Jeux Internet. Conditions de participation Valables à partir du 22 août 2015

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1 Jeux Internet Conditions de participation Valables à partir du 22 août 2015

2 Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel T , F ,

3 Conditions s appliquant à la partici pation par le biais de la plateforme de jeux Internet Valables à partir du 22 août 2015 Sommaire A. Dispositions générales... 4 Art. 1 Domaine d application... 4 B. Enregistrement... 4 Art. 2 Généralités... 4 Art. 3 Accès visiteur aux jeux d adresse sans mise d argent... 4 Art. 4 Accès aux participations payantes... 5 Art. 5 Vérification des données... 6 Art. 6 Modifications des données enregistrées... 7 Art. 7 Ajout aux données enregistrées... 7 C. Wallet... 7 Art. 8 Ouverture... 7 Art. 9 Achat de crédits d enjeux... 7 Art. 10 Avoirs... 8 Art. 11 Rachat de crédits d enjeux... 8 Art. 12 Échéance de crédits d enjeux

4 D. Blocage de l accès... 9 Art. 13 Blocage par le participant... 9 Art. 14 Déblocage de l accès... 9 Art. 15 Blocage par Swisslos... 9 E. Résiliation du droit à l accès... 9 Art. 16 Par le participant... 9 Art. 17 Par Swisslos F. Contrat de jeu Art. 18 Conclusion du contrat de jeu G. Participation Art.19 Modes de participation Art. 20 Généralités Art. 21 Swiss Lotto et Euro Millions Art. 22 Totogoal Art. 23 Sporttip Art. 24 Sauvegarde des bulletins Internet complétés H. Enjeu et limites Art. 25 Versement de l enjeu I. Traitement des données Art. 26 Saisie et enregistrement des données J. Reçu de confirmation de participation Art. 27 Émission Art. 28 Contenu Art. 29 Validité Art. 30 Droits

5 K. Gains Art. 31 Gains à concurrence de CHF Art. 32 Gains supérieurs à CHF Art. 33 Paiement Art. 34 Attestation de paiement de l impôt anticipé Art. 35 Gains Replay (Swiss Lotto) et gains issus des produits virtuels, billets, Bingo et Jass Art. 36 Recours L. Campagnes Art. 37 Généralités Art. 38 Bénéfices M. Cadeaux Art. 39 Généralités Art. 40 Conditions Art. 41 Type et montant du cadeau Art. 42 Délivrance et réception de l ordre de cadeau Art. 43 Acceptation du cadeau Art. 44 Validation du cadeau N. Comportement de jeu frauduleux Art. 45 Comportement de jeu frauduleux O. Responsabilité Art. 46 Responsabilité P. Dispositions finales Art. 47 Contact (hotline Internet) Art. 48 Le jeu responsable Art. 49 Marketing Art. 50 Modification des logiciels et de la documentation Art. 51 Validité

6 A. Dispositions générales B. Enregistrement Art. 1 Domaine d application Art. 2 Généralités 1.1 Par l intermédiaire d une plateforme de jeux Internet (ISP) qu elle met à disposition, Swisslos propose de participer via Internet à des produits précis (Swiss Lotto, Joker, Euro Millions, Super-Star, Totogoal, Sporttip set et Sporttip one, les billets virtuels et les produits virtuels Bingo (appelés ci-après produits Bingo) et produits du Jass. Les présentes dispositions règlent exclusivement la participation aux produits susnommés dans le territoire contractuel de Swisslos Les présentes conditions s appliquant à la participation aux produits de Swisslos par Internet (ci-après les «conditions de participation aux jeux par Internet») précisent les conditions de participation aux différents produits et forment une unité. En cas de contradictions avec ces dernières, les dispositions ci-après, valant comme règlementation spéciale, s appliquent en priorité. 2.1 L accès aux produits par l ISP n est possible que s il y a eu enregistrement sur l ISP par l intermédiaire d Internet (aucun enregistrement n est possible via SMS). L enregistrement est réservé aux personnes civiles, âgées d au moins 18 ans et légalement domiciliées dans le territoire contractuel de Swisslos. Chaque personne est limitée à un enregistrement sur l ISP. Art. 3 Accès visiteur aux jeux d adresse sans mise d argent 3.1 La participation aux jeux d adresse sans mise d argent requiert l ouverture par le visiteur d un accès visiteur. Cet accès visiteur ne permet ni l accès via internet aux produits payants de Swisslos proposés sur l ISP ni l ouverture d un wallet. Swisslos peut limiter le nombre de jeux gratuits par participant. 3.2 À l ouverture de l accès visiteur sur la page d inscription spécifique, le visiteur saisit une adresse électronique valable qui n a pas encore été enregistrée par l ISP. Cette adresse servira d identification à l ouverture 4 1 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG, TI, FL

7 de l accès visiteur. Des informations du système et le cas échéant, les newsletters seront envoyées à cette adresse électronique. Outre cette adresse électronique, les données suivantes devront être communiquées: un identifiant/mot de passe; un surnom; procédure de sécurité. Lorsque tous les champs ont été intégralement complétés, le visiteur reçoit à l adresse indiquée un message électronique comprenant un lien de confirmation. En cliquant le lien de confirmation, le participant accède à une page d identification sur laquelle figure les identifiant et mot de passe qu il a choisis. Après correction de l identifiant et du mot de passe, l adresse électronique est confirmée et l ouverture de l accès visiteur effective. La confirmation de l adresse électronique par le lien de confirmation doit avoir lieu dans les 14 jours qui suivent l ouverture de l accès visiteur. Dans le cas contraire, l ouverture n est pas valable et les données saisies sont supprimées. 3.3 Les accès visiteurs peuvent être transformés en accès aux participations payantes par l intermédiaire des pages d enregistrement spécifiques, si tant est que les dispositions des articles 4 et 5 soient remplies. L accès aux participations payantes remplace alors l accès visiteur. 3.4 Les accès visiteurs ne présentant aucun enregistrement depuis plus de 180 jours sont supprimés par Swisslos. Art. 4. Accès aux participations payantes 4.1 L enregistrement autorise l accès à tous les produits de Swisslos proposés sur l ISP. Lorsqu un numéro de téléphone portable a été saisi et vérifié, l enregistrement autorise également l abonnement aux avis de gain, jackpots et autres. 4.2 Données obligatoires du participant Lors de l enregistrement, le participant saisit les données suivantes: civilité, nom, prénom, rue et numéro, NPA, localité, canton, numéro de téléphone du réseau fixe (facultatif), date de naissance, adresse électronique, l identifiant et le mot de passe ainsi que le numéro de téléphone portable si le participant souhaite s abonner par SMS aux avis de gain, jackpots et autres. Seuls les numéros de téléphones portables valables en Suisse et en Principauté du Liechtenstein sont validés. Swisslos se réserve le droit de con trôler ces données et de bloquer l accès à un participant lorsque les conditions à la participation ne sont pas (ou plus) remplies resp. de supprimer un numéro de téléphone portable dans le profil du joueur lorsque celui-ci n est plus valable. 5

