RAPPORT PAR CANADA English OBSERVATIONS GÉNÉRALES La nouvelle législature élue le 23 janvier 2006 commencera ses travaux la semaine prochaine. Le nouveau gouvernement a déjà annoncé qu il présentera, dès le début de la session, une loi visant à accroître la responsabilité du gouvernement. Le Canada devrait être en mesure d en fournir les détails lors de notre prochaine réunion. Le jour même de l assermentation du cabinet, le 6 février 2006, le bureau du Premier ministre a publié Un guide à l intention des ministres et un Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d intérêts et l après-mandat. Ces deux documents, qui remplacent ceux émis par le précédent gouvernement, contiennent les règles mises en place par le Premier ministre pour encadrer les ministres, leurs employés et la haute fonction publique. En 2006, le Programme de la sécurité humaine du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a fourni l aide financière au Secrétariat technique du MESICIC pour appuyer le Fond de solidarité de cet organisme. Cette contribution a aidé à financer la participation de spécialistes à la neuvième Assemblée plénière du Comité d'experts du MESICIC et à payer pour une partie des services de traduction. L Agence canadienne de développement international a fourni l aide financière pour appuyer un projet qui vise à aider les quatre premiers pays visés par le MESICIC à élaborer des plans nationaux qui cadrent avec la mise en œuvre des recommandations du Comité. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS - CANADA 1. NORMES DE CONDUITE ET MÉCANISMES D APPLICATION (PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ARTICLE III DE LA CONVENTION) 1.1.a. Encourager fortement les institutions gouvernementales de même que le Parlement, dont les agents et les employés ne sont pas régis par un code de déontologie décrit à l article 1.1.1 de la partie B du chapitre II, à adopter un code de déontologie pour l ensemble du présent personnel (voir l article 1.1.2 de la partie B du chapitre II du présent rapport). La Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d actes répréhensibles (LPFDAR) a été adoptée à l unanimité par la Chambre des communes et le Sénat; elle a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005. Cette Loi vise à encourager les fonctionnaires à dénoncer les actes répréhensibles commis dans le secteur public, à 1
protéger les dénonciateurs et à assurer un traitement juste et impartial aux personnes qui font l objet d allégations. La LPFDAR propose l élaboration d une charte des valeurs et d un code de déontologie pour le secteur public en général, y compris l administration publique centrale, les sociétés d État et les organismes distincts. La LPFDAR n est pas encore en vigueur. 1.1.b. Adopter des mesures visant à assurer qu il est possible de faire respecter les restrictions après-mandat pour les fonctionnaires (voir l article 1.1.2 de la partie B du chapitre II du présent rapport). Le gouvernement fédéral élabore actuellement un Code de conduite en matière d approvisionnement afin de clarifier les règles de conduite dans ses rapports avec les parties avec lesquelles il conclut des marchés. Ce Code visera à préciser davantage le comportement attendu des employeurs et les conséquences auxquelles ils s exposent s ils embauchent des fonctionnaires qui contreviennent à l interdiction qui leur est imposée durant l année qui suit la cessation de leurs fonctions au sein du gouvernement, conformément aux dispositions du Code de valeurs et d éthique de la fonction publique. 1.1.c. Le Canada doit continuer d améliorer les mécanismes d évaluation afin d analyser les résultats de l application des dispositions sur les conflits d intérêts (voir l article 1.1.2 de la partie B du chapitre II du présent rapport). Le Bureau des valeurs et de l éthique de la fonction publique a récemment entrepris l étude d un modèle de gouvernance pour les valeurs et l éthique dans la fonction publique. Cette étude déterminera les principaux facteurs pour établir et mesurer avec succès l incidence des programmes et mécanismes relatifs aux valeurs et à l éthique, notamment la gestion et l exécution des mesures touchant les conflits d intérêts. 1.1.d. Le Canada doit continuer de promouvoir l importance du Code de valeurs et d éthique de la fonction publique dans le processus décisionnel appliqué à la gestion des ressources humaines et financières (voir l article 1.1.3 de la partie B du chapitre II du présent rapport). La fonction publique du Canada, de concert avec son principal établissement de formation, l École de la fonction publique du Canada, veille à ce que les valeurs et l éthique deviennent des éléments importants intégrés aux programmes de formation en matière de gestion des ressources humaines et des ressources financières. Ces programmes de formation ciblent les superviseurs, les gestionnaires et les cadres de même que les spécialistes fonctionnels. 1.2 Établir un mécanisme pour évaluer l efficacité de la Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne (voir l article 1.2.3 de la partie B du chapitre II du présent rapport). 2
