APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3407137 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-SP-11NNNN-010 Version 000 Évaluation de l emplacement Données de référence Données météorologiques pour le cycle de vie du site Direction de l amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 7
Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l aider à procéder à l examen réglementaire de l énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L EIE fait partie de la demande de permis et du processus d évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d examen s inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s agit pas de documents d application de la réglementation, bien que leur sujet d évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L élaboration des procédures d examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d assurer une application uniforme des processus internes d examen d un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d améliorer l efficacité et l efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d entraîner des effets importants sur l environnement et s il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d évaluation environnementale lorsqu un promoteur demande un permis de préparation de l emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu il soumet une description de projet complète (conformément à l article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d appuyer la préparation de l emplacement, la construction, l exploitation, le déclassement et l abandon d une nouvelle centrale nucléaire. L EIE est examiné en fonction des procédures d examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l évaluation de l EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l EE formulées par le personnel de la CCSN à l intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 7
Entrée en vigueur Rév Description des révisions faites au document n o Section Modifications apportées 27-10-2008 0 Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM) 3301551 Page 3 de 7
Cette procédure présente les critères utilisés par le personnel de la CCSN pour examiner les domaines suivants : Partie Domaine d'examen 1 --- Évaluation de l'emplacement - Données de référence - Données météorologiques pour le cycle de vie du site Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ** Remarque : Les dispositions en caractère gras sont particulièrement importantes pour ce domaine d'examen ** Règl. de catégorie I 3a) une description de l'emplacement de l'activité visée par la demande, y compris l'emplacement de toute zone d'exclusion et de toute structure s'y trouvant; 4a) une description du processus d'évaluation de l'emplacement, ainsi que des analyses et des travaux préalables qui ont été et seront effectués sur l'emplacement et dans les environs; 4c) le programme devant servir à déterminer les caractéristiques environnementales de base de l'emplacement et des environs; 1 Les sujets sont définis, pour l'évaluation environnementale et le permis de préparation de l'emplacement, dans le document E-DOCS n 3217469. Page 4 de 7
1. Sujet de l'examen La présente procédure d examen porte sur le caractère adéquat de l'évaluation des données météorologiques de référence pour le site et ses environs. Une évaluation approfondie de l emplacement repose sur la compréhension de l impact que les phénomènes météorologiques pourraient avoir sur le site. La portée de cet examen comprend ce qui suit, en lien avec les données météorologiques de référence : topographie régionale; vitesse et direction du vent; température de l air; précipitation; humidité; pression atmosphérique; inversions de température. 2. Critères et objectifs Cet examen est réalisé parallèlement à l'examen de l'énoncé des incidences environnementales (EIE) pour les données de référence sur le climat. Cette information doit être soumise dans le cadre de l'eie. Par conséquent, la demande fait clairement référence au document approprié de l'eie pour ce sujet ou le demandeur a fourni toute l'information dans un document distinct. Les descriptions topographiques et les paramètres météorologiques locaux 2 sont utilisés pour déterminer que les données correspondent aux conditions sur le site et dans le voisinage immédiat. Pour ce faire, on effectue un examen de l emplacement des stations météorologiques sur le site et d autres sources locales de données météorologiques à l égard des caractéristiques topographiques locales qui pourraient avoir un impact sur : la configuration de la circulation locale de l air (p. ex. conditions de la circulation locale, comme le «débit d écoulement»); les paramètres météorologiques, comme la température et l humidité. Un programme de mesures météorologiques est habituellement préparé et exécuté sur le site ou aux alentours avec des instruments appropriés pour mesurer les principales données météorologiques. Le programme fournit au départ des données pour l évaluation de l emplacement et par la suite, des données continues pour les autres phases du cycle de vie de la 2 «Local» inclut le site et la région immédiatement autour du site. Page 5 de 7
centrale nucléaire. On peut obtenir des renseignements météorologiques supplémentaires ou historiques auprès d autres sources, comme Environnement Canada. Critères Les renseignements météorologiques de base soumis tiennent compte de ce qui suit : les critères stipulés dans le document RD-346, Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires; le document de l AIEA, Dispersion of Radioactive Material in Air and Water and Consideration of Population Distribution in Site Evaluation for Nuclear Power Plants, Collection normes de sûreté de l'aiea n o NS-G-3.2, 2002. Le demandeur a indiqué l emplacement de toutes les stations météorologiques sur une carte topographique de dimension appropriée, et a justifié chaque emplacement. Le demandeur a décrit le processus de collecte des données, y compris les protocoles d'assurance de la qualité utilisés, et a démontré qu il exerce une surveillance sur les consultants ou les entrepreneurs engagés dans le cadre du programme de collecte des données. Le processus inclut des étapes générales pour poursuivre la collecte de données pendant les phases subséquentes du processus d'autorisation. Les données météorologiques régionales et locales forment des bases adéquates pour l'évaluation, faite par le demandeur, des changements potentiels aux valeurs normales et extrêmes, aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux conditions de la qualité de l'air découlant de la préparation de l'emplacement ainsi que de la construction, de l'exploitation, du déclassement et de l'abandon de la centrale nucléaire. Les données sur les conditions et les phénomènes climatologiques régionaux et météorologiques locaux forment une base adéquate pour évaluer les effets sur la conception et l implantation de la centrale et sur le système de dissipation de la chaleur, et pour évaluer l impact sur l environnement atmosphérique résultant de la préparation de l emplacement, ainsi que de la construction, de l'exploitation, du déclassement et de l'abandon de la centrale nucléaire. 3. Procédure d'examen Le responsable de l'examen, tel qu'identifié dans le Plan d'évaluation spécifique au projet, vérifie que les critères d'information énumérés à la section 2 ont été respectés et que l'information présentée est crédible. L'examen, la documentation des résultats de l'examen et l'approbation du rapport se font conformément au Plan d'évaluation spécifique au projet. Les résultats de l'examen sont présentés suivant le modèle du Rapport d'examen fourni dans le Plan d'évaluation. Le rapport doit être Page 6 de 7
approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l'installation concernée. 4. Conclusions et recommandations découlant de l'évaluation Le rapport d'examen doit contenir une déclaration du personnel à l'effet que l'information soumise par le demandeur satisfait aux exigences énumérées dans le tableau intitulé «Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires». Si une de ces exigences n'a pas été remplie, le rapport d'examen doit présenter des recommandations sur la façon dont le demandeur peut fournir l'information manquante. Le rapport d'examen contribuera à justifier les recommandations pour la délivrance de permis présentées à la Commission. 5. Bibliographie 1. Commission canadienne de sûreté nucléaire, RD-346, Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires, octobre 2008. 2. AIEA, Dispersion of Radioactive Material in Air and Water and Consideration of Population Distribution in Site Evaluation for Nuclear Power Plants, Collection normes de sûreté de l'aiea n o NS-G-3.2, 2002. Page 7 de 7