Chez Co-operators, la prestation des services d assurance repose sur quatre principes fondamentaux :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chez Co-operators, la prestation des services d assurance repose sur quatre principes fondamentaux :"

Transcription

1 The Co-operators Group Limited Groupe Co-operators limitée Le mercredi 29 août 2012 Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile de l Ontario Unité des politiques applicables aux compagnies d assurance et aux coopératives Ministère des Finances 95 Grosvenor Street Frost Building North 4th Floor Toronto (Ontario) M7A 1Z1 autoinsurance@ontario.ca Objet : Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile Rapport d étape du Comité directeur Madame, Monsieur, Le Groupe Co-operators est heureux de vous faire part de ses observations sur un certain nombre de recommandations contenues dans le Rapport d étape du Comité directeur avant la présentation du rapport définitif aux autorités cet automne. Le Groupe Co-operators est détenu et dirigé par 45 membres-propriétaires canadiens issus du milieu des coopératives ou des sociétés partageant les mêmes valeurs. Entreprise de services financiers de premier plan, Co-operators offre ses produits d assurance et ses services financiers à plus de deux millions de Canadiens et Canadiennes, leur fournissant un service de sécurité financière conforme à ses valeurs coopératives. Co-operators n est pas membre à part entière du Bureau d assurance du Canada, car elle préfère intervenir directement dans le processus d élaboration des politiques. En Ontario, Co-operators compte employés, ainsi que 245 conseillers propriétaires de cabinets indépendants qui créent de l emploi dans leur collectivité. L entreprise sert clients et assure plus de véhicules. Chez Co-operators, la prestation des services d assurance repose sur quatre principes fondamentaux : Sécurité : À la base, l assurance doit apporter la tranquillité d esprit. Les consommateurs doivent bénéficier d une couverture adéquate qui leur garantit la protection financière appropriée. Accessibilité : L assurance doit être abordable. Disponibilité : Les consommateurs doivent avoir accès à une diversité raisonnable de fournisseurs en mesure de répondre à leurs besoins en assurance. Priory Square Guelph ON N1H 6P8 Tél./Bus: (519) Téléc./Fax: (519)

2 Simplicité : Les consommateurs doivent avoir accès à de l information claire sur les produits qu ils achètent et les prestations prévues. Vous trouverez ci-après les observations de Co-operators sur les recommandations formulées dans le Rapport d étape du Comité directeur. Délivrance des permis aux cliniques de santé et réglementation connexe Délivrance des permis aux cliniques de santé et réglementation Bien que le Groupe de travail antifraude soit convaincu de la pertinence, voire de la nécessité, de mettre en place un organisme chargé de la délivrance des permis et de la réglementation touchant les cliniques de santé qui traitent les demandes d indemnités d assurance-automobile, il n a proposé aucun modèle d organisme. Peu importe le modèle qui sera mis en place, une attention particulière doit être accordée à la propriété et au fonctionnement des cliniques. Co-operators est d accord avec le Comité directeur sur les quatre objectifs de base (ou caractéristiques opérationnelles) du futur organisme de contrôle : la transparence, la reddition de comptes, la vérification et les sanctions. Transparence Comme le Comité directeur, Co-operators croit que l accès à la propriété d une clinique ne devrait pas être limité aux professionnels de la santé réglementés (PSR). Si des mesures de contrôle et des sanctions adéquates sont instaurées, les violations pourront être traitées adéquatement. Tout changement de situation doit être notifié au comité pour approbation. Voici une liste non exhaustive de changements qui doivent être déclarés : changement à la direction médicale, changement de propriétaire, changement touchant les PSR qui travaillent à la clinique ou pour celle-ci, changement d adresse, changement de dénomination sociale, changement ou extension des services offerts, modification tarifaire. De plus, une liste de tous les PSR qui travaillent à la clinique doit être disponible pour consultation. La liste doit inclure pour chaque PSR l attestation de l ordre professionnel, le numéro d inscription, l affiliation à d autres cliniques et les sanctions disciplinaires imposées, s il y a lieu. Tout conflit d intérêts doit être détecté et déclaré dès la prise en charge du patient ou au cours du processus. La déclaration peut se faire à l aide du rapport de traitement et d évaluation médicale que chaque client est tenu de signer avant que le rapport soit acheminé à l assureur. L article 46 «Conflits d intérêts» de l Annexe sur les indemnités d accidents légales devrait s appliquer à toutes les parties en cause, et non seulement à l assureur. À notre avis, l organisme de délivrance des permis devrait établir le bilan annuel et les bilans semestriels des cliniques, et y inclure un rapport sur les résultats largement diffusé dans internet. Les cliniques devraient afficher un avis public expliquant la marche à suivre pour faire le signalement des cliniques non enregistrées ou des cas de fraude (comme dans le programme Échec au crime), ainsi qu une mention de la récompense à obtenir dans les cas où la dénonciation mène à une arrestation ou une condamnation pour fraude. Le permis doit être visible en tout temps et faire mention du nom du directeur médical, de toute condition particulière visant les installations et de tout avis de suspension de membres du personnel. 2

