SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 décembre 2012 Délibération DB-296-20 12 L'an deux mille douze, le vingt décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame la Présidente, Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Albert MAHE. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC Y. DORE - D. LE MEUR - JF. PHILIPPE A. BOTHOREL - J. AUDRAIN - J. BELLEC - S. GUIGNARD M. RAOULT - Je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - F. ESSIMILAIRE - J. KERHARDY - P. QUEMERE R. MOULIN - A. QUELEN - C. ORAIN':" A. MAHE - P. DUVAL G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - F. LOSACH - Je. QUETTIER B. JONCOUR - Me. DIOURON - J. LE GAGNE - A. CROCHET -B. LE GONIDEC SAINT-BRIEUC - G. ROBERT - JG. LE BERE -- M. HUBERT - e. GACEL - O. RAUL T - M. BEN ADBELWAHAB - LA. SOULIMAN - E. BOT - P. DELOURME SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC L. KERBOEUF - L. BIDAULT J. LE BORGNE J. BASSET - MA. JAFFRELOT - A. JOUAN - D. JEGOU J. LE POTTIER - D. CHARLES G. LE GALL M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) HILLION PLERIN SAINT-BRIEUC SAINT-JULIEN TREMUSON MEMBRES EXCUSES LA MEAUGON SAI NT -BRI EUC S. HAMON R. KERDRAON Y. MAYEUX - JJ. FUAN - B. LE RUN - B. BLEVIN - N. CAZUGUEL-LEBRETON - M. BOIVIN e. BLANCHARD M. HAMEURY A. PORTANGUEN E. SEITE - G. BLEGEAN MEMBRES ABSENTS LANGUEUX M. LESAGE PLOUFRAGAN F. LE MENEC SAINT-BRIEUC Y. DREVES Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 55 Nombre de votants: 65
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 décembre 2012 Délibération DB-296-20 12 Rapporteur: Monsieur Michel HINAULT Objet: Rappel du cadre des astreintes communautaires - Nouvelle astreinte voirie au sein de Saint-Brieuc Agglomération à compter du 1 er janvier 2013 EXPOSE DES MOTIFS Le décret du 12 juillet 2001 définit l'astreinte comme la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. 1. Le cadre réglementaire des astreintes Les obligations de la collectivité: Au niveau des emplois concernés, s'assurer des compétences détenues et veiller aux formations nécessaires Avoir un nombre d'agents suffisant avec lesquels la rotation d'astreinte peut s'exercer. Définir une planification des astreintes sur une période semestrielle voire annuelle. Faire une communication au personnel concerné au moins deux mois avant le démarrage de la période (par exemple, octobre pour la période janvier-juin, et mai pour la période juilletseptembre). Validation formelle des fiches de procédure par les directions ou services concernés. Les obligations de l'agent d'astreinte Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s'absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d'intervention sans que le délai correspondant soit supérieur au temps de trajet habituel entre son domicile et le lieu d'intervention. Ils doivent également observer les règles suivantes: Veiller à rester joignables à tout moment sur le téléphone portable mis à disposition; Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis à leur disposition; Signaler sans délai, au cadre d'autorité, les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions d'astreinte; Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance dans le cadre de l'exercice d'astreinte. Prévenir en cas de changement de domicile.
Le volontariat sera privilégié dans la participation aux astreintes. Toutefois, les astreintes sont rendues obligatoires pour tous les agents occupant un emploi dont les fonctions et les compétences sont nécessaires au bon fonctionnement du service, lorsque le nombre d'agents volontaires ne suffit pas et/ou le nombre d'astreintes par agents dépasse les limites maximales définies par les textes. En cas de non- respect de ces dispositions, l'agent s'expose à l'une des sanctions prévues dans le statut de la fonction publique territoriale. Les moyens matériels: En cas de nécessité liée à un evenement de nature à déclencher le dispositif d'astreinte, les agents d'astreinte auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture des services. Les moyens mis à disposition: Un téléphone portable; 1 véhicule de service ; Annuaire regroupant tous les numéros de téléphones utiles (téléphones d'urgence, des concessionnaires de réseaux, des institutionnels de Saint Brieuc Agglomération, des entreprises... ) ; Indemnisation des agents: Les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et interventions dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n02005-542 du 19 mai 2005 et déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par le décret n02002-147 du 7 février 2002. Par exception, pour les agents territoriaux relevant de la filière technique, les astreintes ne peuvent faire l'objet d'un repos compensateur, seules les modalités de rémunération sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par le décret n02003-363 du 15 Avril 2003. L'intervention sur le terrain est considérée comme un travail effectif ainsi que le cas échéant le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Les interventions sont quant à elles rémunérées dans le cadre d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les montants varient selon les filières des emplois concernés, et peuvent, pour la filière technique, être majorés de 50% si les agents sont prévenus moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte: Filière Technique Astreinte d'exploitation et de sécurité Semaine complète 149.48 Lundi matin au vendredi soir 40.20 vendredi soir au lundi matin 109.28 Nuit < IOh lundi au samedi 8.08 Nuit> IOh lundi au samedi 10,05 Samedi ou jour de récupération 34.85 Dimanche ou jour férié 43.38 Il convient d'appliquer ces dispositions selon les périodes d'astreinte prévues, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires des équipes d'astreinte susmentionnées. 2. Les astreintes voirie sur les PAE et aux abords des équipements communautaires La gestion des parcs d'activités économiques et des abords d'équipements communautaires rendent nécessaire la mise en place d'astreintes organisées, en premier lieu, pour pouvoir se mobiliser en cas d'évènements imprévus (incident ou accident) se produisant sur ce domaine, et, en second lieu, en période
