N 125 DEVELOPPEMENT DURABLE n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 09 septembre 2009 ISSN 1769-4000 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT, LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION L essentiel Après une procédure parlementaire de plus d un an, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement parue le 05 août 2009 vient concrétiser une démarche de réflexion lancée en mai 2007. Ce texte affiche la politique stratégique de la France en matière d environnement pour les prochaines années. 57 articles organisés en 6 titres, présentent les priorités d action identifiées pour répondre à «l urgence écologique» en initiant une «croissance durable». Les questions du changement climatique, de la ville ainsi que de la biodiversité sont particulièrement misent en avant. Le projet de loi portant engagement national pour l environnement, dite loi «Grenelle II» permettra la mise en œuvre effective des mesures. Contact : Stephane RUTARD - Mail : rutards@fntp.fr - Tél. : 01.44.13.32.36 TEXTES DE REFERENCE : - Loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, JORF n 0179 du 5 août 2009.
Le processus Un long processus participatif et législatif a été initié par le Ministère chargé de l écologie 1 en mai 2007. 1) La démarche de «Grenelle» Le terme de «Grenelle» est emprunté à la terminologie syndicale et fait référence aux accords qui mirent fin aux «évènements de mai 1968». Ces nouvelles assises de l environnement s inscrivent dans une continuité historique depuis la création du ministère chargé de l environnement en 1971 2. Elles sont marquées par l intégration de la «gouvernance à 5» : processus participatif intégrant systématiquement 5 collèges aux débats : L Etat ; Les collectivités territoriales ; Les ONG environnementalistes ; Les syndicats de salariés ; Les représentants patronaux. Ces assises se sont déroulées courant 2007 : 1 Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM). 2 Rapport Armand (1970), Charte de la qualité de vie (1976), Etats régionaux de l environnement (1981), Rapport Barnier (1990), Plan national pour l environnement (1991), Stratégie Nationale du développement durable (1993). 2
Les productions qui ont concrétisé cette démarche ont utilisé divers supports : La loi de finance 2009 (et 2010) ; La présente loi de programmation ; Le projet de loi «Grenelle II» ; Les conventions d engagement volontaire sectorielles 3. On notera également certains développements thématiques : Un intergroupe «Déchets» ; Le Grenelle de la mer ; Le Grenelle des ondes. 2) Une loi de programmation Le gouvernement a choisi de procéder en 2 étapes pour la mise en œuvre législative du Grenelle de l environnement. La première a été l élaboration d une loi de programmation : Aux termes de la Constitution 4, les lois de programmation sont des lois ordinaires, soumises pour avis au Conseil Economique et Social, dont les dispositions ne sont pas nécessairement contraignantes mais établissent un projet. «la présente loi [ ] fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de mise en œuvre» 5 3 La FNTP et ses syndicats ont signé avec le MEEDDM une convention d engagement volontaire autour de l objet routier le 25 mars 2009. http://www.legrenelle-environnement.fr/spip.php?article1144 4 Articles 34 et 70, ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. 5 Article 1 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle. 3
3) Les suites législatives Les concrétisations opérationnelles du Grenelle de l environnement seront traduites dans le projet de loi «portant engagement national pour l environnement», dit «Grenelle II». Ce texte a été présenté en conseil des ministres le 07 janvier 2009. Ce projet de loi est inscrit à l ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui débute le 14 septembre 2009. Il a fait l objet d une déclaration d urgence. C'est-à-dire qu il ne sera soumis qu à une seule lecture devant chacune des deux assemblées. 4
Les principales dispositions Cette loi de programmation est un texte dense au champ d application large dont la rédaction est le fruit des contributions d experts, des commentaires du public et des amendements des parlementaires. 1) Les éléments structurants Aux termes de la loi de programmation, le Grenelle de l environnement se dote d un dispositif de suivi. Un comité de suivi voit le jour. Il produira un rapport annuel sur la mise en œuvre «au plus tard avant le 10 octobre (nd- chaque année)». Par ailleurs, la loi de programmation annonce la production de documents de références : La stratégie nationale du développement durable ; La stratégie nationale de la biodiversité. En outre, la loi dispose le principe de l inversement de la charge de la preuve en matière d évaluation de l impact environnemental des décisions publiques. C'est-à-dire qu à l avenir il ne s agira plus de prouver qu une solution prend en compte l environnement. Il sera nécessaire de démontrer que pour un objectif donné, la solution retenue est celle qui est la plus favorable par rapport à l environnement, à un coût acceptable. Enfin, elle dispose également le principe de stabilité de la pression fiscale. 2) Les éléments marquants Lutte contre le changement climatique [Titre 1 er ] La loi de programmation fixe un objectif global pour la France : «diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre» (par référence à 1990 d ici à 2050). Cela correspondrait à un effort constant de «3% par an». Les principales cibles d action sont : Le Bâtiment ; Les Transports ; L Energie. Par ailleurs, la loi rappelle la logique des «3X20» du paquet Energie Climat communautaire : Réduction de 20 % de la production de gaz à effet de serre ; Augmentation de 20 % de la production d énergie à partir de sources renouvelables ; Amélioration de 20 % de l efficacité énergétique. De plus, la loi mentionne la création de la contribution climat énergie qui doit permettre «d intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix» (étude par un groupe d experts dirigé par Michel Rocard). 5
