DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Versement en lieu unique Versement en lieu unique en DSN Phase 2 Page 1
Sommaire Préambule... 3 1 Versement en lieu unique en DSN mensuelle Phase 2... 3 1.1 Principe et fonctionnement du versement en lieu unique... 3 1.2 Versement en lieu unique dans le cadre de la DSN... 3 2 Illustrations de versements en lieu unique en DSN mensuelle Phase 2... 4 2.1 Cas 1 : paiement par virement... 4 2.2 Cas 2 : paiement par télé-règlement véhiculé à travers la DSN d un seul établissement... 4 2.3 Cas 2 bis : paiement par télé-règlement par un seul établissement mais véhiculé par la DSN de plusieurs établissement... 5 Versement en lieu unique en DSN Phase 2 Page 2
Ce document est établi pour les besoins de fonctionnement opérationnel de la Déclaration Sociale Nominative, sans qu il n emporte aucune conséquence sur le plan juridique au regard du droit positif. Préambule Ce document vise à présenter le principe de versement en lieu unique applicable par les déclarants en DSN Phase 2. Le bloc de données concerné dans le cahier technique de la norme Neodes est : «Versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20). Ces consignes sont afférentes au remplissage des rubriques en question dans la DSN mensuelle compte tenu des usages de ces données dans le cadre des opérations de recouvrement opérées par les Urssaf. 1 Versement en lieu unique en DSN mensuelle Phase 2 1.1 Principe et fonctionnement du versement en lieu unique Le Versement en Lieu Unique (VLU) permet aux entreprises multi établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) leurs déclarations et paiement. Le dispositif VLU est: Obligatoire pour les entreprises de plus de 2000 salariés (article R.243-8 du Code de la Sécurité sociale et Arrêté du 15 juillet 1975) ; Proposé aux entreprises dont l effectif annuel est de moins de 2 000 salariés. Le paiement des cotisations dues par tous les établissements de l entreprise fait l objet d un versement global à l Urssaf unique. 1.2 Versement en lieu unique dans le cadre de la DSN La problématique concerne le paiement, avec deux cas possibles : 1. Paiement par virement : dans ce cas, le bloc «Versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) est inexistant et dans ce cas aucune spécificité associée au versement en lieu unique n est à réaliser dans la DSN mensuelle ; 2. Paiement par télé-règlement : dans ce cas, il existe deux possibilités : a. Le bloc «Versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) est complété pour un seul établissement avec un montant de versement représentant le montant dû par l ensemble des établissements. b. Le bloc «Versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) est complété pour l ensemble des établissements avec des montants de versement spécifiques mais des informations identiques au niveau de l identifiant organisme de protection sociale (Siret de l Urssaf de liaison) et entité d affectation des opérations (Siret de l établissement qui centralise le paiement). Versement en lieu unique en DSN Phase 2 Page 3
2 Illustrations de versements en lieu unique en DSN mensuelle Phase 2 Une entreprise de plus de 2000 salariés dispose de 3 établissements. Le VLU est obligatoire pour elle, l établissement 1 effectue le paiement pour lui-même ainsi que pour les établissements 2 et 3. 2.1 Cas 1 : paiement par virement L entreprise effectue le paiement par virement : dans ce cas, le montant des cotisations est déclaré bloc 22 «Bordereau de cotisation due». Le bloc «S21.G00.20» est inexistant dans les DSN de chacun des trois établissements. o Etablissement (S21.G00.11) : établissement 1 2.2 Cas 2 : paiement par télé-règlement véhiculé à travers la DSN d un seul établissement L entreprise effectue le paiement par télé-règlement, effectué en une seule fois par l établissement en charge du versement (établissement 1). Dans ce cas, le bloc versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) est complété pour un seul établissement : o Etablissement (S21.G00.11) : établissement 1 (payeur) Identifiant organisme de protection sociale : Siret Urssaf de liaison Entité d affectation des opérations : Siret établissement 1 BIC : XXXX IBAN : XXXX Montant du versement : montant établissement 1 + montant établissement 2 + montant établissement 3 Date de début de période de rattachement : 01062014 (exemple) Date de fin de période de rattachement : 30062014 (exemple) Versement en lieu unique en DSN Phase 2 Page 4
2.3 Cas 2 bis : paiement par télé-règlement par un seul établissement mais véhiculé par la DSN de plusieurs établissement Dans ce cas, le bloc versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) est complété dans la DSN de chaque établissement, avec l établissement 1 en tant qu entité d affectation des opérations. o Etablissement (S21.G00.11) : établissement 1 (payeur) Identifiant organisme de protection sociale : Siret Urssaf de liaison Entité d affectation des opérations : Siret établissement 1 BIC : XXXX IBAN : XXXX Montant du versement : montant établissement 1 Date de début de période de rattachement : 01062014 (exemple) Date de fin de période de rattachement : 30062014 (exemple) Identifiant organisme de protection sociale : Siret Urssaf de liaison Entité d affectation des opérations : Siret établissement 1 BIC : XXXX IBAN : XXXX Montant du versement : montant établissement 2 Date de début de période de rattachement : 01062014 (exemple) Date de fin de période de rattachement : 30062014 (exemple) Identifiant organisme de protection sociale : Siret Urssaf de liaison Entité d affectation des opérations : Siret établissement 1 BIC : XXXX IBAN : XXXX Montant du versement : montant établissement 3 Date de début de période de rattachement : 01062014 (exemple) Date de fin de période de rattachement : 30062014 (exemple) Versement en lieu unique en DSN Phase 2 Page 5