OACOT Office des affaires communales et de l organisation du territoire Modèle comptable harmonisé MCH2 Bienvenue à la première partie du cours Office des affaires communales et de l organisation du territoire 1
MCH2 Structure des cours 1 2 3 Le nouveau plan comptable Questions sur le plan comptable Amortissements: nouvelles prescriptions Budget: rapport Rapport sur les expériences de la commune pilote Compte des investissements / Comptabilité des immobilisations Prescriptions relatives aux évaluations Réserves liées à l évaluation Transfert du bilan Rapport sur les expériences de la commune pilote Tableau des flux de trésorerie Annexe aux comptes annuels Travaux de clôture Indicateurs financiers Rapport sur les expériences de la commune pilote Office des affaires communales et de l organisation du territoire 2
Objectifs du cours 1. Vous connaissez les particularités et les cas spéciaux du nouveau plan comptable. 2. Nous avons répondu à vos questions concernant la codification comptable. 3. Vous connaissez les nouvelles règles d amortissement et pouvez les appliquer. 4. Vous connaissez les principaux aspects du rapport préliminaire accompagnant le budget. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 3
MCH2 1 Programme de la journée 8 h 30 10 h 30 Accueil et informations Le nouveau plan comptable Questions sur le plan comptable Nouvelles règles d amortissement Questions générales PAUSE 11 h Budget: rapport Rapport sur les expériences de la commune pilote 12 h Clôture (questions, prochaines étapes) 12 h 30 Conclusion suivie du repas de midi (facultatif) Office des affaires communales et de l organisation du territoire 4
MCH2 1 Les intervenants: Iris Markwalder Responsable du domaine des finances communales Office des affaires communales et de l organisation du territoire du canton de Berne Sandrine Sylvant Inspectrice des finances Office des affaires communales et de l organisation du territoire du canton de Berne Raymond Rollier Administrateur des finances Commune de La Neuveville (commune pilote pour le MCH2) Office des affaires communales et de l organisation du territoire 5
Documentation - Présentation - Modèle de plan comptable OACOT - Attestation - Évaluation en ligne ( lien bwd Berne) Abréviations utilisées: LCo Loi sur les communes OCo Ordonnance sur les communes ODGFCo Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes GM Groupe de matières CP Capitaux propres CT Capitaux de tiers PA Patrimoine administratif FS Financements spéciaux Office des affaires communales et de l organisation du territoire 6
Où chercher? Finances communales / MCH2 / Outils de travail www.be.ch\communes\ Finances communales MCH2 Outils de travail Office des affaires communales et de l organisation du territoire 7
Méthodologie Exposés Questions et brèves discussions en groupe Travail concret pour le prochain jour de cours Traitement des questions en commun Profitez des pauses pour échanger impressions et expériences Office des affaires communales et de l organisation du territoire 8
Méthodologie Base de départ: Vous disposez de connaissances de base sur le MCH2. Le cours est la prolongation des modules EasyLEARN 1 à 3. Vous pouvez demander l affichage du contenu des cours à partir de la banque de ressources («pool de connaissances»). Exemple: EL 2 Amortissements Office des affaires communales et de l organisation du territoire 9
Informations générales sur les bases légales La révision de l ODGFCo est au programme Enseignements tirés de la mise en œuvre du MCH2 dans les communes pilotes EL 1 Nouveautés et bases légales EL 2 Plan comptable Office des affaires communales et de l organisation du territoire 10
Notions Définitions Compte global Compte général Financements spéciaux Compte global Compte général + financements spéciaux Compte général «Compte financé par les impôts», soit le compte global moins les financements spéciaux alimentés par des émoluments Financements spéciaux Financements spéciaux alimentés par des émoluments et faisant l objet d une présentation distincte («établissements communaux» ou «entreprises communales») Office des affaires communales et de l organisation du territoire 11