3 Si l on impose aux évaluateurs l obligation de divulguer leur grille d honoraires, Co-operators est d avis qu elle doit s appliquer, peu importe les sources de financement. Les fausses déclarations devraient être considérées comme des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. Reddition de comptes À l instar du Comité directeur, Co-operators est d avis qu il faut mettre en place un organisme réglementaire chargé d enquêter sur les questions de jugement clinique et de qualité des soins, non seulement pour les cliniques, mais aussi pour d autres services qui ne relèvent peut-être pas juridiquement de la clinique, notamment le service social, l ergothérapie et les thérapies comportementales. La forme que prendra l organisme de réglementation demande encore réflexion : s agira-t-il d un nouvel organisme ou d une extension du ministère de la Santé? Co-operators souhaite la création d un organisme indépendant du ministère de la Santé. En outre, le nouvel organisme devrait : Enregistrer les services et délivrer les permis conformément à la Loi canadienne sur la santé. Être composé de professionnels aptes à déterminer les compétences de leurs pairs (un processus de demande de renseignements en bonne et due forme pourrait être nécessaire). Examiner, puis approuver ou refuser les demandes de permis des cliniques qui veulent travailler dans le secteur de l assurance automobile. Toutes les demandes doivent comporter une Déclaration de fraude d assurance signée par tous les propriétaires, les membres détenant le contrôle et les PSR. Prévoir que tout PSR qui est témoin (ou qui pense l être) que la clinique n a pas de permis ou qu elle commet des fraudes d assurance doit en faire le signalement, à défaut de quoi la personne s expose à une amende ou à une suspension. Contrôler les fournisseurs afin de s assurer qu ils se conforment aux normes et aux règlements de leur code de déontologie, de leur ordre professionnel ou d autres affiliations. Signer une entente de collaboration avec les ordres professionnels. Les PSR doivent s inscrire auprès des ordres professionnels appropriés et sont entièrement responsables des services facturés sous leur numéro d immatriculation. Couvrir ses coûts de fonctionnement au moyen des frais de permis et des cotisations annuelles des membres. Advenant que les frais ne soient pas payés, la clinique devrait automatiquement perdre ses droits d utiliser le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l assuranceautomobile (DRSSAA). Vérification Co-operators voudrait rendre obligatoire la vérification des antécédents de toute personne ayant à voir avec la propriété et la gestion d une clinique. La vérification des antécédents doit prouver la capacité à financer l exploitation de la clinique. Co-operators recommande l instauration d un processus de renouvellement. Ainsi, aux deux ans, la clinique devra se réinscrire afin d obtenir son permis. 3

4 Sanctions Nous estimons que les sanctions sont importantes et que le nouvel organisme devrait pouvoir imposer des mesures disciplinaires à un détenteur de permis, le suspendre ou le licencier, en cas de violation des normes, et être en mesure de réagir rapidement et équitablement. Il faut également mettre en place un processus d appel simplifié, afin de faciliter le suivi des plaintes déposées à l égard des comportements inappropriés. Co-operators recommande ce qui suit : Le nouvel organisme devrait avoir la capacité d organiser des visites sans préavis, afin de s assurer du respect de la réglementation et de procéder à des suspensions d urgence lorsque les messages censés être publics ne sont pas affichés. Toute suspension devrait être publiée sur un site Web destiné à l assurance auto. Toute sanction imposée par l organisme doit être suffisamment importante pour qu elle constitue un facteur dissuasif. Le règlement sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers doit préciser que les droits de facturation dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l assuranceautomobile (DRSSAA) seront suspendus si les demandes sont présentées à l insu et sans la signature du client et du membre d une profession de la santé réglementée. Réglementation de l industrie du remorquage Nous soutenons la réalisation d un projet de sensibilisation/protection des consommateurs qui comporterait de l information sur les droits et responsabilités personnels, ainsi que la protection actuelle contre les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers potentiels, comme l utilisation de panneaux d information dans les secteurs où le niveau de risque est élevé. Nous appuyons la réglementation provinciale de l industrie du remorquage par l intermédiaire d un organisme d application désigné. L organisme d application désigné se chargerait de ce qui suit : Déclarations solennelles obligatoires précisant que le conducteur n est aucunement impliqué dans la collision et qu il n a recommandé contre rémunération aucun atelier de carrosserie, ni aucun centre de réadaptation. Formalités relatives aux inscriptions et aux permis. Emplacements désignés obligatoires et sécuritaires pour laisser les véhicules. Structures tarifaires. Processus de résolution des problèmes/traitement des plaintes. de l Ontario (CSFO) Pouvoirs accrus pour la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) Nous appuyons les recommandations du rapport visant à permettre l obtention d information par la CSFO dans le cadre d enquêtes et de sanctions relatives à des actes malhonnêtes ou mensongers, qui dans nombre de cas s harmonisent avec les dispositions de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d hypothèques. 4

