PROTOCOLE D ALLEGEMENT A LA FORMATION ENCADRANT ET RESPONSABLE D UNITE D INTERVENTION SOCIALE

SOMMAIRE I. Conditions administratives ------------------------------------------------------------ 3 Selon l article 2 de l arrêté du 08 juin 2004, alinéa 1 à 5 : ------------------------------------------ 3 Selon l article 5 de l arrêté du 08 juin 2004 : ----------------------------------------------------------- 3 La circulaire DGAS/4A/2004/412 apporte quelques éclairages supplémentaires (p.4) : --- 4 Les dispenses de certification et allégement de formation après obtention partielle du diplôme par la VAE. ----------------------------------------------------------------------------------------- 4 II. Allégement pour les diplômes et professions spécifiés dans les alinéas 1 et 3 ----- 5 Type d allégement ---------------------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. Modalités pratiques -------------------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. Organisation de la formation -------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. Allégement pour les diplomés spécifiés dans les alinéas 2 et 4 ------------------------- 5 Type d allégement ---------------------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. Modalités pratiques -------------------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. Organisation de la formation -------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. IV. Allégement pour les diplômes spécifiés à la page 4 de la circulaire DGAS/4A/2004/412 ------------------------------------------------------------------------- 6 Type d allégement ---------------------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. Modalités pratiques -------------------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. Organisation de la formation -------------------------------------------- Erreur! Signet non défini. V. Dispositions générales------------------------------------------------------------------ 6 Durant la sélection ------------------------------------------------------------------------------------------- 6 En début de formation -------------------------------------------------------------------------------------- 6 Tableau récapitulatif des allégements de formation - CAFERUIS --------------------- 7

sur 8 CONDITIONS ADMINISTRATIVES Les allégements se fondent sur deux articles de l arrêté du 08 juin 2004 : l article 2, déterminant les conditions d accès à la formation et l article 5, déterminant les conditions d allégement de la dite formation. Selon l article 2 de l arrêté du 08 juin 2004, alinéa 1 à 5 : «La formation est ouverte aux candidats remplissant l une des conditions suivantes : 1. justifier d un diplôme au moins de niveau III, délivré par l État et visé à l article L.451-1 du code de l action sociale et des familles ; 2. justifier d un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ; 3. justifier d un des diplômes d auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d expérience professionnelle ; 4. justifier d un diplôme délivré par l État ou diplôme national visé par le ministre chargé de l enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d études supérieures ou d un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d expérience professionnelle dans les secteurs de l action sociale ou médico-sociale, ou de trois ans d expérience dans une fonction d encadrement ; 5. justifier d un diplôme de niveau IV délivré par l État et visé par l article L.451-1 du code de l action sociale et des familles, et de quatre ans d expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l article L. 312-1 du code de l action sociale et des familles. Aucune durée d expérience professionnelle n est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 3 et 4 occupent une fonction d encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social.» Selon l article 5 de l arrêté du 08 juin 2004 : «Les candidats visés à l article 2, alinéas 1 et 3, du présent arrêté qui sont en situation d emploi dans un secteur de l action sociale ou médico-sociale bénéficient automatiquement d un allégement d enseignement théorique de 70 heures sur l unité de formation «expertise technique» et d un allégement de la durée de formation pratique de 210 heures. Les établissements de formation peuvent accorder des allégements de formation dans les limites indiquées à l alinéa précédent aux candidats visés à l article 2, alinéas 2 et 4, dont le diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l intervention sociale et qui sont en situation d emploi dans un établissement ou service social ou médico-social. 3