Le nouveau plan comptable Classification contraignante Plan comptable de l OACOT pour le MCH2 N utiliser que le modèle de plan comptable de l OACOT Clef de transfert Tableaux Excel sur www.be.ch\communes Finances communales MCH2 Outils de travail EL 1 Nouveautés et bases légales EL 2 Plan comptable Office des affaires communales et de l organisation du territoire 12
Le nouveau plan comptable MCH2 Plan comptable: compte de résultats groupes de Structure des comptes: 4 + 2 chiffres; modèle: Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée Diminution de charges: chiffre X9 au niveau du sous- Dans certains cas exceptionnels, un groupe de matières Un petit exercice pour s échauffer Groupe de Désignation matières Remarques 3 Charges 30 Charges de personnel Prestations versées au personnel propre, aux membres des autorités et au personnel inactif, dépenses pour les emplois temporaires. 300 Autorités et commissions Organismes choisis par un organe électoral ou par les services administratifs compétents. 3000 Traitements, indemnités journalières et jetons de présence des membres des autorités et des commissions Traitements, indemnités journalières et jetons de présence des membres des autorités et des commissions, des scrutateurs et des membres du bureau électoral, etc. Frais de déplacement et autres frais (remboursement de frais): compte 3170 Frais de déplacement et autres frais. 3001 Paiements à des membres des autorités et des commissions Paiements pour des opérations ne faisant pas partie du salaire déterminant. Frais de déplacement et autres frais (remboursement de frais): compte 3170 Frais de déplacement et autres frais. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 13
Le nouveau plan comptable Bilan comment codifier les comptes? a) Plusieurs caisses b) Provisions pour le partage intercommunal de l impôt c) Rectifications de créances sur les impôts communaux généraux Office des affaires communales et de l organisation du territoire 14
Le nouveau plan comptable Compte de résultats comment codifier les comptes? a) Intérêts dus sur les comptes spéciaux Péréquation financière: b) Réduction des disparités c) Dotation minimale Office des affaires communales et de l organisation du territoire 15
Le nouveau plan comptable Codification comptable en général: éléments indispensables! Remarque pour les groupes de matières: Concordance de la codification comptable avec les comptes du bilan Exemple: GM 3140 Entretien des terrains Remarque: Entretien..., immobilisations portées au bilan dans le groupe de matières 1400 Terrains PA non bâtis Office des affaires communales et de l organisation du territoire 16
Le nouveau plan comptable Exemple: GM 3141 Entretien des routes/voies de communication Remarque: Entretien..., immobilisations portées au bilan dans le groupe de matières 1401 Routes/voies de communication Exemple: GM 3145 Entretien des forêts Remarque: Entretien des forêts portées au bilan dans le groupe de matières 1405 Forêts Office des affaires communales et de l organisation du territoire 17
Le nouveau plan comptable Quelques cas particuliers a) Attribution aux FS «maintien de la valeur» et clôture des financements spéciaux b) Comptes de diminution de charges c) Comptes pour les imputations internes d) Comptes pour les amortissements supplémentaires e) Compte du bilan pour le patrimoine administratif existant f) Comptes du bilan pour les capitaux propres Office des affaires communales et de l organisation du territoire 18
Le nouveau plan comptable Cas particuliers a) Financements spéciaux Attribution aux financements spéciaux «maintien de la valeur» (selon la valeur de remplacement) Alimentation en eau: 7101.3510.10-29301.xx Traitement des eaux usées: 7201.3510.10-29302.xx Attribution aux financements spéciaux «maintien de la valeur» (produit des taxes de raccordement) Alimentation en eau: 7101.3510.50-29301.xx Traitement des eaux usées: 7201.3510.50-29302.xx Compte de contrepartie = FS à vocation de préfinancement dans les capitaux propres Office des affaires communales et de l organisation du territoire 19
Le nouveau plan comptable Cas particuliers a) Financements spéciaux EL 3 Financements spéciaux La fonction est équilibrée via les comptes de clôture en cas d excédent de revenus: en cas d excédent de charges: Compte de contrepartie: 2900x.xx (FS des capitaux propres) xxxx.9010.xx xxxx.9011.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 20
Le nouveau plan comptable a) Financement spécial «alimentation en eau», clôture Compte de résultats Fonction Alimentation en eau 7101 Bilan FS enregistrés comme capitaux propres Fonction Alimentation en eau 29001.xx Excédent de revenus Charges Revenus Doit Avoir 45 60 28 GM 9010 15 15 60 60 43 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 21
Le nouveau plan comptable Cas particuliers b) Comptes de diminution de charges Chiffre x9 au niveau du sous-compte Ex.: 0220.3010.09 Indemnités journalières de l assurance-maladie Pas de règles contraignantes. La pratique en vigueur du principe du produit brut ou de l enregistrement des montants nets lorsque le cas et l exercice coïncident continue à s appliquer intégralement sous le MCH2. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 22
Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Imputation directe au compte matériellement approprié Groupes de matières 3xxx et 4xxx Imputation interne à l intérieur du compte général Groupes de matières 39 et 49 Imputation interne entre le compte général et les financements spéciaux dits «normaux» Groupes de matières 36 et 46 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 23
Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Les groupes de matières 39 et 49 ne sont pas présentés dans les résultats, pour éviter de gonfler les revenus et les charges. Pas d écritures dans les GM 39 et 49 lorsque l imputation se fait entre le compte général et les FS Office des affaires communales et de l organisation du territoire 24
Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Comptabilisation des revenus et des charges entre le compte général et les financements spéciaux dans les comptes propres à chaque domaine. Exemple 1: Évacuation des eaux sur les routes communales Du compte 6150.3141 au compte 7201.4240 Exemple 2: Intérêts standard de la fortune nette du traitement des eaux usées (PA moins FS) Du compte 7201.3409 au compte 9610.4409 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 25
Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Au sein du compte général Groupes de matières 39 et 49 (Comptes 3900 3990 / Comptes 4900 4990) Exemple: Frais d utilisation de la salle de gymnastique par les associations sportives Du compte 3410.3920 au compte 2170.4920 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 26
Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Entre le compte général et les financements spéciaux prestations internes à l administration: Groupes de matières 36 et 46 (charges/revenus de transfert) Comptes 3612/4612 Dédommagements aux/des communes et aux/des syndicats de communes Office des affaires communales et de l organisation du territoire 27
Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Exemple: Indemnités versées pour frais administratifs Domaine du traitement des eaux usées Du compte 7201.3612 au compte 0220.4612 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 28
Le nouveau plan comptable Cas particuliers d) Comptes pour les amortissements supplémentaires (art. 84 et 85 OCo) 9900.3839.xx amortissements supplémentaires PA, non attribués EL 2 Amortissements Groupe de matières 38 = charges extraordinaires! Office des affaires communales et de l organisation du territoire 29
Le nouveau plan comptable Cas particuliers e) Patrimoine administratif au 1.1.2016 14099.0x PA existant, compte général 14099.1x PA existant, alimentation en eau 14099.2x PA existant, traitement des eaux usées 14099.3x PA existant, gestion des déchets 14099.4x PA existant, électricité Office des affaires communales et de l organisation du territoire 30
Le nouveau plan comptable Cas particuliers e) Patrimoine administratif au 1.1.2016 14099.0x PA, compte général 14099.1x PA, alimentation en eau 14099.2x PA, traitement des eaux usées 14099.3x PA, déchets 14099.4x PA, électricité 14099.99 RC, compte général 14099.91 RC, alimentation en eau 14099.92 RC, traitement des eaux usées 14099.93 RC, déchets 14099.94 RC, électricité Office des affaires communales et de l organisation du territoire 31
Le nouveau plan comptable Cas particuliers f) Capitaux propres Groupe de comptes 29 EL 3 Financements spéciaux Financements spéciaux enregistrés comme capitaux propres 2900x.xx FS «service du feu» 29000.xx (désignation: «à sens unique» ou «normal») FS «alimentation en eau» 29001.xx FS «traitement des eaux usées» 29002.xx FS «gestion des déchets» 29003.xx FS «électricité» 29004.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 32
Le nouveau plan comptable Cas particuliers f) Capitaux propres Préfinancements Alimentation en eau, maintien de la valeur Traitement des eaux usées, maintien de la valeur Groupe de comptes 29 Seulement avec règlement communal: 2930x.xx 29301.xx 29302.xx Compte général 29300.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 33
Le nouveau plan comptable Cas particuliers EL 3 Évaluations f) Capitaux propres Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier 2960x.xx (ch. 3 des dispositions transitoires OCo) Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier Réserve de fluctuation Réserve de valeur marchande sur instruments financiers Groupe de comptes 29 29600.xx 29601.xx 2961x.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 34
Le nouveau plan comptable Cas particuliers f) Capitaux propres Groupe de comptes 29 Excédent / Découvert du bilan Résultat annuel Résultats cumulés des années précédentes 2990x.xx 2999x.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 35
Le nouveau plan comptable Perspective du tableau des flux de trésorerie Important pour la codification comptable EL 3 Tableau des flux de trésorerie Office des affaires communales et de l organisation du territoire 36
Le nouveau plan comptable Perspective du tableau des flux de trésorerie Important pour la codification comptable: Modifications dans les comptes du bilan dont les écritures ont une incidence sur le résultat. EL 3 Tableau des flux de trésorerie Débiteurs / Créanciers (créances GM 101 / 200) Comptes courants avec des tiers (GM 1011 / 2001) ATTENTION: Ne tenir ici que de véritables comptes courants Appliquer la définition figurant dans le plan comptable: «Engagements occasionnés par compensation réciproque avec des tiers (sans comptes postaux ou bancaires )» Office des affaires communales et de l organisation du territoire 37
Le nouveau plan comptable Perspective du tableau des flux de trésorerie Important pour la codification comptable: Définition des «disponibilités» Groupes de matières 1000 / 1001 / 1002 / 1003 / 1004 (= liquidités et équivalents de trésorerie) ATTENTION: EL 3 Tableau des flux de trésorerie Le GM 1009 ne fait pas partie des disponibilités. Les modifications du bilan ont une incidence sur le TFT provenant de l activité d investissement. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 38
Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 1. Comment transférer les participations du MCH1 au MCH2? Solution: Dans le groupe de matières 145xx, c est-à-dire pas dans le compte commun 14099.xx. Les prêts et les participations, notamment, sont déduits du PA existant. Dispositions transitoires, chiffre 4 OCo Office des affaires communales et de l organisation du territoire 39
Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 2. Dans quelle fonction la compensation des charges «allocations familiales pour personnes sans activité lucrative» est-elle comptabilisée? Solution: Dans la fonction 5410 (l ODGFCo sera prochainement modifiée en conséquence) 3. Quels sont les comptes du bilan pour les engagements envers les assurances sociales? Solution: Engagements courants, compte 20001.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 40
Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 4. Bilan: codification comptable pour créances fiscales et provisions? Solution: 10120 Créances résultant des impôts communaux généraux 10120.0x Impôts à encaisser NESKO 10120.1X Compte de virement avec le canton 10120.99 Rectification de la valeur des créances résultant des impôts communaux généraux 20590.xx Provisions à court terme pour répartitions fiscales 20890.xx Provisions à long terme pour répartitions fiscales Office des affaires communales et de l organisation du territoire 41
Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 5. Compte de résultats: codification comptable pour la constitution et la dissolution de provisions pour le partage intercommunal? Solution: 9100.4000.7x Provisions pour le partage intercommunal de l impôt des personnes physiques Constitution et dissolution 9100.4010.7x Provisions pour le partage intercommunal de l impôt des personnes morales Constitution et dissolution Office des affaires communales et de l organisation du territoire 42
Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 6. Compte du compte de résultats utilisé pour les amortissements du patrimoine administratif existant? Solution: Variante 1: dans la fonction et le groupe de matières ad hoc 3300.9 (compte xxxx.3300.9) 3300.6 Amortissements planifiés, biens mobiliers Amortissements planifiés du groupe de matières 1406 PA Biens mobiliers PA. 3300.9 Amortissements planifiés, autres Amortissements planifiés du groupe de matières 1409 immobilisations corporelles PA Autres immobilisations corporelles. 3301 Amortissements non planifiés, Amortissements non planifiés (impairment). La structure immobilisations corporelles des comptes doit être identique à celle du groupe de matières 3300 Amortissement planifiés, immobilisations corporelles. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 43
Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 6. Compte du compte de résultats utilisé pour les amortissements du patrimoine administratif existant? Solution: Variante 2: dans la fonction 9901 et le groupe de matières 3300.0 (compte 9901.3300.9) Office des affaires communales et de l organisation du territoire 44
Le nouveau plan comptable Ne pas utiliser pour l instant les annexes 1 à 4 de l ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo; RSB 170.511) pour la codification comptable. Leur révision est au programme. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 45
Le nouveau plan comptable Avez-vous d autres questions? Office des affaires communales et de l organisation du territoire 46
Amortissements: nouvelles prescriptions Immobilisations en cours de construction lors du passage du MCH1 au MCH2: (ch. 4.1.3, lit. c OCo) EL 2 Amortissements Au 31.12.2015: Au 1.1.2016: Au 31.12.2016: Exercice 2017: Au 31.12.2017: amortissement de xx pour cent catégorie d immobilisations «Immobilisations en cours de construction», GM 1407 amortissement? mise en service de l immobilisation amortissement (art. 83 OCo) Qu est-ce que cela veut dire concrètement? Office des affaires communales et de l organisation du territoire 47
Amortissements: nouvelles prescriptions Immobilisations en cours de construction lors du passage du MCH1 au MCH2: Au 31.12.2015: amortissement au taux harmonisé de 10 pour cent Au 1.1.2016: catégorie d immobilisations «Immobilisations en cours de construction», GM 1407 Au 31.12.2016: pas d amortissement Exercice 2017: mise en service de l immobilisation Au 31.12.2017: amortissement (art. 83 OCo): amortissement linéaire selon la durée d utilisation prévue pour chaque catégorie d immobilisations Office des affaires communales et de l organisation du territoire 48
Amortissements: nouvelles prescriptions Exemple de la construction d un bâtiment scolaire de 2015 à 2017 2013 2014 1.1 Total Taux amort. Type amort. Investissement Amortissement 31.12 2015 0 1'000'000 1'000'000 10% dégressif 100'000 900'000 2016 900'000 2'000'000 2'900'000 0% linéaire 0 2'900'000 2017 2'900'000 2'000'000 4'900'000 4% linéaire 196'000 4'704'000 2018 4'704'000 4% linéaire 196'000 4'508'000 Mise en service au 1.8.2017 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 49
Amortissements: nouvelles prescriptions Patrimoine administratif existant dans les domaines de l alimentation en eau et du traitement des eaux usées À compter de l introduction du MCH2, le PA existant des FS «alimentation en eau» et «traitement des eaux usées» est amorti de façon linéaire. Amortissement annuel = montant de l attribution aux FS «maintien de la valeur» l exercice précédant l introduction du MCH2 (31.12.2015) Les amortissements supplémentaires ne sont pas admis! (Art. 84, al. 2 OCo) Dispositions transitoires OCo, chiffre 4.2.1 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 50
Amortissements: nouvelles prescriptions Patrimoine administratif existant: eau / eaux usées CAS PARTICULIER: Le FS «maintien de la valeur» est égal à zéro au moment du passage au MCH2. L attribution annuelle aux FS MV est affectée à l amortissement du PA existant. Amortissement des nouveaux investissements à compter du 1.1.2016 lorsque le PA existant n est pas entièrement amorti? Solution: L amortissement linéaire de la nouvelle immobilisation a la priorité. Le montant de l amortissement du PA existant se réduit à raison du montant manquant. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 51
Amortissements: nouvelles prescriptions Précisions sur le financement dans les domaines de l alimentation en eau et du traitement des eaux usées Financement spécial «maintien de la valeur» Attribution aux FS MV Amortissement du patrimoine administratif Prélèvement sur les FS MV Office des affaires communales et de l organisation du territoire 52
Amortissements: nouvelles prescriptions MCH1 (a): Solde du FS MV, y c. attribution annuelle Investissement Exercice 1 PA Types de compte 331 et 332 Amortissements PA FS MV Prélèvement sur FS MV après inscription de l investissement à l actif Solde FS MV 31.12 PA = 0 Présentation en montants nets Office des affaires communales et de l organisation du territoire 53
Amortissements: nouvelles prescriptions MCH1 (b): Investissement Exercice 1 Solde PA 1.1. Solde PA après inscription de l investissement à l actif FS MV Type de compte 331 Amortissements PA Prélèvement sur FS MV Solde PA après amortissements FS MV = 0 FS MV après attribution selon VR Présentation en montants nets Office des affaires communales et de l organisation du territoire 54
Représentation en montants bruts Canton de Berne Amortissements: nouvelles prescriptions MCH2: Solde PA après amortissements Investissement Exercice 1 Solde PA 1.1. Solde PA après inscription de l investissement à l actif suivant la durée d utilisation Amortissements PA Solde FS MV 1.1. Attribution Solde FS MV 31.12. Prélèvement sur FS MV Nouvel avoir FS MV au FS MV pour les amortissements après prélèvement des amortissements Office des affaires communales et de l organisation du territoire 55
Amortissements: nouvelles prescriptions Investissements mixtes Partie A: Bâtiment Compte 404 Durée d utilisation: 25 ans Partie B: Mobilier Compte 406 Durée d utilisation: 10 ans 1 crédit: CHF 750 000,00 Comptabilisation: Compte des investissements: à la charge du crédit d engagement Comptabilité des immobilisations: sur l immobilisation correcte du point de vue de la matière Office des affaires communales et de l organisation du territoire 56
Amortissements: nouvelles prescriptions Tableau des amortissements Tableau Excel disponible sur le site www.be.ch\communes Finances communales MCH2 Outils de travail Lien: Site MCH2 du canton de Berne Office des affaires communales et de l organisation du territoire 57
Brève pause Office des affaires communales et de l organisation du territoire 58
Budget: rapport Le rapport préliminaire Contenu minimal Article 29, alinéa 1, lettre a ODGFCo Modèle sur le site: www.be.ch\communes Finances communales MCH2 Outils de travail Lien: Site MCH2 du canton de Berne Office des affaires communales et de l organisation du territoire 59
Budget: rapport Le rapport préliminaire (Art. 29, al. 1, lit. a ODGFCo ) Le budget se compose obligatoirement d un rapport préliminaire qui commente son résultat, l évolution probable de l excédent ou du découvert du bilan, les changements importants par rapport au budget précédent et aux derniers comptes annuels, les principaux investissements pour l exercice concerné, les propositions du conseil communal. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 60
Budget: rapport Le rapport préliminaire Chapitre 1: Les principes relatifs à la présentation des comptes selon le MCH2 Généralités Nouvelle terminologie et nouvelle subdivision du plan comptable Détermination des amortissements à effectuer sur le patrimoine administratif existant Indications relatives à la limite d inscription à l actif Office des affaires communales et de l organisation du territoire 61
Extrait du modèle de rapport préliminaire 0 Principes relatifs à la présentation des comptes selon le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) 1.1 1.2 Généralités Le budget 2014 est établi pour la première fois en application du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), conformément à l article 70 de la loi sur les communes (LCo; RSB 170.11). La commune de xxx est une commune pilote au sens du chiffre 2 des dispositions transitoires de l ordonnance sur les communes (OCo; RSB 170.111 [teneur du 17 octobre 2012]) et introduit le MCH2 au 1 er janvier 2014. L Office des affaires communales et de l organisation du territoire (OACOT) a autorisé la commune de xxx à introduire le MCH2 dans une décision datée du xx. Terminologie Le passage au MCH2 entraîne en particulier les changements terminologiques suivants: 1.3 MCH1 MCH2 Classification par tâches Classification fonctionnelle Compte de fonctionnement Compte de résultats Dépréciations complémentaires Amortissements supplémentaires Engagements Capitaux de tiers Fortune nette Excédent du bilan Plan comptable Le plan comptable selon le MCH2 est à la fois plus complet et plus détaillé qu avec le MCH1. La numérotation des comptes a elle aussi été étendue: a) Comptes du bilan Ancien: 4 chiffres + subdivision à deux chiffres Nouveau: 5 chiffres + subdivision à deux chiffres b) Fonctions (anc. tâches) Ancien: 3 chiffres Nouveau: 4 chiffres c) Groupes de matières Ancien: 3 chiffres (anc. natures) Nouveau: 4 chiffres Office des affaires communales et de l organisation du territoire 62
Budget: rapport Le rapport préliminaire Chapitre 3: Résultats Présentation échelonnée des résultats Pour le compte global et de façon détaillée pour les domaines suivants: Compte général FS «alimentation en eau» FS «traitement des eaux usées» FS «gestion des déchets» FS «électricité» Office des affaires communales et de l organisation du territoire 63
Extrait du modèle de rapport préliminaire 1.1 Synthèse du résultat total de la commune 1.1.1 Compte de résultats Charges d exploitation Revenus d'exploitation Résultat de l activité d exploitation Charges financières Revenus financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel Charges extraordinaires Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Office des affaires communales et de l organisation du territoire 64
Extrait du modèle de rapport préliminaire 1.1 Résultat du compte général (financé par les impôts) Charges d exploitation CHF Revenus d'exploitation CHF Résultat de l activité d exploitation CHF Charges financières Revenus financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel Charges extraordinaires Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Commentaire: 1.2 Résultat du financement spécial «alimentation en eau» Charges d exploitation CHF Revenus d'exploitation CHF Résultat de l activité d exploitation CHF Charges financières Revenus financiers Résultat provenant de financements CHF CHF CHF Résultat opérationnel CHF Office des affaires communales et de l organisation du territoire 65 Charges extraordinaires CHF
Budget: rapport Le rapport préliminaire Chapitre 6: Etat des capitaux propres Il est possible que le montant de la réserve liée à la réévaluation ne soit pas encore connu au moment de l élaboration du 1 er budget. Incertitudes concernant la mise au net du bilan. La commune n est pas obligée de dresser l état des capitaux propres pour préparer son 1 er budget. L obligation de faire figurer l état des capitaux propres dans le rapport préliminaire n est pas encore explicitement prévue dans l ODGFCo; elle sera ajoutée lors de la révision. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 66
