Maire en Nord Menuel de l Aociation de Maire du Nord N 24 Janvier 2014 Tirage moyen 11 000 exemplaire Supplément au n 8622 www.gazettenpdc.fr N o 8622 - Du 11 au 17 janvier 2014 Sergey Niven - Fotolia.com La écurité informatique de collectivité Cotiation Foncière de Entreprie : édito l AMF dénonce un mauvai coup porté aux finance locale Alor que le collectivité locale doivent délibérer d ici le 21 janvier, elle ne ont toujour pa en meure d évaluer l impact de la loi de finance 2014 (article 57) an préparation uffiante et an imulation claire ur e conéquence. La réforme de la CFE et ouhaitée par l Aociation de maire de France car il et néceaire de mieux adapter le barème de CFE à la capacité contributive du contribuable. Cependant, la délimitation de ix nouvelle tranche n et pa atifaiante. Ce dipoitif engendre en effet une perte de reource pour le collectivité évaluée par le ervice de Bercy à 160 million d euro. Certaine collectivité, pour maintenir leur reource, devront voter de augmentation de 10 à 40% (pour celle qui ont réui à meurer l impact de l article 57). La déciion du Coneil Contitutionnel du 29 décembre a confirmé partiellement no inquiétude, notamment au regard du principe de l égalité devant le charge publique concernant le dipoitif initial viant le bénéfice non commerciaux (BNC), mai l eentiel de la réforme demeure, avec le même inconnue, lequelle ajoutent aux mauvaie urprie de la CVAE («cotiation ur la valeur ajoutée de entreprie»), en forte baie. Dan le ouci du repect du principe de incérité budgétaire, et afin de permettre aux collectivité locale d effectuer leur préviion budgétaire comme c et le ca pour le taxe directe locale, l AMF ollicite le report de l enemble du dipoitif au 1er janvier 2015, aini qu une pouruite de la réflexion où elle epère être entendue. Patrick Maclet, Préident de l Aociation de Maire du Nord
Sommaire Doier Sécurité informatique de collectivité Arnaud Benoît, chargé de miion TIC auprè du SGAR : «Pour être plu efficace, il faudra travailler avec la Région et le Coneil généraux!» page 3 Une veille permanente de ervice de l Etat ur le agreion contre le ytème d information numérique Un état de lieux diponible pour le collectivité chaque emaine page 4 Premier retour d expérience ou le regard d expert page 5-6 Maurice De Bocher, reponable de Créatic «La dématérialiation avance mai il faut maintenant plu de cohérence et de tranparence au niveau national!» page 7-8 Michel Decool, maire de Cappellebrouck «Dématérialier permet de e conacrer à de tâche plu valoriante!» page 9-10 Actualité La réiliation de marché public d aurance : la primauté du code de aurance page 11-12 Carnet L AMN à la Voix du Nord La Voix du Nord a invité le membre du Coneil d adminitration pour une préentation et un débat autour du dipoitif déployé par le quotidien régional pour le prochaine élection municipale : bilan de Maire, plate-forme internet, forum citoyen, mai aui un plan TV avec la préentation d un reportage ur la fonction de Maire et de débat télévié ur WEO. «Je vote!!». Une opération pour accompagner le vote de peronne en ituation de handicap intellectuel Le projet de l amicale de Secrétaire de Mairie et de Directeur Généraux de Collectivité Locale de arrondiement de Lille et Dunkerque, au profit de adhérent de l aociation «Nou Aui». «Je Vote!!» et un projet qui prend en conidération le contrainte en terme d organiation de opération électorale, de la getion de lite électorale à la publication de réultat tout en veillant à l acceibilité phyique de locaux. Jean-Pierre Decool, Député-Maire de Brouckerque, repréentant l AMN et Vincent Peemier, Préident de l Amicale de DGS, lor de la préentation de l opération à Coudekerque-Branche. Une affiche a donc été conçue ur le texte de l amicale par le deinateur dunkerquoi, et éducateur pécialié de métier, Pierre Echevin. Voir reneignement complet et bon de commande ur le ite de l AMN. Conjoncture ur le finance locale : quelle tendance pour 2013 et quelle évolution attendre? Une réunion avec la Banque Potale Dan un contexte de reerrement de budget locaux, Le expert nationaux de La Banque Potale, ont venu expoer le clé de décryptage de la ituation financière actuelle de collectivité et quelque élément de perpective, elon le analye économique d aujourd hui, pour 2014. Madame Ringeval, Maire de Raillencourt- Sainte-Olle à l honneur! Elue coneillère municipale de Raillencourt-Sainte-Olle depui 1977, Maire depui 2001, Madame Maryvonne Ringevalle et vue remettre la médaille d honneur régionale, départementale et communale, en préence de Patrick Maclet, Préident de l AMN, de Françoi-Xavier Villain, Député-Maire de Cambrai, de Jacque Legendre, Sénateur du Nord et de Thierry Hegay, Sou-Préfet de Cambrai. Le Guide de élection municipale et intercommunale, une publication de l Aociation de Maire du Nord Le guide pratique de élection, orti début décembre 2013, et un outil de travail detiné aux élu locaux. Réolument pédagogique et largement inpiré par le quetion oulevée par le élu eux-même, il articule autour de 3 chapitre conacré ucceivement à la candidature, à l élection et aux lendemain du crutin.
