Appendice 3 Participation à Sporttip par l'isp

Appendice 3 Participation à Sporttip par l'isp A.3.1: Accès à Sporttip par l'isp... 2 A.3.2: Risque... s5 A.3.3: Blocage de l accès à Sporttip par l'isp par le participant, par Swisslos... 5 A.3.4: Résiliation... 6 A.3.5: Modifications des logiciels et de la documentation... 7 A.3.6: Marketing... 7 A.3.7: Conditions à la participation... 7 A.3.8: Modes de participation... 8 A.3.9: Inscriptions sur le bulletin Internet resp. rédaction des SMS... 9 A.3.10: Enjeu/Frais appliqués à la participation par SMS... 10 A.3.11: Crédit de jeu / Wallet... 11 A.3.12: Enregistrement et transmission des données... 12 A.3.13: Reçu de confirmation de participation... 13 A.3.14: Crédits resp. paiements de gains / Remboursements/ Délais... 14 A.3.15: Campagnes et promotions... 16 A.3.16: Responsabilité du participant... 17 A.3.17: Responsabilité de Swisslos... 17 A.3.18: Contestations... 18 Swisslos offre la possibilité de participer à des paris Sporttip par le biais d'internet ou SMS ou d'autres médias encore à définir (participation au Sporttip par l'isp") par l'intermédiaire d'une plateforme de jeu internet (l'isp) qu'elle met à disposition. Elle agit dans les six cantons romands FR, VD, VS, NE, GE et JU (le territoire contractuel de la LoRo) sur mandat et pour le compte de la Société de la Loterie de la Suisse Romande ("Loterie Romande"). En outre, Swisslos agit dans le cadre de l'offre de participation à Sporttip via internet partiellement par l'intermédiaire d'un exploitant de Sporttip via internet choisi par elle ou tout autre tiers sollicité par elle («l exploitant»). La participation à Sporttip via internet se déroule sur une plate-forme internet ("ISP") mise à disposition par Swisslos. Swisslos se réserve le droit de proposer en plus de paris Sporttip, des produits de paris ou de loterie sur mandat et pour le compte de tiers (les "produits"). 1

En plus des conditions de participation à Sporttip qui précèdent, les dispositions ci-après s'appliquent tout particulièrement à la participation aux paris Sporttip via internet. Elles complètent les conditions de participation à Sporttip et prévalent sur ces dernières en cas de contradiction. A.3.1: Accès à Sporttip par l'isp A.3.1.1 L accès à Sporttip par l'isp n est possible que s il y a eu enregistrement sur l'isp par l'intermédiaire d'internet (aucun enregistrement n'est possible via SMS). L'enregistrement est réservé aux personnes civiles, âgées d'au moins 18 ans et étant légalement domiciliées en Suisse ou en Principauté du Liechtenstein. En cas de participation à Sporttip via SMS par l'isp, le participant doit avoir déposé et vérifié son numéro de téléphone portable. Un seul enregistrement sur l'isp et le dépôt d'un seul numéro de portable est autorisé par personne. Chaque numéro de téléphone portable est limité à un seul enregistrement sur l'isp. L'enregistrement autorise l'accès à Sporttip via internet et le cas échéant aux autres produits proposés sur l'isp. Lorsqu'un numéro de téléphone portable a été saisi et vérifié, l'enregistrement autorise en principe l'accès par SMS aux produits resp. modes de participation dont la participation par SMS est possible. Swisslos se réserve le droit de ne pas proposer de participation par SMS à tous les produits proposés sur l'isp. En outre, Swisslos ne peut garantir que la participation par SMS soit possible à tous les participants, l'attribution des possibilités de participation n'étant pas uniquement de sa compétence, mais dépend notamment des fonctions dont dispose le participant sur son téléphone portable. A.3.1.2 Lors de l'enregistrement, les données suivantes du participant sont saisies: civilité, nom, prénom, rue et numéro, NPA, localité, canton, numéro de téléphone du réseau fixe, date de naissance, identifiant et mot de passe, ainsi que la question joueur et sa réponse et si le participant souhaite disposer de la possibilité de participer par SMS le numéro de téléphone portable. Seuls les numéros de portables valables en Suisse et en Principauté du Liechtenstein sont validés. Swisslos se réserve le droit de contrôler ces données et de bloquer l'accès à un participant lorsque les conditions à la participation ne sont pas (ou plus) remplies resp. de supprimer un numéro de téléphone portable dans le profil du joueur lorsque celui-ci n'est plus valable. A.3.1.3 L'enregistrement doit répondre aux règles suivantes: Enregistrement en ligne: sur la page d'inscription installée à cet effet (accès via www.sporttip.ch, www.swisslos.ch ou www.online.loterie.ch) le participant saisit une des 2

