PLAN D ACTION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE À L ÉGARD DE L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES

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1 PLAN D ACTION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE À L ÉGARD DE L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES Mise à jour au 28 février 2013 Véronique Bibeau, Conseillère en gestion des ressources humaines Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 1

2 1. Introduction Le présent plan d action affirme la volonté de l Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière à poursuivre ses efforts en vue de réduire les obstacles à l intégration des personnes handicapées. Il s inscrit dans la continuité des précédents plans. En conformité à la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1), le présent plan dresse un bilan des mesures prises dans l année qui se termine et identifie les actions prévues pour l année Un des objectifs de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1) est d obtenir une implication accrue de l ensemble des partenaires publics et privés afin de permettre aux personnes handicapées de s intégrer à la société au même titre que leurs concitoyens. En tant qu organisme public, l Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière est visée, entre autres, par les dispositions suivantes de la Loi. Article Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d'action identifiant les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l'année qui se termine et les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans ce secteur d'activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement. 2. Portrait de l organisation L Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière a pour mission de coordonner la mise en place de services de santé et de services sociaux, particulièrement en matière de financement, de ressources humaines et de services spécialisés. À cette fin, elle assume, pour la région de Lanaudière, les responsabilités et les fonctions décrites dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (article 340), relativement : à la participation de la population; au respect des droits des usagers; au développement et à la gestion des réseaux locaux; au plan stratégique pluriannuel; à l allocation des ressources; Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 2

3 à la coordination intrarégionale et interrégionale des services; à la santé publique; à la protection sociale; au respect des orientations et priorités en matière de santé et de bien-être; aux services préhospitaliers d urgence; à la certification des résidences pour personnes âgées. L accomplissement de la mission et l exercice des responsabilités de l Agence doivent reposer sur des valeurs partagées par tous les acteurs œuvrant à l intérieur de l organisation. L Agence préconise donc des valeurs de respect, de transparence, de responsabilisation et imputabilité et d équité. Pour réaliser sa mission, l Agence compte sur une équipe composée de 220 employés (personnel de bureau, cadres, professionnels, techniciens et médecins). Tous ces groupes sont régis par une convention collective ou un règlement sur les conditions de travail. La structure administrative de l Agence correspond à l organigramme qui suit (voir l organigramme à la page suivante). Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 3

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5 3. Établissements et partenaires Le réseau de la santé et des services sociaux de Lanaudière est composé des établissements suivants : Cinq établissements publics : le CSSS du Nord de Lanaudière desservant les populations et municipalités régionales de comté (MRC) de D Autray, Joliette, Matawinie et Montcalm, le CSSS du Sud de Lanaudière couvrant les MRC de l Assomption et Les Moulins, les Centres jeunesse de Lanaudière, le Centre de réadaptation La Myriade et le Centre de réadaptation en déficience physique Le Bouclier; Quatre établissements privés conventionnés : le Centre d hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) de la Côte Boisée, le CHSLD Heather I, le Centre d hébergement Champlain Le Château et le CHSLD Vigi Yves-Blais; Un établissement privé autofinancé : le CHSLD Heather II. Afin de compléter l offre de service, le réseau de la santé et des services sociaux lanaudois regroupe également des cliniques médicales incluant des groupes de médecines de famille (GMF), des ressources d hébergement non institutionnelles, des organismes communautaires ainsi que les pharmacies communautaires et les entreprises d économie sociale de la région. L Agence est responsable de la population d un vaste territoire d environ km 2 divisé en six MRC auxquelles s ajoute la communauté Atikamekw de Manawan. Selon les estimations publiées par l institut de la statistique du Québec, en , environ personnes vivent dans la région de Lanaudière. 4. Coordonnateur des services aux personnes handicapées Le directeur des ressources humaines, monsieur Yves Faucher est désigné par l Agence pour agir à ce titre, tel que la loi l exige. 5. Bilan du plan d action Cette partie dresse le bilan des actions réalisées au cours de la dernière année par l Agence dans le but de réduire les obstacles à l intégration des personnes handicapées dans son secteur d activité. 1 Statistique Canada, Estimation de la population (disponible sur le site web de l Institut de la statistique du Québec), données de 2011 Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 5

6 Thème Contraintes Mesures envisagées Responsable État de réalisation Accessibilité des lieux et espaces locatifs Déplacement extérieur pour personnes en fauteuils roulants (DR) et personnes non voyantes. Asphaltage complet du stationnement. Retrait d un poteau d Hydro-Québec près de l entrée principale Rafraîchissement de la peinture des espaces réservés de stationnement pour personnes handicapées. Accueil Se faire comprendre et s exprimer Dispositif pour ajustement du volume sonore au combiné téléphonique à la réception. informationnelles régionalisées Aide pas toujours accessible au moment désiré. Rédaction d une politique portant sur les mesures d accommodement favorisant l accessibilité des personnes handicapées aux locaux de l Agence. La politique devra inclure les mesures d accommodement relatives à l accès aux documents au sens de l application de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. humaines Reporté en Sera intégré à la politique et procédure Acquisition ou location de biens et de services Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 6