Doier Sécurité informatique de collectivité Arnaud Benoît, chargé de miion TIC auprè du SGAR : «Pour être plu efficace, il faudra travailler avec la Région et le Coneil généraux!» L Etat n et pa du tout inactif dan la mie en place de procédure écuriant le ytème informatique public. Veille et aide financière aux collectivité territoriale ont en effet prie en charge par le SGAR en préfecture de Région. Chargé de miion TIC au Service général de affaire régionale (SGAR) en préfecture de Région, Arnaud Benoît doit gérer de fond européen et promouvoir le nouvelle TIC 1 auprè de collectivité du Nord-Pa de Calai. Il occupe avec Michèle Maret chargée, elle, de la veille informatique dan le territoire de la Zone de Défene (voir article page 4), une place clé dan l obervation de agreion informatique contre ce collectivité. «Tout d abord, explique-t-il, le collectivité ne ont pa du tout déarmée contre ce attaque, elle dipoent i elle le demandent, de réultat et de analye de veille que Michèle Marlet, déléguée 0ZSSI Zone Nord et on ervice, effectuent quotidiennement.» Ce qui préoccupe l Etat c et un certain nombre de danger potentiel «D abord, pouruit-il, la écurité informatique concerne tout le monde y compri le particulier travaillant de entreprie ou collectivité qui tranportent de plu en plu d information. La principale menace vient de là, elle et indirecte et vie le employé et le cadre d autant que l informatique fait partie de notre vie quotidienne, citon par exemple le télé travail, le réeaux ociaux etc. Donc l informatique ort de mur de l entreprie chaque jour un peu plu et ce ont le cadre le plu ouvent qui ont détenteur d un avoir qui en intéree plu d un à l extérieur Ce nomadime e manifete par exemple par le fait d emporter chez oi, via de moyen de tranport public ou parfoi aléatoire, toute voiture peut avoir un accident ou une panne fragiliant on occupant, de application parfoi extrêmement ophitiquée et enible.» Pour lutter contre ce conéquence, il exite de moyen «Abolument, confirme Arnaud Benoît, le cryptage de clé USB par exemple. Mai aui toute le recommandation contenue dan le thématique de l intelligence économique. Il et poible par ailleur de ubventionner la écurité et le collectivité doivent e manifeter et mieux communiquer entre elle et avec nou, je pene à la Région et aux Coneil généraux.. Il faudra mutualier de moyen pour créer de outil nouveaux. Le commune dont certaine ont parfoi placée prè d entreprie «enible», dématérialient de plu en plu de document : ur le famille, ur de échange Il arrive que mairie et entreprie oient ituée i prè l une de l autre qu aurer la écurité informatique de l une rejaillit ur l autre comme ici dan l Amandinoi. d information avec l Etat ou de minitère etc, et cela prend un volume ignificatif depui 10 an. Donc le danger augmente d autant que ce commune ont de plu en plu en réeaux et qu elle n ont pa toute le même moyen de e protéger.» Il exite de code de bonne pratique, de référentiel et de procédure : animation régionale due au réeau de veille de l Etat par exemple. Dan e priorité nationale, le Gouvernement a orti une feuille de route informatique ur le 4 à 5 an à venir : le volet Sécurité y occupe une place aez importante. «Il et certain, pouruit Arnaud Benoît, que l émergence d intercommunalité plu puiante qu avant et couvrant un territoire plu cohérent et plu volumineux et de nature à faciliter la façon dont nou allon travailler à tout cela. Moin d interlocuteur, dont plu de rapidité dan la déciion, plu d efficacité dan l application, voilà le avantage de ce intercommunalité agrandie ou nouvelle. Sachant que le commune ne peuvent pa eule financer de invetiement lourd en matière de protection. Il exite pour cela de fond régionaux, nationaux et européen. N oublion pa non plu qu il y va de la protection de droit et de liberté. Enfin, il faudra hiérarchier le priorité d intervention en fonction d urgence définie au plu prè du terrain. C et là que nou devon travailler, nou l Etat, plu prè de la Région et de deux Coneil généraux.» 1. Technologie de l information et de la communication. 3
Doier Sécurité informatique de collectivité Une veille permanente de ervice de l Etat ur le agreion contre le ytème d information numérique Un état de lieux diponible pour le collectivité chaque emaine Le maire et le préident d EPCI peuvent être informé à leur demande ur ce menace qui ont recenée et analyée par un ervice dépendant du Premier minitre et du minitre de l Intérieur, l Oz SSI (Obervatoire zonal de la écurité de ytème d information numérique). L Oz SSI du Nord (zone de Défene) et itué en préfecture de Région à Lille, une fonctionnaire, Mme Michèle Marlet, et chargée de cette miion et de l obervatoire en général. La protection par l Etat et locale et centrale, elle a été décidée à la uite de la parution du «Livre blanc ur la défene et la écurité nationale», elle e fait dan le cadre de l Agence nationale de la écurité de ytème d information. Régulièrement dan notre région, ont lieu de conférence, de échange et de colloque ur ce