidature et elle tire toutes conséquences des lacunes qu il comporte. La commission d admission se réserve la possibilité de convoquer le candidat quand elle estime nécessaire un entretien direct. Les dossiers de candidature sont disponibles auprès du Bureau des masters de la Faculté, dans les délais communiqués pour chaque année universitaire. - 2 -
III. ORGANISATION DES ETUDES L année d études est divisée en deux périodes qui correspondent, pour chacune d elles, à un semestre. Le premier semestre (S3) est consacré à l approfondissement des connaissances requises pour le conseil en gestion de patrimoine. Le second semestre (S4), qui commence le 1er février, est consacré essentiellement à la mise en application des connaissances dans la démarche de conseil, ainsi qu à un stage donnant lieu à la rédaction d un rapport. Toutes les matières enseignées pendant chacun des deux semestres sous la forme de cours ou de séminaires sont obligatoires. Un contrôle d assiduité est organisé. Si un étudiant ne justifie pas son absence à plus trois enseignements dans l année, quelque soit la matière, il reçoit un avertissement. A la quatrième absence constatée, il est exclu des examens. SEMESTRE I 30 ECTS UE Fondamentale 1 obligatoire : cadre professionnel de la gestion de patrimoine (9 ECTS) - Statuts et obligations du gestionnaire de patrimoine - Statuts et obligations du gestionnaire de patrimoine : - Responsabilité pénale du gestionnaire de patrimoine - Gestion de patrimoine et prévention du blanchiment - Préparation à l insertion professionnelle - Ethique des affaires et déontologie des gestionnaires de patrimoine - Mathématiques financières. UE Fondamentale 2 obligatoire : le cadre juridique et fiscal de la gestion de patrimoine (12 ECTS) - Situation conjugale et gestion de patrimoine - optimisation du régime matrimonial - gestion patrimoniale des pacsés/concubins - gestion patrimoniale des familles recomposées - gestion patrimoniale et protection des majeurs - Ordre public successoral et gestion de patrimoine : la transmission de patrimoine privé - gestion de patrimoine privé et fiscalité des particuliers UE 3 obligatoire : langue (3 ECTS) Terminologie juridique anglaise ou allemande UE 4 Fondamentale obligatoire : la dimension internationale de la gestion de patrimoine (6 ECTS) - Aspects internationaux de la gestion de patrimoine (conflits de lois) - Aspects européens de la gestion de patrimoine (libre circulation des capitaux, liberté d établissement et libre prestation de services) - Gestion de patrimoine et fiscalité européenne/internationale - 3 -
SEMESTRE II 30 ECTS UE 5 Fondamentale obligatoire : stratégies patrimoniales (15 ECTS) - Stratégie patrimoniale et optimisation du patrimoine : les placements - Placements les instruments financiers et leur fiscalité - Placements les assurances et leur fiscalité - Placements immobiliers et leur fiscalité - stratégie patrimoniale et activité professionnelle - gestion de patrimoine professionnel - Transmission de patrimoine professionnel - Approche globale du patrimoine/ stratégie patrimoniale et optimisations fiscales : cas de synthèse - Les outils de la gestion de patrimoine : présentation des logiciels de gestion de patrimoine UE 6 Fondamentale obligatoire stage (15 ECTS) IV. CONTROLE DES CONNAISSANCES 1. Régime général (préparation du diplôme en une année) Les deux semestres se compensent. L UE fondamentale 1 fait l objet d un contrôle continu (coefficient 2). L UE fondamentale 2 fait l objet d une évaluation sous la forme d un cas de synthèse préparé en 5 heures (coefficient 6). L UE fondamentale 3 fait l objet d un contrôle continu (coefficient 1). L UE fondamentale 4 fait l objet d une évaluation sous la forme d un grand oral (coefficient 3). L UE fondamentale 5 fait l objet d une évaluation sous la forme d un cas de synthèse d une durée de 5 heures (coefficient 6). L UE fondamentale 6 fait l objet d une évaluation portant sur le rapport de stage (coefficient 4). Les étudiants soumettent à la commission un projet de stage professionnel en relation avec la gestion de patrimoine avant le 1er mars. Ils y indiquent la personne qui accepte de les encadrer durant la période du stage. Ce stage fait l objet d un rapport donnant lieu à une soutenance. La soutenance a lieu avant le 30 septembre. Elle est notée sur 20. L UE est validée si l étudiant a obtenu au moins 10 points. En cas de risque d interruption du stage, l étudiant doit impérativement contacter son tuteur pédagogique. Ce dernier, en accord avec l équipe pédagogique, et le cas échéant après avis du maître de stage, se prononce sur l interruption du stage et étudie la modalité de validation alternative la plus adéquate. Le diplôme est délivré aux étudiants qui ont obtenu une moyenne générale d au moins 10 points sur 20 entre les semestres 3 et 4. Les notes obtenues dans toutes les UE affectées de leur coefficient se compensent au sein de chaque semestrialité. Les semestres 3 et 4 se compensent. Tout étudiant est admis à poursuivre son année, quels que soient les résultats obtenus à l issue du semestre 3. - 4 -
Il n y a pas de session de rattrapage. Une session complémentaire pourra être organisé sur présentation d un justificatif médical. Le redoublement n est pas de droit. Toute nouvelle inscription au diplôme est subordonnée à l autorisation de l équipe pédagogique. 2. Régimes particuliers a) Préparation du diplôme sur deux années Les étudiants peuvent être admis à préparer le diplôme sur deux années. Avant le 31 octobre, ils doivent adresser une demande motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives auprès du Doyen de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg, qui prend la décision après avis du responsable de la Spécialité. Un avis favorable est de droit pour les candidats qui exercent une activité professionnelle régulière. Pendant la première année, les étudiants admis à ce régime particulier effectuent le semestre 3 (S3). La seconde année d études est consacrée au semestre 4 (S4). Il n y a pas de session de rattrapage. Le redoublement n est pas de droit. Toute nouvelle inscription au diplôme est subordonnée à l autorisation de l équipe pédagogique. b) Etudiants gestionnaires de patrimoine Les étudiants exerçant des fonctions de gestionnaire de patrimoine durant l année d étude sont dispensés du stage. Ils n en sont pas moins tenus de rédiger un rapport d activité donnant lieu à soutenance, dans les mêmes conditions que les étudiants astreints au stage. - 5 -