caractéristiques d'identification reconnues par l'isp et figurant dans la liste (ex. numéro de téléphone). Puis, le nom et l'adresse du participant sont recherchés par le biais de l'isp dans un registre public (ex: annuaire téléphonique électronique). Pour finir, le participant complète les renseignements manquants, à savoir: la date de naissance l'adresse E-mail. Cette adresse est utilisée par l'isp comme moyen d'identification sûr de l'enregistrement. L'adresse E-mail est également nécessaire en cas d'envoi de communiqué de gain, avis d'ouverture de l'accès et autres. l'identifiant et son mot de passe la question joueur et sa réponse. Ces deux éléments permettent l'identification du participant en cas d'oubli du mot de passe ou d'erreurs répétées dans la saisie du mot de passe. Si le participant souhaite disposer de la possibilité de participer par SMS, il est tenu d'indiquer son numéro de téléphone portable. Il n'est pas obligatoire d'indiquer un numéro de téléphone portable. En revanche, seul ce numéro de téléphone portable permet à la personne enregistrée de participer par SMS. Par le biais de ce numéro de téléphone portable, les personnes enregistrées peuvent s'abonner aux services de l'avis de gain, jackpots et autres Les conditions en vigueur publiées par Swisslos sur www.swisslos.ch s'appliquent à la participation par SMS (uniquement frais de SMS), aux services abonnés, resp. aux coûts directement portés sur la facture de téléphone portable. S'il s'avère après vérification des renseignements par Swisslos que les conditions à la participation répondent aux conditions de l'art. A.3.1.1, le participant est enregistré. Si le participant a saisi son numéro de téléphone portable lors de l'enregistrement, le participant reçoit un SMS au numéro de téléphone portable saisi auquel il doit répondre par REG au 4545. Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. Enregistrement manuel: lorsque le nom et l'adresse du participant ne sont pas répertoriés dans un registre public et que le participant ne peut être identifié, il s'en suit un enregistrement manuel au cours duquel le participant est amené à donner les renseignements sur la page d'inscription installée à cet effet (sur www.swisslos.ch) conformément à l'art. A.3.1.2. Ces renseignements sont ensuite contrôlés par Swisslos. Lorsque les conditions à l'enregistrement sont remplies, l'accès au participant est ouvert immédiatement ou l'ouverture de son accès lui est signalée ultérieurement par e-mail. Si lors de l'enregistrement un numéro de téléphone portable a été saisi, un SMS est envoyé au numéro de téléphone portable saisi par le participant après l'ouverture de l'accès; il doit répondre par REG au 4545. Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. 3

A.3.1.4 En cas de changement d'adresse du participant et par conséquent de l'inscription à l'annuaire public de référence, le participant peut modifier son adresse sur internet en ressaisissant les caractéristiques de l'identification. Le participant peut aussi saisir directement un changement d'adresse (sans recourir à un registre public). Dans ce cas, Swisslos contrôle les indications. Lorsque les conditions à l'enregistrement sont remplies, l'accès au participant est ouvert immédiatement ou l'ouverture lui est signalée ultérieurement par e-mail. Durant le contrôle, le participant reste autorisé à participer. S'il s'avérait après le changement d'adresse que le participant ne remplit plus les conditions à l'enregistrement (voir art. A.3.1.1) Swisslos bloque l'accès du participant à Sporttip par l'isp conformément à l'art. A.3.3.3, et résilie l'autorisation d'accès à l'isp conformément à l'art. A.3.4.3. Si le participant souhaite modifier son numéro de téléphone portable dans son profil, il est dirigé vers une page spécialement installée à ce effet. Suite au changement du numéro de téléphone portable, un SMS est envoyé au nouveau numéro de téléphone portable saisi par le participant; il doit répondre par REG au 4545. Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. A.3.1.5 Le participant peut également saisir et faire vérifier son numéro de téléphone portable après son enregistrement. Après identification, il saisit son numéro de téléphone portable à la page "enregistrement" spécialement installée à cet effet. Suite à l'enregistrement du numéro de téléphone portable, un SMS est envoyé au numéro de téléphone portable saisi par le participant après l'ouverture de l'accès; il doit répondre par REG au 4545. Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. A.3.1.6 Lorsque le participant est dûment enregistré, un compte appelé wallet est ouvert sur lequel sont versés les crédits de jeu (art. A.3.11.1) destinés à la participation à Sporttip par l'isp ou le cas échéant, à la participation à d'autres produits proposés sur l'isp. L'approvisionnement du wallet a lieu par versement ou, le cas échéant, par crédit de gains (art. A.3.14), remboursement (art. A.3.14 et A.3.17) ou crédit de promotions (art. A.3.15). Un approvisionnement du wallet par SMS est impossible. A.3.1.7 Swisslos a aménagé un service de renseignements centralisé (internet hotline) fonctionnant pendant les heures de bureau pour répondre à toutes les questions des participants sur l'accès et la participation à Sporttip par l'isp durant les heures de bureaux. Le numéro de téléphone de 4

