STATUTS DE LA FNV3OF ARTICLE 1 Nom de l Association Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association d associations dite : «Fédération Nationale des VETERANS OPEX-ONU-OTAN France» «FNV3OF» fondée en regroupement de plusieurs associations locales : «VETERANS OPEX-ONU-OTAN France» régies par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, 1901 et pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, Association déclarée sous le régime de la loi de 1908 soumis au droit local entré en vigueur le 1er janvier 1900, et des dispositions des articles 21 à 79- III du code civil local, décret d application de la loi du 1er août 2003) Elle a été créée le 15 mai 2016 à Lurbe-Saint Christau par vote en Assemblée Générale extraordinaire. ARTICLE 2 Buts Buts collectifs : - Regrouper toutes les associations régionales et départementales agréant les statuts de la FNV3OF et acceptant le règlement intérieur de celle-ci. - Coordonner et soutenir leur participation dans les actions à mener au sein de la FNV3OF. Buts individuels : - D aider nos frères et sœurs d armes à sortir de l isolement dans lequel ils se sont mutés à leur retour dans la vie civile, en leur redonnant goût à la vie en créant un environnement sain et propice à la confidence. - De pratiquer la solidarité sociale, morale et matérielle envers ses membres. - D organiser des manifestations ludiques au profit de ses propres œuvres. - De participer aux cérémonies nationales patriotiques et à toute action éducative se rapportant au devoir de mémoire. - D organiser ou de participer, avec ou sans la collaboration d organisme œuvrant dans le cadre de grandes causes nationales ou locales à des actions ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel, en lien avec l objet de l association. - D aider ses membres pour l obtention de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation et dans leurs démarches auprès de l ONAC. - En partenariat ou par convention avec des entreprises, d aider ses membres dans des offres d emplois proposés par lesdites sociétés. - D aider ou de participer à des actions matérielles au profit des membres de nos Armées victimes du devoir et admis dans les établissements hospitaliers. Elle est indépendante de toutes organisations politiques et syndicales et de tous mouvements confessionnels. La durée de vie de la Fédération est illimitée. P a g e 1 5
ARTICLE 3 Siège social Le siège social est fixé au 14 rue de la Botte à Publier (74500). Il pourra être transféré par simple décision du Comité Fédéral. La ratification par l assemblée générale sera nécessaire. ARTICLE 4 - Composition La Fédération se compose de : - D associations locales adhérentes, - De membres actifs, - De membres d honneur et bienfaiteurs. ARTICLE 5 Admission Membres actifs : Pour faire partie de l association, il faut être agréé par le comité fédéral qui statue de manière informatique, sur les demandes d admission présentées. Associations locales adhérentes : Elles sont cooptées par le comité fédéral conformément aux statuts de la FNV3OF, leur adhésion est entérinée en Assemblée Générale. En adhérant, chaque association locale accepte les statuts et le règlement intérieur de la FNV3OF. Elles sont de ce fait subordonnées au comité fédéral. Le comité fédéral pourra refuser des adhésions, toutefois elle fera part de sa décision à l association locale concernée ayant présenté la demande devant l instance nationale. ARTICLE 6 Les membres - Sont membres les associations locales, dont tous les membres doivent avoir été agréés par le comité fédéral, qui ont déposé les statuts d'affiliation en conformité avec le statut de la FNV3OF, ayant pour titre : Associations d anciens combattants «VETERANS OPEX-ONU- OTAN France» devant les autorités officielles compétentes. - Sont membres actifs ceux qui se sont acquittés de leur cotisation. - Sont membres d honneurs, ceux qui ont rendu des services signalés à la FNV3OF, le comité fédéral se réserve le droit de valider ou non l attribution de ce titre. Ils ne sont pas éligibles mais peuvent être consultés à titre d experts. - Sont membres bienfaiteurs pour une année ceux qui ont fait un don égal ou supérieur à 100 euros. ARTICLE 7 Radiations La qualité de membre se perd par : Membres actifs : - uniquement par la démission adressée par lettre ou mail au président de la FNV3OF - le décès - la radiation prononcée par le Comité Fédéral pour motif grave, l intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Association locale adhérente : - par démission adressée par lettre au président de la FNV3OF - par dissolution ou retrait de l association, P a g e 2 5
