Lyon, le 23 septembre 2014 Le directeur académique des services de l'éducation nationale à Liste destinataires in fine Division des Affectations et du suivi des Elèves Bureau DAE 3 Affaire suivie par : Martin PENEL Secrétaire CDO EASD Téléphone : 04.72.80.67.73 ce.ia69-cdoeasd@ac-lyon.fr Télécopie : 04.72.80.67.65 Site internet : http://www.ia69.ac-lyon.fr 21, rue Jaboulay 69309 Lyon cedex 07 Objet : ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRE SEGPA ET EREA ELEVES DES COLLEGES Références : - Arrêté ministériel du 7 décembre 2005 (BO n 1 du 5 janvier 2006) - Circulaire n 2006-139 du 29 août 2006 (BO n 32 du 7 septembre 2006) - Circulaire n 2009-060 du 24 avril 2009 (BO n 18 du 30 avril 2009) Je vous rappelle les procédures départementales d'admission en SEGPA et EREA établies à partir des textes cités en référence, et de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette circulaire comprend les pièces suivantes : - note de présentation générale - annexe 1 : fiche de renseignements scolaires 2 nd degré - annexe 2 : avis des responsables légaux - annexe 3 : rattachement des collèges de secteur aux SEGPA du Rhône - annexe 4 : calendrier de la commission départementale d orientation et de la commission d affectation - annexe 5 : fiche de sortie des enseignements adaptés - annexe 6 : fiche de saisine pour l évaluation sociale Public concerné Les sections d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien et l'allongement des cycles. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances définies dans le socle commun attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux, et présentent a fortiori des lacunes importantes dans l acquisition de celles prévues à l issue du cycle des approfondissements. Circulaire SEGPA 2014-2015 Collège Page 1 sur 6
L orientation vers une SEGPA d un élève déjà scolarisé en collège doit être envisagée lorsque les difficultés rencontrées par l élève demeurent telles qu elles n ont pu être résolues par les autres dispositifs d aide et de soutien existants au collège (PPRE en particulier). Cette orientation ne peut donc avoir qu un caractère exceptionnel. Elles peuvent par ailleurs accueillir des élèves handicapés, comme les autres classes en milieu ordinaire, si leurs compétences scolaires et leurs aptitudes sociales leur permettent d y accomplir un parcours de réussite. Les SEGPA n'ont pas vocation à accueillir les élèves ayant des difficultés liées exclusivement à : - la compréhension de la langue française - des troubles du comportement Objectifs La SEGPA doit permettre : - l acquisition progressive des compétences du socle commun, validées dans le livret personnel de compétences de l élève, grâce à une prise en charge personnalisée et nécessaires pour accéder à une formation qualifiante et diplômante de niveau V au moins. - la construction et la réalisation, pour chaque élève, de son projet de formation en tenant compte de ses connaissances acquises et de celles qu il doit consolider ou acquérir. - la préparation du certificat de formation générale (CFG). Principe de fonctionnement La formation des élèves de SEGPA s inscrit dans le cadre des trois cycles du collège. - chaque SEGPA est organisée en divisions qui comptent environ 16 élèves. - le directeur adjoint de SEGPA, sous la responsabilité du chef d établissement, coordonne les actions de l équipe pédagogique. Il est garant de la réalisation d un bilan annuel transmis aux parents. - les enseignements dispensés sont adaptés : à partir de la classe de 4ème, la formation conjugue des enseignements généraux et des activités préparant l accès à une formation professionnelle. Les élèves découvrent différents champs professionnels et sont préparés à l accès à la formation professionnelle. Des activités pratiques sont organisées au sein des plateaux techniques de chaque SEGPA, ou en réseau avec d autres SEGPA, ou avec des lycées professionnels, afin de découvrir d autres champs professionnels. Des stages d initiation et d application Circulaire SEGPA 2014-2015 Collège Page 2 sur 6