la hotline internet et son formulaire de contact électronique sont communiqués sur le site internet de Sporttip (www.sporttip.ch) et dans les rubriques consacrées à Sporttip sur www.swisslos et www.online.loterie.ch. A.3.2: Risques A.3.2.1 Le participant supporte seul les risques liés à la participation Sporttip par l'isp, en particulier ceux résultant de manipulations du système informatique resp. du téléphone portable du participant par des personnes non habilitées ou par un usage abusif du mot de passe ou du téléphone portable. Le participant doit assumer tous les coûts résultant de l'utilisation illicite du système informatique ou du téléphone portable et le cas échéant la culpabilité d'un acte répréhensible. A.3.2.2 Le participant est conscient des risques engendrés par le fait que les prestations Sporttip par l'isp se font sur des installations accessibles à tous (ex. réseaux publics et privés de transmissions de données, réseaux de téléphonie mobile, serveur internet, fournisseur d accès). Le participant est tenu de prendre les mesures de sécurité adéquates, notamment pour se protéger de l accès de tiers non autorisé ou de l infection par virus. Swisslos et l'exploitant n assument aucune responsabilité dans ce contexte. A.3.2.3 Une session interrompue de l'isp ou un accès par SMS interrompu ne sont pas garantis. Les incidents ou pannes sont les conséquences de défauts techniques, incidents, intrusions illégales dans l organisation du réseau (de téléphonie mobile), surcharges du réseau, blocages des accès électroniques par un tiers, interruptions ou autres insuffisances de l exploitant de réseau (de téléphonie mobile) ou de tiers. En outre, l exploitation pourra être interrompue pour des besoins de maintenance. A.3.3: Blocage de l accès à Sporttip par l'isp par le participant, par Swisslos A.3.3.1 Le blocage de l accès personnel à Sporttip par l'isp ou le cas échéant à d'autres produits proposés sur l'isp peut être demandé à la hotline internet durant les heures de bureau. Durant les horaires l exploitation de l'isp, le participant peut bloquer lui-même son accès personnel en donnant trois fois de suite un mot de passe erroné. 5

A.3.3.2 Après avoir donné à trois reprises un mot de passe erroné, le participant peut, par l'isp, demander le déblocage de son accès par le biais de la question joueur. Dans ce cas, un lien à une page temporaire est communiqué à l'adresse de e-mail indiquée lors de l'enregistrement, le participant disposera de trois essais pour répondre correctement à sa question joueur. S'il répond correctement à sa question joueur, l'accès est débloqué et le participant peut modifier son mot de passe. Si le participant répond mal à trois reprises à la question joueur, son accès est définitivement bloqué. Dans ce cas comme dans celui où le participant demande le blocage à la hotline, le blocage ne peut être levé que par la hotline internet, après obtention des justificatifs nécessaires. A.3.3.3 Swisslos est habilitée à bloquer à tout moment l accès à Sporttip par l'isp ou à tout autre produit proposé sur l'isp, si elle estime l opération nécessaire, sans pour autant qu elle soit tenue de fournir d explication. Un blocage intervient en tous les cas, quand les conditions à l'enregistrement ne sont plus remplies. A.3.4: Résiliation A.3.4.1 Le participant peut à tout moment résilier son accès à l'isp en supprimant son enregistrement et en fermant simultanément son wallet. La suppression de l'enregistrement intervient par l'activation de l'ordre "Supprimer le profil" (sous menu "Mon profil"). La résiliation devient effective quand elle répond aux conditions suivantes: Le wallet n est plus créditeur. Il n y a plus de reçu pour des grilles devant encore participer à un ou plusieurs paris Sporttip ou le cas échéant tirages ou concours d'autres produits proposés sur l'isp. Il n y a plus de reçus dont le gain n aurait pas encore été réclamé ou gains Replay validés. Il n'y a plus de bons-cadeaux validés par le participant qui n'ont pas encore été déposés ou annulés. A.3.4.2 Le participant peut uniquement résilier la possibilité de participer par SMS. Dans ce cas, le numéro de téléphone portable enregistré dans le profil du participant doit être supprimé. Cette opération peut être ordonnée durant les heures d'ouvertures de la hotline internet (Art. A.3.1.7). La suppression du numéro de téléphone portable dans le profil du participant ne peut être effectuée par le participant lui-même. 6

