NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DEMANDE DE SURSIS D EXÉCUTION Le formulaire Demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution est à l usage de toute personne ayant été trouvée coupable par défaut d une infraction à une loi pénale et qui désire demander à un juge l annulation de ce jugement parce qu elle n a pu présenter sa défense. TYPE DE FORMULAIRE Le formulaire Demande de rétractation de jugement et demande de sursis d exécution est offert à la Cour municipale de Lévis, au 5333, de la Symphonie, Charny, QC G6X 3B6 MARCHE À SUIVRE 1) Une fois le formulaire rempli, il est préférable que vous conserviez une copie pour votre dossier personnel; 2) Vous devrez faire assermenter cette demande soit devant un commissaire à l assermentation ou par toute personne habilitée à faire prêter un serment; 3) Vous devrez ensuite vous présenter ici même à la Cour municipale de Lévis afin de déposer votre formulaire détaillant vos demandes et vous devrez au même moment acquitter le montant des frais prévus au tarif judiciaire en matière pénale, article 1, paragraphe 1 a) pour chaque demande formulée.
DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION (Demande d annulation d un jugement de culpabilité par défaut et de suspension de l exécution du jugement) CE QU IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION [Les dispositions régissant la demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution se retrouvent aux articles 250 et 255 du Code de procédure pénale] [La forme masculine désigne, lorsque le contexte l exige, autant les femmes que les hommes] QUI PEUT FAIRE CETTE DEMANDE? Toute personne déclarée coupable par défaut d une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge l annulation de ce jugement pour le motif qu elle n a pu présenter sa défense. Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d exécution du jugement engagée contre cette personne soit suspendue. Une personne peut être déclarée coupable par défaut lorsqu elle omet de donner suite à un constat d infraction dans le délai requis ou encore lorsqu elle ne comparaît pas à la cour lors de son procès. Le juge peut annuler le jugement rendu s il est convaincu que les motifs qui ont empêché cette personne de présenter sa défense sont sérieux. Il peut également sur demande arrêter la procédure d exécution du jugement. OÙ ADRESSER SA DEMANDE? Au greffe de la cour qui a prononcé le jugement de culpabilité par défaut. QUAND DOIT-ON PRÉSENTER SA DEMANDE? Dans les quinze (15) jours suivant la date où vous avez pris connaissance du jugement de culpabilité. Si vous déposez une demande après ce délai, vous devez expliquer les raisons de ce retard au point 2 de la demande. LA DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT VA-T-ELLE SUSPENDRE L EXÉCUTION DU JUGEMENT? Non. Le dépôt d une demande de rétractation de jugement ne suffit pas pour obtenir le sursis d exécution de jugement. Pour cela, vous devez demander à un juge que la procédure d exécution du jugement engagée contre vous soit arrêtée. Vous pouvez demander le sursis d exécution en remplissant les points 5 et 6 de la demande. QU ARRIVE-T-IL SI LA DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT EST ACCEPTÉE? Si le juge accepte votre demande, le jugement sera annulé et vous vous retrouverez dans la même situation où vous étiez avant votre condamnation par défaut. Le juge pourra alors recommencer le procès en vous permettant de présenter vos moyens de défense. 2007-08-24
QU ARRIVE-T-IL SI LE JUGE ACCEPTE MA DEMANDE DE SURSIS D EXÉCUTION? Le greffier avisera le percepteur de la cour municipale de Lévis qui fera le suivi auprès du huissier et le greffier avisera la Société de l assurance automobile du Québec pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire ou le réajustement des points d inaptitude s il y a lieu. AI-JE À PAYER DES FRAIS POUR PRÉSENTER MA DEMANDE? Oui. Des frais de greffe sont exigés lors de la présentation de votre demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution. Le greffier vous informera du montant exigible lors du dépôt de votre demande au greffe. Les frais sont payables en argent, par mandat-poste, par carte de débit ou par chèque certifié fait au nom de la Ville de Lévis et ne sont pas remboursables en aucune façon. QU ARRIVE-T-IL SI JE NE ME PRÉSENTE PAS À LA DATE PRÉVUE POUR L AUDITION DE MA DEMANDE DE RÉTRACTION DE JUGEMENT OU DE MA DEMANDE DE SURSIS D EXÉCUTION? En cas d absence de la partie demanderesse, votre demande sera tout simplement rayée du rôle et le dossier demeurera dans l état actuel. Les sommes dues sont exigibles immédiatement ou à l échéance indiquée à votre avis de jugement.