8 Sur la page d enregistrement installée à cet effet (accès par le participant peut saisir une des caractéristiques d identification reconnues par l ISP (ex. numéro de téléphone). Puis, l ISP tente de découvrir le nom et l adresse du participant dans un annuaire public (ex. annuaire téléphonique électronique). Si le participant ne figure dans aucun répertoire d identification, ses nom et adresse seront saisis manuellement. Il convient de saisir ensuite les données suivantes: la date de naissance; l adresse électronique. Cette adresse est utilisée par l ISP comme moyen d identification sûr de l enregistrement. L adresse électronique est également nécessaire en cas d envoi de communiqué de gain, avis d ouverture de l accès et autres; l identifiant et son mot de passe. Si le participant souhaite s abonner aux avis de gain, jackpots et autres par SMS, il est tenu d indiquer son numéro de téléphone portable. Il n est pas obligatoire d indiquer un numéro de téléphone portable. Les abonnements à l avis de gain, jackpots et autres sont transmis aux personnes enregistrées par le biais de ce numéro de téléphone portable. Les conditions en vigueur publiées par Swisslos sur s appliquent aux services abonnés, resp. aux coûts directement portés sur la facture de téléphone portable. Si le participant dispose d une SuisseID valable, cette dernière peut être utilisée pour l enregistrement, si tant que Swisslos dispose avec cette SuisseID des informations suivantes: sexe, nom, prénom et date de naissance. Les informations en suspens comme par exemple, l adresse, l adresse électronique et les données d accès sont saisies manuellement par le participant. Art. 5. Vérification des données 5.1 Si lors de la procédure d enregistrement le participant a recouru à une SuisseID valable, qu il est légalement domicilié dans le territoire contractuel de Swisslos et âgé d au moins 18 ans, la demande d enregistrement est acceptée et le client enregistré. 5.2 Les enregistrements effectués sans SuisseID sont confrontés à une banque de données d adresse. Si le participant y figure et que les conditions à l enregistrement sont remplies, le participant est enregistré. S il est impossible d identifier précisément le participant à l aide de la banque de données d adresse, un justificatif d âge est alors demandé. S il s avère après vérification des renseignements par Swisslos que les conditions à la participation sont remplies, le participant est enregistré. 5.3 Si le participant a saisi son numéro de téléphone portable lors de l enregistrement, le participant reçoit au numéro de téléphone portable saisi un SMS auquel il doit répondre par «REG» au Après renvoi d un SMS au numéro précédent, le numéro 6

9 de téléphone portable du participant a été vérifié. Art. 6 Modifications des données enregistrées 6.1 Si le participant souhaite modifier son nom dans le profil il est dirigé vers la page spécifique. Suite à la saisie de la modification du nom, il est tenu d envoyer ou de télécharger une copie du livret de famille. Dès réception de la copie du livret de famille, Swisslos décide si la modification est conforme aux exigences. 6.2 Si le participant souhaite indiquer un changement d adresse dans le profil il est dirigé vers la page spécifique. Suite à la saisie de la modification de l adresse, Swisslos décide si la modification est conforme aux exigences. Si tel est le cas, le changement d adresse est accepté, dans le cas contraire le changement d adresse est refusé et le participant en est informé par mail. 6.3 Si le participant souhaite modifier son numéro de téléphone portable dans son profil, il est dirigé vers une page spécialement installée à cet effet. Suite au changement du numéro de téléphone portable, un SMS est envoyé au nouveau numéro de téléphone portable saisi par le participant; il doit répondre par «REG» au Après renvoi d un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. Art. 7 Ajout aux données enregistrées Le participant peut également saisir et faire vérifier son numéro de téléphone portable après son enregistrement. Après identification, il saisit son numéro de téléphone portable à la page «enregistrement» spécialement installée à cet effet. Suite à l enregistrement du numéro de téléphone portable, un SMS est envoyé au numéro de téléphone portable saisi par le participant après l ouverture de l accès; il doit répondre par «REG» au Après renvoi d un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. C. Wallet Art. 8 Ouverture Lorsque le participant est dûment enregistré, un compte appelé wallet est ouvert, sur lequel sont versés les crédits d enjeux destinés à la participation aux produits proposés sur l ISP. Art Achat de crédits d enjeux Le participant dispose de plusieurs modes de paiement en ligne (accessibles par lien) ainsi que du paiement par bulletin de versement (orange ou rouge) pour acquérir des enjeux qui seront alors portés au crédit du wallet ouvert lors de son enregistrement. Il est impossible d acheter des enjeux par SMS. 7