7 Thème Contraintes Mesures envisagées Responsable État de réalisation Gestion Achats, approvisionnement et location de biens et services. Selon le principe de l accessibilité universelle, élaborer une liste de précautions ou de critères lors d achats ou de la location de biens et de services qui limitent les obstacles d utilisation de ces biens et de ces services par une personne handicapée. Cette mesure a été remplacée par une mention dans nos appels d'offres à l effet que l Agence tient compte dans son processus d approvisionnement, lors de l achat ou de la location de biens et de services, de l accessibilité aux personnes handicapées. Inclure dans les procédés d appel d offres que l Agence favorise un environnement sans obstacle pour les personnes handicapées et ainsi en faire un des critères de sélection du fournisseur de biens ou de services. Cette mesure a été remplacée par une mention dans nos appels d'offres à l effet que l Agence tient compte dans son processus d approvisionnement, lors de l achat ou de la location de biens et de services, de l accessibilité aux personnes handicapées. Gestion du plan d action L Agence croit que ses employés ne sont pas assez informés des contraintes auxquelles font face les personnes handicapées en matière d accès et d intégration professionnelle et sociale. Tenir une séance d information auprès des employés pour partager les responsabilités de l Agence à l égard de l intégration professionnelle et sociale, présenter le plan d action, susciter des suggestions d amélioration et sensibiliser aux contraintes. Cette mesure a été remplacée par une sensibilisation de l ensemble du personnel à l occasion de la semaine québécoise des personnes handicapées. Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 7

8 Thème Contraintes Mesures envisagées Responsable État de réalisation Disposer des exemplaires de la brochure À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité dans le présentoir de l accueil. humaines Le coordonnateur de services aux personnes handicapées nécessite assistance dans l accomplissement de son rôle. Mettre en place une structure souple permettant le suivi de l application des plans d action annuels, notamment en y prévoyant éventuellement un comité de suivi. humaines Reporté en Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 8

9 6. Accès à l égalité en emploi Nous avons élaboré notre plan d action en lien avec la Loi sur l accès à l égalité en emploi. Nous sommes en attente d une approbation de la Commission des droits de la personne. 7. Accès aux documents et services offerts au public pour les personnes handicapées Aucune plainte reçue et/ou traitée relativement à l accès aux documents et aux services offerts entre les 1 er avril 2012 et 31 mars Plan d action Cette partie présente les actions qui ont été retenues pour la période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 afin que l Agence continue de réduire les obstacles que les personnes handicapées doivent surmonter dans son secteur d activité. Plan d action à l égard des personnes handicapées Page 9

10 SERVICE À LA CLIENTÈLE MISSION THÈME PLAN D ACTION POUR LA RÉDUCTION DES OBSTACLES À L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES Afin d assurer une meilleure intégration des personnes handicapées, le plan d action présente les mesures d amélioration prévues par l Agence en vue de la réduction des obstacles encore existants. Il peut s agir de poursuivre des travaux déjà amorcés, d appliquer des mesures récurrentes ou d entreprendre de nouveaux projets. La précision des échéances dépend du type d intervention ciblé. OBSTACLES / BESOINS OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTATS ÉCHÉANCIERS RESPONSABLES Méconnaissance des réalités et des besoins des personnes handicapées Faciliter l intégration des employés qui ont déclaré un handicap Sensibiliser le personnel de l Agence aux réalités et aux besoins des personnes handicapées. Sensibiliser les établissements aux réalités et aux besoins des personnes handicapées. S il y a lieu, proposer des solutions aux problèmes soulevés par les personnes handicapées qui formulent une plainte et contribuer ainsi à réduire les obstacles relatifs à l accessibilité des services et des documents publics. Promotion de la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se déroule chaque année en juin, auprès du personnel de l Agence. Informer le personnel lorsque le plan d action annuel de l Agence concernant les personnes handicapées est publié dans les sites intranet (Info-Clique) et Internet. Offrir une formation à l accueil des personnes handicapées Sensibiliser les établissements à l importance de tenir leurs rencontres publiques dans des lieux accessibles Promotion de la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se déroule chaque année en juin, auprès des établissements. Traiter les plaintes formulées par des personnes handicapées. Moyens de communication utilisés Moyens de communication utilisés Nombre de formation reçue Nombre de rencontres de sensibilisation réalisée Moyens de communication utilisés Nombre de plaintes reçues et traitées Juin 2013 Avril 2013 Avril 2013 Avril 2013 et octobre 2013 Juin 2013 En continu humaines humaines humaines et Direction des communications et de la qualité humaines humaines Commissaire régional aux plaintes Plan d action des personnes handicapées Page 10

