PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016

Le Plan d action à l égard des handicapées 2015-2016 du ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion a été réalisé par la Direction de la planification, en collaboration avec les secteurs et autres directions du Ministère. Ce plan a été préparé en conformité avec la Loi assurant l exercice des droits des handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). Conformément à l article 61.4 de la Loi assurant l exercice des droits des handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20), le Ministère désigne à titre de coordonnatrice des services et du plan d action à l égard des handicapées : Kathy Rouleau Direction de la planification Ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion Édifice Gérald-Godin 360, rue McGill, bureau 3.01 Montréal (Québec) H2Y 2E9 POUR NOUS JOINDRE Pour toute demande d information, suggestion ou plainte concernant les services du ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion à l endroit des handicapées : Ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion Édifice Gérald-Godin 360, rue McGill Montréal (Québec) H2Y 2E9 Région de Montréal : 514 864-9191 Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 864-9191 Appareil téléscripteur pour les sourdes ou malentendantes (ATS) Région de Montréal : 514 864-8158 Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 227-5968 Ce plan d action a été rédigé en recourant à des termes et à des expressions neutres qui se rapportent à la fois aux genres. Lorsque cela s avère nécessaire, le féminin accompagne le masculin afin d assurer une rédaction inclusive. Dans le contexte de développement durable, ce document est uniquement disponible en format PDF dans le site Internet du Ministère : www.midi.gouv.qc.ca. Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2015 ISBN Version électronique 978-2-550-73184-9 Gouvernement du Québec 2015 Tous droits réservés pour tous pays

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES SIGLES... 4 INTRODUCTION... 5 1. PORTRAIT DE L ORGANISATION... 6 1.1 ACTIVITÉS LIÉES À LA MISSION GÉNÉRALE DE L ORGANISATION... 6 1.1.1 Mission... 6 1.1.2 Vision... 6 1.1.3 Domaines d intervention... 6 1.2 STRUCTURE ADMINISTRATIVE... 7 1.3 LOIS ET RÈGLEMENTS... 7 1.4 SERVICES À LA CLIENTÈLE... 7 1.4.1 Déclaration de services à la clientèle... 7 1.4.2 Les services du Ministère... 7 2. ENGAGEMENT DU MINISTÈRE À RÉDUIRE LES OBSTACLES À L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES... 8 2.1 Valeurs... 8 3. RESPONSABLE DU PLAN D ACTION... 8 BILAN DU PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2014-2015... 9 4. REDDITION DE COMPTES GOUVERNEMENTALE... 17 4.1 PROGRAMME D ACCÈS À L ÉGALITÉ EN EMPLOI ET STRATÉGIE NATIONALE POUR L INTÉGRATION ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES... 17 4.2 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET AUX SERVICES OFFERTS AU PUBLIC POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES... 17 4.3 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE À PART ENTIÈRE : POUR UN VÉRITABLE EXERCICE DU DROIT À L ÉGALITÉ... 18 PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016... 19 5. ADOPTION ET DIFFUSION DU PLAN D ACTION 2015-2016... 24 6. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION 2015-2016... 24

LISTE DES SIGLES ATS CNB CPQS CSG CSPQ DAPC DGO DGPPPI DGSPI DRH DRFM DRSL FEL MIDI OPHQ PDEIPH SG SQI SRG Appareil téléscripteur pour les sourdes ou malentendantes Code national du bâtiment Commissaire aux plaintes et à la qualité des services Comité de soutien à la gouvernance Centre de services partagés du Québec Direction des affaires publiques et des communications Direction générale des opérations Direction générale des politiques et programmes de participation et d inclusion Direction générale des services de participation et d inclusion Direction des ressources humaines Direction des ressources financières et matérielles Direction du registraire et des services en ligne Francisation en ligne Ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion Office des handicapées du Québec Programme de développement de l employabilité à l intention des handicapées Secrétariat général Société québécoise des infrastructures Service des renseignements généraux

INTRODUCTION Conformément à la Loi assurant l exercice des droits des handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1), sanctionnée le 17 décembre 2004, chaque ministère a la responsabilité d adopter un plan d action annuel : [ ] identifiant les obstacles à l intégration des handicapées dans le secteur d activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l année qui se termine et les mesures envisagées pour l année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l intégration des handicapées dans ce secteur d activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement. Le ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion (MIDI) participe pleinement et activement à l intégration des À cette fin, il a élaboré sept plans d action jusqu à présent, auxquels sont assortis leurs bilans respectifs. Les documents faisant état de ces travaux ont été déposés à l Office des handicapées du Québec (OPHQ) et dans le site Internet du Ministère. Le présent plan d action couvre la période du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016. L élimination des obstacles à l intégration des handicapées clientes ou employées du Ministère est l orientation générale du Plan d action à l égard des handicapées 2015-2016. Le Plan d action à l égard des handicapées 2015-2016 est également l occasion pour le Ministère de rendre compte des actions qu il mène en vue de respecter ses engagements au regard du programme Accès à l égalité en emploi, de la Stratégie nationale pour l intégration et le maintien en emploi des handicapées, de la politique gouvernementale L accès aux documents et aux services offerts au public pour les handicapées et de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité.