10 9.2 Dans une période de 30 jours, le participant peut acheter des enjeux pour un maximum de CHF , sachant que la date de référence est toujours celle du dernier achat. 9.3 Le participant ne peut acheter d enjeux que jusqu à ce que son wallet affiche un solde créditeur d une valeur maximale de CHF Indépendamment de cette limite, les éventuels gains ou remboursements peuvent alimenter à tout moment son wallet; la même règle s applique aux crédits provenant de promotions ou de cadeaux. Le solde créditeur enregistré par le serveur de l exploitant fait foi. 9.4 Le participant est libre d engager ses enjeux provenant de gains, remboursements ou versements pour la participation aux produits proposés sur l ISP sous réserve des limites fixées par les présentes dispositions. Les enjeux provenant de promotions sont soumis aux restrictions stipulées par les promotions correspondantes. Les enjeux engagés sont supprimés du wallet resp. portés au débit du wallet. Les enjeux sont personnels et incessibles. Art. 10 Avoirs L approvisionnement du wallet en avoirs est assuré par le cas échéant, la validation de gains (art. 31 et 32); des remboursements; la validation d avoirs provenant de campagnes (art. 37); la validation de cadeaux (art. 43). Art. 11 Rachat de crédits d enjeux Dans des cas exceptionnels et lorsque le participant formule sa demande via Internet (les demandes faites par SMS ne sont pas recevables), Swisslos est disposée à lui racheter ses crédits d enjeux sous réserve d une certaine limite et à verser le montant correspondant sur un compte bancaire ou postal à son nom. Un remboursement est uniquement possible dans les cas suivants: lorsque le wallet est clos après désactivation du compte de l utilisateur; lorsqu un montant (CHF au lieu de CHF 100. par exemple) a été versé par erreur et que cette erreur a été signalée dans les 24 heures; lorsqu un même montant a été versé plusieurs fois et que cette erreur a été signalée dans les 24 heures; Un remboursement de crédits d enjeux acquis par achat et de crédits obtenus par le biais de campagnes ou la validation de cadeaux est impossible. Swisslos se réserve le droit de refuser le remboursement d enjeux lorsque le participant a utilisé de manière abusive ou illicite la possibilité de se faire payer les montants versés. 8

11 Le virement d un paiement demandé en bonne et due forme s effectue sous 5 à 10 jours ouvrables. Art. 12 Échéance de crédits d enjeux Les enjeux figurant sur le compte joueur ne sont pas soumis à péremption. Les wallets n ayant enregistré aucun mouvement durant 2 années sont soldés par Swisslos. Les crédits d enjeux concernés échoient au profit des buts poursuivis par Swisslos et ne font l objet d aucune indemnisation. D. Blocage de l accès Art. 13 Blocage par le participant Le blocage de l accès personnel aux produits proposés sur l ISP peut être demandé à la hotline Internet (art. 47) durant les heures de bureau. Durant les horaires d exploitation de l ISP, le participant peut bloquer lui-même dans le profil son accès personnel aux jeux de son choix. Art. 14 Déblocage de l accès Après avoir saisi à trois reprises un mot de passe erroné, le participant peut, par l ISP, demander le déblocage de son accès par le biais de son identifiant ou adresse électronique. Dans ce cas, un lien est communiqué à l adresse électronique indiquée lors de l enregistrement, grâce auquel il pourra générer l attribution de son identifiant et d un nouveau mot de passe. Le mot de passe temporaire envoyé par mail va permettre l identification en association avec l identifiant déjà existant. Après l identification, le mot de passe doit être modifié et sa modification confirmée. Dans le cas où le participant demande le blocage à la hotline, le blocage ne peut être levé que par la hotline Internet (art. 47), après obtention des justificatifs nécessaires. Art. 15 Blocage par Swisslos Swisslos est habilité à bloquer à tout moment l accès aux produits proposés sur l ISP, si elle estime l opération nécessaire, sans pour autant qu elle soit tenue de fournir d explication. Un blocage intervient en tous les cas, quand les conditions à l enregistrement ne sont plus remplies. E. Résiliation du droit à l accès Art. 16 Par le participant 16.1 Le participant peut à tout moment résilier son accès à l ISP en supprimant son enregistrement et en fermant simultanément son wallet. La suppression de l enregistrement intervient par l activation de l ordre «Supprimer le profil» (sous menu). La résiliation devient effective quand elle répond aux conditions suivantes: Le wallet n est plus créditeur et/ou ne présente pas de cadeaux resp. bons-cadeaux non encore validés. Si le wallet présent encore des crédits, le rachat a lieu selon l art

12 Il n y a plus de reçus pour des grilles devant encore participer à un ou plusieurs tirages ou paris à des produits proposés sur l ISP. Il n y a plus de billet virtuel non encore gratté, ni de participation aux produits Bingo en suspens, ni de partie d un produit Jass inachevée. Il n y a plus de reçus dont le gain n aurait pas encore été réclamé ou gains Replay validés. Il n y a plus de bons-cadeaux validés par le participant n ayant pas encore été déposés ou annulés. La résiliation de l accès à l ISP entraîne automatiquement la résiliation de tout Abo Nonstop. Il n y a plus de reçu Abo faisant suite à un Abo Fix Totogoal dont la durée n est pas encore écoulée resp. valable pour un ou plusieurs paris Totogoal Le participant peut uniquement résilier l abonnement aux avis de gains, jackpots et autres par SMS. Dans ce cas, le numéro de téléphone portable enregistré dans le profil du participant doit être supprimé. Cette opération peut être ordonnée durant les heures d ouvertures de la hotline Internet (art. 47). La suppression du numéro de téléphone portable dans le profil du participant ne peut être effectuée par le participant lui-même. Art. 17 Par Swisslos A tout moment et sans qu elle ait à s en justifier, Swisslos est en droit de résilier l accès à l ISP en supprimant l enregistrement et en fermant le wallet. La résiliation devient effective quand elle répond aux conditions suivantes: il n y a plus de reçus pour des grilles devant encore participer à un ou plusieurs tirages ou paris; il n y a plus de billets virtuels non encore grattés. Les billets n ayant pas été intégralement grattés à la date de résiliation, seront automatiquement soumis à contrôle conformément aux conditions de participation du système Online. La même mesure s applique aux participations aux produits Bingo en suspens et les parties des produits Jass en cours; il n y a plus de reçus dont le gain n aurait pas encore été réclamé ou gains Replay validés; il n y a plus de bons-cadeaux validés par le participant n ayant pas encore été déposés ou annulés; la résiliation de l accès à l ISP entraîne automatiquement la résiliation de tout Abo Nonstop; il n y a plus de reçu Abo faisant suite à un Abo Fix Totogoal dont la durée n est pas encore écoulée resp. valable pour un ou plusieurs paris Totogoal. Si la résiliation par Swisslos entre en vigueur alors que le wallet est encore créditeur, Swisslos ferme le wallet et verse le solde créditeur au participant. Les avoirs non validés échoient. Les cadeaux non ré- 10