A.3.4.3 A tout moment et sans qu il ait à s en justifier, Swisslos est en droit de résilier l'accès à l'isp en supprimant l enregistrement et en fermant le wallet. La résiliation devient effective quand elle répond aux conditions suivantes: Il n y a plus de reçus pour des grilles devant encore participer à un ou plusieurs paris Sporttip ou le cas échéant à des tirages ou concours d'autres produits proposés sur l'isp. Il n y a plus de reçus dont le gain n aurait pas encore été réclamé ou de gains Replay validés. Si la résiliation par Swisslos entre en vigueur alors que le wallet est encore créditeur, Swisslos ferme le wallet et verse le solde créditeur au participant. A.3.5: Modifications des logiciels et de la documentation L actualisation et la modification des logiciels et de la documentation peuvent avoir lieu à tout moment sans avis préalable et ne nécessitent pas l'assentiment des participants. A.3.6: Marketing Le participant accepte que Swisslos utilise ses données personnelles à ses fins mercatiques resp. pour les participants enregistrés avec une adresse dans un des six cantons romands que leurs données soient également transmises à la Société de la Loterie de la Suisse Romande pour les fins mercatiques de cette dernière, si tant est que le participant n'exclut pas explicitement cette pratique en adaptant dans "Mon profil" (sous menu) la mention relative à l'utilisation de l'adresse. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Le participant accepte de recevoir automatiquement toutes les newsletters par e-mail, s'il n'a pas, lors de son enregistrement, explicitement effacé les croix dans les cases correspondantes. Le participant peut à tout moment décider de rajouter ou de supprimer l'un ou l'autre des abonnements aux newsletters proposées, soit en utilisant le lien prévu à cet effet au bas des newsletters, soit en accédant à la rubrique "Mon profil". A.3.7: Conditions à la participation A.3.7.1 Le contrat de jeu autorisant à la participation aux paris Sporttip est réputé conclu entre Swisslos et le participant dans le cas d une participation par l'isp, si le participant est enregistré conformément à l'art. A.3.1.1 et a accepté les conditions de participation à Sporttip qui précèdent et leurs annexes, a réglé son enjeu 7

et si les données figurant sur le bulletin internet resp. les données du SMS ont été transmises par l interface adéquate du système Online de Swisslos et enregistrées sur le serveur Host de Swisslos selon les prescriptions réglementaires. un reçu de confirmation de participation a été établi sur l'isp. Dans le cas d'une participation par SMS, seul le reçu de confirmation de participation généré par l'isp et sauvegardé sur l'isp dans la rubrique "Historique de jeu" fait foi et non la confirmation envoyée au participant par SMS. A.3.7.2 Swisslos se réserve le droit de refuser la conclusion d'un contrat sans avoir à en dévoiler les motifs ou de poser certaines conditions relatives à la conclusion d'un contrat de jeu (comme par ex. limitation du montant de l'enjeu, limitation du nombre de rencontres). A.3.8: Modes de participation A.3.8.1 La participation aux paris Sporttip sur l'isp s effectue exclusivement en recourant aux bulletins resp. instructions suivantes: dans le cadre de la participation par Internet: les bulletins internet du site web de Sporttip (www.sporttip.ch) et dans les rubriques consacrées à Sporttip sur www.swisslos et www.online.loterie.ch, représentés sous la forme de programmes de paris. Swisslos se réserve le droit de modifier la représentation graphique des bulletins. dans le cadre de la participation pa SMS: les instructions installées et prévues par Swisslos dans la syntaxe adoptée. Une liste de ces instructions peut être consultée sur www.swisslos.ch. Cette liste n'est pas définitive. Swisslos se réserve la possibilité de modifier ou compléter ces instructions relatives à la participation par SMS. A.3.8.2 Dans le cadre de la participation par internet, Il existe actuellement deux formes de participation à Sporttip: Sporttip set (art. A.3.8.3) et Sporttip one (art. A.3.8.4), pour lesquels un bulletin spécifique est prévu, le bulletin internet Sporttip set et le bulletin internet Sporttip one. Dans le cadre de la participation par SMS les mêmes formes de participation sont accessibles; elles peuvent être choisies par le biais des instructions installées par Swisslos (syntaxe). Swisslos peut à tout moment par l émission de dispositions correspondantes lancer ou supprimer des modes de participation. 8

Dispositions particulières relatives à la participation par internet A.3.8.3 Le pari Sporttip set. Le bulletin internet du pari Sporttip set remplit les mêmes fonctions que le bulletin Sporttip set conformément à l'art. 4.2 des conditions de participation à Sporttip qui précèdent. A.3.8.4 Le pari Sporttip one. Le bulletin internet du pari Sporttip one remplit les mêmes fonctions que le bulletin Sporttip one conformément à l'art. 4.2 des conditions de participation à Sporttip qui précèdent. A.3.8.5 Les bulletins internet des paris Sporttip set et Sporttip one ne peuvent être sauvegardés et réutilisés sachant qu'à chaque nouvelle période est présenté un nouveau programme de paris. Dispositions particulières relatives à la participation par SMS A.3.8.6 La participation par SMS compte tenu des instructions correspondantes (Art.3.8.1) est soumise aux dispositions applicables à la participation par internet. A.3.9: Inscriptions sur le bulletin Internet resp. rédaction des SMS Inscriptions sur le bulletin internet A.3.9.1 Le participant doit conformément à l'art. 5 des conditions de participation à Sporttip qui précèdent resp. les dispositions dans les annexes, choisir l'événement Sporttip ou les événements dans le programme de paris et en pronostiquer l'issue resp. le résultat faisant foi selon les dispositions figurant dans les annexes. Outre le choix de l'événement Sporttip et de la remise du pronostic, des pronostics, le participant doit choisir le montant de l'enjeu et dans le cas de Sporttip set, le mode de participation. Dans le cas d'un pari système, il convient également de choisir le système. Les inscriptions se font sur la surface de l'identifiant. 9