sur 8 Les établissements de formation peuvent également accorder des allégements de formation sur l unité de formation «gestion administrative et budgétaire» aux candidats titulaires d un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine. Les allégements de formation visés aux deux alinéas précédents sont inscrits dans un protocole d allégement de formation élaboré par l établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.» La circulaire DGAS/4A/2004/412 apporte quelques éclairages supplémentaires (p.4) : Pour les alinéas 2 et 4, à titre d exemple, DUT «carrières sociales», BTS «économie sociale et familiale», licence professionnelle en «intervention sociale» ; Pour les allégements de l unité de formation «gestion administrative et budgétaire», il pourrait s agir de DUT «gestion des entreprises et des administrations», BTS «assistant de direction» ou «assistant de gestion PME- PMI», licence professionnelle en «management des organisations». Les dispenses de certification et allégement de formation après obtention partielle du diplôme par la VAE. Les textes concernant la validation des acquis de l expérience sont nombreux. Les références principales sont les : Articles 11 et 12 de l arrêté du 08 juin 2004, Pages 7 à 14 de la circulaire DGAS/4A/2004/412, ainsi que les annexes 2 à 5. Les personnes ayant une validation partielle du CAFERUIS, peuvent si elles le souhaitent finaliser l obtention du diplôme par le biais de la formation (Arrêté du 8 juin 2004, Art 12, alinéa 2). La circulaire DGAS/4A/2004/412 précise que «Si le candidat qui a obtenu une validation partielle choisit de suivre un parcours de formation, celui-ci sera déterminé par la ou les épreuves qu'il aura à présenter. Le stage étant relié à l'ensemble des unités de formation, pour procéder aux allègements de stage on considérera qu'à chaque unité de formation correspond 1/4 du temps de stage. Les candidats ayant validé uniquement le ou les domaines de compétences transversaux bénéficient d'un allégement de l'enseignement théorique correspondant» Au moment de la rencontre en vue d une admission à l IFTS avec la responsable de la filière, cette dernière établira à partir des éléments demandés (la notification du Jury VAE dispensant le candidat des épreuves d admission, le relevé des domaines de compétences acquis, les préconisations des jurys) un programme de formation individualisé et établira les allégements de formation et le temps de stage requis. Sous condition que les candidats, ayant présenté le diplôme par la VAE, aient au moins trois ans d expérience dans un établissement social et médico-social, ils seront 4

sur 8 automatiquement allégés de 50% du temps de formation pratique et de 70 heures dans l unité de formation «expertise technique» (DF2 module 4). À chaque fois que cela sera possible, la responsable de la filière veillera à proposer un parcours de formation sur une année scolaire. En ce qui concerne les domaines de compétences transversaux, à savoir le DC5 et DC6, l unité de formation ne sera pas validée d emblée, mais des allégements pourront être négociés. Le programme de formation individualisé de formation précisera le ou les modules allégés dans ce cas de figure. L étudiant devra toutefois se présenter à l épreuve de certification de l unité de formation correspondante (UF1 ou UF3). Ainsi les candidats ayant validé le DC1 ou le DC6, devront nécessairement présenter l épreuve Mémoire pour obtenir l UF1 : Ils pourront ainsi bénéficier après accord avec la responsable de formation d un allégement de : 25 heures pour le DC1 (DF1 module 1), 14,5 heures pour le DC6 (DF1 module2), 31 heures pour le DC3 (DF3 module 1), 39 heures pour le DC5 (DF3 module 2). ALLEGEMENT POUR LES DIPLOMES ET PROFESSIONS SPECIFIES DANS LES ALINEAS 1 ET 3 Pour les travailleurs sociaux ayant un diplôme de niveau III, et sans condition d expérience professionnelle, l allégement est obligatoire. Il concerne 70 heures dans l Unité de Formation «Expertise technique» (DF2 module 4) et 50 % du stage (soit 210 heures). Pour les professionnels du secteur sanitaire ayant un diplôme de niveau III (Par exemple, infirmiers et puéricultrices), en situation d emploi, l allégement est aussi obligatoire. Il concerne 70 heures dans l Unité de Formation «Expertise technique» et 50 % du stage (soit 210 heures). ALLEGEMENT POUR LES DIPLOMES SPECIFIES DANS LES ALINEAS 2 ET 4 Pour les personnes ayant un diplôme de niveau II (Licence professionnelle en «intervention sociale») et sans condition d expérience professionnelle, l allégement est validé par l IFTS. Il concerne 70 heures dans l unité de formation «expertise technique». Il sera accordé sous condition d évaluation (cf. modalités pratiques). 5

sur 8 Pour les personnes ayant un diplôme de niveau III (DUT «carrières sociales» et BTS «économie sociale et familiale») et en situation d emploi depuis 3 ans, l allégement est aussi validé par l IFTS. Il concerne 70 heures dans l unité de formation «expertise technique». Il sera accordé sous condition d évaluation (cf. modalités pratiques). ALLEGEMENT POUR LES DIPLOMES SPECIFIES A LA PAGE 4 DE LA CIRCULAIRE DGAS/4A/2004/412 Pour les personnes ayant un diplôme de niveau II (Licence professionnelle en «management des organisations») ou III (DUT «gestion des entreprises et des administrations», BTS «assistant de direction» ou «assistant de gestion PME-PMI») et sans condition d expérience professionnelle, l allégement est validé par l IFTS. Il concerne 21 heures de gestion budgétaire. DISPOSITIONS GENERALES Durant la sélection En accord avec les textes, les étudiants seront informés au moment de la sélection des possibilités d allégements. Pour les diplômes et professions cités aux alinéas 1 et 3, les certificats de travail et copies des diplômes feront foi. Pour les autres allégements, il est demandé aux candidats d apporter des preuves de leur connaissance dans le domaine susceptible d être allégé : programme des cours dispensés durant la formation diplômante, attestation de l organisme ayant dispensé l enseignement ou, à défaut, cours en eux-mêmes. En début de formation Le responsable de la formation ou un formateur permanent, par délégation du Directeur de l établissement de formation, établira pour chaque étudiant un programme de formation personnalisé (PFP) au regard de son parcours professionnel ou de formation. Outre les allégements accordés, il pourra lui être conseillé de se documenter dans les domaines qu il ne connaît pas ou de réaliser des travaux spécifiques. Par exemple, nous pourrions demander à une personne travaillant dans le champ de la protection de l enfance depuis de très nombreuses années, de développer des connaissances dans le champ du handicap. 6