13 clamés sont annulés et leur contre-valeur re-créditée au donateur. Swisslos résilie automatiquement via le système tout Abo Nonstop suspendu depuis plus de 180 jours. Un Abo Nonstop résilié depuis plus de 180 jours est supprimé, c est-à-dire effacé de la situation des Abos. F. Contrat de jeu Art. 18 Conclusion du contrat de jeu 18.1 Le contrat autorisant à la participation aux produits proposés par Swisslos via l ISP est réputé conclu entre Swisslos et le participant, si le participant est enregistré et a accepté les conditions de participation spécifiques au produit et les conditions de participation aux jeux par Internet; lorsque l enjeu relatif à la transaction cor respondante resp. au contrat a été réglé; lorsque les données de la transaction de participation ont été transmises à Swisslos via l interface web, le produit acheté et la participation enregistrée sur le système de jeu de Swisslos selon les prescriptions réglementaires; et si un reçu de confirmation de participation a été établi sur l ISP. Dans le cadre des paris sportifs, Swisslos se réserve le droit de refuser la conclusion d un contrat, sans avoir à s en justifier, ou de fixer des contraintes particulières dans la conclusion d un contrat (ex. limitation du montant de l enjeu, limitation sur le nombre de rencontres jouables). Est exclue de cette mesure toute conclusion de contrat qui repose sur un Abo Fix Totogoal ayant été conclu et régularisé Après souscription d un Abo Nonstop, en plus du reçu de confirmation de participation, un reçu Abo est automatiquement généré pour le participant et classé dans l archive des reçus sous «Mes Abos». Le reçu Abo comporte les mentions suivantes: le type d Abo (uniquement à Totogoal Abo Fix ou Abo Nonstop); le statut de l Abo; le lien vers les différents reçus de confirmation de participation; et un code d identification unique (= numéro Abo) La disposition de l art. 26 demeure réservée En concluant un contrat de jeu avec Swisslos, le participant accepte sans réserve les présentes conditions de participation et toutes les dispositions en vigueur s appliquant à la participation aux produits décrits à l art

14 G. Participation Art. 19 Modes de participation 19.1 La participation aux produits proposés par Swisslos via l ISP s effectue exclusivement en recourant aux bulletins resp. instructions suivantes: Dans le cadre de la participation par Internet: les bulletins Internet (y compris les bulletins Abo Internet spécifiques à la participation au Swiss Lotto, Euro Millions et Totogoal) du site Internet de Swisslos Swisslos se réserve le droit de modifier à tout moment la représentation graphique des bulletins. Dans le cas de la participation par Abo: o à Swiss Lotto et Euro Millions L Abo Nonstop permet au participant après conclusion de l abonnement, de participer avec le nombre de grilles simples resp. le système choisi et le cas échéant les pronostics du Joker (uniquement à Swiss Lotto) et Super-Star (uniquement à l Euro Mil lions), aussi longtemps que l Abo n a pas été résilié resp. que le crédit affiché par le wallet est suffisant ou que l accès à l ISP n a pas été résilié. Le participant peut décider sur la base de l Abo de participer à tous les tirages (à Swiss Lotto et Euro Millions) ou uniquement lorsque les jackpots Swiss Lotto ou Euro Millions atteignent un montant qu il a défini. o à Totogoal: L Abo Fix permet au participant de participer à un nombre fixe de paris, sachant que le participant peut choisir librement de participer de deux à dix paris. S il en a exprimé le souhait, un mail ou un SMS informe le parti cipant lorsque l Abo Fix arrive à éché ance. L Abo Nonstop permet au participant après conclusion de l abonnement, de participer chaque semaine avec le nombre de grilles simples sélectionnées, aussi longtemps que l Abo n a pas été résilié resp. que le crédit affiché par le wallet est suffisant ou que l accès à l ISP n a pas été résilié. Les dispositions correspondantes s appliquent à la réactivation d un Abo Nonstop faisant suite à un crédit insuffisant du wallet et à la résiliation resp. la supression d un Abo Nonstop suspendu depuis plus de 26 semaines (art. 17) Les participations continues et les participations par systèmes peuvent, mais ne sont pas systématiquement proposées par tous les produits distribués sur ISP La participation aux produits virtuels, billets, Bingo ou Jass via Internet s effectue exclusivement en recourant aux produits virtuels, billets, Bingo et Jass installés sur www. swisslos.ch, le site de Swisslos, distribués resp. attribués par Swisslos conformément aux «conditions de participation appliquées 12