A.3.9.2. L'inscription correcte est dirigée sur l'isp par dialogue. Les bulletins internet incomplets ne peuvent participer. Rédaction des SMS A.3.9.3 Dans le cas de la participation par SMS et en l'absence de bulletin, le participant doit composer ses grilles sur son téléphone portable sous la forme d'un SMS, conformément aux instructions publiées par Swisslos et envoyer le message (SMS) au 4545. Les instructions varient selon le mode de participation. Une liste non définitive de ces instrutions est disponible sur www.swisslotto.ch. A. 3.9.4 La rédaction est dirigée par Swisslos sous la forme d'un dialogue de SMS avec le participant, composé d'une ou plusieurs étapes. Seules les grilles que Swisslos aura confirmées par SMS et qui auront été reconfirmées au 4545 par le participant selon les instructions données par SMS seront valables. Les messages incomplets (SMS) ne seront pas traités et n'engendrent pas de participation. A.3.10: Enjeu/Frais appliqués à la participation par SMS A.3.10.1 Dépendant du nombre de pronostics souhaité par le participant, le montant de l'enjeu, le total maximum des cotes et des gains provenant de paris (limites) se tiennent aux dispositions des conditions de participation à Sporttipqui précèdent et de leurs annexes, en particulier selon les art. A.1.3 et A.2.3. Quand la situation le justifie, Swisslos se réserve le droit en application de l'art. A.3.7.2 et avec seul effet pour l'avenir, de définir des limites complémentaires et de les faire appliquer. Les dispositions de l'article A.3.10.3 prévalent. A.3.10.2 L'enjeu total par transaction, resp. par contrat de jeu (hors frais lié le cas échéant au SMS voir Art. 3.10.4) est porté au débit du wallet du participant sur l'isp lors de la transmission des données par l'interface adéquate du système Online à Swisslos tant pour la participation par internet que pour la participation par SMS. Si le wallet n'affiche pas un solde suffisant pour couvrir la totalité de la transaction, resp la totalité du contrat de jeu, le ou les bulletins correspondants resp. les pronostics transmis par SMS ne peuvent être validés et le wallet n'est pas débité. 10

A.3.10.3 L'enjeu total maximum autorisé par transaction resp. par contrat de jeu est fixé à CHF 7'500.-. A.3.10.4 Chaque SMS envoyé par le participant au 4545 à Swisslos est gratuit, tandis que la réponse de Swisslos est facturée au participant au tarif en vigueur par SMS selon la procédure MT(Mobile Terminated). Les frais de SMS liés à la participation par SMS sont uniquement portés sur la facture de téléphone portable du participant et ne sont pas déduits de son wallet sur l'isp. Les frais par SMS actuellement en vigueur dans la participation à Sporttip par l'isp via SMS et les différents services en abonnement sont consultables sur www.swisslotto.ch. Swisslos est en droit de modifier à tout moment les frais après information correspondante. A.3.11: Crédit de jeu / Wallet A.3.11.1 Le participant dispose de plusieurs modes de paiement en ligne (accessible par lien) ainsi que du paiement par bulletin de versement (orange ou rouge) pour acheter les enjeux qui seront alors portés au crédit du wallet ouvert lors de son enregistrement (art. A.3.1.6). Il n'est pas possible d'acheter des enjeux par SMS. A.3.11.2 Au cours d'une période de 30 jours, le participant peut acheter des enjeux pour un maximum de CHF 20'000.-, sachant que la date d'échéance est toujours celle du dernier achat. A.3.11.3 Le participant ne peut acheter d'enjeux que jusqu'à ce que son wallet affiche un solde créditeur d'une valeur maximale de CHF. 9'999.-. Indépendamment de cette limite, les éventuels gains ou remboursements peuvent alimenter à tout moment son wallet; la même règle s'applique aux crédits provenant de promotions ou de cadeaux (voir art. A.3.15). Le solde créditeur enregistré par le serveur de l exploitant fait foi. A.3.11.4 Le participant est libre d'engager ses enjeux constitués de gains, remboursements ou versements sur un pari Sporttip ou le cas échéant sur d'autres concours proposés sur l'isp sous réserve des limites fixées par les présentes dispositions. Les dispositions particulières de chaque promotion s'appliquent à l'utilisation des crédits de jeu provenant de la promotion 11

