Questions récurrentes de législation Les questions traitées sont les suivantes: 1 Taux d encadrement 2 Organisation de la baignade 3 Alimentation en pique-nique et en camps 4 Pharmacie et médicaments 5 Que peut on manger? 6 Le départ de centres de vacances 7 Sortie en vélo 8 Les activités qui nécessitent des diplômes spécifiques 9 Les activités en autonomie 10 Responsabilité pénale 11 Aménagement d un atelier bois 12 Fugue et maltraitance 13 Droit du travail 1 Taux d encadrement Combien d enfants par animateurs/trices? Pour les enfants de moins de 6 ans un animateur pour 8, pour les plus de 6 ans un animateur pour 12. Cet encadrement doit tenir compte des congés hebdo pour les centres de vacances. La direction est compté dans l effectif pour les centres de moins de 80 enfants. Un taux d encadrement permanent ou global? L effectif est un encadrement global sur la structure et pas sur chaque activité : on peut donc être à un pour quinze ou vingt sur certaines activités alors qu il serait judicieux de ne pas mener une activité bois à un pour douze. Il faut donc sur l activité et les sorties mettre en œuvre un taux d encadrement qui soit en fonction des risques encourus. Pour certaines activités sportives le nombre d enfants est défini (souvent un pour huit) sinon elle est laissée à la libre interprétation de l équipe. Composition de l équipe 50% de l équipe doit avoir le BAFA. 20% de l équipe peut avoir aucun diplôme (même pas le Base BAFA) La direction ne compte dans l effectif pour les centres de plus de 80 enfants. L animateur ou l animatrice stagiaire a exactement les mêmes droits que les autres membres de l équipe (en terme de droit de sortie, d encadrer des activités ) 2 Organisation de la baignade Pour les moins de 12 ans, le périmètre de bain est obligatoire. Ce périmètre peut être fabriqué (bouteille de lait par exemple) et il n y a aucune réglementation sur la longueur du périmètre ou sur la profondeur de l eau. Le nombre d enfants maximum pouvant se baigner est de 40 enfants (ce qui peut légitiment sembler excessif) Pour les moins de 14 ans le SB (surveillant de baignade) est obligatoire. Les animateurs étant dans
l eau (sans compter le SB, hors de l eau) sont de un pour huit pour les plus de six ans et un pour cinq pour les moins de six ans. Si les plages ne sont pas surveillées, il n y a pas d autorisation à demander (à la mairie ) Il suffit de vérifier qu il n y ait pas d interdiction. Les demandes d autorisation de baignade sont à demander quand les plages sont surveillées Tous les jeux et jouets sont autorisés sauf les tubas ou tout autre moyen de rester en immersion. Il convient lors d une telle sortie de prendre les précaution s d usage: Faire attention à une entrée progressive dans l eau (hydrocution) Faire attention au soleil (crèmes solaires) Penser à boire Avoir un périmètre de bain suffisamment grand qui puisse permettre de créer des territoires: lieu où les enfants sont à l aise et moins à l aise... 3 Alimentation en pique-nique, en camps Sur ces aspect l enjeu tourne entre autres sur l hygiène alimentaire. Alors au-delà du bon sens il est intéressant d appliquer quelques règles. Ces règles sont à mettre en œuvre quand c est possible. Un camp itinérant en haute montagne ne permet pas de mettre tout en œuvre. Les textes réglementaires le reconnaissent Respecter la chaîne du froid. Il faut garder les aliments au frais (moins de 4 pour les viandes, laitage, moins de 18 pour les produits achetés congelés) avec des thermomètres pour vérifier régulièrement l état des températures. Il faut afficher les températures vérifiées sur une feuille visible et disponible en cas d inspection. Lors des achats, transporter les aliments en respectant au mieux la chaîne de froid. Garder une tracabilité de ce qui est mangé: savoir d où les produits viennent, garder des échantillons au frais de ce qui a été mangé (pendant cinq jours) Respecter au mieux la marche en avant. Cela signifie (pour résumer et simplifier) qu il ne faut pas ouvrir les boites de conserves sur la même table au même moment que l on prépare la sauce de la salade, que l on prépare la viande, que l on peluche les pommes de terre alors que sous la table traîne une poubelle de trois jours; le tout avec des couverts mal lavés, des mains salles pleines de terre et des aliments stockés à même le sol avec tout ce que l on peut compter de fourmis et d insectes en tout style La propreté. Se laver les mains régulièrement; Nettoyer la table de travail après chaque usage. Sortir les poubelle (ou les mettre dans un conteneur prévu à cet effet) à chaque repas. Ne pas utiliser d éponges mais des lingettes. Les torchons doivent être stocké pour être lavé après chaque repas... 4 Pharmacie... Les fiches sanitaires Elles ont obligatoires et doivent être recueillies avant le 1er jour du séjour de l enfant. Dans le cas de sorties ou de convoyages vous devez pouvoir les consulter (par téléphone, avec des photocopies) Les fiches sanitaires doivent être remplies avec attention par les parents (il est entre autres notifiés toutes les allergies ) En bas de la fiche généralement il est inscrit l autorisation d hospitalisation qui doit être signé...