15 aux billets virtuels», «conditions de participation s appliquant aux produits de loterie Bingo à tirage différé» et aux conditions de participation au Jass Conformément au règlement en application, le participant est tenu de gratter dans son intégralité chaque billet acquis. Un billet virtuel est considéré comme entièrement gratté lorsque le résultat (gagné ou perdu) est fixé. Lorsqu un participant achète un billet virtuel, mais qu il ne le gratte pas dans son intégralité, ce billet virtuel et son statut au moment de l interruption apparaîtront lorsque le participant se rendra à nouveau sur ce billet. Si un billet n est pas gratté dans son intégralité, il sera, passé 90 jours, automatiquement soumis à contrôle par le système de jeu de l ISP (voir conditions de participation appliquées aux billets virtuels) La participation aux produits virtuels, billets, Bingo et Jass bénéficie d un guidage sous la forme de dialogue par l ISP Swisslos se réserve le droit de modifier, supprimer et/ou lancer des modes de participations resp. instructions après publication des dispositions y relatives. Art. 20 Généralités Les inscriptions sur les bulletins Internet sont dirigées sur l ISP par dialogue. Les inscriptions se font sur la surface de l identifiant. Les bulletins Internet incomplets ne sont pas validés. Dans le cas d une participation par Abo, seul fait foi le reçu de confirmation de participation généré par l ISP et non la confirmation du parfait enregistrement de l Abo souscrit. Art. 21 Swiss Lotto et Euro Millions 21.1 Le participant a à sa disposition le mode de participation simple, la participation par système et à l Euro Millions un mode de participation ludique (le jeu magique), sachant que la participation simple prévoit non seulement une participation par bulletin Internet mais également une participation par le biais des bulletins Internet Abo spéciaux qui autorisent la participation à plusieurs tirages dans le cadre d un abonnement. Dans le mode ludique, le participant compose ses grilles en marquant des éléments en mouvement, ou de toute autre manière ludique Le participant peut composer seul ses grilles ou jouer par le biais du Quick-Tip; le mode simple dispose également d un générateur de grilles. Au Quick-Tip et au générateur de grilles, Swisslos propose des grilles par l intermédiaire du générateur de hasard de l ISP. Dans le cas du Quick-Tip, le nombre de grilles jouées et le montant de l enjeu sont décidés par le participant, alors que le générateur de grilles génère une seule grille composée de la quantité de numéros nécessaires et qui peut être modifiée manuellement par la suite. Dans le cas de la validation d un gain Replay uniquement au Swiss Lotto la participation par Quick-Tip 13

16 est validée sans que le participant ait à donner d instruction particulière Au jeu du Joker et à Super-Star, les nombres Joker resp. les combinaisons Super-Star sont attribués par le générateur de hasard. Si dans le cadre de la participation par Internet le participant souhaite un autre numéro Joker, le système peut lui générer un nouveau nombre Dans le cas de la participation par ISP, le numéro Replay (uniquement en cas de participation au Swiss Lotto) est attribué par Swisslos, par le biais du générateur de hasard au moment de la transmission des données des bulletins Internet à Swisslos (art. 26) et imprimé sur le reçu de confirmation de participation (art. 27). Une modification du numéro Replay est impossible. Art. 22 Totogoal 22.1 Le participant a le choix entre la participation simple et la participation par système. Dans le cadre de la participation simple, il est également possible de participer à plusieurs paris consécutifs (participation par abonnement) qui nécessitent des bulletins Abo Internet spécifiques Le participant a le choix entre composer lui-même ses pronostics (variations simples, doubles ou triples resp. dans les champs prévus à cet effet sur le bulletin Internet de la participation par système), choisir le pronostic des spécialistes ou participer par Quick-Tip. Dans le cas du pronostic des spécialistes et du Quick-Tip, Swisslos attribue des pronostics générés par le générateur de hasard après connexion avec ISP. Dans le cas du Quick-Tip, le nombre de champs de pronostics resp. le montant de l enjeu est décidé par le participant. La participation par Abo est uniquement possible par Quick-Tip. Le nombre maximum de champs de pronostics est de 12 (bulletin Abo Internet complet). Il est à noter qu en vertu du principe de parité, le nombre de Quick-Tips validés doit obligatoirement être pair Dans chaque champ de pronostics du bulletin Internet par le biais duquel il souhaite participer au pari Totogoal, le participant doit pronostiquer par des clics de souris ou par le générateur de pronostics l issue des matches 1 à 13 et le résultat du match 14 (R) retenus pour le pari Totogoal, ou recourir au système. Art. 23 Sporttip 23.1 Il existe actuellement deux formes de participation à Sporttip: Sporttip set et Sporttip one pour lesquels un bulletin spécifique est prévu. Les bulletins sont représentés sous la forme de programme de paris. 14

17 23.2 Sur chaque bulletin Internet avec lequel il veut participer au pari, le participant choisit l événement Sporttip ou les événements dans le programme de paris et en pronostique l issue resp. le résultat faisant foi. Outre le choix de l événement Sporttip et de la remise du pronostic, des grilles, le participant doit choisir le montant de l enjeu et dans le cas de Sporttip set, le mode de participation. Dans le cas d un pari système, il convient également de choisir le système. Art. 24 Sauvegarde des bulletins Internet complétés 24.1 Loteries Les bulletins Internet de la participation simple et de la participation système sont sauvegardés et réutilisables. Un bulletin sau ve gardé ne prouve en aucun cas la participation à un tirage. Les bulletins de la participation ludique ne sont ni sauvegardés ni réutilisables Paris sportifs Les bulletins Internet de la participation à Totogoal et aux paris sportifs ne sont ni sauvegardés ni réutilisables, puisqu un nouveau programme de paris est édité à chaque nouvelle période de paris. En revanche, un Abo Fix Totogoal échu peut être renouvelé sur le reçu Abo. H. Enjeu et limites Art. 25 Versement de l enjeu 25.1 Le total des enjeux par transaction resp. par contrat de jeu est débité du wallet du participant sur l ISP lors de la transmission des données par l interface adéquate à Swisslos pour la participation par Internet. Dans le cas de la participation par Abo au moyen d un Abo Nonstop, la participation par tirage du Swiss Lotto, du Joker, de l Euro Millions et de Super-Star ou par pari de Totogoal est considérée comme un contrat; par conséquent, l enjeu dû pour le prochain tirage resp. pari est porté chaque semaine au débit du wallet. Dans le cas de la participation par Abo par le biais d un Abo Fix Totogoal, la conclusion de l abonnement incluant le nombre de paris sélectionnés vaut pour contrat, c est-à-dire, l en jeu total pour tous les paris inclus dans l abonnement Totogoal est porté en une fois au débit du wallet à la conclusion de l Abo. Le prix du produit virtuel, billet, Bingo ou Jass dépend de la catégorie et figure dans le règlement spécifique à chaque produit virtuel Si le crédit du wallet n est pas suffisant pour couvrir complètement la transaction resp. le contrat dans son intégralité, le ou les bulletins correspondants ne peuvent être validés et le wallet n est pas débité. Lorsque dans le cas d une participation par Abo au moyen d un Abo Nonstop Swiss 15