correspondante. Les enjeux engagés sont supprimés du wallet resp. portés au débit du wallet. Les enjeux sont personnels et incessibles. A.3.11.5 Les enjeux figurant sur le compte joueur ne sont pas soumis à péremption. Les wallets n ayant enregistré aucun mouvement durant 2 années sont clos par Swisslos, resp. l'exploitant. Les enjeux concernés échoient au profit des fins de Swisslos et ne font l objet d aucune indemnisation. A.3.11.6 Swisslos est disposée, à la demande du participant formulée par internet, à lui racheter ses crédits d'enjeux sous réserve d'une certaine limite et de verser le montant correspondant sur un compte bancaire ou postal à son nom: Seuls trois rachats d'un montant maximum de CHF 1'000.- sont autorisés par période de 30 jours; la date du dernier rachat servant de repère au calcul de la période. Le montant maximum remboursable est limité au crédit du wallet. Le remboursement minimum est fixé à CHF 100.-. Lorsque le crédit affiché par le wallet est inférieur à CHF 100.-, il est procédé au remboursement de la totalité du crédit (pas de remboursement partiel). Un rachat de crédits de jeu acquis par le participant ne peut avoir lieu qu'après expiration d'un délai de 30 jours. Le paiement du crédit de jeu versé en vertu de promotions ou de cadeaux n'est pas possible. Swisslos se réserve le droit de refuser le remboursement d'enjeux lorsque le participant a utilisé de manière abusive ou illicite la possibilité de se faire payer les montants versés. Le virement d'un paiement demandé en bonne et due forme s'effectue sous 5 à 10 jours ouvrables. Les demandes de rachat resp. paiement faites par SMS ne sont pas recevables. A.3.12: Enregistrement et transmission des données A.3.12.1 La saisie des données est effectuée par le participant. L exploitant assure la transmission des données des bulletins internet resp. des données du SMS à Swisslos; la transmission des données des SMS dépend en plus de l'utilisation des réseaux de téléphonie mobile et des 12

systèmes de transmission des SMS. Seuls les pronostics enregistrés sur le serveur Host de Swisslos (art. A.3.7.1) conformément aux prescriptions réglementaires, et dont l enjeu a été réglé selon les présentes dispositions, participent au pari Sporttip et forment le support d une éventuelle réclamation de gain. A.3.12.2 Swisslos et l'opérateur resp. l'opérateur de téléphonie mobile se dégagent de toute responsabilité en cas d'erreurs de transmission, de défaillances techniques, d'incidents et pannes de l exploitation ou accès illégaux sur l'isp, sur les systèmes de transmission des SMS, les systèmes informatiques ou le réseau de transmission. A.3.13: Reçu de confirmation de participation A.3.13.1 Reçu de confirmation de participation Après envoi du bulletin internet resp. du SMS de confirmation via le 4545 à Swisslos par le biais de l'interface du système Online, du débit automatique de la quantité d'enjeux engagés du wallet du participant sur l'isp, un reçu (confirmation de participation) est généré pour le participant et sauvegardé dans son archive de reçus dans la rubrique "Historique". Le numéro de reçu correspondant est en règle générale communiqué au participant par SMS; un tel SMS reçu n'est toutefois pas condition à la partipation. En outre, le SMS de confirmation n'est pas la preuve de la participation. Le reçu de confirmation de participation comporte les mentions suivantes: produit et type de participation au pari Sporttip (Sporttip set ou Sporttip one) mode de participation (uniquement pour Sporttip set système) prénom et nom du participant, l'événement ou le cas échéant les événements sportifs sélectionnés, ainsi que le pronostic ou le cas échéant les pronostics du participant, les cotes attribuées aux différents pronostics la date et l heure de réception des données par les Sociétés, la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne un code d identification unique (=numéro du reçu), ainsi que l état du reçu. Le reçu de confirmation de participation contient selon le type, resp. le mode de participation, des renseignements spécifiques conformément à la description figurant à l'art. 8.2 des conditions de participation à Sporttip qui précèdent. 13

Seuls les reçus de confirmation de participation sur lesquels le code d identification est parfaitement identifiable, permettent de prouver la participation et de justifier une éventuelle réclamation de gain. Par mesure de précaution complémentaire, il est conseillé aux participants d imprimer immédiatement le reçu de confirmation de participation et de le conserver en lieu sûr. A.3.13.2 Contrôle du reçu de confirmation de participation Sitôt que le reçu de confirmation de participation a été généré, le participant est tenu de le contrôler; dans le cas de la participation par SMS, le numéro du reçu lui est normalement communiqué par SMS. Les dispositions de l'art. 8.2.2 des conditions de participation à Sporttip qui précèdent s'appliquent par analogie; si le participant constate des erreurs ou des inexactitudes sur le reçu de confirmation de participation, il doit immédiatement demander son annulation à la hotline. Aucune contestation ni annulation ne sera acceptée ultérieurement. A.3.14: Crédits resp. paiements de gains / Remboursements/ Délais A.3.14.1 Les gains à concurrence de CHF 1'000.- (c'est-à-dire après déduction, le cas échéant, de l'impôt anticipé) par reçu de confirmation de participation sont automatiquement portés au crédit du wallet sous forme d'enjeux, sans que le participant ait à en faire la demande ou à présenter le reçu de confirmation de participation. Cette disposition s'applique également aux remboursements valables sur le même reçu de confirmation de participation, quand le montant total (gain et remboursement) dépasse CHF 1'000.-. Lorsque le participant s'est abonné à la newsletter "Information de gain" les gains lui sont signalés par e-mail ou par SMS s'il en a fait la demande. A.3.14.2 Les gains dépassant CHF 1'000.- (c'est-à-dire après déduction, le cas échéant, de l'impôt anticipé) sont automatiquement signalés au participant par e-mail ou par SMS si celui-ci en a fait la demande, si tant est qu'il soit abonné à la newsletter de l'information de gain. Si le participant a communiqué à Swisslos ses coordonnées bancaires ou postales, le gain est automatiquement porté au crédit de compte au terme de trois jours ouvrables, sans que le participant ait à en faire la requête. Si tel n'est pas le cas, lors de son prochain login via internet sur l'isp sous son identifiant et son mot de passe il lui sera demandé automatiquement d'indiquer ses coordonnées bancaires ou postales pour que le gain lui soit crédité. Si le participant a souscrit à la newsletter "Information de gain", Swisslos demande au participant par E-mail de lui communiquer ses coordonnées bancaires ou postales lors de son prochain login sur l'isp. Dès que le participant a fourni les renseignements demandés, le paiement a lieu sur le compte indiqué. Si au terme de 42 jours suivant la date de la publication des résultats du Sporttip, le participant n'a pas fourni les renseignements demandés (art. 19.3 des présentes 14