thématique. En octobre 2011 à Marcq-en-Baroeul, l un d eux a traité de collectivité locale et de la écurité de ytème d information, c et dire i le problème et préoccupant même à l échelon local. D ailleur le entreprie et le opérateur figurent dan la lite de acteur que l Etat a retenu pour relayer partout le meure qu il a prie pour améliorer ce type de écurité. Une entreprie de chimie-pharmaceutique hautement Sévéo de l Amandinoi et évidemment une cible privilégiée ou urveillance contante. Mme Marlet peut être jointe 1 puiqu elle et en contact avec ce acteur à la foi pour recueillir de information et en diffuer. Elle peut reneigner ur un certain nombre Toute entreprie ituée le long d une voie de communication vitale, ici la ligne SNCF Lille-Valencienne-Maubeuge, peut être la cible d attaque viant à neutralier le communication. de déclinaion de la problématique: le réglementation, le bonne pratique écuritaire, le certification et qualification, et bien entendu la veille elle-même diffuée à tou le minitère mai aui aux collectivité qui l auront demandée. Le pointage de agreion dan la «bulle informatique» (entre autre information car il n y a pa que le menace) et fait chaque emaine, il urprendra ceux qui penent que la quetion et anecdotique. Pour information, ce n et ici qu un exemple, la ynthèe de veille SSI du 4 mai 2012 comportant le chapitre : attaque informatique et cyber criminalité, protection et écurité, tendance actuelle de menace ur la écurité de ytème d information, relaie l information uivante: «France-Belgique : Un groupe d attaquant exige 150 000 pour de donnée bancaire : il menacent de mettre en ligne ce information dérobée depui de erveur d une filiale de la banque Dexia i celle-ci ne vere pa une rançon.» 1. ozi-zdn@interieur.gouv.fr et 03 20 30 59 20. 4
Doier Sécurité informatique de collectivité Premier retour d expérience ou le regard d expert Sur l initiative de l AMN et de Créatic (CDG 59), un élu de la ville de La Madeleine et un officier de gendarmerie chargé de miion d intelligence économique ont confronté leur expérience innovante d adminitration numérique, avec en toile de fond le directive officielle à appliquer. Trè intructif! Bernard Debrabant, adjoint de La Madeleine (métropole lilloie) délégué aux Reource municipale et le lieutenant-colonel Pacal Leplongeon de la Région de gendarmerie du Nord-Pa de Calai ont échangé en compagnie de Maurice De Bocher (Créatic) ur de nombreue thématique. Aini la façon dont e pilote dan le commune notamment mai aui avec le adminitration, la dématérialiation de acte, la mie en œuvre de la ignature électronique, la mie en place de procédure de écurité, le frein à tout cela, le difficulté de conception de l édifice, et quelle étaient le nouveauté apparue récemment dan le ytème électronique eux-même. A La Madeleine, ville en avance de quelque année, Bernard Debrabant témoigne de e pratique au quotidien : «La dématérialiation concerne la paye en priorité mai et étendue à d autre ecteur. Il exite différent niveaux de moyen elon le réeaux utilié, par exemple avec le préfecture, ou plu baique. Le «parapheur électronique» municipal me permet de chez moi de igner de mandat mai eulement parce que je ui adjoint aux finance Je me connecte, je ui identifié grâce à un certificat et à un code peronnel et j accède aux bordereaux que je conulte pui je clique ur igner mai enuite il me faut de information upplémentaire, autorier l opération etc, ça devient plu complexe, car chaque étape comporte de contrôle. Certe çà améliore grâce à quelque mie à jour récente. Mai on voit quand-même que la écurité a pour corollaire une utiliation plu lourde.» «Oui mai n oubliez pa que vou ignez de ordre de virement ur de compte bancaire, ce qui impoe de règle de écurité importante, i un jour il arrive un problème c et la confiance dan tout le ytème qui era remie en caue» rappelle Maurice De Bocher. En poitif, l élu peut conulter le document et le igner de où bon lui emble, chez lui ou en déplacement... «Mai, reconnaît Bernard Debrabant, on voit que mobilité de l élu et écurité oppoent encore!». Ce que confirme Pacal Leplongeon : «Oui, la quetion et de avoir qui peut entrer dan ce flux informatique qui circule par le web ouvert à tou, le danger et grand! N oublion pa qu on entre par htpp:// qui et fragile.» Pour Bernard Debrabant, «Il faut de nouvelle écurité pour favorier la mobilité!». «C et faiable par un VPN (réeau privé virtuel), pouruit M.Leplongeon, on peut le faire intaller par un pretataire.» «Oui, mai quid du erveur qui héberge tout ça?» demande Maurice Debocher. Pacal Leplongeon rappelle une règle de écurité importante : il faut que tout oit hébergé en France. D ailleur un projet de cloud ouverain réervé aux adminitration publique et à l étude. La ouplee d utiliation attire d autre remarque. Un élu peutil dipoer d autre ignature que celle qui lui et attribuée pour a délégation? «Non pa à La Madeleine en tout ca, répond Bernard Debrabant. Il faut une ignature pour chaque opération différente.» Faut-il doter chaque élu d une cartouchière