1. PORTRAIT DE L ORGANISATION 1.1 ACTIVITÉS LIÉES À LA MISSION GÉNÉRALE DE L ORGANISATION 1 1.1.1 Mission Promouvoir l immigration; sélectionner des immigrantes; soutenir la pleine participation des issues de l immigration au développement du Québec. 1.1.2 Vision Un ministère compétent, engagé à faire de l immigration une contribution reconnue à la vitalité et à la prospérité du Québec. 1.1.3 Domaines d intervention Le ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion : informe, recrute et sélectionne des candidates et candidats à l immigration en fonction des besoins démographiques et économiques de la société québécoise et de sa capacité d accueil; facilite la réunification familiale entre les Québécoises et Québécois ayant obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne et les membres de leur famille et s assure du respect des engagements pris à cet égard; participe à l effort de solidarité internationale à l égard des réfugiées et autres en situation semblable; favorise l établissement, l intégration linguistique et sociale ainsi que l accès à l emploi des nouvellement arrivées, en accompagnant ces dans leurs premières démarches d intégration à la société québécoise et, au besoin, en assurant la transition vers les services d emploi; fait la promotion, par différentes activités, du rapprochement interculturel, de l ouverture à la diversité et de la mobilisation des acteurs socioéconomiques autour des enjeux liés à l immigration et à la pleine participation; offre de l expertise-conseil en gestion de la diversité aux entreprises et aux organismes publics. 1. MIDI. Plan stratégique 2012-2016 du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles, [En ligne]. [www.midi.gouv.qc.ca/fr/publications/publications-administratives/plans-strategiques.html]. 6

1.2 STRUCTURE ADMINISTRATIVE Pour accomplir l ensemble de ses mandats, le Ministère comprend trois secteurs d activité : Immigration, Participation et Inclusion ainsi qu Administration et Transformation. L organigramme du Ministère est disponible au : www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/structure-administrative.html. 1.3 LOIS ET RÈGLEMENTS 2 L application des lois et règlements relatifs à l immigration relève de la ministre de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion : Immigration, Diversité et Inclusion Loi sur l immigration au Québec (chapitre I-0.2); Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2, r.0.1), Règlement sur l octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse (chapitre I-0.2, r.1), Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r.2), Arrêté ministériel concernant la prescription des formulaires d engagement (chapitre I-0.2, r.3), Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r.4), Règlement sur les services d intégration linguistique (chapitre I-0.2, r.5); Loi sur le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1); Décret sur les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations avec les citoyens et de l Immigration (chapitre M-25.01, r.0.1); Loi proclamant le Mois de l histoire des Noirs (chapitre M-37.1). 1.4 SERVICES À LA CLIENTÈLE 1.4.1 Déclaration de services à la clientèle Le Ministère rend publique sa Déclaration de services à la clientèle 3. Les engagements contenus dans cette déclaration témoignent de la volonté du Ministère d offrir à sa clientèle des services de qualité. La déclaration précise la vision, la mission, les valeurs et les principaux services offerts à la clientèle. Elle contient également cinq engagements qualitatifs : la courtoisie, l accessibilité, la qualité de l information, la confidentialité et l amélioration continue des services offerts à la clientèle. En outre, en ce qui concerne l accessibilité, le Ministère s est engagé à assurer un accès facile à ses bureaux et à prendre les mesures nécessaires pour adapter ses services aux besoins des 1.4.2 Les services du Ministère Le Ministère offre, en étroite collaboration avec ses partenaires, de nombreux services à sa clientèle concernant l immigration au Québec, l apprentissage du français, l intégration à la société québécoise et 2. MIDI. Lois et règlements, [En ligne], 2014. [www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/lois-reglements.html]. 3. MIDI. Déclaration de services à la clientèle, [En ligne], 2015. [www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/declaration-services/index.html]. 7