- par l exclusion prononcée par le comité fédéral, à la majorité des membres présents ou représentés, pour manquement aux engagements envers la FNV3OF, ou tout autre motif jugé grave par le comité fédéral de la FNV3OF, l association ayant été préalablement appelée à présenter sa défense, par écrit si elle le souhaite, adressée au président dans un délais minimum de deux semaines ouvrées avant la réunion du comité fédéral. ARTICLE 8 - Ressources Les ressources de l association comprennent : - le montant de la cotisation annuelle, - les subventions de l État, des collectivités territoriales, - les aides en nature et fonds privés, - les produits des activités et services, - toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. ARTICLE 9 - Administration L association est dirigée par un comité fédéral composé de dix membres en plus le bureau national. Ces dix membres sont élus à bulletin secret parmi les présidents d associations locales affiliées, pour 2 années par l assemblée générale nationale. Ils sont rééligibles. La première année, la moitié de ces 10 membres est réélue par tirage au sort En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres provisoires prennent fin à l expiration du mandat des membres qu ils remplacent. - Le comité fédéral se réunit une fois au moins tous les ans, sur convocation du président fédéral, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. - Tout membre du conseil qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Un procès-verbal de la réunion du comité sera établi par le secrétaire fédéral, signé du président fédéral et d un membre du comité. ARTICLE 10 Le bureau Fédéral L assemblée générale nationale choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : - un président - un ou plusieurs vice-présidents - un secrétaire et, s il y a lieu, un secrétaire adjoint - un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres et au moins une fois l an. Le bureau est chargé de la gestion quotidienne de l association. Un procès-verbal sera établi, signé du président et du secrétaire. Ils sont élus pour 2 ans et sont rééligibles. En cas de vacance de poste au Bureau national en cours d exercice, ce dernier pourvoit provisoirement au remplacement du poste vacant. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres provisoires prennent fin à l expiration du mandat des membres qu ils remplacent. P a g e 3 5
Un procès-verbal de la réunion de bureau sera établi, signé du président national et du secrétaire national ARTICLE 11 Assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de la FNV3OF à quelque titre qu ils soient affiliés. Elle a lieu chaque année au deuxième trimestre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de toutes les associations sont convoqués par les soins du secrétaire fédéral. L ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du bureau, préside l assemblée et expose la situation morale de la Fédération. Le trésorier rend compte de l exercice comptable clos au 31 décembre de chaque année et soumet le bilan à l approbation de l assemblée. Il est procédé, à l élection à bulletin secret au remplacement des membres sortants. Seules les questions inscrites à l ordre du jour seront votées le jour de l assemblée générale. Les questions d ordres divers qui sont amenées à obtenir un vote figureront à l ordre du jour de l assemblée générale de l année suivante. Un procès-verbal de de l assemblée générale sera établi, signé par le Président national, le secrétaire national et le trésorier national. ARTICLE 12 Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l article 11. Un quorum de 20% de personnes présentes ou représentées est nécessaire. Si cette proportion n est pas atteinte, l assemblée générale est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d intervalle et peut, cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents et représentés Les suffrages sont validés à la majorité qualifiée des 2/3. Il sera établi un procès-verbal de de l assemblée générale extraordinaire signé par le Président national, le secrétaire national et le trésorier national. ARTICLE 13 Règlement intérieur Un règlement intérieur complète les présents statuts. Il est préparé par le bureau fédéral, soumis en lecture au comité fédéral et validé en assemblée générale ordinaire fédérale. Toute affiliation d une association locale à la FNV3OF, entraine implicitement et de droit l acceptation du dit règlement par l ensemble des membres composant cette section locale. ARTICLE 14 Moyens de communication informatique Le comité fédéral et le bureau peuvent communiquer entre eux mais aussi avec les membres adhérents pour tout ce qui a trait à la vie de la fédération par moyens informatiques sous toutes ses formes. Le vote électronique est accepté hors assemblée générale pour toute question urgente que le comité fédéral jugera valable après s être concerté et l avoir voté. Il pourra donc soumettre cette question au vote électronique à l ensemble des membres adhérents de la fédération à tout moment de l année. Ce vote sera comptabilisé comme un vote normal de l assemblée générale, pas de quorum et majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour. Il sera établi un procès-verbal de ce vote électronique signé par le président fédéral et le secrétaire fédéral. P a g e 4 5
ARTICLE 15 - Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers aux moins des présidents d associations adhérentes présents à l assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, à 15 jours d'intervalle et, cette fois, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présidents des associations adhérentes présents. L actif, s il y a lieu, est dévolu, conformément à l article 9 de la loi du 1er juillet 1901, soit au bureau d aide social de la mairie du siège national, soit à une autre association patriotique. A Vannes, le 30 avril 2017. Le Président fédéral Le Vice-Président Fédéral P a g e 5 5