de ignature alor, demande M. De Bocher? Impoible et pa ouhaitable et pourtant dan le 3 exemple de dématérialiation du contrôle de légalité propoé par l Etat 3 type de certificat et 3 upport différent ont propoé. Bref, et finalement poé le problème de l identité numérique. Devant le maire du Nord en congrè à Lille, la minitre Fleur Pellerin avait évoqué la quetion mai Bernard Debrabant contate que l Etat n et toujour pa acteur fédérateur dan ce doier et que pour l intant le initiative de dématérialiation partent un peu dan tou le en. De plu en 2014, la grande thématique étatique era la écurité et la protection. Donc rien de urprenant à ce qu aujourd hui, 3 minitère organient le contrôle de légalité mai chacun via on propre ytème. Pour l élu madeleinoi cependant, de choe avancent mai ont aez méconnue : «No relation dématérialiée avec LMCU fonctionnent déjà, lor du prochain mandat, cela va monter en puiance. De même avec de ville métropolitaine, Marcq-en- Baroeul ou Lamberart par exemple, 5
de choe e mettent en place. Mai par exemple pour l archivage définitif de document électronique, cela rete compliqué, car archiver pour 90 an et même plu ne improvie pa. Il faut donc mutualier et l initiative du CDG en matière d archivage électronique et intéreante.» Maurice De Bocher contate que «Le petite et moyenne commune n ont pa le moyen technique et humain contrairement aux intercommunalité ou certain établiement public comme le CDG.» Monieur Debrabant renchérit : «On voit en fait que chaque commune et compétente dan un domaine, en fait c et d harmonie globale dont nou avon beoin.» A La Madeleine toujour, une vate démarche Qualité a été entreprie. Pour la partie accueil du public, la certification minimale de la collectivité territoriale a trouvé là a jutification via la «charte Marianne». Pour la getion interne de meure technique : un antiviru par pote, un pare-feu, de auvegarde locale et à ditance et de meure organiationnelle : une charte informatique, de procédure écrite pour traiter le incident font partie de cette démarche qualité. Pacal Leplongeon et Bernard Debrabant ont fait le point ur la écurité informatique avec acuité et pertinence. Le perpective Le diagnotic Sécurité vu de Créatic «Nou avon défini un diagnotic écurité implifié en 10 point qui fait l unanimité pour tou ceux qui mettent en place de procédure dématérialiée comme dan le ca de COMEDEC. Cette procédure de dématérialiation de la vérification de pièce d état civil préentée en appui d une demande de document d identité impoe par convention le repect de règle de écurité qui ont en grande partie celle que nou préconion. Un partenariat avec la Région propoe un diagnotic plu complet (EBIOS) avec un financement partiel.» La enibiliation de élu aux problème de écurité «Si l on prend en compte la connaiance de rique chez le élu, ce que fait La Madeleine et magnifique, explique Maurice De Bocher. La enibiliation à la écurité informatique et faite pour éviter la catatrophe en mairie, quand on a évoqué de apect trè concret, quand on a réui à atteindre le maire, notamment grâce à l AMN, quand on a fait prendre concience de danger, alor le maire finit par e reponabilier. A cela une raion upplémentaire: le manque de moyen technique, humain et financier. Mai l intercommunalité n en a pa forcément plu!». Commentaire de Pacal Leplongeon : «Quand la dématérialiation de appel d offre era généraliée, il y aura du danger Il faut aui apprendre à travailler avec le entreprie. En 2014, de nouvelle directive européenne vont obliger à rendre publique certaine donnée juque-là confidentielle». 6
Doier Sécurité informatique de collectivité Maurice De Bocher, reponable de Créatic «La dématérialiation avance mai il faut maintenant plu de cohérence et de tranparence au niveau national!» Reponable de Créatic depui 2006, Maurice De Bocher a vécu le étape de l avancée de la dématérialiation dan le collectivité de la région : 2006 première expérience poitive en Hainaut (CAPH), 2010 la dématérialiation du contrôle de légalité (le déclic), aujourd hui demande de clarté dan le intention de l Etat et d harmoniation de tou le ytème pour mieux revenir travailler dan le territoire. En 2006, Marc Montuelle, préident du CDG 59 et on directeur Jean- Loui Baju ont ouhaité aider le collectivité à prendre l outil informatique en main d autant qu il leur avaient demandé d utilier un tableur pour le bilan ocial un peu avant, avec un réultat décevant... De partenariat avec la Région et le FEDER ont alor igné pour mieux atteindre le collectivité. D autant que cette «miion informatique» que et confiée de lui-même le Centre de Getion du Nord dè 2005 doit trouver e propre financement. Un pa upplémentaire et fait avec la création de Créatic en 2006 qui va emparer de cette tâche, et avec l arrivée de Maurice De Bocher qui vient du privé, de l horizon aociatif dan la formation en informatique. Il a dan e compétence la maîtrie de la formation profeionnelle d agent déjà, la connaiance de équipement en informatique, un acqui avec de projet fédérateur mené