76 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ADMINISTRATION GENERALE Indemnités de fonction des membres du Conseil Economique Social et Environnemental Régional
- 2 - EXPOSE DES MOTIFS En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L4134-7 ), les membres du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) reçoivent pour l exercice effectif de leur fonction une indemnité fixée par le Conseil régional dans la limite d un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les Conseillers régionaux. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du Conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. Par délibération n 16-25 du 29 janvier 2016, le Conseil régional a fixé l indemnité mensuelle des membres du CESER, en application des articles L4135-16 et L4135-17. Cette indemnité, versée jusqu alors mensuellement, nécessite une évolution pour répondre au mieux aux contraintes de calendrier de travail du CESER, afin de rendre les avis suite à saisine du Président et autres études dans des délais plus courts. Pour atteindre cet objectif, il est proposé que la période de référence de calcul des indemnités soit le trimestre civil. Cette organisation permettra une adaptation du calendrier sur 3 mois en fonction des avis et études attendues. Pendant cette période trimestrielle de référence, une avance mensuelle de 50% de l indemnité sera versée sous condition de participation suffisante au trimestre précédent. A trimestre échu, après constatation des droits et application de la modulation selon les nouvelles règles, le complément d indemnités sera versé. La délibération du Conseil régional qui fixe les indemnités des membres du CESER prévoit, après consultation du Président du CESER, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres en fonction de leur participation aux réunions du Conseil ou de ses formations (bureau, commissions, ) ainsi qu aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n 16-25 du 29 janvier 2016 du Conseil régional relative aux indemnités de fonction des membres du Conseil Economique Social et Environnemental Régional ; VU l avis du Président du Conseil Economique Social et Environnemental Régional ; VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources Humaines" réunie le 15 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars 2017. CONSIDERANT - que les membres du Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER) reçoivent pour l exercice effectif de leur fonction une indemnité dans la limite d un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales pouvant être allouées aux Conseillers régionaux ; - que la délibération n 16-25 du 29 janvier 2016 fixe les indemnités allouées aux membres du CESER ; - que jusqu alors le versement des indemnités était effectué mensuellement après constatation des absences en réunion et/ou en Assemblée plénière ; - que le mode actuel de calcul mensuel des réunions contraint le calendrier de travail des membres du CESER visant à éclairer les élus régionaux, rendre les avis sur les saisines du Président du Conseil régional et les différentes études qui lui sont commandées ; - qu une étude a été menée conjointement avec le secrétariat général du CESER pour proposer une évolution du mode de versement ; - que le calcul du nombre de réunions et du montant de l indemnité sur la base du trimestre civil peut améliorer le calendrier de travail des membres du CESER ; - qu il est proposé de verser une avance mensuelle de 50% de l indemnité, sous condition de participation suffisante sur le trimestre précédent, afin de permettre la modulation et éviter les titres de recettes ;
- qu au terme du trimestre, sur la base des listes d émargement aux réunions et Assemblées plénières fournies par le CESER, les droits constatés, après modulation et déduction faite de l avance perçue, sont versés en complément ; - que ce nouveau mode de calcul maintient comme précédemment des modalités de réduction des indemnités allouées aux membres en fonction de leur participation aux réunions du Conseil ou de ses formations (bureau, commissions, ) ainsi qu aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée ; - qu il est prévu une période d expérimentation de ces nouvelles dispositions à compter du 1 er avril 2017 et qu un bilan sera effectué fin octobre 2017 avant de pérenniser ce dispositif ; - que le Président du CESER a été saisi du présent projet et a émis un avis favorable sur son contenu ; - 4 - DECIDE - de maintenir le montant des indemnités votées par la délibération n 16-25 du 29 janvier 2016 du Conseil régional ajustées à la valeur du point (tableau 1 de l annexe) ; - de valoriser la participation, l implication et l assiduité aux travaux et réflexions menées par le CESER en modifiant la période de référence pour le calcul des indemnités des membres du CESER et les règles de modulation comme suit : - de calculer la période de référence pour le nombre de réunions et pour le montant des indemnités, non plus sur le mois mais sur le trimestre civil ; - de comptabiliser la présence en réunion à partir des listes d émargement mensuelles de chaque réunion et assemblée plénière ; - de verser une avance de l indemnité fixée à 50% mensuellement, sous condition de participation suffisante au trimestre précédent (tableau 2 de l annexe) ; - de régulariser à échéance du trimestre, en M+4, la partie de l indemnité due pour le trimestre échu, modulée en fonction des absences aux réunions sur le trimestre ; - de prendre en compte les réunions des instances suivantes pour l application de la modulation : bureau, commissions sectorielles, sections, délégations permanentes et organismes où siègent les Vice-présidents délégués pour représenter le CESER, ainsi que l Assemblé plénière ; - de modifier le mode de calcul de la modulation des indemnités suite à absences tel qu inscrit dans la délibération n 16-25 du 29 janvier 2016 du Conseil régional : - en introduisant une valeur d absence par réunion et par fonction représentant un quantième du nombre de réunions à effectuer au trimestre (tableau 3 de l annexe) ;
- 5 - - et un abattement pour une absence en Assemblée plénière de 12% sur le montant dû sur le trimestre après modulation des absences aux autres réunions ; - que la réduction maximale se fera dans la limite de l indemnité trimestrielle pour la période considérée ; - d appliquer ce dispositif à compter du 1 er avril 2017, à titre expérimental et de prévoir un bilan à fin octobre 2017 ; - d'imputer les crédits correspondants sur le chapitre 65 du budget régional. Le Président, Christian ESTROSI
Annexe Tableau 1 : Indemnités mensuelles brutes des membres du CESER au 1 er février 2017 Fonction Mode de calcul de l'indemnité brute mensuelle Brut mensuel Membre 50% de l'indemnité brute du Conseiller régional 1 354,73 Membre du bureau Indemnité du membre du CESER x 1,3 1 761,15 Vice-Président Indemnité du membre du CESER x 1,9 2 573,99 Président 50% de l'indemnité brute du Président du Conseil Régional 2 806,23 Tableau 2 : Condition de versement de l avance mensuelle Fonction Nombre de réunions au trimestre pour taux plein (100%) Condition de versement de l avance Membre 9 réunions si au moins 3 réunions sur le trimestre précédent, Membre du bureau 12 réunions si au moins 4 réunions sur le trimestre précédent, Vice- Président 24 réunions si au moins 6 réunions sur le trimestre précédent, Président sans limite sans condition Tableau 3 : Montant de la réduction trimestrielle suite à absence aux réunions Fonction Nombre de réunions à totaliser au trimestre Valeur/réunion donnant lieu à modulation Montant brut d abattement par absence pour réunion Membre 9 réunions 1/9 ème du montant brut trimestriel (4064,19 ) Membre du bureau 12 réunions 1/12 ème du montant brut trimestriel (5283,45 ) Vice-Président délégué 24 réunions 1/24 ème du montant brut trimestriel (7721,97 ) 451,58 440,29 321,75