5 Nous estimons notamment que la réintégration de l obligation de divulguer les conflits d intérêts par les fournisseurs de biens ou de services de santé et les fournisseurs de services juridiques assurera une plus grande responsabilisation. Création d une unité d enquête spéciale sur la fraude Co-operators ne s oppose pas à l idée que la CSFO joue un rôle plus actif dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions touchant l assurance, en vertu de la loi qui la régit. Cependant, ces actions et les autres initiatives de l industrie, comme l utilisation des données sur les règlements en vue de détecter les fraudes organisées et préméditées, ne seront pleinement efficaces que si l on engage des ressources spécialisées pour poursuivre au criminel les auteurs des infractions touchant l assurance. Nous appuyons la recommandation du Bureau d assurance du Canada de créer une unité spéciale au sein du ministère du Procureur général pour intenter des poursuites dans les cas de fraude à l assurance. Contrôle plus serré des indemnités versées par suite d accident Co-operators est d accord avec le comité directeur et estime que ses clients doivent confirmer leur présence au centre de traitement. Pour ce faire, les clients signeraient toutes les factures avant la transmission des demandes de règlement pour soins de santé. La réglementation exigerait que les factures signées soient conservées par la clinique et soient facilement accessibles sur demande, au moment de la vérification ou lors d une visite sans préavis à la clinique. Cette demande ne devrait pas nécessiter l autorisation signée du client pour valider sa présence. En vertu de l article 46.2, l assureur est autorisé à demander des documents précis en cas de doute. Il serait ainsi plus facile pour lui d obtenir l information directement de la clinique. Nous sommes d accord aussi avec la confirmation de la réception des biens et services. Comme dans le cas des recommandations ci-dessus, nous avons le pouvoir en vertu de l article 46.2 de demander des documents précis en cas de doute. En outre, il devrait y avoir une disposition précisant qu aux fins de la validation de la présence et de la réception des biens et services, l assureur doit avoir un accès libre aux clients malgré la représentation par un avocat. Le comité directeur recommande que l assureur soit autorisé à demander une deuxième déclaration sous serment si de nouveaux éléments au dossier justifiaient une telle demande. Nous convenons que la demande doit être faite de bonne foi et que tout abus pourrait être considéré comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger. Nous appuyons la recommandation d exiger du client qu il paie 500 $ à l assureur s il manque sans motif raisonnable un examen par un médecin indépendant. Cette somme paierait au moins en partie le coût des rendez-vous manqués pour un examen par un médecin indépendant et réduirait les dépenses superflues. Toutefois, nous suggérons que cette recommandation soit appliquée conformément à l article 52 de l Annexe sur les indemnités d accident légales, qui permet à l assureur de réduire les prestations courantes. La déduction pourrait s appliquer à toutes les catégories de prestations versées au titre de la demande de règlement, et pas uniquement aux indemnités hebdomadaires. Comme l a souligné le comité directeur, l Annexe sur les indemnités d accident légales actuelle ne comprend pas de référence directe à la Directive concernant le coût des biens. Nous sommes d avis 5

