Forage C99-5 Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement

Forage C99-5 Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement Juin 2010 A56592/A NESTLE WATERS SUPPLY EST S.A.S. Direction Technique Zone Aéropôle de Garons 30 128 - GARONS AGENCE NORD EST - IMPLANTATION DE NANCY 1 RUE DU PARC DE BRABOIS 54500 VANDOEUVRE Tél. : 03.83.44.81.44 - Fax : 03.83.44.45.36

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Sommaire Pages 1. Identification du dossier... 5 1.1. Identité du demandeur... 5 1.2. Objet de la demande... 5 1.3. Historique et justification du projet... 6 1.4. Localisation du forage... 7 1.5. Régime d exploitation prévisionnel... 8 1.6. Rubriques de la nomenclature... 8 2. Contexte géologique... 9 2.1. Contexte structural... 9 2.2. Litho-stratigraphie... 9 2.3. Paléogéographie... 10 3. Contexte hydrogéologique et hydrologique... 12 3.1. Les différents aquifères... 12 3.2. Formations aquifères exploitées par le forage C99-5... 12 3.3. Piézométrie de la nappe... 13 3.4. Vulnérabilité de l aquifère et du captage... 13 3.5. Hydrologie locale... 14 3.5.1. Contexte hydrologique... 14 3.5.2. Débits de l Anger... 14 3.5.3. Relations nappe / ruisseau... 15 3.5.4. Qualité des eaux et objectif de qualité... 15 4. Caractéristiques du forage «C99-5»... 17 4.1. Coupe géologique et technique... 17 4.1.1. Coupe géologique... 17 4.1.2. Coupe technique... 18 4.2. Mesures de protection de l aquifère prises pendant les travaux... 19 4.3. Essais de débit... 19 4.3.1. Nettoyage et développement du forage... 20 4.3.2. Essai de débit par paliers sur le sondage «C99-5»... 20 4.3.3. Pompage de 72 heures au débit constant de 50 m 3 /h... 21 4.3.4. Pompage de qualification de 6 mois au débit constant de 50 m 3 /h... 22 4.4. Qualité de l eau du forage C99-5... 24 4.5. Local technique, équipement de pompage et tête de forage... 26 4.5.1. Local technique... 26 4.5.2. Equipement de pompage et tête de forage... 26 5. Incidences du prélèvement d eau et compatibilités réglementaires... 27 5.1. Incidence sur la ressource en eau souterraine... 27 2

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 5.2. Incidence sur l écoulement et le niveau des eaux souterraines... 27 5.3. Incidence sur les points d eau voisins... 28 5.4. Incidence sur la qualité des eaux souterraines... 28 5.5. Incidence sur le débit et le niveau de l Anger... 29 5.6. Incidence sur le milieu aquatique et la qualité des eaux superficielles... 29 5.7. Incidence sur le ruissellement des eaux... 29 5.8. Incidences sur un site Natura 2000... 29 5.9. Mesures compensatoires ou de réduction des impacts... 30 5.10. Compatibilités réglementaires du projet... 30 5.10.1. Périmètres de protection des captages A.E.P.... 30 5.10.2. Périmètres de protection des captages E.M.... 31 5.10.3. Compatibilité avec le SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux)... 31 5.10.4. Périmètre de protection des aqueducs, aériens ou enterrés... 31 5.10.5. Zone inondable... 31 5.10.6. Compatibilité avec le milieu naturel... 32 Liste des figures Figure 1 Localisation du forage C99-5 sur un extrait de carte IGN au 1/ 25 000 ème Figure 2 Extrait de la carte géologique au 1/50 000 ème de Vittel localisant le forage C99-5 Figure 3 Esquisse piézométrique du gîte hydrominéral de Contrexéville- Crainvilliers Figure 4 Qualité des eaux de l Anger à Malaincourt Figure 5 Pompage de qualification sur le forage C99-5 : comparaison des niveaux d eau sur C99-5, Belle-Lorraine et corrélation avec la pluviométrie Figure 6 Pompage de qualification sur le forage C99-5 : fluctuation du niveau d eau enregistré sur le forage Belle-Lorraine en septembre 2008 Figure 7 Pompage de qualification sur le forage C99-5: évolution du ph, de la température et de la conductivité Figure 8 Situation du site NATURA 2000 le plus proche Liste des tableaux Tableau 1 Rubrique de la nomenclature Loi sur l Eau Tableau 2 Description lithologique des terrains traversés Tableau 3 Coupe technique du forage C99-5 Tableau 4 Programme des opérations de nettoyage, de développement et des essais de débit sur le forage C99-5 Tableau 5 Résultats de l essai de débit par paliers 3

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Liste des annexes Annexe 1 Localisation du forage C99-5 sur un extrait de plan cadastral Annexe 2 Esquisse structurale au toit des Couches blanches Annexe 3 Coupe géologique et technique du forage C99-5 Annexe 4 Etude d incidence du pompage sur le débit du ruisseau de l Anger (rapport A 55112/A) Annexe 5 Vues photographiques du chantier de forage Annexe 6 Rapport de chantier de l entreprise VAUTHRIN Forages Annexe 7 Résultats de l essai de débit par paliers et courbe caractéristique du forage C99-5 Annexe 8 Résultats de l essai de débit de 72 heures à 50 m3/h et simulations d exploitation Annexe 9 Engagement de NWSE de ne pas augmenter le débit global de pompage sur les captages C99-5 et Belle-Lorraine par rapport au débit de prélèvement autorisé sur le captage Belle-Lorraine Annexe 10 Bordereaux de résultats d analyses physico-chimique et bactériologique complète sur le forage C99-5 Annexe 11 Plans et coupes du local technique Annexe 12 Caractéristiques de la pompe d exploitation Annexe 13 Vue photographique et en coupe de la tête de forage Annexe 14 Extension du périmètre de protection des forages du SIE de l Anger (DUP du 13 février 2006) 4

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 1. Identification du dossier 1.1. Identité du demandeur Demandeur : NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS (NWS EST) Usine de Vittel Avenue des Thermes B.P. 43 88 805 - VITTEL CEDEX Tél. : 03.29.08.70.00 - Fax : 03.29.08.76.99 Correspondant : Monsieur Olivier VIDAL, responsable ressources en eaux Nestlé Waters France-Belgique Direction Technique Zone Aéropôle de Garons 30 128 - GARONS, France Tel : 04 66 87 83 89 - Fax : 04 66 87 82 70 Port : 06 80 24 57 73 Dossier constitué par : ANTEA Agence Nord-Est Implantation de NANCY 1, rue du Parc de Brabois 54 500 - VANDOEUVRE Tél. : 03.83.44.81.44 Fax : 03.83.44.45.36 Correspondants : Monsieur Michel ALLEMMOZ, responsable de projet et Madame LE BOURSICAUD, ingénieur hydrogéologue. 1.2. Objet de la demande Le présent rapport constitue le dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code l environnement sur le forage «C 99-5» situé sur le ban communal de Crainvilliers (88). 5

