Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire

Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire CEPR 25 avril 2006 Antoine de Brosses Avocat à la Cour Simmons & Simmons 5, bd de la Madeleine 75001 Paris antoine.de.brosses @simmons-simmons.com

Le nouvel environnement juridique de la sécurité des aliments Droit de la responsabilité Règlement 178/2002 Paquet Hygiène Référentiels sécurité alimentaire

Le droit de la responsabilité

Responsabilité civile Une imputation une faute / un défaut un préjudice un lien de causalité Litige contractuel, dommages et intérêts

Responsabilité pénale Un texte (définition et répression de l infraction) Un défaut / une négligence Un élément moral Amende, peine d emprisonnement

Incriminations pénales Code de la consommation Fraudes et falsifications (loi 1905 + textes d application) Publicité trompeuse Code rural (partie réglementaire) Décrets et Arrêtés ministériels (Hygiène, réglementation sanitaire) Plusieurs fondements juridiques possibles (ex : Buffalo Grill)

Fraudes et falsifications - Code de la consommation Art. L213-1 et suivants Tromperie : information déloyale, produit non conforme Falsification : méconnaissance des règles de fabrication Peines encourues par les personnes physiques 2 ans de prison et 37.500 euros d amende Portées au double en cas d atteinte à la santé publique

Infractions au Code de la Consommation Elément matériel (ex : défaut d hygiène) Elément moral (ex : mauvaise foi, absence / insuffisance d auto-contrôle) Ces deux éléments doivent être réunis, qu il s agisse de tromperie ou de falsification.

Obligation d auto-contrôle Le responsable de la première mise sur le marché Sécurité alimentaire, Conformité à la réglementation et aux usages professionnels Obligation de résultat Autres responsables Surveillance de ce qui est sous le contrôle de l exploitant (ex : hygiène)

Etendue de l auto-contrôle Auto-contrôle interne Contrôles réalisés par des tiers Analyses officielles Analyses du fournisseur ou de son laboratoire (cas de l importateur) Contrôle et nouveaux risques Le contrôle demandé aux entreprises ne porte pas sur ce qui relève de la recherche scientifique

Les délits involontaires - Code pénal Hypothèse Intoxication alimentaire Poursuite possible sur le fondement du Code pénal : 3 infractions différentes : Blessures involontaires Homicide volontaire Mise en danger délibérée d autrui Infractions matérielles: Pas d élément moral (mauvaise foi )

Condition commune aux délits involontaires (art.121-3 Code pénal) Vérification de l existence de diligences normales Seulement si la personne poursuivie n a pas accompli de diligences normales, compte tenu De la nature de ses missions ou de ses fonctions De ses compétences Du pouvoir et des moyens dont elle disposait

Comment vérifie-t-on l existence de diligences normales? Appréciation concrète des faits Condition d exercice des fonctions Importance de l auto-contrôle : absence ou insuffisance de l auto-contrôle # diligences normales Prise en compte de considération de droit Méconnaissance - réglementation - usages(*) - contrat # diligences normales Exemple : Affaire de Furiani (*) Rôle des GBPH

La nouvelle réglementation communautaire

Impact des nouveaux textes Les nouveaux textes ne sont pas encore assortis de sanctions pénales Sanctions pénales définies par les Etats membres Violation de la législation alimentaire = «sanctions effectives, proportionnées et dissuasives» (article 17-2)

Les apports du Règlement n 178-2002 Absence de changement Loyauté (art 18) / Justification Précision des anciennes obligations Sécurité (art 14-1) / Conformité (art 14-7) Extension et généralisation de l obligation Auto-contrôle (art 17) : tous les acteurs de la chaîne alimentaire et pas seulement le premier metteur sur le marché Nouvelles obligations Traçabilité (article 18) Notification (article 19-1) Aggravation des obligations de l exploitant

Ce qui change Champ d application des obligations Avant : le responsable de la première mise sur le marché (article L 212-1 Code consommation) R 178/2002 : toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution (article 1er)

Ce qui change Notion de denrée dangereuse Préjudiciable à la santé (effet à CT ou à LT, catégorie particulière de consommateurs) ou Impropre à la consommation humaine (contamination, putréfaction, détérioration) (Art. 14-2 - Règlement n 178-2002)