conditions de participation à Sporttip), le gain est alors versé à l'adresse enregistrée du participant par bulletin de versement ou chèque. A.3.14.3 Sous réserve des exceptions ci-après, les remboursements d'enjeu sont toujours portés au crédit du wallet indépendamment du montant à rembourser. Mais si un reçu de confirmation de participation présente en relation avec un pari système (et non avec un pari simple Sporttip set ou un pari Sporttip one) tant des gains que des remboursements et que le gain net est supérieur à CHF 1'000.- net (c'est-à-dire après déduction de l'impôt anticipé) le montant total (gains et remboursements) est versé conformément à l'art. A.3.14.2. Art.3.14.4 Une des références bancaires communiquées à Swisslos est automatiquement utilisée par Swisslos en cas de paiement de gain, remboursements futurs ou d'un solde éventuel du wallet (art. A.3.4.3). Le participant peut modifier les références bancaires sous menu "Mon profil" ou en contactant la hotline internet. Dans ce cas, les versements sont exclusivement versés au profit du participant enregistré. A.3.14.5 En faisant la demande par internet, le participant peut obtenir le paiement partiel ou total sur son compte bancaire ou postal des gains et remboursements éventuels qui ont été directement portés au crédit du wallet dans un délai de 26 semaines à compter de la date de mise en paiement (Art. 13.6 des conditions de participation à Sporttip), sachant que dans le cas d'un versement partiel, des unités de gain ou de remboursement entières seront versées. Un seul versement peut être demandé pour des gains réalisés sur un même reçu de confirmation de participation et portés au crédit du wallet. Les unités de gains dont le participant ne demande pas le versement seront définitivement portées au crédit du wallet; un versement ultérieur sous réserve des dispositions de l'art. A. 3.11.6 n'est pas possible. Les gains et les remboursements ne peuvent faire l'objet d'un versement dans le délai de paiement que jusqu'à concurrence du montant du crédit encore présent sur le wallet. A.3.14.6 Swisslos établit une attestation de paiement de l'impôt anticipé pour les gains soumis à l'impôt anticipé. Cette attestation est sauvegardée dans l'archive du participant sur l'isp et peut être imprimée une fois en original et plusieurs fois sous forme de copie. 15

A.3.15: Campagnes et promotions A.3.15.1 Swisslos se réserve le droit, dans le cadre de promotions resp. manifestations publicitaires (ciaprès dénommées "promotions"), de remettre au participant des bons-cadeaux répondant aux critères définis par Swisslos pour la promotion en question. La condition préalable de l'attribution d'un bon-cadeau suivant les critères définis par Swisslos est la participation à Sporttip par internet resp. SMS conformément aux présentes conditions de participation à Sporttip et notamment à leur annexe 3. Swisslos définit la nature de la promotion, sa durée correspondante, les bons-cadeaux remis et les critères de participation en particulier si la distribution de la promotion est déclenchée par une participation par Internet et/ou SMS. Les participants non désignés dans le cadre d'une promotion ne peuvent pas exiger la participation à cette dernière. Les bons-cadeaux revenant au participant ne peuvent pas être refusés par ce dernier. Les bons-cadeaux attribués ne sont ni échangés ni versés en espèces. Ils ne sont pas transmissibles à un tiers et ne peuvent être vendus ni vendus aux enchères ni offerts. Les bonscadeaux ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur validité dans le temps et liée à un produit. Les bons-cadeaux suivants sont notamment disponibles en combinaison avec une participation au Sporttip via Internet resp. SMS: Crédit de jeu, autrement dit le participant reçoit en vertu de la promotion un bon-cadeau pour crédit de jeu pour alimenter son wallet sur l'isp. On fait ici la différence entre un crédit de jeu utilisable pour tous les produits jouables sur l'isp et un crédit de jeu valable seulement pour certains produits. Après le dépôt du bon-cadeau pour crédit de jeu correspondant, le crédit est ajouté au wallet du participant en question, sachant qu'il figure sur une liste séparée et est débité pour couvrir le premier contrat de jeu qui suit le crédit. En cas de bons-cadeaux multiples, le débit touche le bon-cadeau dont la date de péremption est la plus proche. Rabais en pourcentage, autrement dit le participant reçoit en vertu de la promotion un bon-cadeau accordant une remise en pourcentage sur un jeu futur. Ici, on fait la différence entre un rabais en pourcentage utilisable pour tous les produits jouables sur l'isp et un rabais en pourcentage valable seulement pour certains produits. Ce boncadeau doit être présenté au cours de sa période de validité, impérativement via le lien "Valider maintenant" de l'aperçu du bon-cadeau. Le reçu de confirmation de participation mentionne alors l'enjeu, le rabais déduit et le débit effectif. 16