les consultants en immigration 4. Il conclut également des ententes de partenariat avec des ministères et des organismes gouvernementaux, ainsi qu avec des établissements d enseignement, des organismes de développement économique et des organismes à but non lucratif. Le plan d action 2015-2016 concerne donc non seulement les services directement offerts par le Ministère, mais également ceux dont la prestation relève des partenaires. 2. ENGAGEMENT DU MINISTÈRE À RÉDUIRE LES OBSTACLES À L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES 2.1 VALEURS L éthique est au cœur de la mission du Ministère, qui dispose d un plan d action en cette matière. En complément à la Déclaration de valeurs de l administration publique québécoise 5, le Ministère s est doté d un Énoncé de valeurs organisationnelles 6 qui lui sert d assise dans la réalisation de sa mission et notamment dans ses relations avec les Ces valeurs la compétence, l équité, l intégrité, la loyauté, l ouverture, le respect et le sens du service sont à la base des actions menées par le Ministère à l égard des 3. RESPONSABLE DU PLAN D ACTION Le mandat de l élaboration et de la mise en œuvre du Plan d action à l égard des handicapées 2015-2016 a été confié à la Direction de la planification du secteur Administration et Transformation La Direction de la planification s est vu confier les responsabilités suivantes : Produire le bilan du plan d action 2014-2015 en collaboration avec les unités administratives responsables des mesures; Consulter les unités administratives pour l élaboration du plan d action 2015-2016, plus précisément pour actualiser et bonifier les mesures existantes et en élaborer de nouvelles; Rédiger le plan d action 2015-2016 et le soumettre pour approbation aux autorités ministérielles; Transmettre le plan d action 2015-2016 à l Office des handicapées du Québec (OPHQ) et le diffuser dans les sites Web du Ministère. 4. MIDI. Déclaration de services à la clientèle, [En ligne], 2015. [www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/declaration-services/index.html]. 5. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Déclaration de valeurs de l administration publique québécoise, [En ligne], 2002. [www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-humaines/ethique-et-valeurs/]. 6. MIDI. Énoncé de valeurs, [En ligne], 2014. [www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/enonce-valeurs.html]. 8

BILAN DU PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2014-2015 Le Plan d action à l égard des handicapées 2014-2015 comprenait 22 mesures. De ce nombre, 20 mesures ont atteint les résultats attendus et deux mesures les ont atteints partiellement (mesures 2.8 et 4.2). L ensemble des mesures du plan d action a tout de même contribué à atteindre les objectifs ministériels et, par le fait même, à atténuer les obstacles à l intégration des Le détail de ces résultats se trouve dans le tableau cidessous. AXE 1 : LES LIEUX DE SERVICES ET DE TRAVAIL ET LES MESURES D URGENCE OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE L accès à certains lieux de travail peut être restreint pour les Les espaces et les postes de travail sont adaptés aux besoins des Les biens et les services achetés ou loués par le Ministère sont accessibles aux 1.1 Vérifier que les espaces et les postes de travail des handicapées répondent aux normes par rapport à la largeur des espaces de travail (cloisons) et à l ergonomie du bureau. 1.2 Fournir l équipement requis pour que les handicapées puissent réaliser adéquatement leur travail. 1.3 Acquérir ou louer, selon les circonstances ou sur demande, des biens et des services qui répondent aux besoins des handicapées 7. INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre d espaces et de postes de travail de handicapées vérifié Nombre de modifications apportées aux espaces et aux postes de travail des handicapées Nombre de demandes pour l achat ou la location de biens et services adaptés RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Sept espaces et postes de travail ont été vérifiés. Trois réaménagements d espaces et de postes de travail ont été effectués. Sept demandes d achat ont été effectuées (fauteuils adaptés, claviers compacts, souris, porte-claviers minces, tables ajustables, bras articulés, bande réfléchissante, etc.). SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE DRFM DRFM DRFM 7. Cette mesure répond à l exigence de l article 61.3 de la Loi assurant l exercice des droits des handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. 9

OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE Les procédures d urgence du Ministère peuvent être méconnues du personnel, dont les Les intervenants en matière de mesures d urgence connaissent leurs rôles et responsabilités. Les handicapées qui travaillent pour le Ministère ainsi que les accompagnatrices connaissent la procédure et les mesures adéquates à suivre en situation d urgence dans les immeubles du Ministère. 1.4 Appliquer le Plan ministériel des mesures d urgence et des activités de planification, de formation et de suivi prévues. 1.5 Rencontrer toute nouvelle personne handicapée à son arrivée ainsi que les accompagnatrices désignées et leur remplaçant afin de leur expliquer la procédure et les mesures à suivre en situation d urgence. 1.6 Rencontrer toute nouvelle personne accompagnatrice d une personne handicapée afin de lui expliquer la procédure et les mesures à suivre en situation d urgence. INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre de formations et de rencontres sur les mesures d urgence Nombre de rencontres avec des handicapées nouvellement embauchées par le Ministère et des accompagnatrices Nombre de rencontres avec de nouvelles accompagnatrices RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Un exercice d évacuation comprenant l accompagnement des Une rencontre avec une nouvelle employée. Une rencontre avec une nouvelle personne accompagnatrice. SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE DRFM DRFM DRFM 10

