Réflexe Prévention Déchets. QUIZZ - Les déchets et vous! Professionnels des TP

Réflexe Prévention Déchets QUIZZ - Les déchets et vous! Professionnels des TP

Réponses aux QUIZZ 1. Généralités 2. Déchets Non Dangereux 3. Déchets Dangereux 4. Traçabilité 5. Stockage 6. Transport / Collecte / Traitement 7. Sanctions

Question 1 F Quelle est la définition du déchet? «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.» Article L541-1-1 du Code de l environnement. 3

Question 2 F Quels sont les critères de classification des déchets? Leur provenance Leur dangerosité 4

Question 3 F Qu est-ce qu un code nomenclature Déchets? Codification réglementaire permettant le classement des déchets (liste européenne des déchets communément appelée Catalogue Européen des Déchets (CED), avec un code à 6 chiffres et 20 catégories : les deux premiers correspondent à la catégorie d'origine (20 catégories d'origine ont été identifiées de 01 00 00 à 20 00 00), les deux suivants précisent le secteur d'activité, le procédé ou les détenteurs dont il est issu (les regroupements intermédiaires sont constitués de 4 chiffres suivis de 2 zéros), les deux derniers chiffres désignent le déchet. Exemple : 16 06 01* Accumulateurs au plomb 5

Question 4 F Où finit votre responsabilité en matière d élimination de vos déchets? Au moment où vous remettez vos déchets à un tiers (transporteur, négociant ) Après l élimination finale du déchet Dès que vos déchets ont quitté l établissement 6

Question 4 F Où finit votre responsabilité en matière d élimination de vos déchets? Au moment où vous remettez vos déchets à un tiers (transporteur, négociant ) Après l élimination finale du déchet Dès que vos déchets ont quitté l établissement Articles L 541-2 et L 541-23 du Code de l'environnement 7

Question 5 F F Quelle hiérarchie est définie dans l approche de la gestion des déchets en France? Numérotez par ordre les propositions ci-dessous : Prévention Elimination Valorisation énergétique Réemploi et préparation à la réutilisation Recyclage 8

Question 5 F Quelle hiérarchie est définie dans l approche de la gestion des déchets en France? 1 Prévention 2 Réemploi / préparation à la réutilisation Symbiose industrielle 3 Recyclage 4 Valorisation énergétique 5 Elimination Valorisation organique et énergétique : la méthanisation Directive du 19/11/2008 (2008/98/CE) Installation de stockage 9

Question 6 F Connaissez-vous les objectifs du Grenelle de l'environnement concernant les entreprises et leurs déchets, à l'horizon 2012? Il n'y en a pas Ils ne concernent que le recyclage des déchets Ils concernent à la fois la réduction et le recyclage des déchets 10

Question 6 F Connaissez-vous les objectifs du Grenelle de l'environnement concernant les entreprises et leurs déchets, à l'horizon 2012? Il n'y en a pas Ils ne concernent que le recyclage des déchets Ils concernent à la fois la réduction et le recyclage des déchets Politique de réduction des déchets renforcée à travers la prévention - 7% sur la production d ordures ménagères et assimilés par habitant sur 5 ans - 15% en décharge et incinération (quelle que soit l origine du déchet) - 75 % pour les déchets des entreprises (hors agriculture, IAA, BTP et activités spécifiques) Loi n 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement 11

Question 7 F Quels sont les bénéfices d une démarche de prévention pour votre entreprise? Un bénéfice économique Réduction des coûts complets : factures des prestataires mais également coûts internes (tri, manutention, matières premières) Un bénéfice écologique 2 impacts évités : aval, lié à la gestion des déchets, mais également amont ( production, transport, transformation de la matière première qui devient déchets) Un bénéfice humain Projet fédérateur au sein de votre entreprise. 12

Question 8 F La TEOM est-elle proportionnelle à la quantité de déchets produits? Oui Non 13

Question 8 F La TEOM est-elle proportionnelle à la quantité de déchets produits? Oui Non La TEOM est indexée sur le foncier bâti et n a donc aucun lien avec les quantités de déchets ou le service rendu. 14

F Quelles sont les seules voies d élimination possible pour les emballages non ménagers? le réemploi le recyclage toute action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie le stockage Question 9 16

Question 9 F Quelles sont les seules voies d élimination possible pour les emballages non ménagers? le réemploi le recyclage toute action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie le stockage Articles R 543-66 à 543-74 du Code de l environnement 17