18 Lotto, le wallet du participant affiche un crédit insuffisant pour couvrir le prochain contrat de jeu, l Abo est provisoirement suspendu. A moins qu il ne l ait résilié auprès de la hotline Internet le participant est invité par mail (mail de solde) conformément aux dispositions des art. 9.1 à 9.3 à acheter des enjeux pour poursuivre la participation au moyen de l Abo Nonstop Swiss Lotto. Ce type de mail de solde est envoyé une unique fois en cas de crédit insuffisant et vaut pour tous les Abos Nonstop aux produits validés via ISP dont la participation est interrompue pour cause de crédit insuffisant. Si le participant répond à cette invitation et achète des enjeux, un mail l informera qu il détient d autres Abos Nonstop n étant plus actifs. Il est renvoyé à la rubrique «Mes Abos» qui lui donnera un aperçu complet de ses Abos Nonstop et qu il pourra réactiver. Les Abos ne peuvent être réactivés que si le crédit suffit pour couvrir au moins une participation. Le participant peut toujours réactiver un Abo Nonstop suspendu en passant par la rubrique «Mes Abos» lorsque son wallet a été alimenté autrement qu avec des versements (ex. gains, remboursement, bons-cadeaux ou cadeaux) L enjeu total maximum par transaction resp. contrat est fixé à CHF Dans le cadre de cet enjeu total maximum, le participant peut parier sur un tirage ou pari des crédits d enjeux provenant de son approvisionnement personnel, de gains ou remboursements à son gré. Les avoirs provenant de campagne ou cadeaux sont soumis aux restrictions imposées par les différentes campagnes ou cadeaux. Les crédits d enjeux misés sont portés au débit du wallet resp. supprimés. Les crédits d enjeux sont personnels Avant l achat de son premier produit virtuel, billet, Bingo ou Jass, le participant est invité à se fixer des limites sur 1 jour, sur 7 jours et sur 30 jours appliquées à ses achats. Les gains, remboursements et bons-cadeaux de campagnes portés au crédit du wallet augmentent les limites. Les limites s appliquant aux produits virtuels, billets et Bingo sont communes. Les limites s appliquant aux produits Jass sont spécifiques à ce produit. Les limites définies sont enregistrées dans «Mon profil». Le participant peut définir lui-même ces montants (limites) sous réserve des limites supérieures fixées par Swisslos A tout moment, le participant peut modifier les limites fixées selon l art. 25.4, sachant toutefois qu un abaissement de limite est immédiatement appliqué, mais qu un relèvement de limite n est effectif qu au bout de 72 heures Dans le cadre du jeu responsable, Swisslos est autorisée à mettre à disposition des joueurs, des informations sur leur comportement de jeu lorsque certaines limites sont atteintes Chaque SMS de Swisslos est facturé au participant au tarif en vigueur par SMS se- 16

19 lon la procédure MT (Mobile Terminated). Les frais par SMS actuellement en vigueur pour les différents services en abonnement sont consultables sur Swisslos est en droit de modifier à tout moment les frais après information correspondante. I. Traitement des données Art. 26 Saisie et enregistrement des données La saisie des données ou l acquisition d un produit virtuel, billet, Bingo ou Jass est effectuée par le participant. L ISP dirige la procédure d achat de produits virtuels, billets, Bingo ou Jass par dialogue. Les billets virtuels, cartes Bingo ou cartes Jass prégénérés par le système sont attribués aléatoirement aux participants par Swisslos. En vue de leur dépouillement, les données sont enregistrées et sauvegardées au centre de calcul de Swisslos. Seuls les pronostics attribués aux participants enregistrés sur le serveur Host de Swisslos conformément aux prescriptions réglementaires, et dont l enjeu a été réglé selon les présentes dispositions, participent aux évaluations du produit correspondant et forment le support d une éventuelle réclamation de gain. Les Quick-Tips, les numéros Replay, les nombres Joker et les combinaisons Super-Star sont générés au centre de calcul de Swisslos. J. Reçu de confirmation de participation Art. 27 Émission 27.1 Après envoi du bulletin Internet à Swisslos par le biais de l interface du système Online ou directement après l attribution du billet virtuel, de cartes ou de lots de cartes Bingo ou de cartes de Jass par le biais de l interface du système de jeu ISP de Swisslos, puis du débit automatique de la quantité d enjeux engagés du wallet du participant sur l ISP un reçu de confirmation de participation est généré pour le participant et sauvegardé dans son archive de reçus dans la rubrique «Historique» La sécurité et la fiabilité de l exploitation des loteries et paris sportifs ainsi que la protection de l ensemble des participants, exigent que soient exclues des tirages resp. des paris sportifs, les sélections dont les données bien que transcrites sur les reçus de confirmation de participation ou reçus de remplacement, n ont pas été enregistrées par Swisslos conformément aux prescriptions en vigueur. Art. 28 Contenu 28.1 Swiss Lotto et/ou Joker Le reçu de confirmation de participation valable pour la participation au Swiss Lotto comporte les mentions suivantes : 17

20 le mode de participation; les prénom et nom du participant; les sélections validées par le participant resp. les Quick-Tips générés pour le Swiss Lotto; le cas échéant le numéro du système choisi au Swiss Lotto; le numéro Replay attribué par Swisslos par le biais du générateur de hasard; le(s) nombre(s) Joker, avec lesquels le participant participe le cas échéant au Joker; s il n a pas validé de numéro Joker, le Joker correspondant porte une annotation; le nombre de tirages (durée de validité), la date du tirage auquel le participant prend part (en cas de participation continue, les dates du premier et du dernier tirage); le montant total des enjeux; la date et l heure de réception des données par Swisslos; la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne; un code d identification unique (= numéro du reçu), ainsi que; l état du reçu Euro Millions et/ou Super-Star Le reçu de confirmation de participation valable pour la participation à l Euro Millions comporte les mentions suivantes: le mode de participation; les prénom et nom du participant; les sélections validées par le participant resp. les Quick-Tips générés; le cas échéant le numéro du système choisi à l Euro Millions; le cas échéant la ou les combinaisons Super-Star que le participant désire valider; le nombre de tirages (durée de validité) et la date du tirage auquel le participant prend part (dans le cas de la participation continue, les dates du premier et du dernier tirage); le montant total des enjeux; la date et l heure de réception des données par Swisslos; la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne; un code d identification unique (= numéro du reçu), ainsi que; l état du reçu Totogoal Le reçu de confirmation de participation valable pour la participation au Totogoal comporte les mentions suivantes: le mode de participation; les prénom et nom du participant; les sélections validées par le participant, resp. les Quick-Tips générés pour Totogoal; le cas échéant le numéro du système choisi; la date à laquelle le participant prend part au pari Totogoal; 18