AXE 2 : LES MOYENS DE COMMUNICATION, LES DOCUMENTS ET LES SERVICES OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE L information et les services du Ministère peuvent ne pas être adaptés et faciles d accès pour les Un service accessible et adapté est offert à toute personne handicapée lors d une demande de documents, de service téléphonique ou de contact direct. 2.1 Répondre aux demandes de renseignements généraux par téléphone avec l ATS. 2.2 Consentir, sur demande, à ce qu une personne handicapée soit accompagnée pour obtenir l information et le service requis. INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre d appels traités Nombre de accompagnées RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Un appel traité. Le CPQS, la DGO, la DRSL et le SRG situé à l aéroport de Montréal n ont reçu aucune demande. Toutefois, au besoin, le SRG peut s adresser à la personne accompagnatrice, si la personne handicapée l autorise. SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE DAPC/SRG SG/CPQS DGSPI/DRSL DGO DAPC/SRG 2.3 Offrir l assistance à toute personne handicapée qui en fait la demande pour remplir une demande ou un formulaire. Nombre de assistées Un élève non voyant au Collège de Rosemont a été accompagné pendant 22 semaines. Le service était offert. Toutefois, le CPQS, la DGO, la DGSPI et la DAPC n ont reçu aucune demande. SG/CPQS DGSPI DGO DAPC/SRG 11

OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE 2.4 Recourir, lorsqu une personne handicapée en fait la demande, aux services d un interprète qualifié (gestuel, oraliste ou autre) lors d une rencontre, d une réunion ou d un événement public organisé par le Ministère. 2.5 S assurer que les renseignements destinés aux immigrantes handicapées sont disponibles dans le site du Ministère ou dans le guide Apprendre le Québec. 2.6 Rendre compte, en vertu de la politique gouvernementale L accès aux documents et aux services offerts au public pour les handicapées, du nombre de plaintes à ce sujet. INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre et type d interventions effectuées Dates de mise à jour Nombre de plaintes reçues et traitées RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Le service était offert. Toutefois, le CPQS, la DGO, la DGSPI et la DAPC n ont reçu aucune demande. L information est disponible sur le site du Ministère et dans le Guide Apprendre le Québec ainsi que dans les contenus prévus au nouveau programmecadre d enseignement Agir pour interagir. Le CPQS n a reçu aucune plainte. SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE SG/CPQS DGSPI DGO DAPC/SRG DGPPI CPQS 12

OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE L information et les services du Ministère peuvent ne pas être adaptés et faciles d accès pour les Le format des communications du Ministère est adapté aux 2.7 S assurer de la conformité au Standard sur l accessibilité d un document téléchargeable (SGQRI 008-02) des documents versés dans les sites Web ministériels (intranet et Internet). 2.8 Actualiser les sites Web (intranet et Internet) ministériels afin qu ils soient conformes au Standard sur l accessibilité d un site Web (SGQRI 008-01). INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre de nouvelles publications accessibles dans les sites (intranet et Internet) ministériels Que le site intranet soit à 75 % conforme au Standard sur l accessibilité d un site Web (SGQRI 008-01) RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Dans Internet, une dizaine de documents téléchargeables sont conformes. Dans l intranet, une minorité de documents est conforme. Résultat partiellement atteint Le site Internet est conforme à 75 % des normes de présentation de niveau 2 du Web Accessibily Initiative (WAI) 8. Le site intranet est conforme à 35 % au standard. La conception, l intégration, l affichage et les contenus le sont à 75 %. SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) Des métadonnées seront ajoutées aux documents PDF destinés au grand public lors de leur mise à jour, afin d assurer leur conformité. Le projet de refonte des sites Internet et intranet, prévue en 2016-2017, prévoit une complète conformité au standard. En 2015-2016, la présentation des contenus du site intranet sera conforme à 80 %. RESPONSABLE DAPC 8. La page d accueil du site et les pages d accueil des trois premiers niveaux ainsi que la plupart des tableaux sont accessibles. De plus, les images ont un texte alternatif. 13