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Ce forage, d une profondeur de 35 m, sera exploité pour la production d eau minérale de type Contrex, en complément et pour sécuriser le captage actuel «Belle-Lorraine» situé à une distance d environ 230 m au Nord-Ouest de ce forage, sur la rive opposée du ruisseau de l Anger. Le débit global pompé sur les forages C99-5 et «Belle-Lorraine» n excédera pas le débit maximal autorisé sur le captage «Belle Lorraine», soit 110 m 3 /h conformément à l engagement de NWSE (cf. courrier d engagement à l annexe 9). 1.3. Historique et justification du projet La société NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS souhaitant disposer d un complément de ressource au captage «Belle Lorraine», trois sondages de reconnaissance ont été effectués dans le gîte B en 1999, dans la vallée du ruisseau de l Anger, en amont de Crainvilliers. Compte-tenu des bons résultats obtenus sur le forage de reconnaissance (productivité et qualité des eaux), le sondage S 99-5 a été transformé en forage d exploitation en octobre 2000 (cf. compte-rendu des travaux de forage : rapport ANTEA n A22256/A de Janvier 2001). Un premier pompage de qualification de 6 mois au débit de 30 m 3 /h, autorisé par décret n 28/19/2004, a été effectué du 22 novembre 2004 au 30 mai 2005. NWSE souhaitant tester ce forage au débit d exploitation futur prévisionnel un second pompage de qualification de 6 mois au débit de 50 m 3 /h, autorisé par arrêté préfectoral n 1775/2008 du 4 Juillet 2008, a été effectué du 22 septembre 2008 au 22 mars 2009. Afin d apprécier l incidence du pompage sur les ouvrages les plus proches, un suivi des niveaux d'eau a été effectué sur ces ouvrages, ainsi que le débit pompé sur le captage Belle-Lorraine. Le ruisseau de l Anger a par ailleurs fait l objet de campagnes de jaugeages avant et pendant le pompage sur le forage C99-5 destiné à apprécier l impact du pompage sur ce ruisseau. Aujourd hui, la société NESTLE WATERS SUPPLY EST souhaite exploiter le forage C99-5 au débit continu de 50 m 3 /h, sans augmenter le débit global de pompage sur le secteur de Crainvilliers : la mise en exploitation du forage de C99-5 ne se fera qu avec une diminution équivalente du prélèvement sur le captage Belle-Lorraine de façon à ne pas dépasser le débit actuellement autorisé sur le captage Belle-Lorraine (110 m 3 /h). Dans ces conditions, la mise en service du forage C99-5 permettra à NWSE de sécuriser sa ressource en eau dans le secteur Crainvilliers / Belle-Lorraine. Les eaux pompées dans le forage seront acheminées jusqu à l usine d embouteillage de Contrexéville par l intermédiaire d une canalisation enterrée. 6

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 1.4. Localisation du forage La situation, les références cadastrales et l identification du forage «C99-5» sont les suivantes : Département : Vosges (88) Commune : Crainvilliers Section cadastrale: B Parcelle : 1141 Propriétaire de la parcelle : NWS EST Localisation : Conditions d accès Le forage est situé à environ 500 m au Sud-Est du centre de l agglomération de Crainvilliers, entre la route départementale D13 et le ruisseau «l Anger», dans le vallon du ruisseau précité. L'accès se fait depuis l agglomération de Crainvilliers en empruntant la route D13 vers le Sud-Est. Le forage est implanté au milieu d une pâture qui longe cette départementale. Les coordonnées géographiques et l altitude de la tête du forage «C99-5», mesurées par un géomètre expert, sont les suivantes : coordonnées géographiques (Lambert 1) : X = 860 570 m, Y = 1 055 220 m. altitude : Numéro d identification national : (Banque des données du sous-sol du BRGM). Z sol = 357 m NGF. 0338-5X-0050. Un plan de situation du forage «C 99-5» et du captage Belle-Lorraine sur extrait de carte IGN au 1/25 000 ème est présenté à la figure 1 ci-contre. La localisation du forage sur un extrait de plan cadastral est reportée à l annexe 1. Le forage «C99-5», comme le forage Belle Lorraine, ne se situe pas dans le périmètre de protection des eaux minérales de Contrexéville. 7

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 1.5. Régime d exploitation prévisionnel Le forage sera exploité en continu au débit de 50 m 3 /h, correspondant au débit du second pompage de qualification. Le volume de prélèvement d eau maximal sera de 1200 m 3 /j, soit un volume d eau annuel maximum sollicité de 438 000 m 3. Le volume de prélèvement global sur les captages de Belle-Lorraine et C99-5 n excèdera pas le volume de prélèvement actuellement autorisé sur Belle Lorraine, soit 963 000 m 3 /an. 1.6. Rubriques de la nomenclature Le débit d exploitation maximal prévisionnel du forage «C99-5» étant de 438 000 m 3 /an, en application : - des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l Environnement, - de la circulaire NOR. DEVE0430082 C du 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau et à l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration des prélèvements d'eau et des sondages, l exploitation du forage «C99-5» par la société NESTLE WATERS SUPPLY EST pour la production d eau minérale relève de l article R.214-1, rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature et est soumise à autorisation (article R 214-6 du Code de l Environnement). Eaux souterraines Nature des travaux projetés N Rubrique Régime Loi sur l Eau Prélèvements permanents ou temporaires issus d un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l exclusion de nappes d accompagnement de cours d eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 200 000 m 3 /an 1.1.2.0 Autorisation Tableau 1 - Rubrique de la nomenclature Loi sur l Eau Conformément à la réglementation, l exploitation d un ouvrage soumis à déclaration ou autorisation doit faire l objet d un dossier présentant le projet et ses incidences sur les eaux superficielles et souterraines, aussi bien d un point de vue quantitatif que qualitatif. Le contenu du dossier est décrit dans l article R 214-32 du Code de l Environnement. 8