à bien et enfin beaucoup de contact dan le privé et le public. Dan un premier temp, il agit ur le Centre de Reource du CDG 59 mai, trè vite, a miion va déborder. «Il fallait d abord en 2007 nouer le premier contact avec le monde de élu, explique-t-il, en faire de partenaire dan un plan d action conenuel et réalite. La CA Porte du Hainaut e prête au jeu avec un certain uccè puique de collectivité ont accepté pendant 2 an d expliquer leur attente et de e mettre en route concrètement.» Créatic va en 2010 appuyer ur l impulion donnée par l Etat de dématérialier le contrôle de légalité auprè de préfecture. Le CDG 59 va donc agir en ignant une convention avec l Aociation de Maire du Nord et le préfet de Région pour aider le collectivité à dématérialier. Le département du Nord était alor en la matière au 93 e rang national avec eulement 16 collectivité nordite dématérialiant déjà le acte à tranmettre. «Ce fut une réuite, on peut même dire le déclic, e ouvient Maurice De Bocher, Jean-Loui Baju avait vu jute, la dématérialiation venait de igner on acte fondateur et nou, Créatic, on commençait à mieux organier. Par exemple en contituant un groupement de commande, et donc d appel aux pretation du privé appuyant ur le marché que nou paon. Ce grand groupement a raemblé 550 collectivité (60%) du Nord!». L outil Créatic moderne était ur le rail avec juqu à une dizaine de collaborateur au CDG 59 ur la zone du Hellu. «L idée était alor de fournir aux collectivité, explique M. De Bocher, un accompagnement complet dan leur effort de dématérialiation : un logiciel efficace, de formation et une aitance. Un ervice aui puiqu il leur uffit de nou appeler en ca de problème, d aller ur notre ite où nou donnon le répone aux quetion le plu fréquente, nou organion de réunion de toute orte avec elle, de tage de formation ur place avec de ordinateur portable, nou imulon de ituation avec tet d évaluation, c et vraiment un accompagnement complet et permanent. Nou avon du temp, de la patience, du matériel et de compétence remie à Maurice De Bocher, reponable de Créatic, a beaucoup de recommandation à adreer aux élu. jour régulièrement puique l informatique évolue chaque jour.» Créatic veut aujourd hui avoir pignon ur rue et une vraie identité pour être écouté de décideur intitutionnel. D abord attendre aprè le élection municipale la nouvelle compoition du coneil d adminitration du CDG 59. Mai aui quelle orientation le Syndicat mixte du Trè Haut Débit prendra et quelle place aura dan le dipoitif Créatic ou le CDG. «Nou continuon, rappelle Maurice De Bocher, à accompagner la dématérialiation : le titre et bordereaux de paiement notamment (à detination 7
de Tréorerie), aprè le élection, on verra». Créatic a déjà préparé un «Pack de ervice minimum» dan lequel il a agement inclu la écurité informatique. «En effet, Créatic a fait depui longtemp de diagnotic dan le collectivité qui ont montré qu il y avait ouvent de problème. Donc la écurité et primordiale d autant que de collectivité ne ont pa au point et que le dématérialiation vont prendre de l ampleur ce qui va multiplier le rique de toute orte. Au point que l on e dit que le collectivité qui en ont au tade zéro, il vaut mieux temporier la dématérialiation en attendant d être au point bien entendu.» Pour Jean-Loui Baju, le enjeux et le priorité dan le domaine du numérique repoent ur 3 axe de travail : la Sécurité de Sytème d Information, le pack de ervice minimum et l archivage électronique. Créatic négocie actuellement un virage déciif. Faire decendre à Pari le vécu de la dématérialiation mai aui faire remonter de minitère, de Matignon ou du Parlement de information ur ce que veut faire l Etat, et devenu primordial. «Aujourd hui, rappelle Maurice De Bocher, la décentraliation et en dicuion au Parlement Nou voudrion que le CDG oient eux aui partie prenante ur ce quetion. Allon plu loin : la mutualiation doit être d abord nationale pour enuite mieux ervir le région. Il faut entendre entre tructure pour avoir le même pratique, un kit unique ou au moin interopérable. Exemple au ujet de groupement de commande. Pourquoi ne pa tou commander maivement au même fournieur un même produit ou ervice et aini obtenir de prix?». Héla demeurent encore quelque inconnue : «Oui, regrette Maurice De Bocher. Nou ne avon pa exactement ce que l Etat veut faire. Certain organime de mutualiation nationaux partent dan de direction différente le un de autre. Donc en matière de logiciel notamment, on va ver la diparité. Nou omme à la croiée de chemin.» Rappel de enjeux de l adminitration électronique pour l AMF Convergence technologique : pour aurer la écurité juridique et technique de télétranmiion, et pour éviter la diperion de moyen financier, l AMF demande une convergence technologique de olution de dématérialiation de l Etat ver le olution le plu aboutie et ytématiquement conforme aux règlementation en vigueur (certificat le ignature conforme au RGS, plateforme d échange et de confiance, parapheur unique, flux de donnée tructurée XML, appui ur de référentiel