AXE 3 : LES PARTENAIRES ET L OFFRE DE SERVICES OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE Certains aspects de l offre de services des partenaires du Ministère ne sont pas adaptés aux besoins des Les partenaires du Ministère sont sensibilisés à l importance de l accès à leur service pour les 3.1 Mettre à jour et rendre accessible en ligne le Répertoire des organismes partenaires du Ministère, qui comporte des renseignements sur l accessibilité physique des lieux pour les à mobilité réduite. 3.2 Poursuivre la sensibilisation des partenaires quant à l importance d adapter leur offre deservices aux besoins des INDICATEUR DE RÉSULTATS Date de mise en ligne de l information, par les directions régionales, dans le répertoire Nombre d activités de sensibilisation des partenaires réalisées Proportion de partenaires sensibilisés Nombre de communications concernant la réalité des handicapées transmises aux partenaires RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Les informations sont mises à jour annuellement lors du renouvellement des ententes dans le cadre du Programme Réussir l intégration. Des mises à jour ponctuelles ont également eu lieu. Deux rencontres avec le Regroupement des organismes en francisation du Québec et la Table de concertation des cégeps et des universités ont eu lieu. Des visites visant le suivi des ententes conclues avec les partenaires dans le cadre du Programme Réussir l intégration ont eu lieu. Une annexe à ces ententes porte sur l accessibilité des locaux aux à mobilité réduite. SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE DGSPI DGSPI 14

OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE Les handicapées immigrantes et désireuses d apprendre le français peuvent le faire facilement. 3.3 Établir des partenariats pour la référence à des cours de français adaptés aux handicapées immigrantes. INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre de handicapées ayant bénéficié de cours de français RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Ententes de francisation signées avec l Association multi-ethnique pour l intégration des handicapées, l Atelier d Alpha-Sourds de Québec et le Centre de la communauté sourde du Montréal métropolitain : 45 rejointes. Une personne participant au cours FEL a mentionné être à mobilité réduite. SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE DGSPI AXE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LA SENSIBILISATION DU PERSONNEL OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE En proportion de l effectif du Ministère, la représentativité des handicapées est faible. Le Ministère embauche, intègre et maintien en emploi des 4.1 Sensibiliser les gestionnaires à l existence du PDEIPH et de la possibilité de soumettre des projets de stage au CSPQ afin d embaucher un plus grand nombre de INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre de communications liées à la sensibilisation des gestionnaires au PDEIPH RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Une note a été transmise aux gestionnaires. SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE DRH 15

OBSTACLE POTENTIEL OBJECTIF MESURE L intégration en emploi pour les handicapées peut présenter des difficultés. Le personnel du Ministère ne connaît pas les enjeux, les problématiques et les besoins des Les handicapées embauchées par le Ministère bénéficient de mesures d intégration en emploi et leur environnement est adapté à leurs besoins. Sensibiliser le personnel du Ministère aux besoins des 4.2 Maintenir l offre de stages dans le cadre du PDEIPH et promouvoir le maintien des handicapées stagiaires en emploi. 4.3 Poursuivre les efforts pour atteindre la cible gouvernementale de 2 % de handicapées dans l effectif régulier. 4.4 Rendre disponible, au besoin, à une personne handicapée, un plan d intégration en emploi personnalisé pour lui assurer un environnement de travail adéquat. 4.5 Organiser des activités de sensibilisation à l intention du personnel du Ministère sur les enjeux, les problématiques et les besoins des handicapées dans le contexte du monde du travail. INDICATEUR DE RÉSULTATS Nombre de stagiaires embauchés dans le cadre du PDEIPH Nombre de stagiaires du PDEIPH ayant obtenu un emploi au Ministère au terme de leur stage Nombre de handicapées embauchées par le Ministère occupant un poste régulier. Nombre et proportion de handicapées ayant un plan d intégration en emploi personnalisé Nombre d activités de sensibilisation réalisées RÉSULTAT ATTEINT OU ÉTAT DE RÉALISATION Résultat partiellement atteint Aucun stagiaire n a été embauché dans le cadre du PDEIPH. Une personne ayant déjà été stagiaire dans le cadre du PDEIPH a obtenu un emploi. Vingt et une handicapées embauchées Le service était offert. Toutefois, aucune demande n a été reçue. Occupant un poste régulier. Deux articles ont été publiés dans l intranet (Semaine québécoise des handicapées et Journée internationale des handicapées). SUITE À DONNER (S IL Y A LIEU) RESPONSABLE DRH DRH DRH DRH DAPC 16