21 le montant total des enjeux; la date et l heure de réception des données par Swisslos; la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne; un code d identification unique (= numéro du reçu), ainsi que l état du reçu Sporttip Le reçu de confirmation de participation valable pour la participation aux paris Sporttip comporte les mentions suivantes: Le produit et le mode de participation choisi aux paris Sporttip (Sporttip set ou Sporttip one); le type de pari (uniquement pour Sporttip set); le prénom et nom du participant; l événement sportif choisi, resp. les événements sportifs sélectionnés ainsi que les pronostics y relatifs du participant; les cotes attribuées à chacun des pronostics; la date et l heure de réception des données par Swisslos; la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne; un code d identification unique (numéro du reçu) à deux lignes; l état du reçu. En plus pour les paris simples Sporttip set: la cote ou le total des cotes à la base du pari simple; le montant du gain exigible en cas de pronostic exact en pari simple; la confirmation du paiement de l enjeu. En plus pour les paris système Sporttip set: la désignation du système choisi; toutes les combinaisons de paris simples prévues par le système choisi et les différents totaux des cotes; la confirmation du paiement de l enjeu par pari simple et de l enjeu total. En plus pour Sporttip one: la confirmation de l enjeu versé par pronostic et le cas échéant l enjeu total Les billets virtuels Le reçu de confirmation de participation valable pour la participation aux billets virtuels comporte les mentions suivantes: le nom du produit (= nom du billet virtuel); les nom et prénom du participant; l enjeu versé; la date d achat resp. date d établissement du reçu de confirmation de participation; la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne; un code d identification unique resp. le numéro du billet y compris le numéro de la série; la date limite de vente; la date de validité; le statut du reçu (billet acheté, billet gratté); 19

22 le gain (seulement lorsque le billet a été intégralement gratté) Les produits Bingo Le reçu de confirmation de participation aux produits Bingo comporte les mentions suivantes: le nom du produit Bingo; les nom et prénom du participant; l enjeu versé; la date d achat resp. date d établissement du reçu de confirmation de participation; la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne; un code d identification unique resp. le numéro du contrat Bingo; le statut du reçu Les produits Jass Le reçu de confirmation de partipation aux produits du Jass comporte les mentions suivantes: le nom du produit Jass; les nom et prénom du participant; l enjeu versé; la date d achat resp. date d établissement du reçu de confirmation de participation; la combinaison de chiffres et de lettres destinée à la facturation interne; un code d identification unique resp. le numéro du contrat Jass; le statut du reçu. Art. 29 Validité Seuls les reçus de confirmation de participation sur lesquels le code d identification est parfaitement identifiable, permettent de prouver la participation et de justifier une éventuelle réclamation de gain. Par mesure de précaution complémentaire, il est conseillé aux participants d imprimer immédiatement le reçu de confirmation de participation et de le conserver en lieu sûr. Art. 30 Droits Sitôt que le reçu de confirmation de participation a été généré, le participant est tenu de le contrôler, notamment en vérifiant si toutes les mentions décrites y figurent selon art. 29. Si le participant constate des erreurs ou des inexactitudes sur le reçu de confirmation de participation, il doit immédiatement en informer la hotline Internet (art. 47). Si le participant constate des erreurs ou inexactitudes sur le reçu de confirmation de participation, il doit s y opposer dans les 10 jours qui suivent la date d achat. Aucune contestation ni annulation ne sera acceptée ultérieurement. Les reçus de con firmation de participation en rapport avec la validation d un gain Replay (Swiss Lotto) ne peuvent être corrigés. Les dispositions de l art. 36 s appliquent en sus. 20

23 K. Gains Art. 31 Gains à concurrence de CHF Les gains à concurrence de CHF par reçu de confirmation de participation sont automatiquement portés au crédit du wallet sous forme d enjeux, sans que le participant ait à en faire la demande ou à présenter le reçu de confirmation de participation. Dans le cas de la participation continue, la limite ci-dessus s applique à tous les gains réalisés par reçu de confirmation de participation à la même date de tirage. Lorsque le participant s est abonné à la newsletter «Information de gain» les gains lui sont signalés par mail ou par SMS s il en a fait la demande. En mode connexion, les gains obtenus aux produits virtuels, billets, Bingo ou Jass sont automatiquement signalés au participant. Art. 32 Gains supérieurs à CHF Les gros gains supérieurs à CHF sont automatiquement signalés au participant par mail ou par SMS si celui-ci en a fait la demande, lorsque celui-ci s est abonné à la newsletter «Information de gain». En mode connexion, les gains obtenus aux pro duits virtuels, billets, Bingo ou Jass sont automatiquement signalés au participant. Si le participant a communiqué à Swisslos ses coordonnées bancaires ou postales, le gain est automatiquement porté au crédit de ce compte dans les trois jours ouvrables, sans que le participant ait à en faire la requête. Si tel n est pas le cas, lors de son prochain login via Internet sur l ISP avec son identifiant et son mot de passe, il lui sera demandé automatiquement d indiquer ses coordonnées bancaires ou postales pour que le gain lui soit crédité. Si le participant a souscrit à la newsletter «Information de gain», Swisslos demande au participant par mail de lui communiquer ses coordonnées bancaires ou postales lors de son prochain login sur l ISP. Dès que le participant a fourni les renseignements demandés, le paiement a lieu sur le compte indiqué. Art. 33 Paiement 33.1 Si Swisslos possède les coordonnées bancaires, les gros gains supérieurs à CHF (art. 32) sont immédiatement portés au crédit du compte bancaire ou postal dans les trois jours ouvrables sans que le participant ait à en faire la requête. Si le participant n indique ses coordonnées bancaires ou postales qu aprés avoir été solli cité selon l art. 32, le paiement a lieu dans les trois jours qui suivent la réception de l information. Si au terme de 42 jours suivant la date de la publication des résultats du tirage, le participant n a pas fourni les renseignements demandés, le gain est alors versé à l adresse enregistrée du participant par bulletin de versement ou chèque Une des références bancaires communiquées à Swisslos est automatiquement utilisée par Swisslos en cas de paiement de gain, d un solde éventuel du wallet ou 21

