Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014 Le présent site est la propriété de la société JURISWEB, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0556.725.560, est située au Chaussée d'alsemberg 842 Boîte D37 1180 Uccle Belgique. Numéro de TVA Intracommunautaire: BE 0556.725.560. L inscription des avocats sur le site expert-avocat.fr sera gratuite et sans engagement tout au long de la collaboration entre l avocat et la société JURISWEB via le site web. Le référencement simple des Avocats dans l annuaire de même que la transmission des coordonnées de l Avocats aux Utilisateurs dans le cadre de demandes de contact est gratuit. Grace à l inscription, l avocat permettra au site expert-avocat.fr de lui orienter gratuitement tout client à proximité de son cabinet pour les consultations directes. Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un Avocat opérée, les missions qui peuvent être confiées à l Avocat (les «Prestations juridiques») sont exécutées en dehors du Site. JURISWEB n intervient en aucun cas dans la formation d un accord entre l Utilisateur et l Avocat et dans la réalisation des Prestations juridiques par les Avocats. Le présent document contractuel (les «Conditions générales de services») définit les droits et obligations des Avocats dans le cadre de l'utilisation du Site ainsi que les rôles et responsabilités de JURISWEB dans le cadre de la gestion du Site et de la fourniture des services de référencement En cochant la case «J'accepte les Conditions générales de service», l Avocat confirme accepter les Conditions générales de services. Devenir Avocat sur le Site requiert l'acceptation expresse et préalable des Conditions générales de services. I. Définitions Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d Avocat dûment inscrit à un Barreau et référencé dans l annuaire. Demande de contact : Envoi par l Utilisateur du formulaire dédié disponible sur le Site aux fins de transmission à des Avocats susceptibles de traiter le dossier de l Utilisateur. Demandeur : Utilisateur à l origine de la Demande de contact. Prestation juridique : Mission réalisée par tout Avocat au nom et pour le compte d un Utilisateur. Service Client : Service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l'adresse électronique service-avocat@expert-avocat.com, par téléphone au numéro : 01 76 31 02 34. Site : Site internet Expert-Avocat accessible directement à l adresse URL suivante : http://www.expert-avocat.fr, ou indirectement via le site d'un Partenaire. Utilisateur : Toute personne physique utilisant les Services fournis par le site Expert Avocat. 1
II. Enregistrement L Enregistrement préalable de l Avocat sur le Site («Enregistrement») est indispensable avant tout référencement. L Avocat doit procéder à la création de son profil en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou par téléphone en contactant le Service Client. L Avocat s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à JURISWEB des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à JURISWEB de valider la création de son profil. JURISWEB procède à la validation de l'enregistrement des Avocats après avoir vérifié les informations fournies par chaque Avocat. JURISWEB se réserve le droit de demander à l Avocat des informations complémentaires. L Avocat reconnaît que la fourniture de toute information erronée, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de JURISWEB que des tiers. L Avocat est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son profil en envoyant une demande de modification par email à l adresse suivante : support@expert-avocat.fr L Avocat assume l'entière responsabilité envers les tiers et JURISWEB des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. En cas de fourniture d'informations erronées, mensongères ou périmées, dans le cadre de l Enregistrement, JURISWEB peut décider de suspendre ou de radier le profil de l Avocat, avec effet immédiat et sans préavis. JURISWEB pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel Enregistrement de l Avocat dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que : cellesci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour JURISWEB et les tiers et/ou, lorsque l Avocat en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude. III. Sites JURISWEB n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Avocats. Il appartient à l Avocat de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des Utilisateurs, des autres Avocats, de JURISWEB et des tiers. En aucun cas, JURISWEB ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers. 2
Il est rappelé que JURISWEB ne s'immisce pas dans les consultations entre l'avocat et son client. Cette disposition s'inscrit dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat à l'égard de son client. La mise en relation gratuite entre l'avocat et l utilisateur est effectuée par JURISWEB. IV. Engagements des Avocats L'Utilisation du Site implique pour l Avocat l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. L Avocat reconnaît que les informations qu'il diffuse sur le Site le sont sous sa seule responsabilité. L Avocat s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur le Site ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité. A ce titre, JURISWEB se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, l'enregistrement de l Avocat concerné. De manière générale, l Avocat s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales de services. V. Propriété intellectuelle JURISWEB déclare être investie des droits sur l ensemble des composants du Site. Marques et logos : Les marques et logos propriété de JURISWEB ainsi que les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents. Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site et des sites des Partenaires sont la propriété de JURISWEB ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale des dits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de JURISWEB ou de ses Partenaires est strictement interdite. JURISWEB dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Avocat. VI. Sanctions Retrait de contenus Alertes Indemnisation de JURISWEB En cas de violation des Conditions générales de services ou de tout agissement à caractère illicite, JURISWEB est en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains 3
contenus et/ou de suspendre ou radier le profil de l Avocat ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. En vertu de l'article 6 de la loi n 2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JURISWEB n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. VII. Responsabilités JURISWEB n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d intermédiaire technique. JURISWEB ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et l Avocat ne peut rechercher la responsabilité de JURISWEB pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires. VIII. Fermeture du Site JURISWEB peut mettre fin, à son entière discrétion, à l accès au Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Avocats en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de JURISWEB, à quelque titre que ce soit. IX. Modifications des Conditions générales de services et évolutions du Site JURISWEB se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de services ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du Site. L Avocat est informé des modifications des Conditions générales de services par email dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. X. Dispositions générales JURISWEB ne pourra être tenue responsable envers l Avocat ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d un Utilisateur ou d un autre Avocat, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site. En cas de force majeur, les obligations de JURISWEB et de l Avocat sont suspendues pendant toute sa durée. L enregistrement de l avocat sur le site, n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation. 4
LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN AVOCAT ET JURISWEB NON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. 5