hivernale, une organisation spécifique permettrait la mobilisation efficace de l'agent d'astreinte sur ce même domaine. Actuellement, il n'y a pas d'astreintes organisées dans ce secteur d'activités au sein même de Saint Brieuc Agglomération. La Direction Territoire et Déplacements - Service Infrastructures de Saint Brieuc Agglomération, chargée de l'exploitation des voies internes de ces Parcs d'activités Economiques et des abords d'équipements communautaires s'organise afin de pouvoir se mobiliser en cas d'imprévu (incident ou accident) se produisant en dehors des heures normales d'activités et exigeant une réaction immédiate. Cette organisation regroupe également l'ensemble des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les conséquences de phénomènes hivernaux (neige, verglas, congères). Au cours de l'année 20 Il, s'est engagée une large réflexion sur la mutualisation des moyens entre Saint-Brieuc Agglomération, les communes membres et notamment un chantier sur la mise en place d'une régie pour le matériel d'entretien de voirie et d'espaces verts ainsi que le pour le matériel nécessaires aux manifestations sportives et culturelles. Le fruit de cette réflexion ayant fait l'objet d'une présentation au Bureau de Saint-Brieuc Agglomération et aux CTP du 27 Mars, 19 Juin et 1 1 Septembre 2012. Lors de ces travaux, il avait été abordé l'intégration du SIVOM de la Baie (personnel, matériel et locaux) au sein de l'agglomération au 1 er janvier 2013. Le positionnement géographique du SIVOM, à l'est de l'agglomération, permettant de constituer un pôle technique Par délibération DB-228-20 12 en date du 8 Novembre 2012, le Conseil d'agglomération a approuvé le principe de dissolution du SIVOM de la Baie au 31 Décembre 2012 et a décidé de créer un "Centre d'exploitation de St Brieuc Agglomération" au 1 er Janvier 2013. De par les moyens humains et de la compétence des agents mais aussi pour tenir compte des moyens matériels particulièrement adaptés à ce type de service, la mise en place de cette astreinte est désormais possible. Dans ce cadre l'objectif de cette mission est double: D'une part assurer la sécurité des usagers en luttant de manière préventive et curative contre les effets de ces phénomènes hivernaux, D'autre part maintenir ou rétablir dans les meilleurs délais les conditions de circulation normale pendant et à la fin des intempéries D'une manière plus générale le Service Infrastructures doit assurer la résolution de dysfonctionnements portant sur son champ de compétences visant à : Garantir la sécurité des usagers du domaine en gestion Maintenir une utilisation totale ou partielle de ce domaine Par ailleurs ces astreintes envisagées seront assurées selon une rotation hebdomadaire. L'astreinte quelque soit la période, aura une durée d'une semaine, du lundi 8hOO au lundi suivant à 8hOO Dates de mise en place : La mise en place est prévue au 1 er janvier 2013. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
LA DELIBERATION VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; VU le décret n02001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale; VU le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; VU le décret n02002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur; VU le décret n02003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer; VU le décret n02005-542 du 19 mai 2005 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale; VU la délibération DB-247-20 1 0 du 16 décembre 2010 relative à la mise en place de dispositifs d'astreintes dans les services communautaires, VU la délibération DB-303-20 1 1 du 15 décembre 20 Il adaptant les dispositifs relatifs au régime indemnitaire et astreintes des personnels de Saint-Brieuc Agglomération, VU l'avis rendu par le Commission Administration Générale Coopération et Mutualisation Territoriale lors de sa séance du 20 Novembre 2012, Le Bureau saisi le 6 Décembre 2012 Présents: 55 Pouvoirs: 10 Total: 65 Exprimés: 65 Voix Pour: 65 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION ADOPTE à compter du 1 er janvier 20 13, les modalités proposées pour la mise en place d'astreintes organisées sur les parcs d'activités économiques et abords d'équipements communautaires, en premier lieu, pour pouvoir se mobiliser en cas d'évènements imprévus (incident ou accident) se produisant sur ce domaine, et, en second lieu, en période hivernale, une organisation spécifique permettant la mobilisation efficace de l'agent d'astreinte sur ce même domaine. ETEND le dispositif des astreintes tel que ci-avant développé à l'ensemble des services et directions communautaires soumis à l'avenir à ce cadre, après avis préalable du Comité Technique Paritaire. DIT que les crédits nécessaires à l'indemnisation des agents Accusé fonctionnaires de réception et - non Ministère titulaires de l'intérieur sont prévus au budget général de Saint Brieuc Agglomération ou chapitre 012, 022-242200517-20121220-DB-296-2012-DE charges de personnel. 1.JBLV Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et dt;.i'affichar~ 1eç~é la.. rour la presloefite el, ar aelegation ointe des Services La Directrice Généra\~/ct: La6~PE~HOUET Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/01/2013 Publication : 03/01/2013 Pour l'"autorité Compétente" par délégation