24 d un remboursement. Le participant peut modifier les références bancaires sous le menu «Mon profil» ou en contactant la hotline Internet (art. 47) Le participant peut obtenir le paiement partiel ou total sur son compte bancaire ou postal des gains (art. 31) et remboursements éventuels (art. 10) qui ont été portés au crédit du wallet dans un délai de 26 semaines à compter de la date de tirage resp. du pari, resp. du remboursement, sachant que dans le cas d un versement partiel, des unités entières de gain ou de remboursement seront versées. Un seul versement peut être demandé pour des gains ou remboursements se rapportant à un même reçu de confirmation de participation et unités de gain réalisées un même jour par des produits virtuels, billets, Bingo ou Jass. Les unités de gains dont le participant ne demande pas le versement seront définitivement portées au crédit du wallet; un versement ultérieur sous réserve des dispositions de l art. 11 n est pas possible. Les gains et les remboursements ne peuvent faire l objet d un versement dans le délai de paiement que jusqu à concurrence du montant du crédit encore présent sur le wallet. Art. 34 Attestation de paiement de l impôt anticipé Swisslos établit une attestation de paiement de l impôt anticipé pour les gains soumis à l impôt anticipé. Cette attestation est sauvegardée dans l archive du participant sur l ISP et peut être imprimée une fois en original et plusieurs fois sous forme de copie. Art. 35 Gains Replay (Swiss Lotto) et gains issus des produits virtuels, billets, Bingo ou Jass Dans le cas de gains Replay, les Quick-Tips Replay gagnés sont automatiquement délivrés par le système Online de Swisslos avec droit de participation pour le tirage Swiss Lotto qui suit, dès que le participant se connecte via Internet sur l ISP par le biais de son identifiant et de son mot de passe, mais dans les 26 semaines au plus tard. Les Quick-Tips Replay attribués génèrent un reçu de confirmation de participation qui sera classé dans l archive des reçus dans la rubrique historique du participant. Si le participant ne se connecte pas dans les 26 semaines, le gain Replay est automatiquement validé par l ISP à la place du participant, c est-à-dire, le nombre de Quick-Tips Replay gagné sont autorisés à participer par le système Online de Swisslos au prochain tirage du Swiss Lotto. Les Quick-Tips Replay attribués génèrent un reçu de confirmation de participation qui sera classé dans l archive des reçus dans la rubrique historique du participant. Au terme du jeu du produit virtuel, billet, Bingo ou Jass, le résultat est communiqué au participant. La communication du gain enclenche la procédure de traitement du gain. Si le participant ne navigue pas jusqu à la communication de gain, le système enclenche automatiquement après une certaine durée la procédure de traitement de gain. 22

25 Art. 36 Recours Les participants dont le gain présumé n a pas été payé selon les présentes dispositions, sont en droit de déposer une réclamation dans les 10 jours qui suivent l achat resp. à compter du refus du paiement mais au plus tard avant la date de validité de la loterie correspondante, faute de quoi le gain échoit au profit des buts poursuivis par Swisslos. La contestation doit être adressée à Swisslos par lettre recommandée, remise à la poste suisse au plus tard le dernier jour du délai. Sur la contestation doivent figurer les nom, prénom et adresse du participant, la désignation du produit de loterie, la date d achat du billet virtuel et le motif de la contestation. En outre, le reçu de confirmation de participation ou tout autre justificatif est à joindre. Les contestations tardives ou incomplètes ne pourront être prises en considération. Seuls font foi pour déterminer le droit au gain conformément au Règlement des loteries à billets virtuels et son appendice, les données enregistrées par Swisslos selon les dispositions réglementaires. L. Campagnes Art. 37 Généralités 37.1 Swisslos se réserve le droit, dans le cadre de promotions resp. manifestations publicitaires (ci-après dénommées «campagnes»), de remettre au participant des bénéfices répondant aux critères définis par Swisslos pour la campagne spécifique. Swisslos définit la nature de la campagne, sa durée, les bénéfices remis et les critères de participation. Les participants non désignés dans le cadre d une promotion ne peuvent exiger la participation à cette dernière Les bénéfices accordés au participant ne peuvent être refusés par ce dernier. De même aucun échange ou remboursement des bénéfices n est possible. Ils sont incessibles et interdits à la vente resp. aux enchères (sauf les prix en nature). Les bénéfices sont affectés uniquement dans le cadre de la validité relative au produit. Art. 38 Bénéfices Dans le cadre de la participation aux produits distribués par Swisslos, les bénéfices possibles sont les suivants: Participation gratuite, c est-à-dire le participant reçoit selon la campagne un bulletin Quick-Tip gratuit pour un tirage Swiss Lotto ou Euro Millions ou un pari Totogoal. Le bulletin Quick-Tip gratuit est généré automatiquement par le système sans que le participant ne doive ou ne puisse donner les instructions correspondantes avec la participation au tirage Euro Millions déclenchant l attribution du bénéfice pour le prochain tirage Swiss Lotto ou Euro Millions ou pari Totogoal, et ne peut pas être modifié par le participant. Au titre de ce bulletin Quick-Tip gratuit, un reçu de confirmation de participation distinct est gé- 23

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