Traitement médical Pour les traitement médical et absorptions de médicaments nécessitant une ordonnance médicale, une copie de celle-ci est nécessaire. Le paracétamol! Oui, il faut le dire : plusieurs directives départementales de la Jeunesse et Sports le paracétamol est de nouveau autorisé. Faites attention à ce qui peut être indiqué par les parents sur la fiche sanitaires (obligatoire) et de préférence n utilisez pas l aspirine (plusieurs allergies) Que mettre dans une pharmacie? Matériel: ciseaux, thermomètre, pince à épiler.. Produits: compresses stériles, sparadrap, bandes élastiques, antisiseptiques, crèmes solaires, paracétamol, biafine, smecta, spasfon, crèmes anti moustiques et d une manière générale tout produits ne nécessitant pas d ordonnance. Néanmoins il convient de prendre quelques précautions: Faire attention à la posologie Ecrire toutes ses interventions sur un carnet infirmerie (nom de l enfant, nature du soin, type d intervention, date et horaire, nom de l animateur ) Pour les moins de 6 ans, préférer appeler les parents, prévenir médecin Les moyens de contraception. les mineures peuvent en disposer gratuitement et de manière anonyme. Dans les centres de vacances et de loisirs, elles doivent en être informées... 5 Que peut on manger? Les oeufs: aucune législation ne l'interdit. Il est juste conseillé de les stocker à moins de 5 c et de les cuir à coeur (faire attention aux omelettes, mayonnaise donc même s'il n'existe aucune interdiction) Peut on consommer les produits des pêches, des récoltes, des cueillettes des enfants? En collectivité les denrées animales ou d'origine animale doivent provenir d'ateliers identifiés et agréés pour être consommées. En revanche aucune disposition ne s'oppose à la consommation de denrées végétales, sauf réglementations locales temporaires. De même par rapport à la consommation animales, goûter un poisson que vous avez pêchés, des berniques... n'est pas non plus forcément très dangereux. On est à la limite, mais découvrir la mer sans aller à la pêche à pied (même si c'est illégal) Après comme pour la cueillette il convient de prendre des précautions: manger en quantité raisonnable vérifier l'environnement (hauteur des fruits, pétrole) 6 Le départ au centres de vacances A quoi faut il penser? Il faut avoir: les fiches sanitaires la liste des enfants les n de tel des parents (portables...) repérer les références (il est plus facile circuler à 1 pour 8 dans une gare qu'à 8 pour 80). avoir de l'eau, de quoi goûter instaurer quelques règles de vie qui tiennent compte des temps d'attente et de l'énervement possible penser à quelques jeux pouvoir joindre le centre en cas de problème
compter les enfants à l'entrée du train (faire attention à chaque arrêt de train en gare sur les éventuelles sorties) et faire attention en car à recompter à chaque arrêt. Il faut mieux compter à plusieurs. Faire attention aux sorties (portes de secours) si elles ne sont pas bloquées par le chauffeur Tourner au niveau des anims et ne pas tous s'endormir si le convoyage a lieu de nuit une pharmacie 7 La sortie en vélo Préférer les petits groupes. Si vous partez à 24 il est préférable de diviser le groupe en deux fois douze ou trois fois huit. Pourquoi? un groupe de 24 enfants et des animateurs, cela fait long et c'est dûr à doubler (avec obigation de se rabattre et risque d'accrochage) le groupe est de niveau différent (avec des vitesses différentes) ce qui n'est pas un gage de sécurité par rapport à un groupe homogène L'animateur (ou les anims) peuvent se placer devant, au milieu ou derrière. Il n'y a pas de texte particulier sur cette question. Par contre il convient de: mettre des casques (même si ce n'est pas une obligation sur route ou chemin, c'est fortement conseillé) de tester les capacités