LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be Entre le client, ci- après dénommé «l Utilisateur» et LEMON TREES SPRL, Société privée à responsabilité limitée, au capital de 18.600, dont le siège social est sis à 8400 Knokke, 13 Poolspad, identifiée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0537.836.492, ci- après dénommée «le Fournisseur». CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION (CGVU) Définitions Les termes et expressions contenus dans les présentes conditions générales de vente sont définis comme tels : Application : désigne le logiciel qui met en application le Service fourni par le Fournisseur sous la dénomination «HAPPY HOURS». CGVU : les présentes conditions générales de vente et d utilisation ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu entre les Parties. Fournisseur : SPRL LEMON TREES Prix : correspond à la valeur unitaire de l Application, cette valeur s entend TTC Service : désigne l ensemble des services fournis par l Application HAPPY HOURS à l Utilisateur dans les conditions définies par les présentes CGVU. Téléchargement : opération d échange de données numériques entre un Utilisateur et un serveur Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation régissent la vente et l utilisation des Applications ou Services détenus ou contrôlés par le Fournisseur. Elles sont applicables entre le Fournisseur et l Utilisateur. Toutes les ventes du Fournisseur sont soumises aux présentes CGVU, à l exclusion de toutes autres et nonobstant toute clause contraire. En téléchargeant l Application, l Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGVU. Toute dérogation ou modification invoquée à l encontre des présentes CGVU seront réputées sans valeur à moins qu elles n aient été acceptées expressément, préalablement et par écrit par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit, sans responsabilité à l encontre de l Utilisateur, de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGVU en publiant une nouvelle version sur son site internet. Si l Utilisateur continue d utiliser l Application suite à de telles modifications des présentes CGVU, il signifie qu il les accepte. Si il n accepte pas ces nouvelles CGVU et refuse de s y conformer, il n est pas autorisé à utiliser l Application ou à télécharger ou à utiliser tout logiciel associé. Article 1 Objet L Application HAPPY HOURS est une application développée au sein de la société LEMON TREES SPRL. L Application propose l utilisation en ligne d une application dénommée happy- hours.be. Cette Application permet aux cafés et bars de renseigner leur happy- hours, promotions, évènements, heures d ouverture et installations. L Application permettra aux consommateurs de savoir où une happy- hours ou évènement prend place. L Utilisateur, moyennant le paiement d une redevance, accède, via le réseau internet aux serveurs sur lesquels l Application est hébergée. Il garantit d en faire un usage conformément aux dispositions des présentes CGVU.
Le Service presté par le Fournisseur comprend tout ce qui est explicitement listé sur le site internet www.happy- hours.be au moment de la souscription. Toute prestation de Service ne figurant pas sur le site au moment de la souscription fera l objet d un devis complémentaire gratuit. Ce devis sera valable un mois. Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d utilisation et de fourniture des Services proposés par le Fournisseur à l Utilisateur. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect et à l acceptation des présentes CGVU. Article 2 Accès au logiciel L Utilisateur utilisera seul ce droit d accès (le login, mot de passe et la gestion de son compte). Dès réception de l inscription et du paiement à la société LEMON TREES SPRL, l Utilisateur pourra se connecter à tout moment, à savoir : 24h/24h et 7/7 jours (y compris les dimanches et jours fériés) sans assistance des équipes techniques d exploitation et de maintenance de la base de données. Néanmoins, la qualité du service peut varier selon la localisation de l Utilisateur et la qualité du réseau de son opérateur mobile. Le fournisseur décline toute responsabilité dans ce cas de figure. L Utilisateur est entièrement responsable de l utilisation des identifiants le concernant. Article 3 Obligations de l Utilisateur D'une manière générale, l'utilisateur s'oblige à : respecter les présentes CGVU, respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à l Application et à chacun des éléments qui le composent, et par conséquent ne pas représenter ni reproduire ou exploiter, sous toute forme et par le biais d aucun moyen, aucun élément de l Application, dont il ne détiendrait pas les droits. Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l'application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Article 4 Obligations du Fournisseur Le Fournisseur s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu il propose pour l Application. Le Fournisseur se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Article 5 - entrée en vigueur et durée Le présent contrat entre en vigueur à la date du téléchargement de l Application et est valable pour une durée de 3 mois.