sur 8 TABLEAU RECAPITULATIF DES ALLEGEMENTS DE FORMATION - CAFERUIS Références réglementaires Types de diplôme ou de profession Allègement Type d allégement Article 2 de l arrêté du 08 juin 2002, alinéas 1 Article 2 de l arrêté du 08 juin 2002, alinéa 3 Code de l Action Sociale et des Familles, article L451-1, (diplômes de niveau III) DEASS, DEES, DECESF, DEEJE, DEETS, DEJPS Code de Santé Publique, livre 3, 4 ème partie (diplôme d auxiliaire médical de niveau III 1 Par exemple : DEI, DEP Prévu par les textes Sans condition d expérience professionnelle Prévu par les textes Deux ans d expérience professionnelle exigés Allégement automatique Allégement de 50% du stage pratique (210 heures) Allégement de 70 heures dans l unité de formation «expertise technique» Allégement automatique Allégement de 50% du stage pratique (210 heures) Allégement de 70 heures dans l unité de formation «expertise technique» Article 2 de l arrêté du 08 juin 2002, alinéa 4 DUT «carrières sociales» BTS «économie sociale et familiale» Proposé dans les textes pour les diplômes de niveau III en situation d emploi dans le secteur social ou médico-social depuis 3 ans ou en en poste d encadrant depuis 3 ans Décision du Conseil Technique et Pédagogique de l IFTS Possibilité d allégement de 50% du stage pratique (210 heures) Possibilité d allégement de 70 heures dans l unité de formation «expertise technique» 1 Diplôme d'état d'infirmier, Diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, Diplôme d'état de puériculture, Diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, Diplôme d'état d'infirmier de bloc opératoire, Diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale ou B.T.S. d'électroradiologie médicale, Diplôme d'état de laborantin d'analyses médicales, ou Diplôme Universitaire de Technologie option Biochimie, ou B.T.S. de Biochimie ou B.T.S. d'analyses biologiques, Diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute, B.T.S. de diététique ou DUT de biologie appliquée option Diététique, Diplôme d'état d'ergothérapeute, Diplôme d'état de psychomotricien, Brevet professionnel de préparateur en pharmacie 7

sur 8 Proposé dans les textes Décision du Conseil Technique et Pédagogique de l IFTS Article 2 de l arrêté du 08 juin 2004, alinéa 2 Licence professionnelle «intervention sociale» sans condition d expérience professionnelle pour les diplômes de niveau II Possibilité d allégement de 50% du stage pratique (210 heures) Possibilité d allégement de 70 heures dans l unité de formation «expertise technique» Article 2, alinéas 2 et 4 et article 5 alinéa 3 de l arrêté du 08 juin 2004 et Circulaire DGAS/4A/2004/412, p. 4 DUT «gestion des entreprises et des administrations» BTS «assistant de direction» ou «assistant de gestion PME-PMI» Licence professionnelle «management des organisations» Proposé dans les textes Sans expérience professionnelle. Décision du Conseil technique et pédagogique de l IFTS Allégement de 21h sur l UF «gestion administrative et budgétaire» Allégement possible Allégement de 50% du stage pratique (210 heures) : 52,5 heures par DF à valider. Article 12, alinéa 2 de l arrêté du 8 juin 2004 et Circulaire DGAS/4A/2004/412, p.7 à 14. Validation partielle par la VAE. Allégement de 70 heures dans l unité de formation «expertise technique» Allégement possible après échange avec la responsable de formation en cas d obtention du DC6 ou DC1 pour l obtention de l UF1. Allégement possible après échange avec la responsable de formation en cas d obtention du DC5 ou DC3 pour l obtention de l UF3 8