des enfants avant de partir (est ce qu'il y a une maîtrise du véhicule...) de prendre pharmacie de laisser un mot (à afficher, bureau des anims...) avec l'itinéraire prévu, les horaires prévisionnels, la liste des enfants) pouvoir joindre le centre à tout moment Pour une sortie à pied on va appliquer les mêmes règles: des groupes pas forcément trop nombreux. Les points spécifiques: Aider à traverser collectivement la route Marcher si possible à droite (en groupe) 8 Quelles sont les activités qui nécessitent des diplômes spécifiques? Canoé-Kayak: BE ou qulification canoé-kayak Equitation: une personne diploùée mais le BAFA peut suffire autour d'activités de découvertes (lieu clos, familiarisation avec l'animal, soin, de découverte de la promenade au pas Escalade ou accrobranche : personne qualifiée (initiateur minimum) sauf sur des parcours en dessous de 3 mètres. Escrime: diplôme fédéral Randonnée: pas de qualification spécifique sur la moyenne montagne, sur des chemins balisés avec accès facile à un point de secours, initiateur pour la haute montagne Raquette de neige: BAFA si c'est une activité à proximité du centre, sortie limitée à ½ journée Ski: BAFA... su c'est une activité de glisse sur les pistes balisées d'une station Sports mécanique: Qualification... Voile : Qualification... VTT: BAFA sur des terrains peu accidentés (route, chemin...) Qu'est -ce qu'une qualification: c'est un approfondissement BAFA plus long qui donne des qualifications supplémentaires. 9 Les activités en autonomie
L'autonomie tout le monde défend cette belle idée. Qui oserait ne pas la mettre dans son projet pédagogique? Et pourtant ces mêmes personnes vont couver les enfants sous prétexte de sécurité. A croire que autonomie et sécurité serait antinomique. Des enfants, peuvent ils jouer seuls dans une salle? Des enfants, peuvent ils jouer seuls sur un espace extérieur? Un enfant peut il acheter seul le goûter? Des enfants, peuvent ils aller manger un midi seuls dans un restaurant? Un enfant peut il aller acheter un souvenir seul dans le bourg du village? Un groupe peut il aller sans animateur/trice sur un bivouac de deux jours? A ces questions, il est strictement impossible d'y répondre. Cela va dépendre de facteurs multiples: l'envie des enfants l'âge des enfants l'histoire des enfants dans le centre (la confiance se gagne avec le temps...*) l'accompagnement (la préparation, ma disponibilité...) la dangerosité (la route est elle dangereuse?...) mes choix éducatifs et pédagogiques Accompagnement et confiance... Le droit sur un centre peut se construire sur des interdits et des sanctions, voir des punitions. Ce droit peut se construire aussi sur des droits de faire»... Je gagne des droits ou je perds des droits en fonction de mon comportement, en fonction de ce que je suis capable de vivre. Si je suis capable de me gérer seul dans une pièce (jouer à des jeux, les ranger...) je peux gagner le droit d'aller plus loin dans mon accès à l'autonomie. Il y a aussi la notion de la progression dans le droit à l'autonomie. Avant d'aller faire des courses seuls dans un commerce, il faut peut être d'abord l'avoir fait en groupe, avoir compris les règles, avoir montrer que je suis capable de les respecter, que je l'ai intégré, que j'ai montré un comportement respectable 10 Sécurité pénale Quand est-ce que ma responsabilité peut être engagée? On parle ici de la responsabilité pénale qui peut être retenue à chaque fois qu une personne, d une manière volontaire ou involontaire, commet une infraction aux règles de droit. Quelles sont les types de responsabilité qui peuvent être engagées? Défaut de surveillance Défaut de préparation Défaut d organisation Le tout consiste en cas d accident de montrer que vous avez mis tous les moyens nécessaires. Nous ne pouvons avoir d obligation de résultats (nous ne pouvons assurer le zéro risque, le zéro accident) mais bien une obligation de moyens. L enjeux consiste donc à se donner les moyens nécessaires, à aider l enfant à repérer ce qu il peut faire et ce qu il ne doit pas faire. Prenons un exemple: un enfant tombe d un arbre et se blesse. L enfant a 9 ans, il grimpe à 1,50 mètres, sans dangers particulier au niveau du sol, il était seul sur l arbre L animateur était sur le terrain Dans ce cas présent il n y a pas de responsabilité retenue; car il n y a pas de faute. 