INSTRUCTIONS COMMENT REMPLIR CETTE DEMANDE Vous devez remplir l en-tête, exposer par la suite les faits et cocher les conclusions recherchées par la demande ci-jointe. A l endos de la demande, vous devez remplir les sections Déclaration sous serment ou affirmation solennelle et préavis. L EN-TETE La demande doit être présentée devant la Cour municipale de Lévis. Inscrivez le numéro de dossier et le numéro du constat d infraction mentionné sur l avis de jugement ou sur le bref d exécution que le huissier vous a remis. Inscrivez vos nom, prénom, date de naissance, adresse et code postal dans l espace réservé à la partie demanderesse. LES FAITS (Le numéro des notes explicatives réfère aux sections du formulaire portant le même numéro) 1. Inscrivez la date de la déclaration de culpabilité mentionnée sur l un des documents suivants : l avis de jugement, le bref d exécution ou le procèsverbal d audience. 2. Inscrivez la date où vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si vous avez dépassé les quinze (15) jours prévus pour faire votre demande de rétractation de jugement, expliquez pourquoi il vous a été impossible de présenter votre demande dans les délais prévus. 3. Expliquez pourquoi vous n avez pu vous présenter en cour pour vous défendre. Les motifs pour lesquels vous n avez pu présenter votre défense doivent être convaincants et sérieux. 4. Expliquez brièvement pourquoi vous contestez le bien-fondé du jugement rendu contre vous. 5. Cochez cette case si vous désirez demander au juge la suspension de la procédure d exécution du jugement. Dites quels sont les risques que vous subissiez un préjudice irréparable si la suspension de l exécution ne vous est pas accordée. 6. Cochez cette case si vous désirez invoquer l urgence pour demander au juge d ordonner le sursis d exécution de jugement même si le préavis de cette demande n a pas été signifié au poursuivant. LES CONCLUSIONS Indiquez l objectif de la demande en cochant la ou les cases appropriées. Signez la demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution. L ENDOS DE LA DEMANDE La déclaration sous serment ou l affirmation solennelle Remplissez la section Déclaration sous serment ou affirmation solennelle et la signer devant un commissaire à l assermentation. [Peuvent prêter serment les commissaires à l assermentation, les avocats, les notaires. Les maires, les greffiers et les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités sont habilités à recevoir les serments, mais dans les limites de leur municipalité uniquement] Le préavis Dans la section Préavis, vous devez également obtenir du greffier de la cour les dates et heure où votre demande sera entendue et, par la suite, inscrire ces renseignements dans le préavis. 2007-08-24
LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE Vous devez signifier votre demande au poursuivant au moins trois (3) jours francs avant la date de sa présentation au juge. Une fois que votre demande aura été signifiée, vous devez également la produire au greffe de la cour au moins trois (3) jours francs avant la date de sa présentation au juge du lieu où le jugement a été rendu. (Lorsqu un délai est exprimé en jours francs, le jour de réception de la demande ni le jour de sa présentation ne sont calculés). La signification peut être faite par courrier recommandé, courrier prioritaire ou par huissier en envoyant la copie identifiée Partie intimée de cette demande au poursuivant. Vous pouvez également remplacer cette signification en remettant vous-même (en mains propres) la copie de votre demande au poursuivant qui devra vous remettre un reçu signé et daté portant la mention Reçu copie pour valoir signification. Dans certaines circonstances urgentes, vous pouvez demander au juge d être dispensé de la signification de votre demande de sursis d exécution (voir section 6 de la demande). Nous vous suggérons de consulter un avocat pour tous renseignements supplémentaires
C A N A D A PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE QUÉBEC COUR MUNICIPALE DE LÉVIS DOSSIER : CONSTAT : (Nom, prénom, date de naissance, adresse et code postal) Partie demanderesse -vs- VILLE DE LÉVIS, représentée par Me Marie-Ève Roy Poursuivant DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT (Art. 250 du Code de procédure pénale) -et- DEMANDE DE SURSIS D EXÉCUTION DE JUGEMENT (Art. 255 du Code de procédure pénale) A L HONORABLE JUGE DE CETTE COUR, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE CE QUI SUIT : 1. J ai été déclaré(e) coupable par défaut le dans le dossier mentionné ci-dessus ; 2. J ai pris connaissance du jugement le, de la façon suivante: Je demande que soient annulées les conséquences de mon retard à présenter la présente demande dans le délai de 15 jours de la date où j ai pris connaissance dudit jugement. Les motifs pour lesquels il m a été impossible de présenter ma demande dans ce délai sont les suivants : 3. Je n ai pu me présenter en cour pour me défendre pour les motifs suivants, lesquels sont sérieux : 2007-08-24
4. Je conteste le bien-fondé du jugement de culpabilité prononcé contre moi pour les motifs suivants (relevez brièvement la nature de votre contestation) 5. Je demande de suspendre l exécution du jugement pour les motifs suivants : (mentionnez la nature du préjudice que vous pourriez subir en cas d exécution du jugement) 6. Je demande à être dispensé de la signification du préavis de la demande de sursis d exécution de jugement au poursuivant pour les motifs suivants : (précisez l urgence) PAR CES MOTIFS, JE DEMANDE : D être relevé des conséquences du retard à présenter la demande de rétractation de jugement; D accueillir ma demande de rétractation de jugement; D être dispensé de la signification du préavis de la demande de sursis d exécution de jugement en raison de l urgence; D accueillir la demande de sursis d exécution de jugement et de rétractation de jugement; De procéder immédiatement à la tenue du procès ou de remettre celui-ci à une date ultérieure. Signé à le Partie demanderesse
AFFIRMATION SOLENNELLE ou DÉCLARATION SOUS SERMENT Je, soussigné, profession domicile (adresse et code postal) déclare sous serment ce qui suit : ou affirme solennellement les faits énoncés ci-dessous. Je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment. 1. Je suis la partie demanderesse ; 2. J atteste que tous les faits mentionnés dans la présente demande sont vrais. Assermenté devant moi Affirmé solennellement devant moi Partie demanderesse (signature uniquement en présence de la personne autorisée) A, le Personne autorisée à recevoir le serment ou l affirmation solennelle AU POURSUIVANT : VILLE DE LÉVIS, Représentée par Me Marie-Ève Roy, 2175, chemin du Fleuve, St-Romuald, QC G6W 7W9 PRÉAVIS PRENEZ AVIS que la présente demande de rétractation de jugement et demande de sursis d exécution sera présentée devant le juge de la Cour municipale de Lévis située au 5333, rue de la Symphonie, Charny, QC, le à heures ou aussitôt que la demande pourra être entendue. Signé à, ce Partie demanderesse 2007-08-24