Prix en nature, autrement dit le participant reçoit en vertu de la promotion un prix en nature défini au préalable par Swisslos et envoyé, accompagné des informations pertinentes, à l'adresse du participant enregistrée dans son profil. Le participant répond du fait que l'adresse enregistrée dans son profil est correcte; toute éventuelle modification d'adresse doit être apportée dans le profil immédiatement après la communication du gain du prix en nature. A.3.15.2 Swisslos offre la possibilité, aux participants enregistrés sur l'isp suivant l'art. A.3.1.1. et domiciliés en Suisse alémanique 1, dans le Tessin ou dans la Principauté du Liechtenstein, d'offrir à des tierces personnes via www.swisslos.ch des grilles ou Quick-Tips ou crédits de jeu pour alimenter leur wallet sur l'isp. En ce qui concerne les conditions préalables devant être réunies pour garantir les gains et la procédure et les modalités correspondantes, les dispositions de l'annexe 4 des présentes conditions de participation à Sporttip s'appliquent. A.3.16: Responsabilité du participant A.3.16.1 Le participant est tenu de garder secret toutes les caractéristiques d'enregistrement (en particulier le mot de passe et la question joueur et sa réponse) et de se protéger de l intrusion de personnes non autorisées. Le participant est responsable des conséquences de l utilisation - même abusive de ses caractéristiques d'enregistrement resp. de son téléphone portable. A.3.16.2 Si l on soupçonne qu une autre personne a pris connaissance du mot de passe, resp. de la question joueur et de sa réponse, le participant est tenu de modifier immédiatement les caractéristiques d'enregistrement ou de les bloquer (voir art. A.3.3). Le risque est à la charge du participant. A.3.17: Responsabilité de Swisslos Si les données d'un bulletin internet resp. SMS transmis via l interface du système Online ne peuvent être, pour quelque raison que ce soit, transmises et enregistrées à Swisslos, que le propriétaire du reçu de confirmation de participation ne peut faire valoir ses droits à un gain selon les présentes conditions de participation, ou qu un bulletin de réclamation de gain en principe valable ne peut être honoré pour une raison ou une autre, la responsabilité de Swisslos est limitée au remboursement de l enjeu versé (hors frais de SMS) par le participant, à l exclusion de toute autre indemnité de Swisslos, leurs représentants ou auxiliaires. 18 1 Cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG 17

Pour qu il y ait remboursement de l enjeu, le participant doit fournir la preuve que le bulletin internet a été convenablement enregistré et l enjeu payé. Le participant n'a droit à aucun remboursement en cas de manipulation du reçu de confirmation de participation ou du bulletin de réclamation de gain. Swisslos et l'exploitant resp. l'opérateur de SMS rejettent toute responsabilité pour des dommages possibles ou réels dont l utilisateur pourrait souffrir en participant à Sporttip via internet resp. SMS. En particulier aucune responsabilité ne peut lui être imputée pour des gains supposés ou réellement perdus résultant de la non-disponibilité du système ou pannes de transmission, ainsi que des dommages liés au non respect par l utilisateur des règles de sécurité (ex. lorsque un tiers fait usage du téléphone portable), en particulier dans le cas de l utilisation abusive des mots de passe et autres caractéristiques d'enregistrement et du téléphone portable. A.3.18: Contestations Les participants dont le gain présumé n a pas été payé selon les présentes dispositions, sont en droit de déposer une réclamation dans les 10 jours à compter du refus du paiement mais au plus tard 26 semaines après la date de mise en paiement officielle des résultats (art. 13.6 en relation avec l'art. 19.3 des conditions de participation à Sporttip qui précèdent). Si tel n'est pas le cas, le gain présumé resp. la demande de remboursement échoit au profit de Swisslos. Les dispositions de l'art. 17 des conditions de participation citées s'appliquent. 18