Le gouvernement fédéral estime suffisants les mécanismes actuels visant à évaluer l efficacité de la Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne. Un important processus d évaluation, connu sous le nom de Projet de renouvellement des politiques, est présentement en cours. Dans le cadre de ce processus de renouvellement, on examinera l efficacité de cette politique. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a entrepris d autres examens et processus continus visant à évaluer les politiques afin de trouver des idées pour améliorer les pratiques de gestion à l échelle de toute l administration fédérale. Actuellement, le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement fédéral, piloté par le SCT en marge de ses responsabilités de surveillance, permet de remettre en question l efficacité des politiques lorsqu il est établi que leur application est inappropriée ou problématique. L apport du SCT au CRG provient en partie de la révision de rapports de vérification externes et internes. 1.3.a. Adopter des dispositions établissant l obligation de dénoncer les actes fautifs, notamment les actes de corruption présumés, et fournir un mécanisme de protection contre toutes représailles au personnel du secteur public qui n est pas visé par l obligation de dénonciation ou qui n est pas protégé contre ces représailles (voir l article 1.3.2 de la partie B du chapitre II du présent rapport). À son entrée en vigueur, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d actes répréhensibles établira un mécanisme pour protéger les personnes qui dénoncent les actes fautifs partout dans le secteur public fédéral. En attendant l entrée en vigueur de cette Loi, la Politique sur la divulgation interne d informations concernant des actes fautifs au travail s applique toujours à l administration centrale, mais non aux organismes distincts et aux sociétés d État. Certains de ces organismes et de ces sociétés d État ont cependant leur propre politique. 1.3.b. Consolider les programmes de formation et de sensibilisation afin que les personnes qui travaillent dans le secteur public fédéral sachent quelles sont leurs obligations et responsabilités et quelles protections leur sont offertes lorsqu ils dénoncent des actes de corruption et d inconduite au travail (voir l article 1.3.2. de la partie B du chapitre II du présent rapport). Cette sensibilisation fait partie intégrante du programme d orientation des nouveaux employés et de la formation des fonctionnaires mentionnés précédemment. Les ministères font aussi de la sensibilisation dans le cadre de la Politique relative à la dénonciation des actes fautifs dans le secteur public. À l entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d actes répréhensibles, une formation détaillée et une stratégie de sensibilisation seront mises en œuvre afin que les fonctionnaires sachent parfaitement quelles sont, aux termes de la nouvelle Loi, leurs obligations, leurs responsabilités et la protection qui leur est offerte. 3
2. SYSTÈME D ENREGISTREMENT DU REVENU, DE L ACTIF ET DU PASSIF (PARAGRAPHE 4 DE L ARTICLE III DE LA CONVENTION) 2.a. Dans les domaines où elles sont inexistantes, adopter des dispositions à l égard du système d enregistrement du revenu, de l actif et du passif des membres de la famille du personnel ciblé du secteur public fédéral, dont la provenance pourrait entrer en conflit avec les fonctions officielles de ces fonctionnaires. Encore une fois, après l entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d actes répréhensibles, un Code de déontologie sera élaboré qui s appliquera à l ensemble du secteur public. La question de l enregistrement du revenu, de l actif et du passif des membres de la famille sera examinée à ce moment-là. 2.b. S il y a lieu, adopter des dispositions à l égard du système d enregistrement du revenu, de l actif et du passif dont la provenance pourrait entrer en conflit avec les fonctions officielles des employés du secteur public fédéral qui ne sont pas soumis actuellement à cette procédure d enregistrement, afin de promouvoir les objectifs de la Convention (voir l article 2.2 de la partie B du chapitre II du présent rapport). Les dispositions relatives à l enregistrement du revenu, de l actif et du passif susceptibles de donner naissance à un conflit d intérêts seront examinées dans le cadre de l élaboration du Code de déontologie visant l ensemble du secteur public qui suivra la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d actes répréhensibles. Le Code de valeurs et d éthique de la fonction publique actuellement en vigueur renferme un mécanisme de divulgation de tout conflit d intérêts réel, possible ou apparent pour l ensemble de l administration centrale. 2.c. Adopter des mesures pour que les rapports confidentiels soumis conformément aux dispositions du Code de valeurs et d éthique de la fonction publique et des Directives et ordonnances administratives de la Défense (7021-1) soient révisés avec diligence, que les mesures qui s imposent soient adoptées à l égard des conflits d intérêts et d autres violations possibles de la Loi et que soit envisagée la publication de ces rapports lorsqu il y a lieu de le faire (voir l article 2.2. de la partie B du chapitre II du présent rapport). En élaborant le Code de déontologie visant l ensemble du secteur public, on tiendra compte de l importance des échéanciers pour étudier les conflits d intérêts qui ont été divulgués dans un rapport confidentiel. 3. ORGANISMES DE SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS CIBLÉES (PARAGRAPHES 1, 2, 4 ET 11 DE L ARTICLE III DE LA CONVENTION) 3.a. Adopter les mesures nécessaires visant la création d organismes chargés de surveiller l efficacité de l administration des nouveaux systèmes élaborés à la suite des recommandations de la partie B (1) et (2). 4