4. REDDITION DE COMPTES GOUVERNEMENTALE La présente section détaille les réalisations relatives aux engagements du Ministère au regard des stratégies, plans et programmes gouvernementaux liés à l intégration des handicapées à la société québécoise. 4.1 PROGRAMME D ACCÈS À L ÉGALITÉ EN EMPLOI ET STRATÉGIE NATIONALE POUR L INTÉGRATION ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES En matière d accès à l égalité et de maintien en emploi ainsi que de développement de l employabilité, les mesures suivantes ont été réalisées dans le cadre du plan d action 2014-2015 : Les gestionnaires du Ministère ont été sensibilisés à l importance d embaucher un plus grand nombre de handicapées dans le cadre du Programme de développement de l employabilité à l intention des handicapées (PDEIPH) et du programme Accès à l égalité en emploi (mesure 4.1). Le Ministère a poursuivi ses efforts pour favoriser l embauche de handicapées dans le cadre du Programme d accès à l égalité en emploi (mesure 4.2). En 2014-2015, aucun stagiaire n a été embauché dans le cadre du PDEIPH. Toutefois, une personne ayant déjà été stagiaire dans le cadre du PDEIPH a obtenu un emploi au sein du Ministère. Enfin, le taux de représentativité des handicapées dans l'effectif régulier du Ministère a été de 2,7 % (mesure 4.3), surpassant ainsi la cible gouvernementale, fixée à 2 %. 4.2 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET AUX SERVICES OFFERTS AU PUBLIC POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES La politique gouvernementale L accès aux documents et aux services offerts au public pour les handicapées, adoptée en 2006, a pour but de mettre en place les conditions qui permettent aux handicapées d avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public. Elle engage les ministères et organismes publics à rendre compte des éléments suivants : Nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l accès aux documents et aux services offerts au public : Au cours de la période visée, le Ministère n a reçu aucune plainte à cet égard (mesure 2.6 du plan d action 2014-2015). Mesures d accommodement pour permettre aux handicapées d avoir accès à leurs documents et à leurs services : Les mesures 2.1 et 2.2 du plan d action 2014-2015 ont été réalisées, alors que les mesures 2.3 et 2.4 n ont pu être mises en œuvre, puisqu aucune demande n a été formulée à cet égard. 17

4.3 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE À PART ENTIÈRE : POUR UN VÉRITABLE EXERCICE DU DROIT À L ÉGALITÉ Dans le cadre du Plan global de mise en œuvre (PGMO) de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité, venue à échéance le 31 mars 2013, le Ministère a mis en œuvre trois moyens d action associés à deux objectifs : O-048 «Améliorer le soutien à l intégration scolaire et à l apprentissage du français des immigrantes ayant des incapacités intellectuelles ou des dommages cérébraux» : M-091 «Identifier les ressources existantes», M-092 «Établir des partenariats au besoin»; O-049A «Favoriser une meilleure compréhension du système de justice par les aînés, les autochtones, les immigrants, les jeunes et les démunies, notamment en partenariat avec des organismes œuvrant auprès de ces clientèles» : M-094 «Développer un partenariat Nouveaux arrivants». Conformément à la recommandation de l Office des handicapées du Québec (OPHQ), formulée dans le Bilan annuel de mise en œuvre 2012-2013 de la politique, qui présente également l état de réalisation final du PGMO, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de la politique au-delà de 2013. En effet, les mesures 3.2 et 3.3 du Plan d'action 2014-2015 ont continué d être mises en œuvre et ont contribué à l atteinte de l objectif O-048. Enfin, dans le cadre de l élaboration du Plan 2014-2019 des engagements gouvernementaux (PEG), visant la seconde phase de mise en œuvre de la politique, le Ministère a pris l engagement de «s assurer que des services accessibles et adaptés sont offerts à la clientèle handicapée au Québec par le Ministère ou ses mandataires et ses partenaires». Le suivi de cet engagement sera effectué dans les prochains bilans annuels de mise en œuvre des plans d action à l égard des handicapées du Ministère. 18

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016 Le Plan d action à l égard des handicapées 2015-2016 du Ministère s inscrit en continuité avec le plan d action 2014-2015. Il comprend 21 mesures, suivies par autant d indicateurs de résultats. Une nouvelle mesure a été ajoutée visant à «collaborer avec la SQI afin de s assurer que les aménagements effectués dans de nouveaux locaux du MIDI sont conformes au CNB en vigueur concernant les besoins des handicapées» (mesure 1.1.3). Le plan d action 2015-2016 s articule autour de quatre axes d intervention et de huit objectifs : 1. Lieux de travail et mesures d urgence 1.1 Fournir des espaces et des postes de travail accessibles et adaptés aux handicapées embauchées par le Ministère; 1.2 S assurer que les intervenants en mesures d urgence connaissent leurs rôles et leurs responsabilités; 1.3 S assurer que les handicapées et les accompagnatrices embauchées par le Ministère connaissent la procédure et les mesures d urgence. 2. Communications, services et documents du Ministère 2.1 Permettre aux handicapées d avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public par le Ministère. 3. Services financés par le Ministère offerts par les partenaires et les mandataires 3.1 Permettre aux handicapées immigrantes d avoir accès, en toute égalité, aux services offerts par les partenaires et les mandataires du Ministère. 4. Ressources humaines et sensibilisation du personnel 4.1 Favoriser l accès à l égalité en emploi des handicapées au Ministère; 4.2 Faciliter l intégration en emploi des handicapées au Ministère; 4.3 S assurer que les enjeux, problématiques et besoins des handicapées sont connus du personnel du Ministère. 19

