REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE DU MOULIN

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE DU MOULIN Approuvé par le Conseil Municipal d Olivet le 21 décembre 2012 1

I/ LE GESTIONNAIRE------------------------------------------------------------------------------------------- 3 II/ LA STRUCTURE ---------------------------------------------------------------------------------------------- 3 Identité Capacité d accueil Jours et heures d ouverture III/ LE PERSONNEL --------------------------------------------------------------------------------------------- 4 1) Le personnel auprès des enfants ---------------------------------------------- 4 2) Autre personnel ------------------------------------------------------------------ 5 Le médecin ---------------------------------------------------------- 5 Le(la) psychologue ------------------------------------------------- 5 IV/ LES CONDITIONS D'ADMISSION ---------------------------------------------------------------------- 5 1) Âge des enfants accueillis ------------------------------------------------------- 5 2) Lieu de résidence de la famille ------------------------------------------------- 5 3) Activité Professionnelle --------------------------------------------------------- 6 4) Handicap --------------------------------------------------------------------------- 6 5) Inscription------------------------------ ------------------------------------------- 6 V/ LES MODALITES D ACCUEIL ------------------------------------------------------------------- - ------ 6 VI/ LES CONTRATS ---------------------------------------------------------------------------------------------- 7 1) Durée ------------------------------------------------------------------------------- 7 2) Modification ----------------------------------------------------------------------- 7 3) Résiliation------------------------------ -------------------------------------------- 7 VII/ LA VIE DANS LA STRUCTURE ------------------------------------------------------------------------ 7 1) Projet d établissement----------------------------------------------------------- 7 2) Adaptation ------------------------------------------------------------------------- 8 3) Vie Quotidienne ------------------------------------------------------------------ 8 3-1) : Fournitures individuelles ------------------------------------------- 8 3-2) : Enfant malade -------------------------------------------------------- 8 3-3) : Repas et collations ---------------------------------------------------- 8 3-4) : Conditions d arrivée et de départ des enfants ------------------ 9 VIII/ TARIFICATION ET FACTURATION --------------------------------------------------------------- 9 IX/ APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT---------------- ---------------------------------------- 10 2

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT HALTE GARDERIE DU MOULIN La halte garderie du Moulin, gérée par la mairie d Olivet, accueille durant la journée des jeunes enfants dans ses locaux, soit occasionnellement, soit régulièrement à ½ journées fixes. Elle fonctionne conformément : aux dispositions du décret n 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1 er du livre II du Code de la Santé Publique, modifié par le décret n 2007-230 du 20 février 2007 et le décret n 2010-613 du 7 juin 2010, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. PREAMBULE La halte-garderie du Moulin veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu à leur développement. Elle concourt à l intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d une maladie chronique. Elle apporte son aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. I/ LE GESTIONNAIRE La halte-garderie du Moulin est gérée par la mairie d Olivet, 283 rue du Général de Gaulle, 45160 OLIVET, sous la responsabilité du Maire. La mairie a contracté une assurance pour l ensemble des biens, équipements et bâtiments mis à disposition pour ce mode d accueil. II/ LA STRUCTURE Identité : Halte Garderie du Moulin 125, rue Marcel Belot 45160 OLIVET : 02.38.64.18.06 Capacité d accueil : Sa capacité d accueil est de 20 places. 3

Jours et heures d ouverture : La structure est ouverte du lundi au vendredi inclus selon les horaires suivants : Lundi : de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h45 Mardi : de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Mercredi : de 8h45 à 12h00 Jeudi : de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Vendredi : de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h45 Possibilité de journée continue mardi et jeudi. Les fermetures annuelles s effectuent : - 1 semaine durant les fêtes de fin d année - 1 semaine durant les vacances scolaires d hiver - 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps - 3 semaines durant la période estivale. III/ LE PERSONNEL 1) Le personnel auprès des enfants 1 Directeur(trice) (Educateur(trice) de Jeunes Enfants) Il(elle) - organise la vie de la structure - a un rôle d écoute des membres de l équipe, des familles et des enfants - est garant(e) du bien-être des enfants - a un rôle éducatif complémentaire de celui des parents. Il(elle) est chargé(e) : - de l encadrement du personnel et des élèves stagiaires - de la surveillance du développement somatique et psycho-affectif des enfants - de la sécurité - de la gestion administrative et financière de l établissement. Il(elle)travaille en collaboration avec : - les directeurs(trices) des autres établissements Petite Enfance - les services de la mairie - le médecin et le(la) psychologue rattachés à la structure - le Conseil général (Direction de la Solidarité Départementale DSD, en particulier la Protection Maternelle et Infantile PMI) - la CAF. La continuité de direction Assurer la continuité de la fonction de Direction signifie : organiser la délégation des responsabilités pendant l absence du(de la) directeur(trice), la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de telle ou telle situation. Ainsi, en cas d absence du(de la) directeur(trice) (pour cause de congé annuel, de maladie, de formation, ), la continuité de direction est assurée par l un(e) des directeurs(trices) des autres 4

