EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ARMANCOURT SEANCE DU 13 AVRIL 2015 -=-=-=-= Nombre de Membres : - Date de convocation : 09/04/2015 - En exercice : 15 - Date d affichage : 09/04/2015 - Présents : 10 - Votants : 12 L'an deux mil quinze, le treize avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric BERTRAND, Maire. Etaient présents : Céline BERLEMONT, Eric BERTRAND, Bernadette BLANCHARD, Brigitte CUGNET-WATTELET, Ludovic DUHENNOIS, Gérard HEMERYCK, Ludovic LAME, Jean-Claude LESUEUR, Daniel LORGNET et Hervé MORVAN. Etaient absents: Serge ALLAIRE qui a donné pouvoir à Ludovic LAME, Sylvain CARDON qui a donné pouvoir à Eric BERTRAND, Isabelle DURUSSEL, Christian LECLERE et Emilie ROBILLARD. Madame Céline BERLEMONT a été nommée secrétaire de séance. Les conseillers ont reçu chacun le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015 ; il a été adopté à l unanimité. Monsieur le Maire informe les conseillers qu un point supplémentaire est proposé : adhésion au groupement de commandes pour l achat de gaz du Syndicat des Energies de la Zone Est de l Oise (SEZEO). Il est adopté à l unanimité par les conseillers. Ce point est rajouté à l ordre du jour. DELIBERATION 2015/25 : CHOIX DE L ORGANISME DE CREDIT POUR L EMPRUNT DE LA TRANCHE FERME ET TRANCHE CONDITIONNELLE 1 DES TRAVAUX RUE DES VIGNES BLANCHES (Rapporteur : Brigitte CUGNET-WATTELET) Des demandes d emprunts pour un montant de 200 000 ont été effectuées concernant la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1 des travaux de gestion des eaux pluviales et réfection de voirie rue des Vignes Blanches auprès du Crédit Agricole et de la Banque Postale. Des propositions ont été réceptionnées, elles se présentent comme suit : CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE BANQUE POSTALE Durée 10 ans 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans 15 ans 10 ans 14 ans 15 ans Taux 1.44% 1.44% 1.45% 1.75% 1.75% 1.76% 1.33% 1.50% 1.53% Montant échéance (en ) 5377.62 10773.17 21629.43 3797.2 7608.86 15287 De 5679,78 à 5016,63 de 4338.10 à 3584.74 de 4115.33 à 3346.28 Coût total des intérêts (en ) 15104.8 15463.4 16294.3 27832 28265.8 29305 13647.38 21391.67 23349.5 Fréquence remboursement Trim. Sem. Annuel Trim. Sem. Annuel Trim. Trim. Trim. Frais de dossier (en ) 400 400 400 400 400 400 500 500 500 Coût total du crédit (en ) 15 504.80 15 863.40 16 694.30 28 232.00 28 665.80 29 705.00 14 147.38 21 891.67 23 849.50 Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET-WATTELET, DECIDE de solliciter la Banque postale pour un montant de contrat de prêt de 200 000 sur une durée de 10 ans (score Gissler 1A) pour financer les investissements des travaux de la rue des Vignes Blanches tranche ferme et tranche conditionnelle 1. DECIDE de mettre en place une tranche obligatoire à taux fixe jusqu au 01/06/2025 à partir du versement des fonds. Le montant du prêt est de 200 000. Le versement des fonds interviendra à la demande de l emprunteur jusqu au 29/05/2015 avec versement automatique à cette date. Le taux d intérêt annuel est un taux fixe de 1,33%. La base de calcul des intérêts est par mois de 30 jours sur la base d une année de 360 jours. Les échéances d amortissement et d intérêts sont trimestrielles. Le mode d amortissement est constant. Le remboursement anticipé est autorisé à une date d échéance d intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d une indemnité actuarielle. Les frais de commission d engagement sont de 500,00. DECIDE de prendre l engagement d inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt, DECIDE de prendre l engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. DELIBERATION 2015/26 : ENCAISSEMENT DE DEUX CHEQUES DE REMBOURSEMENT DE L ASSURANCE DU PERSONNEL GRAS SAVOYE (Rapporteur : Bernadette BLANCHARD) Notre personnel en cas de maladie accident du travail, congé maternité est assuré par GRAS SAVOYE pour rembourser le versement du Plein traitement ou demi-traitement en fonction du type de personnel et de leur contrat de travail. Consécutif à l envoi en fin d année de l état de la masse salariale 2014 à notre assurance du personnel, GRAS SAVOYE nous a remboursé d un trop perçu. Nous avons donc reçu le 11 février deux chèques : 52 85 de remboursement pour le personnel CNRACL et 392 54 de remboursement pour le personnel IRCANTEC. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l acceptation de ces chèques. Entendu le rapport présenté par Bernadette BLANCHARD, DECIDE d accepter les chèques de GRAS SAVOYE d un montant de 52 85 et 392 54 d assurance du personnel pour trop versé. DELIBERATION 2015/27 : COTISATION 2015 POUR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX POUR LA FOURRIERE (Rapporteur : Jean-Claude LESUEUR) Chaque année, nous payons la prestation d une fourrière animale par le biais de la Société Protectrice des Animaux. Cette année, la somme à payer est de 624 57. Le calcul s établit comme suit : 1,09 tarif par habitant et 573 habitants sur la commune. Il vous est proposé de versée cette somme pour 2015. Entendu le rapport présenté par Jean-Claude LESUEUR, DECIDE de verser la somme de 624 57 pour 2015 pour la gestion d une fourrière par la Société Protectrice des Animaux. DELIBERATION 2015/28 : DM1 (Rapporteur : Brigitte CUGNET-WATTELET) Une décision modificative est à prévoir. En effet dans la mesure où l emprunt pour les travaux de la rue des Vignes Blanches a été validé, il faut prévoir de rembourser les amortissements et les intérêts en septembre et décembre 2015. Pour se faire, nous devons prévoir des crédits supplémentaires. De plus, pour ces mêmes travaux, un coordonnateur SPS est obligatoire. Son coût est de 1 056 TTC. Enfin, un panneau d informations des travaux sur les partenaires financiers doit être installé au niveau du chantier. Son coût est de 336 TTC. Il vous est donc proposé de faire une décision modificative en section d investissement et en section de fonctionnement. Elle se traduit comme suit :
Crédit ouvrir Crédit réduire à à INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Opération - Compte montant chapitre - Compte montant 1641 Emprunt en euros +10 000,00 66-66111 Intérêts réglés à +1 330,00 l échéance 201501-2315 Travaux vignes + 1 400,00 blanches (en cours) ONA-2158 Opérations non affectées - 10 000,00 022 dépenses imprévues -1 330,00 98-2152 Travaux de voirie - 1 400,00 Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET-WATTELET, DECIDE de réaliser la décision modificative N 1 comme ci-dessus. DELIBERATION 2015/29 : ADOPTION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT DES ENERGIES DE LA ZONE EST DE L OISE (SEZEO) (Rapporteur : Hervé MORVAN) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-18 et L 5211-20, VU l arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant création à compter du 1 er janvier 2014 du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l Oise, par fusion des syndicats d électricité du Compiégnois, Électron X, de l Est de l Oise, de la vallée de l Oise et du Valois, VU l arrêté préfectoral du 20 mars 2014 portant adhésion de 44 communes et modifications statutaires du Syndicat des Energies de la Zone Est de l'oise, VU les statuts actuels du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l Oise, Considérant le souhait émis par la commune de Lachelle, commune isolée, d'adhérer au SEZEO, Considérant la nécessité pour le SEZEO de recourir à des conventions de mandat pour fixer les différentes modalités de règlement des travaux réalisés sur le territoire des communes membres, Les modifications proposées par le comité syndical du SEZEO concernent la liste des communes membres (Annexe -Secteur du Compiégnois) et l'ajout d'un point 6.10 à la suite du 6.9. Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation ces modifications doivent être présentées au conseil municipal de chaque commune membre du SEZEO qui dispose d un délai de 3 mois pour rendre un avis. Il est donc proposé au conseil municipal de valider les statuts modifiés présentés en annexe. Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN, APPROUVE les modifications des statuts du SEZEO (cf. statuts modifiés en annexe). AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire. DELIBERATION 2015/30 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE DU SYNDICAT DES ENERGIES DE LA ZONE EST DE L OISE (SEZEO) (Rapporteur : Hervé MORVAN) Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité du SEZEO ci-jointe en annexe, Le rapporteur expose : La loi n 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l organisation du marché de l électricité, dite loi Nome et la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoient la disparition progressive des tarifs réglementés d'électricité selon le calendrier suivant : au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kva (tarifs jaunes et verts). La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations. Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie. A défaut, ils s exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu ils n auront dès lors plus de contrat de fourniture d'électricité. Pour faciliter les démarches de ses membres et des autres acheteurs publics exerçant des missions d'intérêt général, le SEZEO a constitué un groupement de commandes pour l achat d'électricité. La convention a une durée illimitée. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat des Energies de la Zone Est de l'oise. La CAO de groupement sera celle du SEZEO, coordonnateur du groupement. Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN, DECIDE d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée à la présente délibération, AUTORISE l adhésion de la commune d Armancourt au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d Armancourt et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. DELIBERATION 2015/31 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ DU SYNDICAT DES ENERGIES DE LA ZONE EST DE L OISE (SEZEO) (Rapporteur : Hervé MORVAN) Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz du SEZEO ci-jointe en annexe, Le rapporteur expose : La loi n 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite loi Nome et la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoient la disparition progressive des tarifs réglementés de gaz selon le calendrier suivant : au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kwh par an. La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations. Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie. A défaut, ils s exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu ils n auront dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.
Pour faciliter les démarches de ses membres et des autres acheteurs publics exerçant des missions d'intérêt général, le SEZEO a constitué un groupement de commandes pour l achat de gaz. La convention a une durée illimitée. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat des Energies de la Zone Est de l'oise. La CAO de groupement sera celle du SEZEO, coordonnateur du groupement. Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN, DECIDE d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz, annexée à la présente délibération, AUTORISE l adhésion de la commune d Armancourt au groupement de commandes ayant pour objet l'achat de gaz, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d Armancourt et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. INFORMATIONS DIVERSES : - Chaque conseiller a reçu un exemplaire des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations. - Monsieur le Maire informe les conseillers que l Education Nationale projette pour l école d Armancourt de fermer une classe à la prochaine rentrée de septembre. Ce projet fait suite à la baisse des effectifs pour la rentrée 2015. Une commission école va se réunir prochainement pour en discuter avec les communes de Jonquières et de Jaux. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Séance du conseil municipal du 13 avril 2015 DELIBERATIONS 2015/25 Choix de l organisme de crédit pour l emprunt de la tranche ferme et tranche conditionnelle 1 des travaux rue des Vignes Blanches 2015/26 Encaissement de deux chèques de remboursement de l assurance du personnel GRAS SAVOYE 2015/27 Cotisation 2015 pour la Société Protectrice des Animaux pour la fourrière 2015/28 DM1 2015/29 Adoption des modifications statutaires du Syndicat des Energies de la Zone Est de l Oise (SEZEO) 2015/30 Adhésion au groupement de commande pour l achat d électricité du Syndicat des Energies de la Zone Est de l Oise (SEZEO) 2015/31 Adhésion au groupement de commande pour l achat de gaz du Syndicat des Energies de la Zone Est de l Oise (SEZEO) Le Maire, Eric BERTRAND ALLAIRE Serge HEMERYCK Gérard BERLEMONT Céline LAME Ludovic BLANCHARD Bernadette LECLERE Christian CARDON Sylvain LESUEUR Jean-Claude CUGNET-WATTELET Brigitte LORGNET Daniel DUHENNOIS Ludovic MORVAN Hervé DURUSSEL Isabelle ROBILLARD Emilie