Le marquage CE Michel Graff Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements www.setra.developpement-durable.gouv.fr
La Directive Produits de Construction Marché commun : libre circulation des marchandises Produits de Construction : DPC (promulguée en 1989, Décret juillet 1992)_ Permettre le commerce sans dégrader la sécurité Concerne les équipements de la route 2 Equipements de la route 2
Les équipements de la route concernés TOUS SAUF : Les équipements à usage temporaire : - signalisation temporaire, - barrières de retenue temporaires, - etc. Les équipements constituant un ouvrage : - séparateur en béton coulés en place - ralentisseurs Divers : équipements de contrôle automatisé, contrôleurs de feu, 3 Equipements de la route 3
Les exigences essentielles de la DPC Résistance mécanique et stabilité, Sécurité en cas d incendie, Hygiène santé et environnement, Sécurité d utilisation, Protection contre le bruit, Efficacité énergétique et isolation thermique, 4 Equipements de la route 4
La marque CE L'apposition de cette marque indique donc la conformité du produit aux exigences essentielles des directives qui le concernent. L'apposition du logo se fait suite à une évaluation de la conformité du produit. Des organismes certifiés par les états membres de la communauté européenne sont chargés des contrôles. 5 Equipements de la route 5
6 Les niveaux d attestation de conformité Contrôle sur le produit - Essai de type initial - Essais d échantillons Contrôle sur la production - Contrôle de production en usine - Inspection initiale de l usine - Surveillance continue Equipements de la route - par un organisme certificateur - par le fabricant - non exigé 6
Les niveaux d attestation de conformité 7 Equipements de la route 7
Les niveaux d attestation de conformité Pour la plupart des équipements de la route, c est le système 1 qui a été retenu pour le marquage CE Contrainte + alors que le niveau de certification de la marque NF correspond au niveau 1+ Contrainte - 1+ 1 2+ 2 3 4 Systèmes Certificatifs Systèmes Déclaratifs 8 Equipements de la route 8
L organisme notifié Pour chaque produit, chaque Etat désigne le (ou les organismes) habilité à délivrer le marquage CE Choix du fabricant. Par exemple, il est possible de se faire marquer CE par un organisme notifié dans un autre Etat que le sien Une fois marqué CE par un organisme notifié, le produit peut être vendu dans tous les pays de l U.E. Savoir si un organisme est notifié, et pour quels porduits : site internet de la DPC : dpcnet.org site internet de la commission européenne : europa.eu 9 Equipements de la route 9
Le mandant M111 «Commande» de la Communauté Européenne au CEN Pour les équipements de la route Rédiger normes nécessaires à la mise en œuvre du marquage CE : Normes «harmonisées» ( / normes volontaires)_ Le mandat M111 contient : - liste des équipements qui devront être CE - les caractéristiques techniques à harmoniser en référence aux exigences essentielles de la DPC - niveau d attestation de conformité Avancement progressif de la publication des normes 1 0 Equipements de la route 10
Les normes européennes harmonisées Exigence 1 Exigence 2 Exigence 3 Exigence 4 Exigence 5 Annexe Z Exigences : 1, 3, 4 Caractéristiques «harmonisées» Caractéristiques volontaires Exigence 1 Exigence 3 Exigence 4 Exigence 2 Exigence 5 1 1 Equipements de la route 11
Les normes européennes harmonisées Ce sont des normes performantielles Exemple de caractéristique : 1 2 Equipements de la route 12
Les informations liées au marquage CE 1 3 Equipements de la route 13
L Agrément Technique Européen Produits du mandat M111 non couverts par les normes européennes harmonisées ou qui dérogent à ces normes (innovants) ATE = appréciation technique favorable de l aptitude d un produit à l usage prévu, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles prévues pour les ouvrages dans lesquels le produit doit être utilisé (art. 8 de la DPC). Principe d essais et de surveillance ATE valable 5 ans et délivré par un organisme notifié 1 4 Equipements de la route 14
qu il faut retenir Le marquage CE permet de favoriser les échanges et d accroître les possibilités d offres lors des consultations Le marquage CE n est pas une marque de qualité Les performances minimales requises pour les produits peuvent être déclinées selon l usage par la réglementation Les produits marqués CE sont réputés «aptes à l usage» et circulent librement, mais ils ne sont pas forcément conformes à la réglementation 1 5 Equipements de la route 15
Merci pour votre attention Questions?????? 1 6 Equipements de la route 16