6 que, pour rendre ces dispositions exécutoires et pour d autres fins juridiques, la Directive concernant le coût des biens devrait être intégrée à l Annexe sur les indemnités d accident légales. Nous sommes d accord que le fait de demander aux clients de signer des demandes de règlement non remplies ou incomplètes soit intégré à la liste des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. Cette pratique devrait s appliquer aux cliniques et aux assureurs et devrait faire l objet de sanctions reflétant la gravité de la faute. S il devient obligatoire pour les clients de signer les factures avant la transmission des demandes de règlement pour soins de santé, il y aura sans doute réduction du nombre de facturations excessives et frauduleuses qui ont lieu après que les formulaires sur les plans d évaluation et de traitement ont été remplis. Co-operators croit également au besoin de transparence pour toutes les personnes en cause et à l adoption de mesures pour réduire les abus dans le système d assurance. S il devient obligatoire pour les clients de signer les factures, ceux-ci deviennent alors au courant des coûts associés aux demandes de règlement et peuvent identifier les fraudes et les abus potentiels dès le départ, avant la transmission des demandes à l assureur. Nous ne croyons pas qu il soit nécessaire que les clients reçoivent des relevés de prestations détaillés; cependant, nous soutenons la création d un document d information précisant aux clients la façon de signaler des activités douteuses. Du point de vue commercial, la création de relevés de prestations détaillés pour chaque dossier serait coûteuse et exigerait beaucoup de temps et de travail manuel pour tous les assureurs. En demandant aux clients de signer les factures et de jouer un rôle plus important dans la gestion de leurs propres frais, il y aurait réduction des coûts globaux et possiblement des primes. Demandes de règlement pour soins de santé liés à l assurance-automobile (DRSSAA) Nous encourageons l évolution actuelle du système DRSSAA, qui devient un outil efficace de lutte contre la fraude, et reconnaissons les avancées significatives réalisées au cours de l année dernière, particulièrement dans les rapports interentreprises. Nous estimons qu il est possible d aller encore plus loin avec le Système DRSSAA et serions heureux d évaluer d autres possibilités. Nous sommes d accord pour que la CSFO ait la capacité de mettre en place les recommandations proposées dans les lignes directrices en matière de facturation dans le Système DRSSAA. La violation des conditions de facturation du Système DRSSAA devrait donner lieu à la suspension de l accès au Système et à l imposition d une amende. Protection des renseignements personnels et immunité civile Le projet de loi C-12 propose des amendements à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce projet de loi important facilitera la participation de l industrie aux projets de détection de la fraude. Nous recommandons à la province d offrir un soutien ministériel, dans la mesure du possible, pour faire valoir ce point de vue. Nous serions favorables à ce que ce projet de loi et les projets de l industrie visant la détection de la fraude portant sur les demandes de règlement soient appuyés de façon officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. 6

7 L article 446 de la Loi sur les assurances de l Ontario n a pas une portée assez large pour procurer adéquatement l immunité civile aux représentants des compagnies d assurance qui doivent coordonner leurs efforts avec les autorités. Nonobstant les amendements actuels et ceux qui sont proposés à l égard de la législation sur la protection des renseignements personnels, il est risqué pour les assureurs de transmettre à la police les renseignements contenus dans les demandes de règlement. Nous appuyons la recommandation d élargir le champ d application de l article 446. Dans le document déposé par le BAC, nous notons aussi le projet de loi 41, Loi visant à encourager la divulgation des activités frauduleuses en ce qui a trait aux demandes d indemnités d assuranceautomobile, 2012, déposé par la députée Amrit Mangat, qui prévoit la protection des dénonciateurs. Nous recommandons le soutien de ce projet de loi. Formation et site Web La capacité de donner de l information aux consommateurs dans les moments critiques est une suggestion intéressante, et Co-operators appuie l établissement d un site Web à cette fin. Un site Web officiel serait une source fiable et impartiale de renseignements à l intention des consommateurs. Le groupe de travail devrait s assurer de mettre à profit la valeur et l autorité que confère une adresse URL du gouvernement de l Ontario plutôt que d utiliser toute autre adresse (p. ex., Une URL gouvernementale aura plus de poids dans les moteurs de recherche et devrait faire apparaître les pages du groupe de travail avant les autres sites. En outre, une adresse URL gouvernementale officielle serait mieux perçue par les utilisateurs, puisque les sites du gouvernement n ont pas la réputation d avoir des «intentions cachées». Lors de la conception de ce site, le groupe de travail devrait aussi prendre en considération l importance de le rendre compatible avec les technologies mobiles (pour qu il puisse être consulté facilement sur des appareils mobiles). Comme la recherche d informations sur le sujet se fera souvent à bord même du véhicule, il est important d offrir un contenu dont le téléchargement et l affichage seront très rapides, et qui se lira facilement sur un appareil mobile. Divulgation obligatoire par les compagnies d assurance La divulgation obligatoire des processus de traitement de plaintes devrait aider les consommateurs à mieux connaître ces processus, ce qui aura pour effet de faciliter et d accélérer la résolution des différends. La divulgation obligatoire des fournisseurs privilégiés et du processus de sélection de ces fournisseurs seraient difficiles à maintenir à jour et n auraient que peu d utilité pour le consommateur moyen au moment de l achat. Elle pourrait mener à l augmentation des poursuites en justice, les avocats des plaignants ayant recours à ces renseignements pour limiter l utilisation des examens par des médecins indépendants. Co-operators s est engagée à travailler de concert avec le gouvernement et à aider ses clients en offrant des produits qui améliorent la sécurité, qui sont abordables, accessibles et simples à comprendre. L action du groupe de travail aidera les Ontariens à réaliser des économies et à prendre des décisions plus éclairées. Nous estimons que les commentaires et les préoccupations énoncés dans les présentes seront utiles à cet effet. 7

