Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1
Sommaire 1. Mission de l ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur vis-à-vis des établissements mandataires 2
Sommaire 1. Introduction : mission de l ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur vis-à-vis des établissements mandataires 3
La mission de protection de la clientèle Missions de l ACP : Préserver la stabilité du système financier Veiller à la protection des clients et assurés Veiller au respect par les personnes soumises au contrôle «des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet». 4
Les règles de protection de la clientèle Réglementation CMF, codes assurances, sécurité sociale, mutualité, consommation, code civil Codes de conduite homologués Recueil publié par l ACP «Soft law» Codes de conduite approuvés par l ACP à la demande d une association professionnelle Bonnes pratiques professionnelles que l ACP constate ou recommande Engagements des associations professionnelles dans le cadre du CCSF, à la demande du ministre 5
Champ de contrôle : IOBSP inclus L'Autorité peut soumettre à son contrôle Art. L. 612-2 II 3 Code monétaire et financier Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de Toute personne qui s'entremet, gestion ou souscrivant à un directement ou indirectement, contrat d'assurance de entre un organisme mentionné groupe, ou exerçant, à au 3 ou au 4 du B et une quelque titre que ce soit, une personne qui souhaite adhérer activité d'intermédiation en ou adhère à cet organisme assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1 du code des assurances Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement. 6
Sommaire 1. Introduction : mission de l ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur sur les établissements mandataires 7
Contrôle des conditions d accès et d exercice Immatriculation sur le registre ORIAS dans la bonne catégorie (janvier 2013 + 3 mois) Compétence professionnelle par les dirigeants et les salariés de l IOBSP Arrêté du XXX Que vérifie l ACP? Assurance en responsabilité civile professionnelle Adaptée à l activité en montant Garantie financière, le cas échéant (si encaissement de fonds) 8
Entrée en relation avec la clientèle Vérification de l existence des informations obligatoires sur l IOBSP (selon son statut) dans toute correspondance ou publicité dont : Nom ou dénomination sociale Numéro d immatriculation Moyens de vérifier celle-ci Procédures de recours et de réclamations Coordonnées de l ACP Nom des EC avec lesquels l IOBSP travaille et nature des liens avec eux 9
Entrée en relation avec la clientèle Vérification du respect des règles des livres I et III du code de la consommation applicables à la publicité sur les crédits des dispositions des conventions conclues avec les établissements prêteurs Toute information doit être communiquée avec clarté et exactitude sur un support durable et facilement accessible 10
Obligations pré-contractuelles L ACP vérifie, au travers des procédures et de l examen des dossiers clients : La présentation faite du prêt ou de l opération proposée par exemple en examinant les documents fournis aux personnes en contact avec la clientèle La qualité de l évaluation des connaissances et de l expérience du client, de sa situation financière et de ses besoins La rigueur de l examen de la solvabilité : pièces demandées au client, modalités de calcul de la capacité de remboursement, L existence d éventuelles mises en gardes 11
Obligations liées à la vente à distance et au démarchage Vente à distance (articles L 121-20-8 à 16 CC) Vérification de la mention de l existence ou non d un droit de rétractation et de ses modalités d exercice Vérification des procédures prévues en cas de rétractation notamment pour le remboursement de la personne Démarchage Inscription sur le fichier notamment des dirigeants (jusqu en 2013) Présentation du démarcheur 12
Contrôle du devoir d analyse et de conseil des courtiers et de leurs mandataires L examen des procédures internes, des documents supports donnés aux conseillers et des dossiers clientèle ainsi que l analyse du site internet permettent : De vérifier comment les obligations d information sont respectées par le courtier (partenaires, rémunération, liens capitalistiques) De voir si un nombre suffisant de contrats sont analysés pour fonder la proposition de manière objective De comprendre les motivations du choix conseillé au client entre plusieurs contrats D apprécier la formalisation du conseil fourni et sa traçabilité D apprécier le niveau de formation et de compétence des conseillers 13
Sommaire 1. Introduction : mission de l ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur vis-à-vis des établissements mandataires 14
Suivi des conventions et des relations d affaires Importance d un bon suivi juridique et commercial pour minimiser le risque de réputation et le risque juridique 15
Intermédiation et contrôle interne L entrée en relation avec le client La commercialisation participe directement à l exécution de l opération de crédit : l entrée en relation avec le client est une tâche opérationnelle et importante Externalisation Le fait de confier la commercialisation de manière durable et à titre habituel revient à l externaliser Article 37-2 du règlement 97-02 Contrôle interne et audit Responsabilité du prêteur Par conséquent les établissements de crédit ayant recours à des IOBSP doivent respecter les dispositions prévues par l article 37-2 du règlement 97-02 Le contrôle interne et l audit doivent encadrer le partage des responsabilités entre établissement de crédit et IOBSP En matière de crédit à la consommation, le prêteur reste responsable de plein droit 16
Merci de votre attention Cecile.sellier@acp.banque-france.fr Directeur adjoint Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 9 17