pour Les procédures de restructuration vues par les chefs d entreprise

Documents pareils
Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n :

Le regard des Français sur le secret des échanges entre un avocat et son client. IFOP pour Ordre des avocats de Paris

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Demande d'ouverture de sauvegarde

Pérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Les salariés et les Jeux Olympiques de 2024 à Paris

Kit Procédures collectives

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Services Observatoire 2010 de l opinion sur l image des banques

Baromètre sur le financement et

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

L information des Français vis-à-vis du nucléaire pour

L assurance Santé Entreprise

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Sandra. «Un huissier de justice, c est un chef d entreprise» Huissière de justice (Actihuis) INFO PLUS A CONSULTER

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

Le regard des Français sur des mesures contre les discriminations

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

La loi NRE. Article 116

Enquête auprès du grand public sur le projet de réforme du système ferroviaire Vague 2 Juin 2014

La référence pour maîtriser votre risque. Guide de référence. de la cotation

Veuillez renseigner le canevas avec attention et permettez- nous de traiter votre demande de financement dans les meilleurs délais.

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

La cotation Banque de France

Dispositif d appui au financement des entreprises

SEH LEGAL Le Droit de voir plus loin

LES OUTILS DE LA RELANCE

Votre implantation à l étranger

Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable : Domicile :

ENTREPRISES EN DIFFICULTE. Gestion de la crise

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP

L EQUIPE ÉTUDES ENQUÊTES: Georgeta BOARESCU psychologue coordonateur études enquêtes Florin CIOTEA sociologue

Crédit hypothécaire : croissance durable

Signer un crédit bancaire et être caution solidaire.

Les entreprises familiales vues par les actifs Français.

L image de la presse professionnelle auprès des actifs de catégories moyennes et supérieures

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)


La procédure de sauvegarde

Les internautes et les comparateurs de prix

CECOP LES FRANÇAIS, L EPARGNE ET LA RETRAITE. N Janvier 2014

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise»

Sondage sur les missions et les caractéristiques des syndicats au Luxembourg. Sondage réalisé par TNS Ilres en octobre 2013

Notoriété et perception de l IAE

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

FORMULAIRE III (Bénéficiaire)

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

L a gamme légale en Belgique

Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Promoteurs (Partie courtier)

Vu la loi n du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Les Français et les complémentaires santé

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION «Pour un meilleur partenariat Banques/Petites et moyennes entreprises au service du Développement Humain»

Anticipation et prévention des difficultés financières des entreprises

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise

Garde des enfants et droit de visite

Les TPE françaises et les nouvelles technologies. Conférence du 30 octobre 2012

Le suivi expert au service de votre activité!

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :

Club Jurismed. Le club des juristes de banque Jurismed Visioconférence du 22 mars 2006 : "La responsabilité pénale du banquier"

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)

La perception de la complémentaire santé d entreprise par les dirigeants et les salariés. Résultats d étude. Mars 2012.

Panorama sur les femmes entrepreneures et l assurance

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Règlement de Fonctionnement

Marc Meynardi International Sarl 13 Rue de la Poste ANNECY - France Tel : +33 (0)

Saisie Prélèvement SEPA sur EDI WEB

Observatoire de la performance des PME-ETI 16 ème édition avril OpinionWay Banque PALATINE Pour i>tele Challenges

Gestion électronique des procurations

DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Anticiper et gérer une crise financière dans une association

«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e

DES CONSEILS STRATEGIQUES, DES SOLUTIONS CREATIVES STRATEGIC CONSULTING, CREATIVE SOLUTIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES

Transcription:

pour Les procédures de restructuration vues par les chefs d entreprise 22 Novembre 2007

Sommaire 1 - La méthodologie 2 - Les résultats de l'étude A) Les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises B) L accès au crédit et la dette des entreprises 1

Note méthodologique Etude réalisée par l'ifop pour : L'Association pour le Retournement des Entreprises Echantillon Echantillon de 506 dirigeants d entreprises, représentatif des entreprises françaises de plus de 100 salariés. La représentativité de l échantillon a été assurée par la méthode des quotas (taille de l entreprise, secteur d activité). Mode de recueil Les interviews ont eu lieu par téléphone sur le lieu de travail des personnes interrogées. Dates de terrain Du 9 au 17 octobre 2007 2

Les résultats de l'étude 3

A Les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises 4

Une connaissance mitigée des procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises Question : Avez-vous déjà entendu parler des procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises comme le mandat ad'hoc ou la conciliation? Oui 50% Non 50% 5

Un sentiment d information majoritairement positif Question : D'une manière générale, estimez-vous que vous êtes très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur les procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises? TOTAL Bien informé 60 Très bien informé 9 Assez bien informé 51 TOTAL Mal informé 40 Assez mal informé 32 Très mal informé 8 Base : personnes connaissant les procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises, soit 50% de l échantillon 6