en milieu professionnel permettent aux élèves de préciser leur représentation des métiers. La commission départementale d orientation et l admission en SEGPA (CDO EASD) L orientation et l affectation vers les structures d enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) relèvent de la compétence exclusive du directeur académique, après avis de la commission départementale de l orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDO EASD) et accord des parents ou du représentant légal. La commission se réunit trois fois par an pour proposer un avis d orientation au directeur académique. Des sous-commissions qui se réunissent selon un calendrier préétabli, étudient les dossiers des élèves afin de soumettre un avis motivé à la CDO EASD. Dans le cas des élèves relevant du champ du handicap, une demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS), ou sa révision, doit être faite par la famille, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en parallèle du dossier d orientation en SEGPA présenté à la CDO EASD. Les deux procédures sont complémentaires et indépendantes. La MDPH pourra, lors de l étude du dossier, préconiser une orientation en SEGPA ou EREA. Néanmoins, seule la décision d orientation vers les enseignements adaptés par la CDO EASD pourra donner lieu à une affectation en SEGPA ou EREA. Organisation de l orientation en SEGPA et modalités pratiques du traitement du dossier 1 Modalités d orientation Les différentes étapes de l orientation nécessitent un dialogue constant avec les familles concernées. - c est au moment du conseil de classe, et le plus tôt possible dans l année scolaire afin de pouvoir respecter le calendrier de la CDO EASD, que les parents ou responsables légaux sont reçus par le professeur principal et informés de l éventualité d une orientation en SEGPA ou EREA, compte-tenu des difficultés de leur enfant, ainsi que des objectifs et du déroulement de la scolarité dans ces enseignements. Le professeur principal recherche l adhésion de la famille et l invite à rencontrer le directeur adjoint de la SEGPA du secteur. - un bilan psychologique est établi par un conseiller d orientation psychologue au cours du 1 er trimestre. - le chef d établissement constitue le dossier. Circulaire SEGPA 2014-2015 Collège Page 3 sur 6
2 Composition du dossier Le dossier est constitué des pièces suivantes : - la proposition de l équipe éducative étayée par une fiche de renseignements scolaires DUMENT COMPLETEE. On veillera particulièrement à présenter le parcours de scolarisation de l élève ainsi que les aides apportées. Ce document pédagogique ne contiendra pas d éléments médicaux. On joindra également les bulletins scolaires de l année. (1) - l avis des responsables légaux. (2) - un bilan psychologique, réalisé par un conseiller d orientation psychologue, étayé explicitement par des évaluations psychométriques, sous pli cacheté confidentiel, qui ne sera ouvert que par un conseiller d orientation psychologue ou un psychologue scolaire. - une évaluation sociale sous pli cacheté confidentiel, rédigée par l assistante sociale du collège de secteur, qui ne sera ouvert que par une assistante sociale. Il est rappelé que plus qu une évaluation, il s agit d une démarche d accompagnement des familles concernées par une proposition d orientation en SEGPA. - si besoin, avant l entrée en 4 ème, un bilan médical précisant les contre indications éventuelles à suivre une formation professionnelle. - si besoin, un certificat médical sous pli cacheté confidentiel qui ne sera ouvert que par un médecin. Ce certificat médical sera fourni chaque fois que nécessaire et obligatoirement pour les élèves ayant un dossier à la MDPH. - le dernier compte-rendu d équipe de suivi de scolarisation (ESS) ou le guide d'évaluation-volet scolaire (GEVA-Sco) pour les élèves ayant un dossier à la MDPH. Le principal du collège avertit les parents de la transmission du dossier et les invite à faire connaître tous les éléments qui leur paraissent utiles à la CDO EASD. L ensemble des pièces est transmis par le chef d établissement au secrétaire de CDO EASD qui en vérifie la conformité et l enregistre. Le secrétaire de CDO EASD peut être amené à contacter le principal du collège et à demander éventuellement des renseignements complémentaires. (1) et (2) Documents téléchargeables sur le site de la direction des services départementaux de l éducation nationale Circulaire SEGPA 2014-2015 Collège Page 4 sur 6
Destinataires circulaire orientation vers les enseignements adaptés du second degré SEGPA et EREA Elèves des collèges Mesdames et messieurs - les principaux de collèges publics, - les directeurs de collèges privés, - les directeurs adjoints de SEGPA, - les directeurs des centres d information et d orientation, - les inspecteurs de l éducation nationale chargés de l adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés, - les inspectrices de l éducation nationale chargées de l orientation et de l information, - les conseillers d orientation psychologues, - les enseignants référents, - docteur Cros, médecin conseiller technique, - madame Dauce, assistante sociale, conseillère technique, - monsieur le directeur diocésain de l enseignement catholique, - madame la directrice de la MDPH du Rhône, - les présidents des fédérations de parents d élèves FCPE PEEP APEL. Circulaire SEGPA 2014-2015 Collège Page 6 sur 6