11 Aménagement d un atelier bois Quels sont les outils dangereux? Une scie égoïne? En soi elle ne comporte pas de danger important car on peut difficilement se blesser gravement avec. Le danger ne serait il pas lié effectivement à sa propre maîtrise ou sa méconnaissance de l outil. Les dangereux: le cutter et les outils électriques
(comme la scie sauteuse) Il convient donc l atelier bois: De repérer les outils utilisables sans animateur/trice De reprérer les outils non utilisables sans animateur/trice De construire quelques règles (nombre d enfants dans l atelier, état de non-énervement des enfants entrant dans l atelier) De repérer la fonction des tables afin d éviter des croisements qui peuvent s avérer comporter des dangers (une table de découpe ) De mettre des règles sur les rangements De mettre une présence d un adulte de manière continue D apprendre aux enfants à utiliser les outils. Un outil utilisé correctement est beaucoup moins dangereux. 12 Fugue et maltraitance En cas de fugue, nous ne pouvons pas avoir de responsabilité pénale (nous pouvons avoir une responsabilité morale, mais là c est une autre question) Effectivement tout enfant/ado qui souhaite s enfuir peut trouver une occasion de le faire si vraiment il le désire. Vous êtes en camp sous tente, si l enfant en pleine nuit veut partir, il peut le faire En cas de fugue il convient donc de prévenir l organisateur, la direction, la gendarmerie La maltraitance est un cas plus complexe qui pourrait faire un numéro à part entière Qu est-ce que la maltraitance? Ne peut il pas y avoir de la maltraitance institutionnelle, provoquée par l équipe d animation elle-même (jeux de brimades, moqueries ) La maltraitance n a pas la même définition selon les périodes historiques, les régions, les cultures, la situations sociales... Si on essaie de sortir de ce débat intéressant mais complexe, il peut être nécessaire d avoir en tête quelques points: En parler en équipe Ne pas en parler aux personnes concernées par les «accusations» portées par l enfant Si les faits sont graves, faire un signalement. Lors du signalement, ne stipuler que les dires, les faits observés sans aucune interprétation Essayer de construire des relations et du partenariat avec quelques professionnels comme les AS A qui signaler: S il y a un danger physique grave imminent, prévenir la justice, entre autres le procureur de la république S il n y a pas de danger imminent, prévenir le CMS (centre médico-social) ou autre structure similaire du quartier, du village... Et n oubliez pas le 119!!! 13 Droit des animateurs Tu as quelques droits, alors les connaître même de manière succincte peut être important. Tu dois avoir un contrat de travail Tu dois être payé si tu comptes dans les effectifs d encadrement (au regard des taux d encadrement) Tu dois avoir une journée de pause dans la semaine Dans la journée il est légitime de demander 3/4 heures de pause à midi (ne serait-ce que pour la sécurité des enfants) La convention collective (qui donne l ensemble du droit) et les accords d entreprise doivent être disponibles L affichage syndical est obligatoire ainsi que le n de tel de l inspection du travail
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