Une nouvelle Politique sur la vérification interne a été publiée par le Conseil du Trésor en octobre 2005. Elle vient consolider et professionnaliser la vérification interne dans l ensemble de l administration fédérale de plusieurs façons importantes. Elle accorde à la vérification interne une plus grande autonomie en créant le nouveau poste de Dirigeant principal de la vérification, distinct des autres opérations des ministères, et en intégrant aux comités de vérification des professionnels recrutés à l extérieur de la fonction publique. Cette Politique met également en valeur le rôle de surveillance, de contrôle et de rapporteur de la vérification interne en obligeant, d une part, le dirigeant principal de la vérification à fournir, chaque année, des avis sur le caractère adéquat des contrôles et, d autre part, le contrôleur général, à soumettre au Conseil du Trésor un compte rendu annuel sur l état global des contrôles partout au sein du gouvernement fédéral. Cette Politique entrera en vigueur le 2 avril 2006. 3.b. Continuer d améliorer les rapports de rendement des ministères et des organismes ayant un pouvoir de surveillance sur l application des paragraphes 1, 2, 4 et 11 de l article III de la convention (voir l article 3.3 de la partie B du chapitre II du présent rapport). Le nouveau gouvernement élu le 23 janvier 2006 a fait connaître son intention de faire des sous-ministres les agents comptables de leur ministère et de les rendre responsables auprès du Parlement des dépenses et des pratiques administratives au sein de leur ministère. Le gouvernement précédent avait aussi annoncé l automne dernier qu il ferait rapport au public et au Parlement au sujet des engagements qu il avait pris dans des domaines comme l état de la gestion à l échelle de l administration fédérale et la gestion des ressources humaines. 4. MÉCANISMES POUR FAVORISER LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX À LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION (PARAGRAPHE 11 DE L ARTICLE III DE LA CONVENTION) 4.2 Poursuivre l évaluation des raisons qui sous-tendent le retard auquel fait allusion le Commissaire à l information dans son rapport annuel et des préoccupations qu il exprime sur les ressources limitées qui sont disponibles, et prendre les mesures jugées nécessaires pour traiter ces questions (voir l article 4.2.3 de la partie B du chapitre II du présent rapport). Le gouvernement continuera à chercher des moyens pour réduire l impact des facteurs susceptibles de créer des délais excessifs pour répondre aux requêtes présentées en vertu de la Loi sur l Accès à l information, y compris l allocation aux institutions d'un niveau approprié de ressources limitées. 5
4.3 Encourager les ministères et les organismes du gouvernement fédéral à utiliser pleinement le site Web intitulé Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes (voir l article 4.3.2 de la partie B du chapitre II du présent rapport). Tous les ministères doivent soumettre un rapport semestriel de toutes les consultations au Bureau du Conseil privé. Cette mesure assure l affichage des consultations publiques sur le portail du gouvernement / Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes. 7. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES 7.1 Concevoir et réaliser, s il y a lieu, des programmes de formation destinés aux fonctionnaires responsables de la mise en œuvre des systèmes, des normes, des mesures et des mécanismes proposés dans le présent rapport afin d en assurer de manière adéquate la compréhension, la gestion et l exécution. L École de la fonction publique du Canada a récemment expérimenté des programmes de formation complets, y compris des programmes d orientation, pour tous les nouveaux fonctionnaires, superviseurs, gestionnaires et cadres du secteur public. Les valeurs et l éthique sont parfaitement intégrées à la matière de ces cours. De plus, un plan de formation a été élaboré à l intention des experts ministériels dans le domaine des valeurs et de l éthique. Ce plan est présentement à l essai. 7.2 Sélectionner et élaborer, s il y a lieu, des procédures et des indicateurs permettant d assurer un suivi des recommandations contenues dans ce document et de faire rapport au Comité par l entremise du Secrétariat technique. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement canadien pourrait tenir compte de la liste des indicateurs les plus répandus utilisés par le système interaméricain pour la sélection indiquée par le pays sous analyse, qui a été publiée sur le site Web de l OEA par le Secrétariat technique du Comité, de même que des renseignements provenant de l analyse des mécanismes développés conformément à la recommandation 7.3 qui suit. Aucun commentaire 7.3 Élaborer, s il y a lieu, des procédures destinées à l analyse des mécanismes mentionnés dans ce rapport de même que les recommandations qui y sont présentées. Aucun commentaire. 6