tranveraux). Impact financier : l adminitration électronique ne aurait conduire à de tranfert de charge ver le collectivité et leur groupement. L AMF recherche l efficacité dan le meilleure condition financière pour le collectivité et e prononce en particulier pour la mie en place d un portail d échange de flux gratuit, géré par l Etat. L AMF rappelle également on ouhait que la carte de ignature électronique, qui era bientôt délivrée par l Etat à tou le officier d état civil dan le cadre de la vérification dématérialiée de donnée d état civil, contitue l unique outil de ignature électronique de premier magitrat de commune et de leur adjoint. Mai il lui paraîtrait aui opportun et équitable d en prévoir la délivrance, dan le même condition de gratuité, aux préident et aux vice-préident de EPCI de façon à ce que cette carte écuriée oit l unique intrument de ignature pour tou le domaine de l adminitration impliquant l Etat, le commune et le EPCI. Rien ne erait en effet plu fâcheux pour la écurité de échange dématérialié entre l Etat et le commune ou communauté, dont le projet ont fort nombreux (contrôle de légalité, contrôle budgétaire, incription en ligne ur le lite électorale, recenement citoyen en ligne, dématérialiation de autoriation d urbanime,...), de prévoir de mode de ignature différent pour chaque procédure et moin écurié. La implicité d utiliation de ce nouveaux mode d échange entre toute le adminitration publique rete en effet la clé de leur uccè futur. De plu, en ce temp de retriction budgétaire, il et plu que jamai néceaire de rationnalier ce outil et de le mutualier. Voir article paru page 5 dan Maire en Nord n o 15. Maire en Nord - Périodique de l Aociation de Maire du Nord 10, rue Alexandre Deroueaux B.P.1179-59013 LILLE Cedex Tél. : 03 20 42 99 41 - FAX : 03 20 42 88 19 E-mail : contact@maire59.fr Directeur de Publication : Patrick MASCLET Création, réaliation et impreion : Publicité commerciale : Aurore BURNEL au 06 22 60 75 80 aurore.burnel@gazettenpdc.fr - Dépôt légal à parution 100% Produkt Certifié PEFC certyfikowany przez PEFC Ce Ten produit produkt et pochodzi iu de forêt gérée z laów durablement zarządzanych et de w trwały ource i zrównoważony contrôlée poób oraz z kontrolowanych źródeł. www.pefc.org 8 100% 75% 70%
Doier Sécurité informatique de collectivité Michel Decool, maire de Cappellebrouck «Dématérialier permet de e conacrer à de tâche plu valoriante!» Maire de Cappellebrouck, cet ex-ingénieur d Arcelor et un inconditionnel de la dématérialiation et de l informatique en général dan le ecteur public. Il e tranforme ouvent en avocat d une caue mal comprie de e pair et de yndicat d agent de la FPT. Et pourtant, que d avantage La Communauté de commune de la Colme (proche de Bergue) fuionne avec 4 autre devenant la Communauté de commune de Haut de Flandre et Michel Decool, une foi le élection municipale paée, aimerait prendre en charge une délégation nouvelle, la moderniation de la vie publique dan laquelle, évidemment, l informatiation occupe une place prépondérante. Voilà réumé cet élu attachant et paionné dont la particularité et d être capable d avoir une viion privée et publique de la vie de e concitoyen et de la façon de la gérer. Il fut longtemp ingénieur chez Arcelor et le dit tout net : «En matière d informatique, le public a 10 an de retard ur le privé!». Il faut dire qu il y et pri tôt en matière de dématérialiation de acte dan on intercommunalité, il fut même précureur dan le département et pour l intant il ouffre d être pratiquement le eul élu dan on ca dan le pay de Bergue «C et arrivé comme ça, ourit-il, ma ecrétaire de mairie trouvait que l informatique c était bien mai difficile et coûteux, entre 1 000 et 2 000 un bon logiciel, ça faiait beaucoup pour Cappellebrouck Préident de la Colme, j ai abordé la quetion avec me coneiller communautaire. On avait le même logiciel auf un ur 11 commune. Alor pourquoi pa un erveur central et négocier de prix avec une ociété pécialiée?». Voilà donc 4 an de cela que l aventure a commencé, il y eu de groe difficulté avec cette ociété car de 11 contrat elle paait à un eul, certe plu important mai le vendeur de logiciel connaiaient de problème commerciaux croiant «Lor d un congrè de maire de France à Pari, e ouvient Michel Decool, le haard m a fait rencontrer dan on tand le directeur commercial de cette même ociété. On en a reparlé et finalement on a trouvé un terrain d entente : un eul erveur, une peronne pour le mie à jour et moin 30% du coût total, et au lieu de 11 contrat, un eul.» Chaque commune avait on logiciel, on auvegardait avec une diquette. Mai là à la Communauté de commune, tout était écurié : une mie à jour automatique et une auvegarde en ca de vol ou de initre. Il a fallu demander l aide de Créatic qui mit un technicien à dipoition. «Tout et trè imple déormai, explique le maire-préident, on pae par Internet, de lien ont en place, un mot de pae et on navigue. J ai préenté tout cela au Coneil régional et le remarque ont urtout venue de yndicat d agent. Il craignaient que je n enlève du travail aux agent en volume. J ai donc expliqué à Daniel Michel Decool face à un nouveau pari : convaincre e collègue du bien fondé de l informatiation de la prochaine grande Communauté de commune. Percheron et Jean-Loui Baju qu au contraire, je rééquilibrai le tâche et que je montai en puiance en formation profeionnelle de agent ce qui et toujour une bonne choe.» Michel Decool a urtout dû organier la maintenance, point aez délicat. «Il nou a fallu de formation complémentaire, dit-il, grâce encore une foi au CDG 59-Créatic qui travaille mai 9