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 2. Contexte géologique 2.1. Contexte structural Comme l illustre l extrait de la carte géologique au 1/50 000 ème de Vittel, le forage «C99-5» s inscrit dans le bassin de Vittel / Contrexéville et se situe en zone d affleurement des marnes irisées inférieures du Keuper inférieur recouvertes d alluvions récentes du ruisseau «l Anger». L allure générale des couches géologiques est monoclinale avec un pendage de l ordre 2% vers le Nord-Ouest d après l esquisse structurale du toit des Couches blanches présentée à l annexe 2. Cette organisation générale est perturbée par quelques failles : - la grande faille de Vittel / Contrexéville d orientation Ouest / Est qui abaisse les terrains situés au Nord et surélève les terrains situés au Sud, avec des rejets très variables (sub-nuls à quelques dizaines de mètres selon les endroits), - la faille de Contrexéville / Dombrot-le-Sec-Viviers-le-Gras orientée Nord-Ouest / Sud-Est qui abaisse les terrains situés à l Est, dont le rejet varie entre 5-10 mètres (au Sud) et 10-15 mètres (au Nord), - des satellites et failles conjuguées Nord-Est / Sud-Ouest de l accident Contrexéville / Dombrot-le-sec-Viviers-le-Gras. 2.2. Litho-stratigraphie Les Marnes irisées inférieures sont représentées par des marnes de couleur grise à verdâtre, renfermant des niveaux d'évaporites (gypse et sel gemme). Ces niveaux évaporitiques ne sont pas toujours présents à proximité de la surface du sol, car ils ont très souvent été dissous par les eaux d'infiltration. L'épaisseur du Keuper à proximité du nouveau captage C 99-5 varie entre 10 et 80 m en fonction de la topographie du lieu. Au droit du nouveau forage, dans le vallon du ruisseau de l'anger, il subsiste 17 m de terrains appartenant au Keuper inférieur sous les alluvions quaternaires argileuses. 9

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A En profondeur, sous le Keuper inférieur (t7), on rencontre les horizons suivants : la LETTENKOHLE (t6) avec un niveau supérieur dolomitique à gypse et anhydrite, passant à des formations marno-dolomitiques schistosées et un niveau inférieur à nouveau dolomitique (épaisseur 6,50 m au droit du forage), le MUSCHELKALK SUPERIEUR représenté par : un niveau dolomitique ("Dolomie blanc-crème", t5c), 8 m de puissance à Crainvilliers, un niveau calcaire et marneux ("Couches à Cératites", t5b), de 26 m d'épaisseur, un niveau calcaire et dolomitique ("Calcaires à Entroques", t5a), épais de 19 m. Le forage C99-5 a pénétré de 4 m dans la Dolomie blanc-crème entre 31 et 35 m de profondeur. le MUSCHELKALK MOYEN : dolomie tendre, poreuse, ("Couches blanches") de 8 m d épaisseur (t4bd), complexe de niveaux argilo-marneux et dolomitiques ("Couches grises", t4b), 31 m, marnes argileuses et microgréseuses, rouges à mauves et gris verdâtre, à dolomie et gypse ("Couches rouges", t4a), 15 à 20 m. le MUSCHELKALK INFERIEUR : alternance de lits gréseux rouges et d'argile sableuse sur environ 10 m. Ces horizons, dont l'épaisseur totale est de 136 m à Crainvilliers, surmontent les Grès du Trias inférieur (grès bigarrés et grès vosgien). Les Grès du Trias inférieur reposent, soit directement sur le substratum cristallin granitique des Vosges, soit en discordance sur un mince niveau gréso-argileux du Permien. 2.3. Paléogéographie Les terrains constituant le Trias lorrain sont des terrains sédimentaires. Leur nature traduit l'histoire géologique de la région. Ainsi, l'histoire géologique du Trias du Bassin de Paris est marquée par un envahissement marin progressif, d'ouest en Est, de la vaste dépression continentale ébauchée durant le Permien. D'abord, la sédimentation est essentiellement détritique fluviatile : c'est la mise en place du Grès vosgien, puis du Conglomérat principal. Le Grès bigarré traduit un envahissement progressif du domaine marin. 10

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Le caractère marin de la sédimentation s'affirme au Muschelkalk inférieur avec le dépôt du grès coquillier dans un paysage de vasières littorales faisant place progressivement à un domaine de plus en plus marin où alternent dépôts terrigènes (marnes) et dépôts carbonatés (dolomies). Au Muschelkalk moyen, la bordure orientale du Bassin de Paris est caractérisée par un vaste domaine à sédimentation argilo-évaporitique évoquant une lagune incomplètement reliée à la mer ouverte, sous un climat relativement aride. A la fin du Muschelkalk moyen, le confinement s'atténue (sédimentation des niveaux dolomitiques des Couches blanches) et le milieu devient franchement marin au Muschelkalk supérieur. Les carbonates (calcaires, dolomies) sont accompagnés de matériaux terrigènes (marnes, argiles). La Lettenkohle, de faciès carbonaté, forme une transition entre les milieux marins du Muschelkalk supérieur et les milieux concentrés du Keuper où la sursaturation apparaît dès le Keuper inférieur. Dans un milieu relativement calme, sédimente l'épais niveau des marnes irisées inférieures où les évaporites (gypse et anhydrite dans le secteur de Contrexéville) sont omniprésentes. La datation de ces dépôts est de : - 230 à 225 millions d'années pour le Trias inférieur gréseux, - 225 à 215 millions d'années pour le Trias moyen (Muschelkalk), - 215 à 205 millions d'années pour le Trias supérieur (Keuper). 11

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 3. Contexte hydrogéologique et hydrologique 3.1. Les différents aquifères Dans le bassin hydrominéral de Contrexéville et des environs, plusieurs niveaux aquifères ont été identifiés. Outre les petites nappes, généralement de faible productivité et d'extension réduite contenues dans les alluvions de fond de vallon ou la zone superficielle altérée des terrains marneux ou marno-calcaires, on rencontre, du plus proche de la surface au plus profond : le gîte hydrominéral de Contrexéville-Crainvilliers correspondant à plusieurs niveaux géologiques : niveaux dolomitiques de la base du Keuper inférieur, dolomie de la Lettenkohle, dolomie blanc crème du Muschelkalk supérieur, terrains calcaires et dolomitiques du Muschelkalk moyen (calcaires à entroques, dolomies des Couches blanches, dolomies marneuses du sommet des Couches grises), l'aquifère des Grès du Trias inférieur (Grès bigarrés et Grès vosgiens) dont l exploitation par forages assure l alimentation en eau potable de nombreuses collectivités. Ces différents aquifères sont alimentés par les précipitations sur les zones d'affleurement. La nappe contenue dans le gîte hydrominéral de Contrexéville est faiblement minéralisée à proximité des affleurements. Sous couverture des marnes du Keuper, cette nappe se met en charge et se minéralise progressivement. C est à cet endroit qu elle fait l objet d une exploitation pour l embouteillage d eau minérale. Les eaux acquièrent leur minéralisation par dissolution des éléments solubles présents dans les aquifères où elles circulent : ainsi, les eaux du gîte de Contrexéville-Crainvilliers seront des eaux de type sulfaté calcique, assez dures ; les eaux du Grès vosgien seront plus douces et moins minéralisées, de faciès bicarbonaté calcique. 3.2. Formations aquifères exploitées par le forage C99-5 Le forage 99-5 de Crainvilliers capte la nappe contenue dans le gîte hydrominéral de Contrexéville-Crainvilliers entre 13 et 35 m de profondeur. 12