F Parmi ces propositions, la ou lesquelles sont correctes? Question 10 Une entreprise qui produit plus de 1 100 litres de déchets d'emballages par semaine, mais dont la commune utilise toujours, par exemple, une simple mise en décharge, peut lui remettre lesdits déchets. Pour les détenteurs de déchets d emballages, ayant plusieurs établissements à des adresses différentes, le seuil de 1 100 litres est applicable à chaque établissement indépendamment, à moins que le détenteur ne réalise un regroupement de ses emballages. Au-delà du seuil de 1100L les déchets d'emballages ne peuvent plus être enlevés par les collectivités. Les mouvements de déchets entre le détenteur, l'exploitant d'une installation agréée et/ou l'intermédiaire doivent expressément donner lieu à un contrat mentionnant notamment la nature et les quantités de déchets pris en charge. 18

Question 10 F Parmi ces propositions, la ou lesquelles sont correctes? une entreprise qui produit plus de 1 100 litres de déchets d'emballages par semaine, et dont la commune utilise toujours une simple mise en décharge, peut remettre à la collectivité lesdits déchets. Pour les détenteurs de déchets d emballages, ayant plusieurs établissements à des adresses différentes, le seuil de 1 100 litres est applicable à chaque établissement indépendamment, à moins que le détenteur ne réalise un regroupement de ses emballages. Au-delà du seuil de 1100L les déchets d'emballages ne peuvent plus être enlevés par les collectivités. Les mouvements de déchets entre le détenteur, l'exploitant d'une installation agréée et/ou l'intermédiaire doivent expressément donner lieu à un contrat mentionnant notamment la nature et les quantités de déchets pris en charge. Articles R 543-66 à 543-74 du Code de l environnement 19

Question 11 F Qu est-ce qui détermine le caractère dangereux d un déchet? Sa provenance Ses caractères physico-chimiques Sa couleur 21

Question 11 F Qu est-ce qui détermine le caractère dangereux d un déchet? Sa provenance Ses caractères physico-chimiques Sa couleur 22

Question 12 F Citez quatre critères de danger qui peuvent définir un déchet dangereux 23

Question 13 F Pourquoi ne faut-il pas mélanger les déchets dangereux avec les autres déchets?

Question 13 F Pourquoi ne faut-il pas mélanger les déchets dangereux avec les autres déchets? Des déchets non dangereux souillés par des déchets dangereux sont considérés comme déchets dangereux. Leur élimination sera facturée en conséquence, ce qui n est pas un avantage faire le tri La loi interdit le mélange des déchets dangereux et non dangereux Article L. 541-7-2 du Code de l'environnement,

Question 14 F Quelles solutions existe-t-il pour l évacuation des tubes fluorescents usagés? Les faire enlever gratuitement (sous conditions) par l éco-organisme Récylum Les déposer gratuitement sur un point de collecte (grossiste, acceptant les professionnels ) Les confier à un prestataire de collecte selon les conditions définies contractuellement Les faire collecter en mélange avec vos déchets non dangereux

Question 14 F Quelles solutions existe-t-il pour l évacuation des tubes fluorescents usagés? Les faire enlever gratuitement (sous conditions) par l éco-organisme Récylum Les déposer gratuitement sur un point de collecte (grossiste, déchèterie acceptant les professionnels ) Les confier à un prestataire de collecte selon les conditions définies contractuellement Les faire collecter en mélange avec vos déchets non dangereux Plus d informations sur le site : http://www.recylum.com/que-faire-de-vos-lampes-usagees/devenir-pdc/

Question 15 Les huiles usagées sont-elles considérées comme déchets dangereux? F Oui Non 28

Question 15 Les huiles usagées sont-elles considérées comme des déchets dangereux? F Oui Non Cf. Catalogue européen des déchets 29

Questions 16 et 17 F Que signifie BSD? FQui est responsable de l émission du BSD? Le producteur Le transporteur L installation d élimination. 31

Questions 16 et 17 F Que signifie BSD? Bordereau de Suivi des Déchets F Qui est responsable de l émission du BSD? Le producteur Le transporteur L installation d élimination Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement 32

Question 18 F Quels types de déchets nécessitent un BSD? Déchets dangereux (DD) Déchets inertes (DI) Déchets équipements électriques et électroniques (DEEE) Déchets ultimes 33

Question 18 F Quels types de déchets nécessitent un BSD? Déchets dangereux (DD) Déchets inertes (DI) Déchets équipements électriques et électroniques (DEEE) Déchets ultimes Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement

Question 19 En entreprise, pendant conserver les BSD? F 2 ans 4 ans combien 5 ans de temps 10 ans doit-on

Question 19 En entreprise, pendant combien de temps doit-on conserver le BSD? F 2 ans 4 ans 5 ans 10 ans Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement

Question 20 Quel est le délai maximal pour que l exploitant de l installation d élimination renvoie le BSD au producteur? F 15 jours 1 mois 1 an + 1 an 37

Question 20 Quel est le délai maximal pour que l exploitant de l installation d élimination renvoie le BSD au producteur? F 15 jours 1 mois 1 an + 1 an Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement 38

Question 21 Vers qui peut se tourner l entreprise au cas où le BSD ne lui est pas retourné après l élimination de ces déchets? F Agence de l Environnement et Maîtrise de l Energie Conseil général Inspection des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (DREAL) 39

Question 21 F Vers qui peut se tourner l entreprise au cas où le BSD ne lui est pas retourné après l élimination de ces déchets? Agence de l Environnement et Maîtrise de l Energie Conseil général Inspection des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (DREAL) 40

Question 22 Concernant l élimination des huiles usagées, le BSD est-il obligatoire? F Oui Non 41

Question 22 Concernant l élimination des huiles usagées, le BSD est-il obligatoire? F Oui Non 42

Question 23 F Combien de temps doivent être conservés les bons d enlèvements des huiles usagées? 2 ans 4 ans 5 ans 10 ans 43

Question 23 F Combien de temps doivent être conservés les bons d enlèvements des huiles usagées? 2 ans 4 ans 5 ans 10 ans 44

Question 24 F Les échantillons d huiles usagées doivent être conservés combien de temps? 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 45

Question 24 F Les échantillons d huiles usagées doivent être conservés combien de temps? 1 an 2 ans 3 ans 4 ans Cf. Articles R 541-7 à R 541-11 et R 543-3 à 15 du Code de l'environnement. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées

Question 25 F Le registre des déchets est-il obligatoire? Oui Non 47

Question 25 F Le registre des déchets est-il obligatoire? Oui Non Article R 541-43 du Code de l'environnement. 48

Question 26 Combien de temps le registre des déchets doit-il être conservé? F 1 an 2 ans 3 ans 10 ans 49

Question 26 Combien de temps le registre des déchets doit-il être conservé? F 1 an 2 ans 3 ans 10 ans Article R 541-43 du Code de l'environnement 50

Réponses aux QUIZZ 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Généralités Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux Traçabilité Stockage Transport / Collecte / Traitement Sanctions

Question 27 FQuelles sont les conséquences d un stockage à l air libre des déchets? Augmentation des coûts de traitement Déchets impropres au recyclage Augmentation du poids des déchets 52

Question 27 FQuelles sont les conséquences d un stockage à l air libre des déchets? Augmentation des coûts de traitement Déchets impropres au recyclage Augmentation du poids des déchets Si la pluie pénètre dans des fûts ouverts contenant de l huile, le recyclage deviendra impossible et le prix de traitement sera plus important. Si la pluie tombe sur des cartons, cela va notablement augmenter le poids du déchet. 53

Question 28 Le stockage de déchets dangereux liquides en fûts dispense de la mise en place d un bac de rétention? F Oui Non 54

Question 28 FLe stockage de déchets dangereux liquides en fûts dispense de la mise en place d un bac de rétention? Oui Non 55

Question 29 F Les bacs de rétention sont-ils obligatoires pour le stockage des déchets dangereux liquides? Oui Non 56

Question 29 F Les bacs de rétention sont-ils obligatoires pour le stockage des déchets dangereux liquides? Oui Non 57

Question 30 F Quelles sont les règles de dimensionnement d une rétention? 100% de la capacité du plus grand réservoir 50% de la capacité globale des réservoirs associés La plus grande des 2 valeurs précédentes 58

Question 30 Quelles sont les règles de dimensionnement d une rétention pour les déchets dangereux liquides? F 100% de la capacité du plus grand réservoir 50% de la capacité globale des réservoirs associés La plus grande des 2 valeurs précédentes 59

Question 31 F Les déchèteries des collectivités sont-elles tenues d accepter les déchets des professionnels? OUI NON

Question 31 F Les déchèteries des collectivités sont-elles tenues d accepter les déchets des professionnels? OUI NON REMARQUE : Chaque déchèterie possède son propre règlement qui détermine son fonctionnement : horaires, déchets acceptés, acceptation des déchets autres que ménagers, modalités d acceptation des déchets des professionnels