an prendre le marché à l entrepreneur. Il a délimité troi niveaux d intervention : c et-à-dire maintenance imple, enuite i c et plu complexe c et Créatic lui-même qui intervient et i c et vraiment plu important, nou faion appel à une entreprie. Mai c et une peronne pécifique qui aure la maintenance.» Avec la prochaine fuion entre commune (41 pour 54 000 habitant), la donne change. «Je ui trop en avance par rapport aux autre intercommunalité et commune, explique Michel Decool. J allai avoir un logiciel polyvalent, un ERP qui prend en compte tou le domaine auf l Etat civil. Donc il faudra 2 an pour y arriver d autant que ce n et pa donné financièrement.» En fait le plu gro travail pour notre élu et maintenant de convaincre e collègue de bienfait de l informatiation. «J ai déjà commencé, j ai fait de démontration, ourit-il, mai il y en a qui ont trè conervateur, il aiment le papier et il ont peur de changement que cela entraînerait.» Michel Decool a la répone : le travail de l agent en et valorié, la proximité et conervée et l intelligence triomphe. «En interco, on partage le charge, note-t-il, mai le compétence aui. Chaque Communauté de commune a a petite pécialité chez nou, nou à la Colme c et l Enfance et la Jeunee et bien ûr l Informatique. On peut aider mai il et clair que le affectation de peronnel bougent. Et n oublion pa d autre effet comme la promotion du télé travail. Il y en a qui ne veulent même pa en entendre parler. Quant aux yndicat, il veulent de verrou partout. L ERP on va l avoir dan une ociété pécialiée, comme cela on ne gère même plu notre erveur. Et on attend avec impatience la fibre optique, d ailleur la Région et le deux département créent un yndicat mixte et nou auron l enfouiement de réeaux et la poe de fourreaux dan le cadre du Plan régional Haut Débit.» Bref, Michel Decool poe de jalon un peu partout pour entraîner e collègue dan cette aventure qui n en et plu vraiment une. S il a la reponabilité de la moderniation publique dan la prochaine grande intercommunalité, il devra pouvoir aller dan toute le application de e collègue. Quid de la écurité dan un tel contexte? «J ai demandé à Créatic, répond-t-il, une clé électronique écuriée avec un code qui change et je reçoi le document demandé ur ma meagerie. J ai accè au logiciel et je conulte, annote et valide comme pour le bordereaux de mandat.» Optimite Michel Decool? «Oui, avec le temp tout cela e mettra en place. On a un avantage dan le intercommunalité, c et que le ite Internet ont accepté an problème, c et un bon début, donc le rete viendra tout naturellement en on temp!». 10
Cependant, ce principe protecteur de intérêt pouruivi par le peronne publique ne applique pa aux marché public d aurance, oumi aux dipoition péciale du code de aurance. En effet, en vertu de la hiérarchie de norme, un texte de valeur légila Actualité La réiliation de marché public d aurance : la primauté du code de aurance L Aociation de Maire de France a pri connaiance de difficulté rencontrée par certaine commune dan l exécution de leur marché public d aurance, qui inquiètent de ce que le aureur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à leur obligation en raion de l évolution de leur taux de initralité. Cette ituation nou donne l occaion de rappeler, par la préente note, le règle relative à la réiliation de marché public d aurance. Ce n et que dan l hypothèe d une «aggravation du rique» que l aureur peut décider de réilier le marché, la difficulté étant de définir ce que recouvre cette notion non définie par le code de aurance. Tout d abord, le code de aurance prime ur le droit de marché public. En principe, le partie à un marché public ont la poibilité d encadrer, par le claue du contrat, le modalité de a réiliation. Cette poibilité et néanmoin contrôlée par le juge : il a aini récemment été jugé que la claue d un marché public permettant au contractant de l adminitration de prendre l initiative de a réiliation était de nature à porter atteinte à la continuité du ervice public et était donc contraire à l ordre public (CAA Nancy 27 mai 2013, MuCEM, req. n 12NC01396). 11