Article 6 - Modalités de Souscription et activation des Services Pour télécharger l Application, l Utilisateur devra aller sur le site internet www.happy- hours.be, choisir un login et un mot de passe, remplir le questionnaire à propos du bar, choisir la durée du contrat, accepter les CGVU et effectuer le paiement. Cette inscription permet à l Utilisateur d accéder à son compte et de pouvoir modifier ses offres et évènement à sa convenance. Pour s inscrire il convient de renseigner les coordonnées personnelles telles qu elles sont demandées lors du processus d inscription (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement). Les services du Fournisseur ne seront disponibles qu après avoir suivi les modalités visées dans cet article. Article 7 - Redevances L Application est gratuite dans un premier temps mais deviendra payante par la suite. Tous les prix sont indiqués en Euros ( ) et s entendent hors taxes (T.V.A. = 21%). Les prix sont ceux en vigueur sur le site web. Tout renouvellement d abonnement s adaptera aux prix en vigueur au moment présent. Le paiement se fera par domiciliation bancaire. Dès réception du paiement total, le client aura accès au site web et pourra s enregistrer sur l Application. L abonnement à l Application commencera au moment de la réception du paiement. En cas de non renouvèlement de l abonnement, le bar de l Utilisateur ne sera plus référencé sur l Application. L Utilisateur et le consommateur sont responsables du paiement de tous frais ou dépenses liés au téléchargement et à l utilisation de l Application, y compris les frais facturés par leur opérateur de téléphonie pour l utilisation du réseau et le partage de données. Article 8 Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle sur l Application sont la propriété exclusive du Fournisseur. L utilisateur de l Application n acquiert aucun droit, sauf le droit d utiliser cette application conformément aux présentes CGVU. Article 9 traitement des données Les données à caractères personnelles communiquées par l utilisateur, à l occasion de la Souscription, sont traitées par le fournisseur dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d envoi d une newsletter. L Utilisateur donne par la présente le droit à LEMON TREES SPRL d utiliser les différents éléments visuels ou textuels, ainsi que ses données personnelles qu il lui aura fournies et garantit à LEMON TREES SPRL que les droits sur ces éléments lui appartiennent. Le contenu des documents créés par l Utilisateur avec l Application hébergée est la propriété exclusive de ce dernier. La société LEMON TREES SPRL ne pourra revendiquer la propriété du contenu des documents ainsi créés.
Les données à caractère personnel communiquées par l utilisateur ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales. L utilisateur bénéficie d un droit d accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Article 10 Résiliation aux torts d un cocontractant Le présent contrat est conclu pour un engagement minimum de trois mois. A l issus de cette période, il est tacitement renouvelable par période de 1 mois, 6 mois ou 1 an, en fonction de la période choisie par l Utilisateur au moment de la Souscription ou ultérieurement dans son compte. Dans le cas où l Utilisateur a opté pour une formule d abonnement d une durée déterminée, avec des paiements échelonnés, en cas de résiliation avant le terme convenu, l Utilisateur reste tenu au paiement des mensualités ou des trimestrialités restant à échoir jusqu au terme convenu. En cas de résiliation du contrat aux torts d un contractant, il sera dû à l autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total. Le contrat ne pourra se résilier qu à la fin de la période choisie (1, 6 ou 12 mois). Article 11 Responsabilité L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet et Internet mobile. Dans ces conditions: Il incombe à l'utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, le Fournisseur ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l'application. L utilisation de l Application est faite aux propres risques de l utilisateur. L Application est fournie en l état et en fonction des disponibilités. Le Fournisseur de donne aucune garantie et rejette toute responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, l actualité, la sécurité et la qualité de l Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l Application. Le Fournisseur rejette toute responsabilité concernant la suppression de, ou l incapacité à stocker ou à transmettre, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par l Application. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou perte quels qu ils soient. En aucun cas, notre responsabilité totale ne peut excéder le montant que l Utilisateur a payé (le cas échéant) pour l Application et le logiciel associé.
Article 12 La loi applicable Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi belge. Les présentes conditions générales réglementent les conditions de vente et d utilisation des produits et services de HAPPY HOURS. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant de l Utilisateur. Article 13 Attribution de juridiction Tout litige résultant de la formation, de l interprétation ou de l exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal du Commerce francophone de Bruxelles.