Ce qui change Lien entre sécurité et information Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse Conditions d utilisation normales de la denrée alimentaire par le consommateur à chaque étape de la production, du traitement et de la distribution Information fournie au consommateur

Ce qui change Lien entre lot et denrée dangereuse Détection d une denrée dangereuse = tout le lot est présumé dangereux Importance de la définition du lot Impact de l analyse et de la traçabilité Limiter les destruction

Ce qui change Lien entre conformité et sécurité Une denrée alimentaire conforme est présumée sûre Conformité aux règles communautaires spécifiques régissant la sécurité des denrées alimentaires A défaut, conformité aux dispositions de la législation alimentaire nationale de l Etat membre sur le territoire duquel elles sont commercialisées

Paquet Hygiène : observations générales Abrogation de la Directive n 93-43 et 17 autres directives Approche intégrée «Toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution» Enregistrement et agrément des entreprises Mise sur le marché de produits sûrs Respect des bonnes pratiques d hygiène Elaboration de procédures fondées sur les principes HACCP (analyses des risques) obligation de formation (HACCP, guides de bonnes pratiques) Règles spécifiques Denrées alimentaires d origine animale (Règlement n 853-2004) Alimentation animale (Règlement n 183-2005)

Le professionnel, premier responsable Responsabilité directe et première (considérant 30 et article 1er du R 852/2004) Le professionnel est le mieux à même d élaborer un système sûr Sans préjudice des contrôles officiels (article 1er du R 854/2004), la responsabilité de l Administration est De deuxième niveau Cumulative et non alternative avec celle de l entreprise

Nouvelle approche réglementaire Avant 18 directives et des dizaines d arrêtés ministériels Maintenant 5 règlements et une future abrogation de la plupart des arrêtés ministériels La réglementation ne dira plus au professionnel ce qu il doit faire en matière d hygiène Le professionnel sera responsable des mesures de gestion de son risque (Guides de bonnes pratiques, HACCP)

Prescriptions règlementaires + Obligation de moyens Principes essentiels + Obligation de résultat Mise sur le marché de produits sûrs Justification des mesures prises

Sont considérées comme sûres les denrées alimentaires conformes à des dispositions réglementaires spécifiques régissant la sécurité des denrées alimentaires, en ce qui concerne les aspects couverts par ces dispositions Diminution de la protection réglementaire (art. 14 Règlement n 178-2002) Moins la réglementation est précise, plus le professionnel est responsable

Une illustration : les critères microbiologiques Rappel : La responsabilité première incombe à l exploitant du secteur alimentaire Règlement n 2073/2005 du 15 novembre 2005 Conformité aux nouveaux critères harmonisés et critères nationaux non abrogés (Arrêté du 21 décembre 1979) Sécurité pour les autres critères

Futur Harmonisation des autres agents pathogènes Suppression des critères nationaux Mise en place de lignes directrices par les administrations nationales Responsabilité du professionnel dans le cadre de son analyse de risque (bonnes pratiques d hygiène, HACCP)

Comment atténuer la responsabilité de l exploitant?

Le rôle des guides professionnels (ex : GBPH) Articles 8 et 9 du Règlement n 852-2004 Article 3.3 de la Directive n 2001-95 «Codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné» Ex : Guide ANIA sur la gestion du risque des contaminations croisées par des allergènes

L impact des référentiels de sécurité alimentaire Norme ISO 22000 Norme internationale Norme «publique» IFS, BRC, etc... Référentiels «privés» Supériorité de la certification par un tiers indépendant

Outil d organisation de la sécurité alimentaire Démontre l accomplissement de diligences normales, l absence d élément moral

L impact des contrats dans la responsabilité de l exploitant Responsabilité entre contractants La plupart des aménagements de la responsabilité contractuelle entre contractants (fournisseurs d ingrédients, sous-traitants, fabricants de produits finis, distributeurs, etc ) sont admis Responsabilité pénale Le rôle des contrats pour le Juge pénal Imputation de la faute Organisation de l entreprise

Face à l aggravation de sa responsabilité, l exploitant a plusieurs moyens à sa disposition : Contribuer à l élaboration de GBPH Recourir à des référentiels de sécurité des aliments Externaliser par voie contractuelle sa responsabilité Conclusion

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