8 Nous sommes disponibles pour discuter de la question plus en profondeur. Si vous souhaitez obtenir des précisions ou des éclaircissements, n hésitez pas à communiquer directement avec moi au ou à l adresse frank_bomben@cooperators.ca. Je vous prie d accepter l expression de mes sentiments distingués. Frank Bomben Directeur, Affaires publiques et Relations gouvernementales Groupe Co-operators limitée 8

Objet : Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile Rapport d étape

Objet : Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile Rapport d étape Le 23 août 2012 Monsieur Fred Gorbet Président, Comité directeur Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile de l Ontario Raymond G. Kearns, FPAA Directeur, Risque et conformité, Canada Tél.

Plus en détail

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Chapitre 4 Section 4.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.01

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,

Plus en détail

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription

Plus en détail

Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $

Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $ Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $ SEULS LES RÉSIDENTS CANADIENS SONT ADMISSIBLES À CE CONCOURS RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU

Plus en détail

À propos de Co operators

À propos de Co operators Co-operators est heureuse de présenter un mémoire en réponse au document de réflexion du Groupe de travail sur les pointages de crédit du CCRRA sur l utilisation des pointages de crédit par les assureurs,

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation

Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) entend définir des normes nationales touchant

Plus en détail

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE Pierre-Yves Guay et Yanick Poulin Direction générale des affaires criminelles, Bureau de la concurrence Interprétation Cette présentation n

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Chapitre 3 Section 3.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Contexte La Commission des services financiers de l Ontario (CSFO)

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme formule abrégée (les «lignes directrices abrégées») Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

CERTAINS COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

CERTAINS COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES Commissariat à la protection de la vie privée du Canada VÉRIFICATION DE CERTAINS COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES Article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Plus en détail

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Publiées avec le Bulletin No. A-12/01 de la Commission des services financiers de l Ontario

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES COURTIERS MEMBRES

LIGNES DIRECTRICES SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES COURTIERS MEMBRES LIGNES DIRECTRICES SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES COURTIERS MEMBRES Septembre 2014 TABLE DES MATIÈRES DÉFINITION... 1 INTRODUCTION... 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX... 4 1. PRINCIPALES PRÉOCCUPATIONS INTERVENANT

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

1. FAIR Canada est favorable aux obligations d information sur les coûts et le rendement

1. FAIR Canada est favorable aux obligations d information sur les coûts et le rendement 10 avril 2014 Richard J. Corner Vice-président à la politique de réglementation des membres Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 121, rue King Ouest, bureau 2000 Toronto

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200 Commission des alcools Alcohol and Gaming et des jeux de l Ontario Commission of Ontario Inscription pour les jeux et loteries Licensing and Registration 90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL ANTIFRAUDE DE L ASSURANCE-AUTOMOBILE DE L ONTARIO

GROUPE DE TRAVAIL ANTIFRAUDE DE L ASSURANCE-AUTOMOBILE DE L ONTARIO GROUPE DE TRAVAIL ANTIFRAUDE DE L ASSURANCE-AUTOMOBILE DE L ONTARIO RAPPORT FINAL DU COMITÉ DIRECTEUR NOVEMBRE 2012 Le 16 octobre 2012 Monsieur Steve Orsini Sous-ministre Ministère des Finances 7, Queen

Plus en détail

DEMANDE DE COMMENTAIRES

DEMANDE DE COMMENTAIRES DEMANDE DE COMMENTAIRES Avis et demande de commentaires Publication du projet de Règle MB 001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque et du projet de Règle MB 002

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc.