Biodiversité 6, écosystèmes et milieux naturels [Titre 2] La loi de programmation envisage en particulier l accroissement du nombre et des surfaces d espaces protégés ainsi que le durcissement des polices de protection. La principale innovation est la création des «trames vertes et bleues». Il s agit de créer des continuités territoriales, sortes de corridors écologiques afin de permettre le déplacement des espèces d un espace protégé à un autre. La trame bleue concerne les zones humides et les cours d eau. Les dispositions de ce titre font référence sur des démarches d études scientifiques et de collecte de données en cours qui devraient pouvoir être publiées sous la forme de rapports fin 2009. Etat exemplaire [titre IV] «L Etat favorisera le respect de l environnement dans l achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.» 3) pour le secteur des Travaux Publics Urbanisme [Titre 1 er, Chapitre II] La loi de programmation annonce une révision en profondeur du droit de l urbanisme dans l année suivant la publication. L approche environnementale de l urbanisme trouve son point d orgue dans le développement des écoquartiers. Transport [Titre 1 er, Chapitre III] Tout d abord, le texte présente les axes de développement des infrastructures de transport en France pour les prochaines années. Une attention particulière est portée sur : Le transport ferroviaire ; Le transport maritime et fluvial ; Les transports en commun en site propre. Ensuite, la loi de programmation marque le lancement d étude sur le financement de l Agence de Financement des Infrastructures de Transport en France (AFITF). Un fond de capitalisation est envisagé. Un Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) est créé. Il prend le relai du Comité Interministériel de l Aménagement et du Développement du Territoire (CIADT) de décembre 2003. Son fonctionnement est détaillé par les articles 16 et 17 du texte. Il veillera à la compatibilité des projets envisagés avec les objectifs de protection de l environnement du Grenelle de l environnement. 6 Ensemble des espèces vivantes, végétales ou animales. 6
Eau [Titre 2, Chapitre 2] La loi affirme qu «une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires lorsque les pertes d eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l eau excessif». Déchets [Titre III, Chapitre II] D une part, «l Etat mettra en œuvre : [ ] un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant la gestion [ ] (des) déchets du secteur du bâtiment et des travaux Publics.» Ainsi, l engagement 257 du Grenelle de l environnement envisage un instrument économique affecté au recyclage des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics. D autre part, «le rôle de planification sera renforcé notamment par : - l obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers de Bâtiments et Travaux Publics [...]» 4) pour les Entreprises En 2013, Un bilan des consommations énergétiques et émission de gaz à effet de serre pourrait être rendu obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Par ailleurs, les obligations de déclaration des informations sociales et environnementales pourraient être élargies au-delà des entreprises cotées. 7
Quelques perspectives La mise en œuvre du Grenelle de l environnement va entraîner un grand nombre de conséquences pour la société civile, pour les entreprises comme pour les territoires. Leur portée reste à établir. 1) Eléments de l étude d impact de la loi 7 Une étude évaluant le Grenelle sous l angle des 3 piliers du développement durable (économie, social, environnement) a été produite. Elle présente certaines données chiffrées : «Les grands chantiers du Grenelle (bâtiments, transports, énergie, déchets) représenteront près de 400Md d investissements d ici 2020 ; ils pourraient générer de l ordre de 15 Md de valeur ajoutée par an (0,8 point de PIB) et concerner près de 500 000 emplois. A moyen terme, les investissements du Grenelle devraient contribuer à augmenter le potentiel de croissance. Ce seront des investissements structurants (infrastructures, recherche, développement de secteurs industriels d avenir, etc.) de nature à renforcer l attractivité de la France.» 2) La «territorialisation» du Grenelle 8. Une circulaire relative à la territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l environnement a été adressée aux Préfets de régions et de départements ainsi qu aux DREAL (Directeurs Régionaux de l Environnement, de l Aménagement et du Logement voir Bi n 53/DD n 4 du 24 mars 2009). Elle «précise les actions à mener pour atteindre (la mise en œuvre du Grenelle) dans les différents domaines qui relève du (MEEDDM)». Elle responsabilise, par exemple, l échelon régionale pour : Produire le profil environnemental des régions ; Réviser et/ou créer des Directives Territoriales d Aménagement. 7 Aux termes de la loi de programmation de telles études seront généralisées pour l ensemble des productions législatives. Pour la consulter : http://www.legrenelle-environnement.fr/spip.php?article1018 8 Circulaire du 23 mars 2009 relative à la territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l environnement - NOR : DE-VK0908923C 8