AXE 1 : LIEUX DE TRAVAIL ET MESURES D URGENCE OBSTACLES A L INTEGRATION 9 OBJECTIFS MESURES INDICATEURS DE RESULTATS 10 UNITES RESPONSABLES Espaces et postes de travail parfois inaccessibles ou inadaptés aux besoins des handicapées embauchées par le Ministère Méconnaissance de la procédure et des mesures d urgence dans les immeubles du Ministère par le personnel, dont les handicapées 1.1 Fournir des espaces et des postes de travail accessibles et adaptés aux handicapées embauchées par le Ministère. 1.2 S assurer que les intervenants en mesures d urgence connaissent leurs rôles et leurs responsabilités. 1.3 S assurer que les handicapées et les accompagnatrices embauchées par le Ministère connaissent la procédure et les mesures d urgence. 1.1.1 Aménager les espaces et les postes de travail de façon qu ils soient adaptés aux besoins des 1.1.2 Acquérir ou louer, selon les circonstances ou sur demande, les biens et services requis pour les handicapées embauchées par le Ministère 11. 1.1.3 «NOUVEAU» Collaborer avec la SQI afin de s assurer que les aménagements effectués dans de nouveaux locaux du MIDI sont conformes au CNB en vigueur concernant les besoins des 1.2.1 Mettre en œuvre le Plan ministériel des mesures d urgence ainsi que des activités de planification, de formation et de suivi 1.3.1 Informer les handicapées et les accompagnatrices nouvellement embauchées par le Ministère de la procédure et des mesures d urgence. Pourcentage des espaces et des postes de travail aménagés de façon qu ils soient adaptés aux besoins des handicapées Nombre et type d acquisitions ou de locations de biens et de services accessibles aux handicapées effectuées Pourcentage de nouveaux locaux conformes Nombre et type d activités mises en œuvre Nombre de handicapées et de accompagnatrices nouvellement embauchées informées DRFM DRFM DRFM DRFM DRFM 9. «Tout élément de l environnement physique ou social qui freine ou empêche la réalisation d une habitude de vie d une personne, ce qui entraîne pour elle une situation de handicap.» Réf. : Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des handicapées (2011). 10. Du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016. 11. Mesure répondant à l exigence de l article 61.3 de la Loi assurant l exercice des droits des handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. 20

AXE 2 : COMMUNICATIONS, SERVICES ET DOCUMENTS DU MINISTERE OBSTACLES A L INTEGRATION OBJECTIFS MESURES INDICATEURS DE RESULTATS Services et documents offerts au public par le Ministère parfois inaccessibles ou inadaptés aux besoins des handicapées 2.1 Permettre aux handicapées d avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public par le Ministère. 2.1.1 Traiter les demandes de renseignements généraux par téléphone avec un ATS, lorsque requis. 2.1.2 Consentir à ce que toute personne handicapée qui en fait la demande soit accompagnée pour obtenir une information ou un service. 2.1.3 Offrir assistance à toute personne handicapée qui en fait la demande pour remplir une demande ou un formulaire. Nombre de demandes traitées avec un ATS Disponibilité du service et nombre de demandes reçues Disponibilité du service et nombre de demandes reçues UNITES RESPONSABLES DAPC/SRG SG DGSPI/DRSL DGO DAPC/SRG SG DGSPI/DRSL DGO DAPC/SRG 2.1.4 Recourir, lorsqu une personne handicapée en fait la demande, aux services d un interprète qualifié (gestuel, oraliste ou autre) lors d une rencontre, d une réunion ou d un événement public organisé par le Ministère. 2.1.5 Maintenir à jour les renseignements destinés aux immigrantes handicapées dans les sites intranet et Internet du Ministère ainsi que dans le guide Apprendre le Québec et le programme-cadre d enseignement Agir pour interagir. 2.1.6 Traiter les plaintes relatives à l accès aux documents et aux services offerts par le Ministère. 2.1.7 S assurer de la conformité au Standard sur l accessibilité d un document téléchargeable (SGQRI 008-02) des documents versés dans les sites intranet et Internet du Ministère. 2.1.8 S assurer de la conformité au Standard sur l accessibilité d un site Web (SGQRI 008-01) de 80 % du contenu des sites intranet et Internet du Ministère. Disponibilité du service et nombre de demandes reçues Dates des mises à jour effectuées Nombre de plaintes reçues et traitées Nombre de documents téléchargeables versés dans les sites intranet et Internet du Ministère conformes au standard Pourcentage du contenu du site intranet conforme au standard SG DGSPI DGO SRG DAPC/SRG DGPPPI SG/CPQS DAPC DAPC 21