Question 32 F A partir de quels seuils de déchets, devez-vous vous assurer que le transporteur auquel vous faites appel a déclaré son activité en préfecture? 0,1 kg de déchets dangereux et 0,5 kg de déchets non dangereux 1 tonne de déchets dangereux et 5 tonnes de déchets non dangereux 0,1 tonne de déchets dangereux et 0,5 tonne de déchets non dangereux

Question 32 F A partir de quels seuils de déchets, devez-vous vous assurer que le transporteur auquel vous faites appel a déclaré son activité en préfecture? 0,1 kg de déchets dangereux et 0,5 kg de déchets non dangereux 1 tonne de déchets dangereux et 5 tonnes de déchets non dangereux 0,1 tonne de déchets dangereux et 0,5 tonne de déchets non dangereux Articles R 541-50 du Code de l'environnement Remarque : Sont exemptés d obligation de déclaration : les entreprises qui transportent par routes des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, des gravats et des pierres et, des matériaux de démolition propres et triés.

Question 33 F En sus de la réglementation spécifique au transport de déchets, que doit respecter une entreprise transportant ses propres déchets? Détenir un bordereau indiquant le lieu de chargement et de déchargement des déchets Attester que le conducteur est salarié de l'entreprise Attester que le véhicule utilisé lui appartient ou qu il est loué

Question 33 F En sus de la réglementation spécifique au transport de déchets, que doit respecter une entreprise transportant ses propres déchets? Détenir un bordereau indiquant le lieu de chargement et de déchargement des déchets Attester que le conducteur est salarié de l'entreprise Attester que le véhicule utilisé lui appartient ou qu il est loué Source FFB

Question 34 F Le brûlage des déchets non dangereux de chantier est autorisé si l on ne dépasse pas le seuil de 100 kg/jour? OUI NON

Question 34 F Le brûlage des déchets non dangereux de chantier est autorisé si l on ne dépasse pas le seuil de 100 kg? OUI NON Remarque : LA SEULE EXCEPTION concerne les dispositions relatives aux BOIS INFECTÉS PAR DES INSECTES XYLOPHAGES (termites )

Question 35 F Une entreprise peut-elle stocker sur un terrain privé ses déchets inertes sans autorisation? OUI NON

Question 35 F Une entreprise peut-elle stocker sur un terrain privé ses déchets inertes sans autorisation? OUI NON Toute installation de stockage de déchets inertes doit bénéficier d une autorisation préfectorale. Cf. Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Question 36 F L utilisation de déchets inertes en remblaiement est-elle autorisée? OUI NON

Question 36 F L utilisation de déchets inertes en remblaiement est-elle autorisée? OUI NON Ces déchets auront été préalablement triés afin de s'assurer de leur caractère non polluant et sous réserve d'avoir obtenu un permis d aménager. Source FFB.

Question 37 F Quelles sont les sanctions encourues par l entreprise, si cette dernière refuse de fournir à l administration les informations relatives au registre et au bordereau de suivi des déchets dangereux? 74

Question 37 F Quelles sont les sanctions encourues par l entreprise, si cette dernière refuse de fournir à l administration les informations relatives au registre et au bordereau de suivi des déchets dangereux? 2 ans d emprisonnement 75 000 d amende Article L 541-46 du Code de l'environnement. 75

Question 38 F Dans quels cas, une entreprise peut se voir sanctionner de 75 000 d amende et 2 ans d emprisonnement? Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la réglementation. Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée. Remettre ses déchets à la collectivité en charge de la collecte des déchets ménagers. Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément nécessaire. Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents compétents. 76

Question 38 F Dans quels cas, une entreprise peut se voir sanctionner de 75 000 d amende et 2 ans d emprisonnement? Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la réglementation. Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée. Remettre ses déchets à la collectivité en charge de la collecte des déchets ménagers. Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément nécessaire. Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents compétents. Article L 541-46 du Code de l'environnement. 77

Question 39 FEn sus des sanctions pénales, quelles autres sanctions peut prendre le tribunal suite au dépôt sauvage de vos déchets? ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi ordonner, la fermeture totale de l entreprise ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée. ordonner le licenciement du responsable déchets de l entreprise 78

Question 39 FEn sus des sanctions pénales, quelles autres sanctions peut prendre le tribunal suite au dépôt sauvage de vos déchets? ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi ordonner, la fermeture totale de l entreprise ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée. ordonner le licenciement du responsable déchets de l entreprise Article L 541-3 du Code de l'environnement. 79