structures Petite Enfance de la Ville d Olivet (crèche collective, crèche familiale, RAM, multiaccueil). 2 Auxiliaires de puériculture 1 Agent de service 2) Autre personnel Le médecin L établissement s attache le concours d un médecin. Ses modalités d intervention sont régies par le décret du 1 er août 2000, modifié par le décret du 20 février 2007 et du 7 juin 2010, repris dans le Code de la Santé Publique, article R 2324-39. Le(la) psychologue L établissement s attache le concours d un(e) psychologue au titre de la pluridisciplinarité. Le(la) psychologue passe du temps auprès des enfants dans une position d observation de leurs attitudes, de leurs jeux, de leurs interactions entre eux et les différents membres de l équipe. Ce suivi régulier des enfants lui permet d effectuer une prévention précoce, d améliorer les conditions d accueil et de vie au sein de la crèche. Le(la) psychologue travaille en lien avec le médecin de la crèche. Le(la) psychologue joue un rôle important vis-à-vis des différents membres de l équipe qu il(elle) aide à s interroger sur leurs pratiques professionnelles : il(elle) les accompagne et les soutient dans les difficultés rencontrées dans leur fonction maternante de professionnel. Il(elle) les aide à distinguer ce qu ils voient (observation de l enfant) de ce qu ils ressentent afin de ne pas projeter leurs propres valeurs éducatives sur les enfants accueillis et ainsi maintenir une juste distance dans leur comportement vis-à-vis d eux. Il(elle) apporte une aide aux parents dans leur rôle d éducateurs, en fonction de leur demande. IV/ LES CONDITIONS D ADMISSION 1) Age des enfants accueillis La Halte Garderie du Moulin a pour objet de recevoir pendant la journée, pour une durée limitée, les enfants âgés de 3 mois à 5 ans. 2) Lieu de résidence de la famille Les parents doivent être domiciliés sur Olivet. Pour les non Olivetains, une demande de dérogation devra être faite par écrit auprès du(de la) Directeur(trice). Si les parents déménagent hors Olivet en cours d année, une demande de dérogation écrite devra également être faite par la famille. 5

3) Activité professionnelle L admission n est en aucun cas liée à une activité professionnelle du ou des parents. 4) Handicap Les enfants souffrant d un handicap ou d une maladie chronique peuvent être admis dans la crèche sous réserve que les conditions d accueil soient compatibles avec la vie de la structure et sur avis du médecin de celle-ci. Leur accueil fera l objet d un Protocole d Accueil Individualisé. 5) Inscription Un dossier d inscription est établi à la halte garderie par les parents, de 9h à 10h ou l après-midi sur rendez-vous. Les documents nécessaires à la constitution de ce dossier sont les suivants : - la copie intégrale de l acte de naissance de l enfant datant de moins de 3 mois. - le livret de famille - la copie de la décision de justice en cas de divorce ou modification de l autorité parentale - le numéro d allocataire CAF du Loiret - un certificat médical de moins de 3 mois certifiant l aptitude à la vie en collectivité - le carnet de santé de l enfant justifiant de la mise à jour des vaccinations, - le dernier avis d impôt sur les revenus du foyer fiscal (N-2) pour les familles qui ne se trouvent pas sur CAF PRO. - un justificatif de domicile. Les parents sont tenus d informer le service de toutes modifications dans leur situation familiale, professionnelle ou de leur changement de domicile ou de numéro de téléphone. V/ LES MODALITES D ACCUEIL Les familles ont la possibilité de : - déposer leur enfant sans réservation. - réserver occasionnellement une place pour leur enfant. - d établir avec la responsable de la structure un contrat d accueil pour un nombre d heures définies. Ces 3 possibilités ne sont pas exclusives l une de l autre. Les enfants sont accueillis 4 demi-journées maximum par semaine. Toute demande supplémentaire sera étudiée par le(la) Directeur(trice), en fonction des disponibilités de la structure. Les familles s engagent à annuler leur réservation au plus tard le jour même dès l ouverture, si elles n en ont plus l utilité, faute de quoi la réservation sera facturée. Ils(elles) peuvent également bénéficier de 2 journées continues par mois, uniquement sur réservation, le mardi et le jeudi. L accueil d urgence est possible et sera étudié au cas par cas, au vu de la situation familiale et des possibilités de la structure. 6

