FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1530658A Intitulé du texte : arrêté [du XX/XX/2015] relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles mentionnés au 1 du VII de l'article 289 du code général des impôts établis originairement sur support papier Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10/12/2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre arrêté du XX/XX/2015 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles mentionnés au 1 du VII de l'article 289 du code général des impôts établis originairement sur support papier Objectifs L article 33 de la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives a institué la possibilité de numériser à tout moment les documents papier constitutifs de la piste d'audit. Les modalités de numérisation de ces documents papier sont définies par le présent arrêté du ministre chargé du budget. Contraintes nouvelles Pour les entreprises : aucune contrainte nouvelle par rapport aux pratiques antérieures à l entrée en vigueur de la loi. Allégements et simplifications Pour les entreprises : simplification de l'organisation administrative, économie en termes d'archivage. Pour l administration : Texte modifié ou abrogé : sans objet Date de la dernière modification : sans objet Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Modalités de numérisation des éléments de la piste d'audit Articles A. 102 B-1 du livre des procédures fiscales Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 33 de la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Sans objet : la mesure, issue de la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives, ne requiert aucune concertation préalable ou consultation. Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs aucun aucun aucun aucun aucun Total Sans objet Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Sans objet Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Sans objet Nombre de personnes concernées 4
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Sans objet Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Nota : le moratoire de la réglementation ne s applique pas au présent arrêté. Ce dernier constitue, en effet, la disposition portant première application de l article 33 de la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Sans objet () Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Aucune Simplification de l'organisation administrative des entreprises Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés S.O Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité 1 er janvier 2016 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Publication d un bulletin officiel des impôt commentant les dispositions Publication d un bulletin officiel des impôt commentant les dispositions 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Cet arrêté vise à préciser les modalités de numérisation des documents papier constitutifs de la piste d'audit à tout moment en vue de les conserver 1. Le droit existant en matière de facture électronique La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, permet aux entreprises, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra-communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique. A la suite de la transposition de ces directives en droit interne, les entreprises doivent, quel que soit le procédé utilisé pour envoyer leurs factures électroniques, être en mesure de garantir l'authenticité de leur origine (identité du fournisseur ou de l'émetteur), l'intégrité de leur contenu (absence de modification des mentions) et leur lisibilité (possibilité de lire les factures sur papier ou sur écran). Ainsi, ils disposent de trois options pour envoyer leurs factures : assortir leurs factures électroniques d'une signature électronique «qualifiée» ; les adresser sous la forme d'un message structuré ; mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre ces factures et les opérations qui en sont à l'origine. Concernant la troisième option, la piste d'audit doit permettre de reconstituer, dans un ordre chronologique, la totalité du processus de facturation, depuis son origine (par exemple, le bon de commande) jusqu'au document facturé c'est à dire de reconstituer le processus documenté (bon de commande, bon de livraison, extrait de compte...) d'une opération et de relier les différents documents de ce processus. Jusqu'à présent, en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'informations constitutifs des contrôles établissant la piste d'audit tenus sous forme papier doivent être conservés pendant six ans sous ce format. 2. L'arrêté joint s'inscrit dans la démarche de simplification initiée par la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 pour la conservation des documents constitutifs de la piste d'audit Désormais, en application de l'article 33 de loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, les opérateurs peuvent numériser, à tout moment, les documents papier constitutifs de la piste d'audit en vue de les conserver, sous forme électronique. Cette mesure répond à une demande des entreprises qui souhaitaient pouvoir numériser ces documents dès leur réception afin de réaliser des économies d'archivage. En effet, à compter du 1 er janvier 2016, l'entreprise sera dispensée de garder les documents constitutifs de la piste d'audit sous forme papier. Lorsque les documents constitutifs de la piste d'audit sont reçus ou émis sous forme papier, les opérateurs ont la possibilité de les numériser et de les conserver sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme au moins au RGS une étoile. Cette mesure n'engendre aucun coût pour les entreprises car nombreuses sont celles qui s'intéressent et mettent en place la dématérialisation au sein de leur organisation. En effet, celles qui souhaitent numériser les documents constitutifs de la piste d'audit ont déjà recours aux factures électroniques, assorties d'une signature électronique. Par conséquent, demander des PDF signés n'engendrerait pas un coût supplémentaire. 10
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Article A. 102 B-1 du LPF Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Description des modalités de numérisation des documents papier constitutifs de la piste d'audit à tout moment en vue de les conserver dans les conditions énoncées à l'article L. 102 B du LPF. 11