Un jugement majoritairement favorable des procédures de prévention Question : Et quelle opinion avez-vous des procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises? TOTAL Bonne opinion 66 Une très bonne opinion 5 Une assez bonne opinion 61 TOTAL Mauvaise opinion 30 Une assez mauvaise opinion 26 Une très mauvaise opinion Ne se prononcent pas 4 4 Base : personnes connaissant les procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises, soit 50% de l échantillon 7

Une mauvaise opinion liée au caractère trop judiciaire des procédures Question : Pourquoi (avez-vous une mauvaise opinion des procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises )? Ce sont des procédures trop judiciaires 50 Vous connaissez des exemples de mauvaises expériences dans ce domaine 35 Vous ne faites pas confiance au Tribunal de Commerce 32 Autres raisons 23 Ne se prononcent pas 2 Base : personnes ayant une mauvaise opinion des procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises, soit 15% de l échantillon 8

Une préférence marquée en faveur d un interlocuteur issu du milieu de l entreprise pour appliquer ces procédures Question : Si vous deviez mettre en oeuvre pour votre propre entreprise ce type de procédures de prévention, à qui vous adresseriez-vous en priorité? L'auditeur de vos comptes 26 Votre expert comptable 26 Votre avocat 26 Un contact existant avec le Tribunal de Commerce 7 Un commissaire aux comptes 4 Un contact existant avec un mandataire de Justice Un autre acteur Ne se prononcent pas 2 2 7 Base : personnes connaissant les procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises, soit 50% de l échantillon 9

Un faible sentiment d information des procédures de traitement Question : D'une manière générale, estimez-vous que vous êtes très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur les procédures de traitement des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire)? TOTAL Bien informé 47 Très bien informé 6 Assez bien informé 41 TOTAL Mal informé 53 Assez mal informé 40 Très mal informé 13 10

Le souhait d une plus grande part de négociations directes dans le cadre des procédures de traitement Question : Souhaiteriez-vous que les procédures de traitement des entreprises en difficulté laissent une part plus importante aux négociations directes entre l'entreprise et ses créanciers? TOTAL Oui 76 Oui, une part beaucoup plus importante 27 Oui, une part un peu plus importante 49 Non 21 Ne se prononcent pas 3 11

B L accès au crédit et la dette des entreprises 12

Un impact limité de la crise du subprime sur les entreprises Question : Diriez-vous que la crise du «subprime» aux Etats-Unis (un krach des prêts hypothécaires à risque) aura un impact direct, un impact indirect ou aucun impact sur votre entreprise? Un impact direct 9 Un impact indirect 30 Aucun impact 60 Ne se prononcent pas 1 13

Un impact de la crise du subprime assez réparti dans le temps Question : Et diriez-vous que l'impact de la crise du «subprime» sera ressenti par votre entreprise...? D'ici trois mois 27 D'ici six mois 29 D'ici un an 31 L'impact se fait déjà ressentir Ne se prononcent pas 2 11 Base : personnes affirmant que la crise du «subprime» aura un impact sur leur entreprise, soit 39% de l échantillon. 14

Une méconnaissance générale de la mise en œuvre des normes Bâle II Question : Estimez-vous que vous êtes très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé de la mise en oeuvre de nouvelles règles prudentielles au sein des banques, les normes dites» Bâle II»? TOTAL Bien informé 22 Très bien informé 6 Assez bien informé 16 TOTAL Mal informé 78 Assez mal informé 38 Très mal informé 40 15

Une évolution marquée du rapport banque-entreprise suite à la mise en œuvre des normes Bâle II Question : Diriez-vous que la mise en oeuvre de ces règles prudentielles aura pour les entreprises les conséquences suivantes? Une plus grande demande d'information des banques à l'égard de leurs clients 92 7 1 Un durcissement de l'accès au crédit 84 15 1 Une plus grande implication des banques dans le suivi de leurs clients 84 16 Un renchérissement du coût moyen des prêts pour les PME 76 22 2 Une plus grande réactivité des banques face aux difficultés de leurs clients 63 36 1 Oui, plutôt Non, plutôt pas Ne se prononcent pas 16

Une méconnaissance profonde du marché secondaire de la dette Question : Il existe un marché secondaire de la dette, qui permet aux banques, sans obligation d information de leurs clients, de revendre à un autre créancier un prêt devenu risqué. Autrement dit, sans que vous le sachiez, la dette de votre entreprise n est peut-être plus détenue par la banque auprès de laquelle vous l avez contractée. Estimez-vous que vous êtes très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé de l existence et du développement de ce marché secondaire de la dette? TOTAL Bien informé 13 Très bien informé 3 Assez bien informé 10 TOTAL Mal informé 87 Assez mal informé 34 Très mal informé 53 17

Une crainte corollaire à la méconnaissance du marché secondaire Question : Et concernant le développement de ce marché secondaire, de laquelle de ces affirmations suivantes vous sentez vous le plus proche? Le développement du marché secondaire est inquiétant car on ne connaît plus les nouveaux investisseurs 57 Cette évolution a un impact limité pour les entreprises 24 Il s'agit d'une évolution favorable et utile car ce marché apporte de la liquidité aux entreprises qui en ont besoin 18 Ne se prononcent pas 1 18