VI/ LES CONTRATS La réservation de ½ journées fixes ne peut se faire que par le biais d un contrat. 1) Durée Le contrat d accueil prévoit la ou les ½ journées d accueil de l enfant. Il est établi en heures selon le besoin de la famille et les possibilités d accueil de la structure. Le contrat est conclu pour une période maximale de 1 an, et jusqu au 31 août. Il peut être reconduit à partir du 1 er septembre de chaque année selon les possibilités de la structure. 2) Modification Le contrat peut être modifié en fonction des possibilités de la structure. Le nombre maximum d avenants est limité à 2 par an. Tout changement de contrat prend effet au 1 er jour du mois suivant. 3) Résiliation Tout contrat peut être résilié par l une ou l autre des deux parties, par écrit : A l initiative des parents Pour tout contrat d une durée supérieure ou égale à 6 mois, un préavis d un mois est exigé avant le départ définitif de l enfant. Pour un contrat de moins de 6 mois, la durée du préavis est calculée à raison d un jour par semaine contractualisée. Tout défaut de ce préavis entraîne l exigibilité de son paiement. A l initiative du gestionnaire de la structure En cas de non respect du règlement de fonctionnement, de non paiement ou de paiement incomplet de la garde de l enfant, le gestionnaire se réserve le droit de résilier le contrat d accueil, par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est la même que lors d une résiliation à l initiative des parents. VII/ LA VIE DANS LA STRUCTURE 1) Projet d établissement Un projet d établissement est élaboré par le(la) directeur(trice) et le personnel. Il(elle) précise les orientations du projet social et du projet éducatif pour l accueil, le soin, le développement, l éveil, et le bien-être des enfants. 7

2) Adaptation Afin de familiariser l enfant progressivement à son nouveau rythme et faciliter son intégration dans son nouvel environnement, une période d adaptation est programmée. Elle s effectue au rythme de l enfant. Elle est payante dès la 1 ère heure où l enfant est accueilli sans les parents, au tarif horaire de la famille, sur la base des heures réelles effectuées. 3) Vie quotidienne 3-1) Fournitures individuelles : Les parents apportent linge de rechange, couches, goûter et/ou repas (dans le cadre de la journée continue), marqués au nom de l enfant, sans oublier le doudou (ou nin nin). L enfant doit arriver propre, changé et habillé à la halte garderie. En aucun cas, le personnel ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d un bijou quel qu il soit. 3-2) Enfant malade : Aucun enfant présentant des symptômes de maladie (ex : conjonctivite, angine ) ne peut être reçu à la halte-garderie. Lorsqu un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, le(la) directeur(trice) dispose d un pouvoir d appréciation pour le rendre à la personne qui l accompagne. Si l état de santé préoccupe le (la) responsable durant la journée, il (elle) peut prendre l initiative de rappeler les parents. Pour les pathologies entraînant une éviction, les parents doivent produire une preuve de traitement et/ou un certificat médical d aptitude au retour à la vie en collectivité. Lorsqu une maladie contagieuse survient dans un établissement, le(la) directeur(trice) prend, avec le médecin de la structure et après accord de l administration, toutes les mesures prophylactiques qu ils jugent nécessaires : éviction, prélèvement, vaccination, désinfection, fermeture. En aucun cas, le personnel ne peut administrer de médicaments et de soins autres que ceux figurant dans le protocole établi par le médecin de la structure. En cas d accident, l enfant sera conduit au CHR d Orléans par les services compétents. 3-3) Repas et collations Tout repas ou collation (biberon, goûter, ) ne pourra être donné que durant les horaires impartis à cet effet. 8