AXE 3 : SERVICES FINANCÉS PAR LE MINISTÈRE OFFERTS PAR LES PARTENAIRES ET MANDATAIRES OBSTACLES A L INTEGRATION OBJECTIFS MESURES INDICATEURS DE RESULTATS Offre de services des partenaires et mandataires du Ministère parfois inaccessible ou inadaptée aux besoins des handicapées immigrantes 3.1 Permettre aux handicapées immigrantes d avoir accès, en toute égalité, aux services offerts par les partenaires et les mandataires du Ministère. 3.1.1 Maintenir à jour les informations du Répertoire des organismes partenaires du Ministère en ligne relatives à l accessibilité des lieux pour les à mobilité réduite. 3.1.2 Poursuivre la sensibilisation des partenaires quant à l importance d offrir des services accessibles aux 3.1.3 Maintenir des partenariats pour la référence à des cours de français répondant aux besoins des handicapées immigrantes. Dates des mises à jour effectuées Nombre et type d activités de sensibilisation réalisées Nombre et type de partenariats établis Nombre de handicapées immigrantes ayant bénéficié de cours de français adaptés UNITES RESPONSABLES DGSPI DGSPI DGSPI 22

AXE 4 : RESSOURCES HUMAINES ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL OBSTACLES A L INTEGRATION OBJECTIFS MESURES INDICATEURS DE RESULTATS Personnes handicapées sousreprésentées dans l effectif du Ministère Intégration en emploi parfois difficile pour les handicapées au Ministère Méconnaissance des enjeux, problématiques et besoins des handicapées par le personnel du Ministère 4.1 Favoriser l accès à l égalité en emploi des handicapées au Ministère. 4.2 Faciliter l intégration en emploi des handicapées au Ministère. 4.3 S assurer que les enjeux, problématiques et besoins des handicapées sont connus du personnel du Ministère. 4.1.1 Sensibiliser les gestionnaires du Ministère à l existence du PDEIPH et de la possibilité de soumettre des projets de stage au CSPQ. 4.1.2 Maintenir l offre de stages dans le cadre du PDEIPH et promouvoir le maintien en emploi des handicapées stagiaires. 4.1.3 Contribuer à l atteinte de la cible gouvernementale visant un taux de représentativité de 2 % de handicapées dans l effectif régulier 4.2.1 Offrir un plan personnalisé d intégration en emploi à toute personne handicapée qui en fait la demande. 4.3.1 Sensibiliser le personnel du Ministère aux besoins, enjeux et problématiques des handicapées, notamment au moyen de capsules d information dans l intranet. Nombre et type d activités de sensibilisation effectuées Nombre de stagiaires embauchés dans le cadre du PDEIPH Nombre de stagiaires du PDEIPH ayant obtenu un emploi au Ministère Taux de représentativité des handicapées dans l effectif régulier du Ministère Pourcentage de handicapées ayant obtenu un plan personnalisé d intégration en emploi Nombre et type d activités de sensibilisation réalisées UNITES RESPONSABLES DRH DRH DRH DRH DP/DAPC 23

5. ADOPTION ET DIFFUSION DU PLAN D ACTION 2015-2016 Le plan d action 2015-2016 a été déposé au Bureau des sous-ministres le 19 mai 2015. Le Ministère en a fait parvenir un exemplaire à l Office des handicapées du Québec (OPHQ). Le plan d action sera diffusé dans le site intranet du Ministère dans le cadre de la Semaine des handicapées 2015, puis dans le site Internet, comme le prévoit la Loi assurant l exercice des droits des handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. 6. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION 2015-2016 Le suivi du plan d action 2015-2016 sera assuré par la Direction de la planification, qui en présentera le bilan dans le plan d action 2016-2017. Chacune des directions concernées par la mise en œuvre des mesures collaborera à cette reddition de comptes. Ainsi, le Ministère sera en mesure de suivre l évolution de la situation et de constater l atteinte des objectifs.