Genworth MI Canada Inc. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, directeur de

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Réglementation des jeux de casino

Réglementation des jeux de casino Chapitre 4 Section 4.01 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Réglementation des jeux de casino Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.01 du Rapport annuel 2010 Contexte

Plus en détail

Guide des membres du Club auto TD Club auto TD Standard

Guide des membres du Club auto TD Club auto TD Standard TD Canada Trust Guide des membres du Club auto TD Club auto TD Standard Pour vous assurer à vous et à votre famille de rouler l esprit tranquille 8762 GE AC BR F 1211 533953(1013) Des services bancaires

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 139 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC La Société de l assurance automobile du Québec «a pour mission d assurer et de protéger les personnes

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs

Plus en détail

Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile

Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

Code de conduite du conseiller SERVICES D ASSURANCES PEAK INC.

Code de conduite du conseiller SERVICES D ASSURANCES PEAK INC. Code de conduite du conseiller SERVICES D ASSURANCES PEAK INC. OBJET ET PORTÉE 1 Le présent Code de conduite et d éthique énonce les normes auxquelles doivent adhérer les cabinets et les conseillers lorsqu

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby

Plus en détail

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3

Plus en détail

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs?

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? Robert W. McDowell Robert E. Elliott Marvin Mikhail Partie I Contexte, législation en

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK

L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK NORMES SUR L EMPLOI DE LA TECHNOLOGIE DANS LA PRATIQUE DU TRAVAIL SOCIAL 2010 Adopté le 5 juin 2010 Table des matières Remerciements p. 3 Préface

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés du Québec

Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés du Québec Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés du Québec Administré par l ACPAI Assurance ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE FORMULAIRE DE PROPOSITION B GARANTIES

Plus en détail

Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative

Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative Le 28 mars 2006 Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative Nous sommes heureux d avoir l occasion de présenter nos commentaires

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Conseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident

Conseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident Conseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident (EN) Si vous êtes blessé dans un accident d automobile, vous avez peut-être droit

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Dons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI

Dons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI Dons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI Cette brochure a pour but de fournir au public de l information générale sur les dons de charité. Elle aborde divers aspects tels que les différents statuts des

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

Message du directeur

Message du directeur E-bulletin des services d assurance automobile Janvier 2010 Numéro 1 L e-bulletin des services d auto-assurance contient des renseignements récents à l attention des intervenants du secteur de l assurance-automobile

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT Les termes et expressions utilisées dans la présente procédure liée au déplacement ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de car2go. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

APPLICATION POUR FRANCHISÉ

APPLICATION POUR FRANCHISÉ APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200 ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS Assurance vie Catégories 100, 110, 200 Dernière modification prenant effet le : 1 er janvier 2015 RÉGIME D'ASSURANCE

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

Directives pour le demandeur

Directives pour le demandeur Cocher une fois la tâche accomplie TD Assurance Assurance Directives pour remplir la trousse dedemandederèglement de l'assurance crédit en cas de décès La trousse de demande de règlement de l'assurance

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 MODÈLES D AFFAIRES EN BREF OPTION 1 - CLINIQUE MINCEUR LICENCIÉE PROGRAMME

Plus en détail

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Introduction Le Groupe Co-operators limitée est détenu et dirigé par 45 membres-propriétaires de tout le Canada, issus

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008 CCIR Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Plan stratégique 2005-2008

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Association des gestionnaires de portefeuille du Canada Août 2014 À l attention de : Christine Lafrance Greffière du Comité

Plus en détail

CONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET

CONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET CONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET RÈGLEMENT DU «CONCOURS» Le concours «Dites à votre belle-mère de faire ses valises» de WestJet (le «concours») est organisé par WestJet,

Plus en détail

Présentation à l Autorité des marchés financiers. Offre d assurance par Internet au Québec

Présentation à l Autorité des marchés financiers. Offre d assurance par Internet au Québec Présentation à l Autorité des marchés financiers Offre d assurance par Internet au Québec Par l Association canadienne des institutions financières en assurance Mai 2012 Au sujet de l ACIFA L ACIFA a été

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Commentaires de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Présenté au groupe de travail SST Mars 2010 Introduction C est avec beaucoup

Plus en détail

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du

Plus en détail

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux La présente feuille de renseignements vise à fournir de l information sur le processus

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail