Convention de partenariat Risque Routier Professionnel Entre la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé Au Travail Centre Ouest 37, avenue du Président René Coty 87048 LIMOGES CEDEX 05 55 45 38 00 représentée par son Directeur Madame Martine FRANÇOIS, D une part Et L entreprise pour son établissement situé : - - - SIRET : représentée par son Directeur D autre part, Monsieur
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : LA SPECIFICITE DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL Le Régime général de la Sécurité sociale comptabilise chaque année plus de 350 accidents mortels liés aux déplacements domicile-travail et près de 100 000 accidents avec arrêt de travail. Les accidents routiers intervenus tant sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail que dans le cadre du travail représentent environ 55 % des accidents du travail mortels. Les accidents de trajet Domicile - travail représentant à eux seul de 70% à 80 % des décès. Les codes de bonnes pratiques récemment adoptés par les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité Sociale (CATMP) : - le 21 novembre 2003 pour le risque mission, - le 28 janvier 2004 pour le risque trajet, Donnent une ligne directrice pour la mise en place de mesures de prévention durables. En février 2012, le livre blanc trajet complète le code de bonne pratique trajet en élargissant les pistes d action vers une politique de mobilité sure et durable. C est dans ce cadre que se situe la présente convention signée par la CARSAT du Centre Ouest et l entreprise. Article 2 : PREVENTION DU RISQUE ROUTIER EN MISSION L entreprise met en œuvre les dispositions suivantes, sur la base du code de bonnes pratiques pour la prévention du risque mission adopté le 5 novembre 2003 par la CATMP. L évaluation du risque Le risque routier encouru par le salarié en mission fait partie intégrante des risques professionnels ; à ce titre, il est pris en compte dans le cadre du Document Unique instauré par le décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001. Suite à cette évaluation du risque routier mission l entreprise devra mettre en œuvre un plan de prévention du risque routier intégré dans le document unique d évaluation des risques professionnels. Les actions de prévention devront s intégrer autour des 4 axes suivants : L organisation des déplacements L entreprise prend toute mesure pour éviter l exposition des salariés au risque routier en mettant en place, lorsque cela est possible, des solutions alternatives au déplacement.
L entreprise définira les moyens de transport les plus appropriés pour chaque séquence de déplacement (avion, train, véhicule automobile), de manière à minimiser l exposition au risque. La gestion du parc véhicule L entreprise veillera à ce que les véhicules utilisés dans le cadre du travail soient adaptés à la fois au déplacement et à la tâche à réaliser, qu ils soient aménagés et équipés pour permettre l exécution des tâches dans les meilleures conditions de sécurité, qu ils soient maintenus en bon état de fonctionnement. La périodicité des vérifications tiendra compte des conditions d utilisation des véhicules. Pour ce qui est des véhicules utilitaires légers (VUL), l entreprise prendra en compte le socle de bonnes pratiques de prévention décrit dans le livre blanc VUL. La gestion des communications L entreprise mettra en place un protocole pour gérer sans danger les communications téléphoniques nécessaires dans le cadre du travail. Ce protocole sera tel que les tâches de conduite et de communication seront nettement distinctes. En particulier l usage du téléphone mobile est proscrit en conduisant, y compris le téléphone dit «mains libres». La gestion des compétences nécessaires pour conduire en sécurité L entreprise mettra en place, dans le cadre de son plan de formation, des actions spécifiques de formation visant à améliorer les compétences des salariés pour ce qui est de la conduite en sécurité. Ces actions spécifiques viseront prioritairement les «grands rouleurs» et les salariés amenés à conduire des véhicules utilitaires spécifiques. Article 3 : LE RISQUE TRAJET Les conditions de trajet, la mobilité vers l emploi, l articulation entre vie professionnelle et vie privée, l offre de service autour du travail, sont des questions qui concernent aujourd hui les employeurs et les salariés, mais auxquelles ils ne peuvent répondre seuls. La prévention du risque trajet est un élément d une question plus large : celle de la mobilité domicile-travail sur un territoire. Pour trouver des réponses spécifiques à ces questions, adaptées à chaque entreprise, votre entreprise engagera une concertation avec vos partenaires sociaux et avec les acteurs publics en charge du territoire. Vous pourrez vous appuyer sur la mise en place d un plan de déplacement d entreprise (PDE) ou d un plan de déplacement inter entreprises (PDIE) qui sont des démarches organisées pour faire un diagnostic sur les habitudes de déplacements des salariés mais aussi des autres usagers du site : clients, visiteurs, livreurs, stagiaires et dans un deuxième temps de définir un plan d action. Ce diagnostic propre à votre établissement sera réalisé à partir de la trame qui vous sera fournie par le service prévention de la CARSAT.
Ce document de travail sera impérativement retourné au service prévention sous format électronique en lecture / écriture (Word) afin de permettre à nos agents de noter leurs éventuelles remarques identifiées lors de leurs visites de contrôle sur site. Ce plan d action élaboré sur la base du code de bonnes pratiques pour la prévention du risque trajet adopté le 28 janvier 2004 par la CATMP et sur les préconisations de mobilité sure et durable décrites dans le livre blanc trajet de février 2012 sera proposé à vos partenaires sociaux. Votre recherche de mesures de prévention s appuiera sur les axes suivants : - L organisation du travail pour réduire les déplacements et les contraintes horaires Aménagement de l organisation du travail pour limiter la nécessité des déplacements et favoriser l adoption et le développement du télétravail. Aménagement du temps de travail pour réduire les contraintes horaires liées à l urgence, - Le Développement des services pour faciliter les trajets des salariés Création d une restauration d entreprise ou interentreprises. Création d une crèche au niveau d une entreprise ou d un groupement d entreprises sur une zone d activité, - Faciliter les possibilités de logement à proximité du lieu de travail Favoriser le recrutement en local et la fidélisation du personnel, financement de logements proches du travail. Accords passés avec les bailleurs sociaux ou les agences immobilières pour faciliter l accès à la location. Aide pour faciliter le déménagement / emménagement des salariés lors d un changement de poste ou d implantation, - Aider les salariés à mieux organiser leurs trajets Développement de formations pour aider les salariés à mieux organiser leurs déplacements, qu ils choisissent la voiture (formations à l éco conduite) ou d autres modes de transport (formations à la conduite en sécurité d un deux-roues motorisés) Mise à disposition des salariés d une information sur l accès au lieu de travail en transports collectifs (desserte, horaires ), en transports alternatifs (covoiturage, autopartage, vélo, marche à pied), ou en véhicule individuel (itinéraires, état des routes...) et sensibilisation aux risques liés aux déplacements domicile- travail, - Réduire le risque lié à l usage du deux-roues motorisé Sensibilisation, dans le cadre de l entreprise, au risque lié à ce type de véhicule, aux conditions climatiques, aux horaires de déplacement, aux parcours empruntés. Encouragement à porter des équipements de protection et de signalisation, et à entretenir régulièrement son véhicule, - Favoriser le covoiturage en sécurité Encourager le covoiturage en sécurité en renforçant les compétences des conducteurs, en renforçant la sécurité du véhicule, en prenant en compte les contraintes du covoiturage dans la gestion des horaires de travail, - Réduire le risque d accident de trajet lié aux horaires atypiques Limitation, lorsque c est possible, du recours aux horaires atypiques, aux horaires décalés et au travail de nuit, éviter les coupures trop longues dans la journée, et privilégier la journée de travail en continu.
Lorsque l entreprise recourt à ce type d horaires, évaluation systématique de leur impact sur la santé et la sécurité des salariés (rythmes de travail, rythmes de vie, déplacement ), - Favoriser des trajets plus sûrs pour les salariés à statut précaire Prise en compte dans la politique d accueil et de formation des nouveaux salariés et par la fonction tutélaire, lorsqu elle existe dans l entreprise, de la question du déplacement domicile-travail des stagiaires et des apprentis. Concertation entre les entreprises de travail temporaire pour favoriser des déplacements domicile-travail en sécurité pour les intérimaires. L entreprise présentera annuellement le bilan de la prise en compte des actions de prévention du risque routier au CHSCT. Article 4 : ENGAGEMENT DE LA CARSAT la CARSAT s engage à apporter toute l assistance et les conseils techniques nécessaires à la mise en œuvre de la présente charte particulièrement dans la mise en place d une démarche PDE / PDIE, La CARSAT mettra à la disposition de l entreprise la documentation relative à la prévention du risque routier, La CARSAT autorise l entreprise à faire référence à la présente convention dans sa communication interne et externe, comme entreprise, «Partenaire de la CARSAT pour la prévention du risque routier». Article 5 : DUREE La présente charte est signée pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Le suivi des réalisations de la présente convention sera réalisé annuellement par la CARSAT. Fait à Limoges, le Pour la CARSAT Le Directeur, Pour l entreprise, Le Directeur, Martine FRANÇOIS