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A A ces profondeurs, au droit du forage, le gîte est constitué de haut en bas par : - la base des "Schistes gris vert" et des "Dolomies grises" du Keuper inférieur, représentées ici par des calcaires et des marnes gris beige, entre 13 et 23 m de profondeur ; - les "Dolomies et gypses" et les "Dolomies et marnes" de la Lettenkohle qui présentent des faciès calcaires beige et gris avec du gypse, de 23 à environ 31 m de profondeur ; - le toit de la "Dolomie blanc crème" du Muschelkalk supérieur, jusqu'à 35 m de profondeur. La coupe géologique et technique du forage C99-5 est présentée à l'annexe 3. 3.3. Piézométrie de la nappe Le gîte hydrominéral de Contrexéville-Crainvilliers forme un aquifère multicouche qui s alimente sur les zones d affleurement constituées par les reliefs situés immédiatement au Sud-Sud-Est du secteur d étude (les Essarts d Halichamp, le Haumont), à des cotes supérieures à 370 m N.G.F. L alimentation de l aquifère est réduite sous recouvrement des marnes du Keuper. Vers l aval, lorsqu on se rapproche de la faille de Vittel, la nappe contenue dans le gîte hydrominéral se met progressivement en charge sous les formations marneuses sus-jacentes. Une carte piézométrique du gîte hydrominéral de Contrexéville-Crainvilliers, établie à partir des mesures réalisées par JF BARRAL en 1999 est présentée à la figure 3. D après cette carte, la nappe s écoule en direction du Nord-Ouest dans le secteur de Crainvilliers, avec un gradient hydraulique moyen de l ordre de 1 %. Cette carte montre également la présence d une ligne de partage des eaux entre les vallées du Petit Vair et de l Anger et d un axe de drainage correspondant à la vallée du Petit Vair. En septembre 2008, le niveau statique sur le forage C99-5 se situait à une profondeur d environ 8 m / sol, soit à une cote d environ 349 m N.G.F. Par ailleurs, le suivi des niveaux durant le pompage de qualification a pu mettre en évidence une forte corrélation du niveau piézométrique avec la pluviométrie. Sur cette période, l amplitude maximale des variations piézométriques, indépendamment du pompage, était de 4 mètres. 3.4. Vulnérabilité de l aquifère et du captage La présence, en affleurement de marnes et d argiles jusqu à au moins 8 m de profondeur (colluvions en tête, puis argiles et marnes du Keuper inférieur), assure une protection naturelle du gîte hydrominéral. Par ailleurs, la tête du forage a été 13

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A cimentée jusqu à 13 m de profondeur (cimentation annulaire et inter-annulaire), protégeant ainsi l ouvrage des éventuelles circulations d eau de sub-surface. 3.5. Hydrologie locale 3.5.1. Contexte hydrologique Le forage appartient au bassin versant du ruisseau de l Anger qui couvre une superficie de 8,9 km 2 à Crainvilliers. L Anger est un affluent du Mouzon, luimême affluent de la Meuse. Le forage C99-5 est situé à environ 70 m en rive gauche de l Anger, et à environ 5 m en rive droite d un ruisseau temporaire affluent de l Anger. Le ruisseau de l Anger prend sa source à environ 1,5 km au Sud-Est de Crainvilliers. Il naît d une source qui émerge des marnes du Keuper, et de la confluence avec le ru des Jeux qui prend naissance quelques centaines de mètres en amont. 3.5.2. Débits de l Anger Le ruisseau l Anger (Code hydro B10-021) fait l objet d un suivi des débits par l Agence de l Eau Rhin Meuse. Ainsi, le catalogue des débits d étiage de l Agence de l Eau donne les débits suivants pour le ruisseau l Anger à la Vacheresse et la Rouillie situé 5 km en aval de Crainvilliers (BV : 23,4 km 2 ) : module : 0,275 m 3 /s ; débit moyen mensuel d étiage de fréquence F 1/5 : 0,019 m 3 /s. Par analogie des superficies de bassins versants, on obtient les débits suivants pour l Anger à Crainvilliers (bassin versant d environ 8,9 km 2 ): module : 0,105 m 3 /s (378 m 3 /h), débit d étiage de fréquence F 1/5 : 0,0072 m 3 /s (26 m 3 /h). En avril 2002, ANTEA a réalisé un jaugeage de l Anger à proximité du forage, soit à environ 400 m en amont de Crainvilliers. Le débit du ruisseau, en situation de moyennes à basses eaux, était de 13,6 l/s (49 m 3 /h). Par ailleurs, afin d estimer l incidence d un pompage sur le débit de l Anger, six campagnes de jaugeage du débit de l Anger et de son ruisseau affluent ont été effectuées avant et pendant le pompage de qualification sur le forage C99-5, en période d étiage. Les résultats des mesures de débit sont présentés dans le rapport d étude d incidence du pompage sur le débit du ruisseau (rapport A55112/A de Juillet 2009) reporté à l annexe 4. 14

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Les mesures de débit de l Anger en septembre et octobre 2008 (étiage) étaient comprises entre 8 et 50 m 3 /h. 3.5.3. Relations nappe / ruisseau D après les cotes piézométriques mesurées, le ruisseau de l Anger serait perché de quelques mètres au-dessus du niveau de la nappe dans le secteur du forage C99-5. Les campagnes de jaugeage de l Anger réalisées dans le cadre de l étude d incidence du pompage de qualification sur le ruisseau, ont montré que le ruisseau semblait en légère perte en amont du forage, et sans relation dans la partie avale (ruisseau ni perdant, ni drainant). Par ailleurs, l exploitation du forage au débit de 50 m 3 /h lors du pompage de qualification n a eu aucune incidence sur le débit de l Anger, ce qui confirme que le ruisseau ne draine pas la nappe localement. 3.5.4. Qualité des eaux et objectif de qualité La qualité des eaux de l Anger est suivie par l Agence de l Eau Rhin-Meuse en aval de Crainvilliers, à la station de Malaincourt située juste en aval du ruisseau de l Etang (Code station AERM : 323472). La qualité générale de l eau à cette station de mesure était passable à mauvaise au cours des dernières années (cf. tableau ci-dessous). Figure 4 Qualité des eaux de l Anger à Malaincourt 15

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Un prélèvement d échantillon d eau effectué sur l Anger en amont de Crainvilliers a montré une minéralisation élevée (conductivité à 25 C: 1594 µs/cm). L objectif de qualité de l Anger défini par le nouveau SDAGE (masse d eau ANGER, code B1R487, type TP10) est un «bon état» à l échéance retenue de 2027. L état de qualité chimique et écologique actuel d après le SDAGE est le suivant : Etat chimique actuel : «pas bon» ; Etat écologique actuel : «mauvais» pour les éléments physico-chimiques ; «pas bon» pour les éléments hydro-morphologiques 16

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 4. Caractéristiques du forage «C99-5» 4.1. Coupe géologique et technique Le forage a été réalisé du 9 au 25 octobre 2000 par l entreprise VAUTHRIN Forages. Il a été exécuté au rotary diamètre 20 (508 mm) de 0 à 13 m, puis diamètre 15 (381 mm) de 13 à 35 m. Le log géologique et technique du forage C99-5 est reporté à l annexe 3. Des vues photographiques du forage durant les travaux sont reportées à l annexe 5. 4.1.1. Coupe géologique La coupe lithologique présentée ci-après a été levée par l entreprise VAUTHRIN- Forages à partir des cuttings du sondage de reconnaissance réalisé en octobre 2000. Les cuttings du forage d exploitation réalisé par alésage du forage de reconnaissance étaient mêlés avec des gravillons et de la peltonite constituant le remplissage du sondage de reconnaissance. ANTEA a interprété la coupe levée par VAUTHRIN Forages en effectuant une corrélation avec la coupe géologique et stratigraphique du captage «Belle Lorraine» (indice BSS n 338-5X-0038). La coupe lithologique des terrains traversés est donnée dans le tableau ci-dessous : De 0 à 1 m De 1 à 6 m De 6 à 8 m Profondeur Description lithologique Interprétation stratigraphique De 8 à 14 m De 14 à 18 m De 18 à 20 m Terre végétale puis argiles ocres Argiles ocres Argiles et marnes rouges Marno-calcaires bruns Marno-calcaires très fracturés Calcaires gris beige Terre végétale puis, alluvions récentes du ruisseau «l Anger» et colluvions (Quaternaire) 6 m «Schistes gris vert» du Keuper inférieur 20 m De 20 à 23 m Marnes grises «Dolomies grises» du Keuper inférieur 23 m 17

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A De 23 à 26,50 m Calcaires beiges «Dolomie et gypse» de la Lettenkohle 26,50 m De 26,50 à 35,00 m Calcaires gris et gypse «Dolomie et marne» de la Lettenkohle 31,00 m «Dolomie blanc-crème» Muschlekalk supérieur Tableau 2 Coupe lithologique des terrains traversés La partie la plus productrice de l aquifère est localisée entre 14 et 18 m de profondeur (niveau fracturé dans les marnes du Keuper inférieur). 4.1.2. Coupe technique La coupe technique du forage et les caractéristiques des matériaux utilisés sont donnés dans le tableau ci-après : Profondeur Nature de l opération Diamètres Caractéristiques De 0 à 13 m Forage 508 mm Elargissage du sondage de reconnaissance 273 mm, en rotary De + 0,50 à 13 m Tubage 398 x 406 mm Tube plein en acier INOX 304L, épaisseur 4 mm De 0 à 13 m Cimentation n 1 406 / 508 mm Ciment CLK 45, densité = 1,8 De 13 à 35 m Forage 381 mm Elargissage du sondage de reconnaissance 273 mm (de 13 à 20m) et 225 mm (de 20 à 35 m) De + 0,50 à 13 m Colonne de 290 x 298 mm Tube plein en acier INOX 316L, épaisseur 4 mm captage 1 centreur à 7 m De 13 à 35 m Colonne de 290 x 298 mm Tube crépiné en acier INOX 316L, épaisseur 4 captage mm, nervures repoussées, fentes 1 mm, 2 centreurs à 17 et 29 m, avec bouchon de pied De 13 à 35 m Massif filtrant 298 / 381 mm Graviers silicieux roulés 2,5 5 mm En tête Fermeture du forage - Fermeture par bride et plaque boulonnées Tableau 3 Coupe technique du forage C99-5 18

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 4.2. Mesures de protection de l aquifère prises pendant les travaux Afin de protéger les niveaux aquifères localisés à faible profondeur d éventuelles contaminations de surface au cours des travaux de forage, les précautions suivantes ont été prises : mise en place de dispositifs de rétention (membrane imperméable, bacs de rétention) sous tous les équipements susceptibles de provoquer des écoulements ou des égouttures d hydrocarbures ; mise à disposition permanente, sur le chantier de forage, d un volume suffisant de produit absorbant spécifique aux hydrocarbures, pour être utilisé en cas d incident ; utilisation de lubrifiants de type alimentaire pour le graissage des pièces introduites dans le terrain (tiges, outils, etc. ) ; utilisation uniquement de bentonite à des dosages très faibles dans le fluide de forage ; installation d un filtre à hydrocarbures en sortie d air du compresseur ; nettoyage à l eau javellisée de tout le matériel de forage (tiges, outils), des équipements provisoires et définitifs (tubages, installations d air lift et de pompage) et des différents matériaux (massif filtrant) avant introduction dans le forage. 4.3. Essais de débit Le programme des différentes opérations de nettoyage, de développement de l ouvrage et des essais de débit est récapitulé dans le tableau ci-dessous : Date de réalisation Caractéristiques 24 octobre 2000 Opération de nettoyage de l ouvrage - Nettoyage, curage du forage (sans massif filtrant), à l air-lift double colonne, à 35 m Durée : 1h30 25 octobre 2000 - Poursuite du nettoyage du forage à l air-lift double colonne, à 35 m, avec en parallèle la mise en place du massif filtrant Durée : 6h30 Débit : environ 20 m 3 /h - Pompage de nettoyage avec pompe 6 à 28 m, par pompages successifs Durée : 2h00 19

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Date de Caractéristiques réalisation 26 octobre 2000 Opération de développement de l ouvrage : - Développement de l ouvrage par pompage, avec pompe 6 à 28 m Durée : 2h00 Pompage par paliers de débit : - avec pompe 6 à 28 m Durée : 4 paliers de 0h30 de pompage suivis chacun de 1h30 de remontée 27 octobre 2000 Pompage continu à débit constant : - avec pompe 6 à 28 m Durée : 72h00 de pompage + 24h00 de remontée Tableau 4 Programme des opérations de nettoyage, de développement et des essais de débit sur le forage C99-5 Durant ces essais, les eaux pompées ont été rejetées dans un fossé qui rejoint l Anger, à environ 40 m à l Ouest du forage C99-5. Le rapport de chantier de l entreprise de forage est reporté à l annexe 6. 4.3.1. Nettoyage et développement du forage Le nettoyage du forage a été réalisé : dans un premier temps à l air lift double colonne installé au fond de l ouvrage, pendant 1h30 avant la mise en place du massif filtrant, puis pendant 6h30 au débit de 20 m 3 /h, avec pose simultanée du massif filtrant, dans un second temps par pompages successifs durant 2 heures, avec un groupe électro-pompe immergé diamètre 6 installé à 28 m de profondeur. Le développement du forage a ensuite été effectué par pompage avec un groupe électropompe immergé 6 installé à 28 m de profondeur, durant 2 heures. 4.3.2. Essai de débit par paliers sur le sondage «C99-5» Après les opérations de développement de l ouvrage, un essai de débit par paliers a été réalisé par pompage avec un groupe électro-pompe immergé de diamètre 6 installé à 28 m de profondeur. 20

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Les caractéristiques de l essai de débit sont les suivantes : Durée en(h) Débit Rabattement Niveau dynamique Niveau statique (1) Pompage Remontée (en m 3 /h) (en m) (en m) (en m) Palier n 1 0h30 1h00 11 0,37 10,64 10,27 Palier n 2 0h30 1h00 24 0,99 11,26 10,27 Palier n 3 0h30 1h00 37 1,96 12,23 10,27 Palier n 4 0h30 1h00 49,8 3,64 13,91 10,27 Les niveaux d'eau sont mesurés par rapport au bord supérieur du tubage situé 0,85 m audessus du sol. (1) Niveau d'eau le plus élevé mesuré lors des essais de débit Tableau 5 Résultats de l essai de débit par paliers L essai de débit par paliers permet de tracer la courbe caractéristique du sondage donnée à l annexe 7. La courbe obtenue met en évidence les pertes de charge dans l'ouvrage : - coefficient de pertes de charges linéaires B = 0,02 m / (m 3 /h) ; - coefficient de pertes de charges quadratiques C = 0,001 m / (m 3 /h)². 4.3.3. Pompage de 72 heures au débit constant de 50 m 3 /h L'essai de pompage à débit constant permet d'évaluer les caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère capté. Cet essai a été réalisé du 27 au 31 octobre 2000 au débit constant de 50 m 3 /h. Pendant toute la durée de l essai de débit, le captage «Belle-Lorraine» a été maintenu en pompage à débit constant afin d éviter les perturbations au cours de l essai. N.S./repère 1 = 10,27 m, le 27 octobre 2000 N.D./repère = 14,56 m après 72h de pompage. soit un rabattement maximum de 4,29 m en fin de pompage. Le débit spécifique (Q/rabattement) est de 11,65 m 3 /h/m pour un débit de pompage de 50 m 3 /h. Interprétation de l'essai à débit constant L interprétation des données a été effectuée à l aide du logiciel «ISAPE» développé par ANTEA, avec la méthode de THEISS (cf. annexe 8). La détermination de la transmissivité et du coefficient d emmagasinement est obtenue par superposition de la courbe des rabattements calculés avec la courbe des rabattements mesurés. 1 Repère : bord supérieur du tubage acier situé à 0,85 m / sol 21

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Les caractéristiques hydrodynamiques de l aquifère sont les suivantes : Transmissivité (T) = 5 x 10-3 m 2 /s, Pour un coefficient d emmagasinement (S) fixé à 1x 10-3. Simulation d exploitation Sur la base des valeurs de T et S estimées ci-dessus, une simulation de pompage à 6 mois au débit continu (24h x 24h) de 50 m 3 /h, donne un rabattement d environ 5,20 m, soit un ND d environ 15,5 m de profondeur / repère (14,6 m / sol). Ce ND, situé ici en face de la crépine (sommet de la crépine à 13 m de profondeur), devrait être moins profond en réalité car lorsque C99-5 sera exploité à 50 m 3 /h, le débit d exploitation du captage belle-lorraine ne dépassera pas 55 m 3 /h. Incidence sur le captage Belle-Lorraine et le piézomètre S5 Durant l essai de débit de 72 heures à 50 m 3 /h réalisé sur le captage C99-5, le captage «Belle-Lorraine» a été maintenu en pompage au débit constant de 80 m 3 /h. Le suivi des niveaux d eau sur ce captage, situé à environ 225 m du forage C99-5, montre une diminution immédiate et progressive pour atteindre une stabilisation après 61 heures de pompage. Le rabattement induit par l exploitation du forage C99-5 sur le captage Belle-Lorraine était d un mètre. Cette baisse de niveau n a pas affecté le débit d exploitation de Belle-Lorraine. Le pompage sur le forage C99-5 au débit de 50 m 3 /h n a pas influencé le niveau de la nappe sur le piézomètre S5 situé à environ 600 m au Sud de C99-5. 4.3.4. Pompage de qualification de 6 mois au débit constant de 50 m 3 /h Un pompage d une durée de 6 mois au débit de 50 m 3 /h a été effectué sur le forage C99-5 du 22 septembre 2008 au 22 mars 2009. Les résultats de cet essai sont présentés dans le rapport A55112/A reporté à l annexe 4. Durant cet essai, le forage Belle-Lorraine, maintenu à un débit de pompage voisin de 58 m 3 /h, a fait l objet d un suivi quotidien des niveaux d eau, du débit de pompage, de la température, du ph et de la conductivité de l eau. Lors de cet essai, le ND maximal enregistré sur le forage C99-5 était de 13,3 m / repère, soit un niveau dynamique situé vers 12,5 m de profondeur / sol. Ce niveau reste au-dessus de la partie crépinée (13 m de profondeur), et au-dessus des premières arrivées d eau rencontrées (14 à 18 m de profondeur / sol). 22

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Globalement, le suivi des niveaux montre une évolution parallèle sur les forages Belle-Lorraine et C99-5 avec une amplitude maximale de variation de l ordre de 4 m en relation avec la pluviométrie (cf. figure 5 en page suivante). Figure 5 Pompage de qualification sur le forage C99-5: comparaison des niveaux d eau sur C99-5, Belle-Lorraine et corrélation avec la pluviométrie Par ailleurs, la comparaison du débit de pompage sur le forage C99-5 avec le niveau d eau mesuré sur cet ouvrage montre une fluctuation comparable. Il semble donc qu une baisse du niveau piézométrique de la nappe, entraînant une augmentation de la hauteur de refoulement, se traduise par une diminution du débit de pompage. Enfin, d après les fluctuations du niveau piézométrique sur le forage Belle-Lorraine (cf. figure 6), le rabattement induit par le pompage au débit de 50 m 3 /h sur le forage C99-5 serait d environ 2,4 m. 23

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Début du pompage sur 99-5 ΔH = 2,4 m Figure 6 Pompage de qualification sur le forage C99-5: fluctuation du niveau d eau enregistré sur le forage Belle-Lorraine en septembre 2008 4.4. Qualité de l eau du forage C99-5 Un échantillon d eau, prélevé sur le forage C99-5 le 26 mars 2009 à la fin du pompage de qualification au débit de 50 m 3 /h, a fait l objet d une analyse physicochimique et bactériologique complète par le laboratoire IPL. Le bordereau de résultats d analyse du laboratoire est reporté à l annexe 10. L eau analysée se caractérise par : - une température voisine de 11 C, - une minéralisation élevée (conductivité à 25 C : 2050 µs/cm), - un faciès sulfaté calcique (teneur en sulfates : 995 mg/l, teneur en calcium : 430 mg/l), - un ph voisin de la neutralité (ph 6,95), - une eau à l équilibre calco-carbonique, - une alcalinité (TAC: 34,8 F) et une dureté élevée (TH : 153 F), - l absence (inférieur à la LD) de traces d oligo-éléments et de micropolluants minéraux, - une très faible teneur en nitrates et l absence totale de pesticides, - l absence de tout micropolluant organique (indice Hydrocarbures, COHV, HAP, Trihalométhane, composés benzéniques), - une excellente qualité bactériologique avec l absence de tout germe bactérien. 24

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A L analyse physico-chimique et bactériologique complète est conforme aux critères de qualité des eaux minérales conditionnées définies par les annexes A et B-1 de l arrêté du 14 mars 2007. Durant le pompage de qualification de 6 mois au débit de 50 m 3 /h, les paramètres suivants ont fait l objet d un suivi en continu : température, conductivité et ph (cf. figure 7). Durant cet essai, la température de l eau pompée a fluctué entre 10 et 20 C, fluctuations qui traduisent, en les amortissant, celles de la température de l air. La minéralisation de l eau pompée, traduite par sa conductivité, a fluctué autour d une valeur moyenne de 2000 µs/cm, avec des variations de ± 4,5%. Figure 7 Pompage de qualification sur le forage C99-5 : évolution du ph, de la température et de la conductivité Les résultats analytiques sont globalement peu différents de ceux du pompage de qualification de 6 mois au débit de 30 m 3 /h, et conformes à la qualité physicochimique des eaux minérales de type Contrex. 25

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 4.5. Local technique, équipement de pompage et tête de forage 4.5.1. Local technique Le forage est abrité à l intérieur d un local technique couvert, fermé par une porte métallique. Les dimensions du bâtiment sont les suivantes : - Longueur : 5,54 m, - Largeur : 3,54 m, - Hauteur : 2,80 m Les murs sont constitués d un bardage en bois traité et la couverture est une toiture terrasse inaccessible. Les plans du local technique sont présentés à l annexe 11. 4.5.2. Equipement de pompage et tête de forage L équipement de pompage comprend : - un groupe électro-pompe immergé de marque GRUNDFOS, de type SP 77-2, de 7,5 kw de puissance dans le forage, - une colonne de refoulement de diamètre extérieur 140 mm, épaisseur 3 mm, à manchons vissés, en acier inox AISI 304 L. Les caractéristiques de la pompe sont présentées à l annexe 12. Un schéma et une vue photographique de la tête du forage sont reportés à l annexe 13. La tête de forage est équipée d une bride pleine soudée au tubage inox 316L dépassant de 50 cm au-dessus du sol du local technique, et à la colonne de refoulement. Elle comprend : - une sonde de niveau piézométrique, - un capteur de pression, - un débitmètre électromagnétique avec compteur volumétrique, - un filtre évent 0,2µm, - un robinet de prélèvement, - une vanne d arrêt en inox. Le débit pompé, le niveau dynamique ainsi que la pression en tête d ouvrage sont enregistrés en continu. 26

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 5. Incidences du prélèvement d eau et compatibilités réglementaires 5.1. Incidence sur la ressource en eau souterraine La mise en exploitation du forage C99-5 ne se fera qu avec une diminution équivalente du prélèvement sur le captage Belle-Lorraine : le volume global prélevé sur les forages C99-5 et Belle-Lorraine n excédera pas le volume maximal autorisé sur le captage Belle-Lorraine. Par conséquent, l exploitation du forage C99-5 n aura aucune incidence sur la ressource en eau. 5.2. Incidence sur l écoulement et le niveau des eaux souterraines Le prélèvement d eau sur le forage C99-5 entraînera une modification locale des écoulements en périphérie du forage, mais ne concernera que le gîte hydrominéral de Contrexéville-Crainvilliers, exploité uniquement pour l embouteillage d eau minérale. A l'intérieur de la zone d'emprunt du forage, les écoulements naturels sont déviés et convergent vers la partie crépinée. Par ailleurs, le prélèvement d un certain débit dans un forage, quel qu en soit le débit instantané, entraîne un abaissement du niveau d eau dans l ouvrage et aux alentours, de manière plus ou moins concentrique et graduelle dans le temps. Cette baisse du niveau d eau, induite par l exploitation du forage, est d autant plus faible que le point d observation considéré est éloigné du point de pompage. Dans les mêmes conditions hydrodynamiques que lors de la réalisation de l essai de débit d octobre 2000, une simulation de pompage à 6 mois au débit continu (24h x 24h) de 50 m 3 /h donne un rabattement dans le forage C99-5 de l ordre d environ 5,20 m. Le rabattement induit par l exploitation du forage C99-5 au débit de 50 m 3 /h sur le forage Belle-Lorraine (captage le plus proche, situé à environ 225 m du forage C99-5) était d environ 2,4 m lors du pompage de qualification. L exploitation du forage au débit maximum demandé (50 m 3 /h) ne devrait pas dénoyer la venue d eau principale rencontrée entre 14 et 18 m de profondeur. En effet, lors du pompage de qualification sur le forage, le niveau dynamique n est jamais descendu en-dessous de 13 m de profondeur, y compris en étiage. 27

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 5.3. Incidence sur les points d eau voisins Les forages les plus proches du forage C99-5 qui sont exploités sont : - les forages AEP du Syndicat des Eaux de l Anger qui exploitent la nappe captive du grès vosgiens, - le captage «Belle-Lorraine», situé à environ 225 m au Nord-Ouest du forage C99-5. Ce captage, qui appartient à NWSE, exploite le même aquifère que le forage C99-5 (gîte hydrominéral de Contrexéville-Crainvilliers), - le forage «Châtillon-Lorraine» situé à une distance de 4350 m au Nord-Est du forage C99-5. L exploitation du forage C99-5 n aura aucune incidence sur les forages du Syndicat des Eaux de l Anger. L aquifère des Grès vosgiens est en effet isolé du gîte hydrominéral de Contrexéville par plusieurs dizaines de mètres de formations marneuses du Muschelkalk moyen. Le rabattement induit par l exploitation du forage C99-5 lors du pompage de qualification sur le captage Belle-Lorraine était d environ 2,4 m. Au cours de ce pompage, le niveau dynamique s est stabilisé à une profondeur de 11 m sur le captage Belle-Lorraine. La pompe d exploitation étant placée à une profondeur de 18,5 m, les risques de dénoyage de la pompe sont faibles. Ce rabattement induit se traduira sur le captage Belle-Lorraine par une baisse de productivité (de l ordre de 10 %). Le débit exploitable sera donc légèrement plus faible qu actuellement. Pour pomper le même débit, le coût énergétique du pompage sera légèrement plus important. L incidence de l exploitation du forage C99-5 sur le captage «Chatillon Lorraine» serait de quelques dizaines de centimètres. Compte-tenu de l épaisseur de la tranche d eau disponible dans le captage, ce rabattement induit ne sera pas de nature à compromettre l exploitation du captage. 5.4. Incidence sur la qualité des eaux souterraines L exploitation du forage C99-5 n aura pas d incidence sur la qualité des eaux souterraines. La cimentation annulaire et inter-annulaire du forage réalisée sur les 13 premiers mètres, la tête de forage (bride pleine étanche) empêcheront toute introduction d eau superficielle dans la nappe. Aucun stockage ou manipulation de produits polluants n est prévu et ne sera autorisé à proximité du forage. Le forage se trouve protégé à l intérieur d un local 28