3-4) Conditions d arrivée et de départ des enfants Les parents sont tenus de respecter les horaires de la halte garderie. Si aucune personne ne se présente à la fermeture et si toutes les démarches pour joindre la famille se sont révélées infructueuses, l enfant est confié au service de police compétent. Les enfants ne sont rendus qu aux personnes qui les ont confiés à la halte garderie ou à des personnes nommément désignés par ces dernières (sur présentation d une pièce d identité). L enfant ne pourra en aucun cas être confié à un enfant de moins de 16 ans, sauf situation particulière étudiée conjointement entre les parents et le(la) Directeur(trice). Lorsque les parents ou adultes accompagnateurs de l enfant sont présents dans la structure, ils doivent respecter les consignes de fonctionnement et les règles d hygiène et de sécurité élémentaires ; l enfant est sous leur responsabilité. VIII/ TARIFICATION La participation familiale est fixée selon le barème défini par la CNAF (circulaire du 29 juin 2011), et revue chaque année au 1 er janvier. Elle varie en fonction des ressources et de la composition familiale. Les ressources prises en compte sont celles retenues par la CAF pour le calcul des prestations familiales. Ainsi, le tarif horaire est calculé à partir des revenus mensuels nets (1/12 ème des ressources nettes telles que déclarées perçues par l allocataire et son conjoint au cours de l année de référence (N-2) avant déductions fiscales) auxquels est appliqué un taux d effort variable selon la composition de la famille : Nombre d'enfants à charge ACCUEIL COLLECTIF 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et plus Taux d'effort 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02% Un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l Aeeh, à charge de la famille, permet d appliquer le taux d effort immédiatement inférieur, même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli dans l établissement. Les ressources de la famille sont actualisées annuellement, au 1 er janvier. Toutefois, en cas de rupture ou de modification dans la cellule familiale ou de changement de situation professionnelle, les revenus familiaux pourront être révisés en cours d année et, par conséquent, le tarif qui en découle sera modifié au vu des données de CAF PRO (c est-à-dire après le signalement par la famille de sa nouvelle situation auprès de la CAF). NB : Du fait d une convention avec la CAF du Loiret, le service a accès à CAFPRO pour consulter les ressources de la famille, quand celles-ci sont connues par la CAF. Cette tarification est encadrée par un plancher et un plafond définis annuellement au 1 er janvier par la CNAF. En cas d accueil d urgence, les ressources de la famille n étant pas connues dans l immédiat, il est possible pour la structure d appliquer selon les cas : - soit le tarif plancher pour des situations d urgence sociale, 9

- soit le tarif moyen pour les autres situations, établi sur la moyenne des participations familiales de l année précédente. L accueil régulier des enfants est soumis à la passation d un contrat d accueil entre la famille et l établissement Petite Enfance. Ce contrat est établi au moment de l inscription, selon les besoins propres de la famille et les possibilités d accueil de la structure. Un planning hebdomadaire est alors établi. Le tarif mensuel est calculé comme suit : Tarif horaire x (nombre d heures hebdomadaires x nombre de semaines sur la période) nombre de mois d accueil Les congés annuels, dans la limite de 8 semaines par an, soit 40 jours (y compris les jours de fermetures annuelles de la structure), sont déduits mensuellement. Dans le cas où l enfant devrait exceptionnellement être accueilli sur un nombre d heures supplémentaires, celles-ci seront facturées en supplément, au taux horaire de la famille, toute demiheure commencée étant due. Les déductions possibles sont les suivantes : - l hospitalisation de l enfant (certificat médical), - l éviction par le médecin de la structure, - une maladie d une durée supérieure à 3 jours (certificat médical). Le délai de carence comprend le 1er jour d absence et les deux jours calendaires qui suivent, - les fermetures exceptionnelles de la structure d accueil, lorsque l enfant ne peut être accueilli dans une autre. Les familles non olivetaines bénéficient du même mode de calcul du tarif horaire, majoré de 25%. Enfin, pour faciliter la participation des parents à l encadrement des enfants au bassin d apprentissage fixe pendant le temps scolaire, la Ville prend à charge l accueil des enfants de ces familles à la halte-garderie, pour une durée de deux heures et sur présentation d un justificatif établi par le directeur de l école concernée. (hors ½ journée de contrat). Concernant les différents modes de paiement, vous trouverez les informations dans le règlement Régie Famille remis lors de l inscription de l enfant. IX / APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT Le(la) Directeur(trice) est chargé(e) au quotidien de veiller au respect du présent règlement. Ce dernier prend effet à compter du 1er janvier 2013. 10