tive c et le ca d une partie du code de aurance prime ur un texte de nature réglementaire c et le ca du code de marché public. Pour autant, le règle de réiliation de contrat ne ont pa pécifiquement réglementée par le dipoition du code de marché public. Ce règle réultent de principe généraux érigé par la juriprudence adminitrative qui n ont, en tout état de caue, qu une valeur «infra-légilative», c et-à-dire que la loi peut toujour le mettre en échec. Il en réulte que la partie légilative du code de aurance l emportera ur ce principe défini par la juriprudence adminitrative. Le code de aurance autorie le aureur à réilier de façon anticipée leur contrat en ca d aggravation du rique. En droit, le code de aurance permet à l aureur de réilier le contrat en ca d évolution du rique 1. L article L 113-4 dipoe à cet égard : «En ca d aggravation du rique en cour de contrat, telle que, i le circontance nouvelle avaient été déclarée lor de la concluion ou du renouvellement du contrat, l aureur n aurait pa contracté ou ne l aurait fait que moyennant une prime plu élevée, l aureur a la faculté oit de dénoncer le contrat, oit de propoer un nouveau montant de prime. Dan le premier ca, la réiliation ne peut prendre effet que dix jour aprè notification et l aureur doit alor rembourer à l auré la portion de prime ou de cotiation afférente à la période pendant laquelle le rique n a pa couru. Dan le econd ca, i l auré ne donne pa uite à la propoition de l aureur ou il refue expreément le nouveau montant, dan le délai de trente jour à compter de la propoition, l aureur peut réilier le contrat au terme de ce délai, à condition d avoir informé l auré de cette faculté, en la faiant figurer en caractère apparent dan la lettre de propoition». Ce n et donc que dan l hypothèe d une «aggravation du rique» que l aureur peut décider de réilier le marché, la difficulté étant de définir ce que recouvre cette notion non définie par le code de aurance. C et la raion pour laquelle il et coneillé aux acheteur public de «aurer que la notion d aggravation du rique et clairement définie et délimitée dan le contrat. Pour ne pa donner un avantage trop dééquilibré au profit de l aureur, la caue d aggravation devrait être liée au comportement de la peronne publique ou aux évènement ur lequel elle a une prie²». Dan le même en, il a été ouligné qu «un tel dipoitif ucite de nombreue quetion : on relèvera tout d abord que l aggravation du rique devrait être néceairement intimement liée à l auré (initralité dégradée, acquiition d un bien meuble ou immeuble préentant un rique particulier, prie en charge d une nouvelle activité à rique, etc) ( ). Il ne emble pa acceptable d admettre une conception extenive de cette notion qui erait préjudiciable aux intérêt de la collectivité ; or le aureur ont une propenion à vouloir exploiter tou le évènement, comme le catatrophe naturelle ou indutrielle ( ) pour prétexter une aggravation de rique quand bien même la ituation peronnelle de l auré (y compri a initralité) ne erait-elle pa affectée directement par ce évènement, et «propoer» de forte augmentation de prime à leur auré. De ce point de vue, il appartient aux pouvoir adjudicateur de tipuler de claue qui définient et délimitent préciément le contenu de la notion d aggravation de rique : ce n et qu en donnant une acception contractuelle retrictive de cette notion que l aureur e trouvera limiter dan on droit à éventuellement réilier le contrat an que par ailleur cela ne préjudicie à on droit de réclamer une indemniation 3». Le marché d aurance font donc figure d exception parmi le contrat public, pour lequel le droit de réiliation unilatérale n appartient en droit qu à la peronne publique pour un motif légitime repoant ur la faute du titulaire ou la auvegarde de l intérêt général. Or, l exercice de ce droit de réiliation par le aureur et uceptible de porter préjudice aux collectivité territoriale. D une part, il e concilie mal avec le obligation de mie en concurrence de entreprie et au choix de l offre économiquement la plu avantageue qui impoent à elle. Il peut paraître contradictoire que le candidat électionné ayant préenté l offre la plu intéreante, notamment financièrement, puie en cour d exécution mettre fin à e obligation car le montant de la prime n et plu aez élevé. D autre part, le délai de prie d effet de la réiliation de dix jour fixé par l article L. 113-4, e combine mal avec le délai de procédure de conultation de marché public, de orte que le collectivité e trouvent ipo facto non aurée pendant le temp néceaire à la concluion de on nouveau contrat. Outre le coût induit par cette nouvelle conultation, il fait donc courir à la collectivité le rique de prendre à a charge le frai lié à la urvenance d éventuel initre. C et la raion pour laquelle, en l état actuel du droit, il et important que le collectivité rédigent oigneuement leur contrat d aurance pour délimiter la notion d aggravation du rique en cour de contrat et par voie de conéquence, l étendue du droit de réiliation de aureur. Source : AMF. 1. L aureur dipoe également du droit de réilier le contrat de manière unilatérale, à l échéance annuelle de celui-ci (article L. 113-12 du code de aurance). Ce droit et également ouvert à l auré. 2. Dictionnaire Permanent «Commande Publique», Etude Marché d aurance, Edition légilative. 3. De la réiliation appliquée aux marché public d aurance, Eric Pourcel, Revue Contrat et Marché public, février 2008. 12