Etat des capitaux propres (modèle pour les communes bernoises) Modèle d état des capitaux propres En milliers de francs Capitaux propres Changements intervenus pendant l'exercice xxxx Motifs de l'augmentation (+) Motifs de la diminution (-) CHF CHF CHF 29 Capitaux propres 235 70-50 290 Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-) 120 9010 Attributions aux FS, capitaux propres 25 9011 Prélèvements sur les FS, capitaux propres -20 29000 FS «service du feu» à sens unique 9010.00 Attributions ordinaires 9011.00 Prélèvements ordinaires 29000 FS «service du feu» normal 9010.00 9011.00-5 29001 FS «alimentation en eau» 15 9010.10 9011.10 29002 FS «traitement des eaux usées» 35 9010.20 9011.20-5 29003 FS «gestion des déchets» 10 9010.30 9011.30-10 29004 FS «électricité» 55 9010.40 10 9011.40 2900x Autres FS 5 9010.xx 0 9011.xx 2900x FS «transfert de PA» (art. 85a OCo) 292 Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire 0 3890.xx Attributions extraordinaires 15 4850.xx Prélèvements extraordinaires 0 3892 Attributions aux réserves provenant de l'enveloppe budgétaire, capitaux propres 293 Préfinancements 55 3893 Attributions aux préfinancements des capitaux propres 0 4892 Prélèvements sur les réserves provenant de l'enveloppe budgétaire 50 4893 Prélèvements sur les préfinancements des capitaux propres 29300 Compte général 5 3893 0 4893-5 29301 Alimentation en eau, maintien de la valeur 30 3510 Attributions selon la feuille de calcul des valeurs de remplacement 20 4510 Prélèvements à hauteur des amortissements ordinaires -10 29302 Traitement des eaux usées, maintien de la valeur 296 Réserve liée à la réévaluation du 25 3896 Attributions à la réserve liée à la patrimoine financier réévaluation 29600 Réserve liée à la réévaluation du 25 patrimoine financier 29601 Réserve de fluctuation 299 Excédent/découvert du bilan 35 2990 Résultat annuel Excédents (+) Déficits (-) 20 3510 Idem 30 4510 Idem -10 0 4896 Prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation Office des affaires communales et de l organisation du territoire 67-5 0-25 -5
Budget: rapport Le rapport préliminaire Elément contraignant du 1 er budget après l introduction du MCH2: Décision définitive concernant la durée de l amortissement du patrimoine administratif existant. Exemple: Le patrimoine administratif existant au 1.1.2016 est amorti sur huit ans au taux linéaire de 12,5 %. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 68
Budget: rapport Le rapport préliminaire Proposition du conseil communal Approbation de la quotité d impôt applicable aux impôts communaux Approbation de la quotité d impôt applicable à la taxe immobilière Le patrimoine administratif existant au 1.1.2016 est amorti sur xx ans au taux linéaire de xx pour cent. Le budget 2016 est approuvé avec un excédent de charges (de revenus) de xx,yy francs (résultat total). Office des affaires communales et de l organisation du territoire 69
Rapport sur les expériences de la commune pilote Office des affaires communales et de l organisation du territoire 70
Clôture Quelles sont les prochaines étapes? Élaborer le plan comptable sur la base du MCH2 Réaliser les préparatifs en vue de l établissement du budget Cf. aussi la «liste de contrôle pour l introduction du MCH2 au 1 er janvier 2016» Consulter et mettre à profit les outils de travail www.be.ch\communes Finances communales MCH2 Outils de travail Office des affaires communales et de l organisation du territoire 71
Clôture Aperçu du 2 e cours Sujets abordés: comptabilité des immobilisations, évaluations, transfert du bilan À faire: Vérifier le bilan MCH1 et, si nécessaire, procéder à sa mise au net. Patrimoine administratif Patrimoine financier Patrimoine financier Patrimoine administratif Tenir compte des compétences selon le régime prévu par le règlement d organisation Arrêtés de l organe compétent Office des affaires communales et de l organisation du territoire 72
Clôture Vos questions Office des affaires communales et de l organisation du territoire 73
OACOT Office des affaires communales et de l organisation du territoire Veuillez remplir l évaluation du cours en ligne. Nous vous remercions de votre attention. Bon retour chez vous! Office des affaires communales et de l organisation du territoire 74