11 GESTIONNAIRE D UNE ORGANISATION SERVICE À LA CLIENTÈLE THÈME OBSTACLES / BESOINS OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTATS ÉCHÉANCIERS RESPONSABLES Aménager les espaces de travail en fonction des besoins des employés ayant déclaré un handicap, s il y a lieu. L espace de travail serait aménagé en fonction de leurs besoins. Nombre d espace de travail aménagé En fonction des demandes reçues en collaboration avec la Direction des ressources humaines Faciliter l intégration des employés qui ont déclaré un handicap Fournir les outils nécessaires au travail à la demande d un employé handicapé, s il y a lieu. Sensibiliser le gestionnaire concerné, qui accueillera un employé ayant déclaré un handicap, s il y a lieu. Adapter les différents outils Le gestionnaire est sensibilisé aux besoins particuliers d un employé ayant déclaré un handicap Nombre de demandes traitées Nombre de rencontres de sensibilisation réalisée En fonction des demandes reçues En continu en collaboration avec la Direction des ressources humaines humaines Difficulté de l organisation à augmenter le taux de représentativité des personnes handicapées dans l ensemble du personnel Favoriser l embauche de personnes handicapées lorsque l organisation doit doter des postes permanents et occasionnels. Lorsque cela est possible, prioriser les personnes handicapées dans la dotation des postes permanents et occasionnels, et ce, dans le respect des exigences de postes à pourvoir. Nombre de personnes handicapées embauchées En continu humaines Plan d action des personnes handicapées Page 11

12 GESTIONNAIRE D UNE ORGANISATION THÈME OBSTACLES / BESOINS OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTATS ÉCHÉANCIERS RESPONSABLES Établir le contact avec les organismes spécialisés pour l emploi des personnes handicapées. Obtenir la façon de procéder auprès de chaque organisme pour l affichage de postes. Nombre de procédures reçues En continu humaines Difficulté de l organisation à augmenter le taux de représentativité des personnes handicapées dans l ensemble du personnel Diffuser les offres d emploi au sein des organismes spécialisés pour l emploi des personnes handicapées. Faire suivre chaque affichage de poste auprès de ces organismes. Nombre de postes affichés auprès des organismes spécialisés pour l emploi des personnes handicapées En continu humaines Développer un contact direct avec l organisme ESSOR II afin d être à l affût de leurs besoins et des ressources disponibles pouvant répondre à nos besoins de maind'oeuvre. Entrer en communication avec l organisme ESSOR II. Mai 2013 humaines Plan d action des personnes handicapées Page 12

13 GESTIONNAIRE D UNE ORGANISATION THÈME OBSTACLES / BESOINS OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTATS ÉCHÉANCIERS RESPONSABLES Présence d obstacles physiques dans certains lieux de travail qui sont, par conséquent, moins accessibles aux personnes handicapées et moins sécuritaires Offrir un environnement accessible, adapté et sécuritaire au personnel handicapé ainsi qu à la clientèle handicapée qui se présente à l Agence. Mise à jour des mesures visant à assurer la sécurité des personnes handicapées en cas de situations d urgence et veiller à leur application. Dans cette optique, tenir à jour : le plan de mesures d urgence; la liste des employés à mobilité réduite. Révision de la politique et procédure Acquisition ou location de biens et de services en incluant une clause sur l accessibilité pour les personnes handicapées en vue de l acquisition de biens et de services. Documents relatifs aux mesures d urgence ayant fait l objet d une mise à jour Politique adoptée et disponible En continu, selon les évènements Automne 2013 Actualisation du plan d action Porter assistance et conseil au coordonnateur des services aux personnes handicapées de l Agence dans la rédaction et l actualisation du plan d action. Mise en place d une structure souple permettant le suivi de l application des plans d action annuels, notamment en y prévoyant éventuellement un comité de suivi. Mise en place du comité de suivi Automne 2013 humaines Plan d action des personnes handicapées Page 13

14 9. Adoption et diffusion du plan d action Le plan d action a été présenté au Comité de direction le 19 mars 2013 et au conseil d administration de l Agence du 26 mars 2013 pour approbation. L Agence rend accessible le plan d action à l égard des personnes handicapées à son personnel et au grand public en le diffusant sur ses sites intranet et Internet. Cette démarche s inscrit dans une perspective de développement durable en invitant les lecteurs à consulter ce plan d action en ligne, limitant ainsi le recours à l impression papier. 10. Mise en œuvre du plan d action Le coordonnateur des services aux personnes handicapées est chargé de la mise en œuvre du plan d action et de son suivi en collaboration avec les responsables identifiés dans ce plan. Dans le but d assurer la réalisation des actions priorisées par l Agence, un état d avancement des travaux sera produit au 30 novembre Ce document sera diffusé auprès des membres du comité de direction afin que ces derniers puissent suivre l évolution du dossier et vérifier l atteinte des résultats attendus. 11. Coordonnées pour joindre un représentant de l organisation Les demandes d information, les commentaires ou les suggestions sur le plan d action ou les services offerts par l Agence aux personnes handicapées peuvent être adressés à : Véronique Bibeau Conseillère en gestion des ressources humaines Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière 245, Curé Majeau Joliette (Québec) J6E 8S8 Tél.: poste 4398 Courriel : veronique.bibeau@ssss.gouv.qc.ca Plan d action des personnes handicapées Page 14