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A de protection fermé à clé. L accès au forage ne sera réservé qu au personnel NWSE et au laboratoire d analyse. Par ailleurs, les pompages seront effectués à l aide d une pompe électrique immergée alimentée par le réseau électrique EDF. Le raccordement au réseau exclut donc les risques de contamination par les hydrocarbures ou autres composés qui pourraient provenir d un groupe électrogène alimenté par un moteur thermique. Par ailleurs des clapets anti-retour seront installés de façon à empêcher tout refoulement de l eau dans le puits lors des arrêts de l exploitation. 5.5. Incidence sur le débit et le niveau de l Anger Les campagnes de jaugeage de l Anger réalisées avant et pendant le pompage de qualification sur l Anger (cf. annexe 4), ont montré que le ruisseau semblait en légère perte en amont du forage, et sans relation hydraulique avec la nappe dans la partie avale (ruisseau ni perdant, ni drainant). Par ailleurs, aucune diminution du débit de l Anger liée à ce pompage de qualification n a été mise en évidence, ce qui confirme le fait que le ruisseau ne draine pas la nappe localement. Par conséquent, l exploitation du forage C99-5 au débit prévu n aura aucune incidence sur le débit et le niveau de l Anger. 5.6. Incidence sur le milieu aquatique et la qualité des eaux superficielles La nappe exploitée n étant pas en relation hydraulique avec l Anger, le pompage sur le forage C99-5 n aura aucune incidence sur le milieu aquatique et la qualité des eaux de l Anger. 5.7. Incidence sur le ruissellement des eaux Sans objet. 5.8. Incidences sur un site Natura 2000 Le site NATURA 2000 le plus proche est la FR4100191 «milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mozon et de l Anger». Ce site NATURA 2000 se situe à plus de 15 km en aval du forage de Crainvilliers. 29

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A Figure 8 Situation du site NATURA 2000 le plus proche L exploitation du forage C99-5 n aura aucune incidence sur ce site NATURA 2000. 5.9. Mesures compensatoires ou de réduction des impacts Aucune mesure de réduction ou de compensation des impacts n est envisagée. 5.10. Compatibilités réglementaires du projet 5.10.1. Périmètres de protection des captages A.E.P. Le forage «C99-5» se situe à l intérieur du périmètre de protection éloignée du SIE de l Anger qui exploite, sur la commune de Crainvilliers, deux forages dans la nappe captive des grès vosgiens à plus de 180 m de profondeur (l ancien et le nouveau, réalisés respectivement en 1965 et 1999 et qui sont tous les deux exploités). L extension de ce périmètre de protection, approuvé par DUP en date du 13 février 2006, est reporté à l annexe 14. A l intérieur de ce périmètre (défini postérieurement à la réalisation du forage C99-5), les travaux souterrains ne doivent pas excéder une profondeur de 90 m. L exploitation du forage C99-5 n est pas contraire à cette DUP. 30

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A 5.10.2. Périmètres de protection des captages E.M. Le forage «C99-5» n est pas situé dans le périmètre de protection des eaux minérales approuvé par DIP mais seulement dans le projet d extension du périmètre de protection des sources minérales de Vittel / Contrex. 5.10.3. Compatibilité avec le SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux) Le comité de bassin Rhin-Meuse s est doté d un Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux qui a été adopté par le Comité de Bassin le 27 novembre 2009 et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin (Arrêté SGAR n 2009-523 en date du 23/11/2009). Le forage «C99-5» est destiné à exploiter l aquifère du gîte hydrominéral de Contrexéville-Crainvilliers pour la production d eau minérale de type Contrex. La formation captée n'est pas référencée comme masse d'eau et les eaux minérales ne sont pas spécifiquement prises en compte dans le SDAGE. Néanmoins, l'exploitation des eaux minérales des gîtes hydrominéraux de Vittel- Contrexéville, de part la gestion du territoire qu'elle induit, contribue au respect des orientations fondamentales suivantes : T2-01 : réduire les pollutions responsables de la non atteinte du bon état des masses d'eau ; T2-02 : connaître et réduire les émissions de substances à risque toxique ; T2-04 : réduire les pollutions par les nitrates et les produits phytopharmaceutiques d'origine agricole ; T4-01.2 : respecter le principe d'équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chaque masse d'eau souterraine (les prélèvements sur la ressource dans le cas présent ne seront pas augmentés) Il s agit en effet de sécuriser la ressource d eau minérale de type Contrex tout en garantissant la protection de la ressource et des captages, dans le but de développer et pérenniser cette activité économique importante de la région. 5.10.4. Périmètre de protection des aqueducs, aériens ou enterrés Sans objet. 5.10.5. Zone inondable Le secteur d implantation du forage «C99-5» est situé en dehors d une zone inondable. 31

ANTEA NESTLE WATERS SUPPLY EST SAS Forage C 99-5 - Dossier de demande d autorisation de prélèvement d eau au titre du Code de l environnement A56592/A En outre, la tête du forage est conçue de façon à empêcher toute infiltration d eaux superficielles dans la nappe : - double cimentation en tête de forage, entre 0 et 13 m de profondeur, - tête scellée par cimentation et surélevée de 0,50 mètre par rapport au sol, - système de fermeture étanche constitué par une bride de tête soudé au tubage inox, une plaque pleine boulonnée et cadenassée et un joint d étanchéité. Le forage se situe par ailleurs dans un local technique. 5.10.6. Compatibilité avec le milieu naturel D après les informations de la DIREN Lorraine, le forage «C99-5» est situé en dehors de toute zone naturelle protégée ou réglementée (site NATURA 2000, ZNIEFF, ZICO ). Observations sur l'utilisation du rapport Ce rapport, ainsi que les cartes ou documents, et toutes autres pièces annexées constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l'utilisation qui pourrait être faite d'une communication ou reproduction partielle de ce rapport et annexes ainsi que toute interprétation au-delà des énonciations d'antea ne saurait engager la responsabilité de celle-ci. Il en est de même pour une éventuelle utilisation à d'autres fins que celles définies pour la présente prestation. 32